Bioéthique : Demande de seconde délibération
debate, 03/02/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Madame la présidente, comme l’a souligné M. le garde des sceaux, la sincérité et la clarté du débat sont des principes constitutionnels, qui doivent être respectés. le Gouvernement constate que, finalement, l’article 1er n’est pas en passe d’être rétabli. Il souhaite donc que le Sénat se prononce en connaissance de cause sur l’article 4, qui tirait les conséquences de l’article 1er en matière de filiation.
Aussi, je demande une nouvelle délibération de l’article 4.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Alain Milon : Madame la présidente, aux termes de notre règlement, quand un nouveau vote est sollicité sur un article qui a déjà été adopté, le Sénat dans son ensemble doit se prononcer sur cette demande.
Mme la présidente : Je vais donc consulter le Sénat.
Je rappelle qu’il n’y a pas d’explication de vote sur les demandes de seconde délibération.
La parole est à M. Bernard Jomier, pour la demande de seconde délibération.
M. Bernard Jomier : Madame la présidente, peut-être pourrions-nous prendre le temps de la discussion ? Nous aimerions bien comprendre de quoi nous débattons.
Lorsque l’article 1er a été rejeté, le président de la commission spéciale nous a dit, dans cet hémicycle, qu’il demanderait une seconde délibération ; cela figure au procès-verbal de la séance. Le garde des sceaux nous a effectivement précisé qu’il demanderait lui aussi une seconde délibération sur l’article 4 si l’article 1er était définitivement supprimé, ce que vient de faire M. le secrétaire d’État.
Or le président de la commission spéciale nous révèle maintenant que, contrairement à ce qui a été dit dans l’hémicycle, j’y insiste, il n’y aura pas de seconde délibération sur l’article 1er.
Nous constatons donc que le débat que nous avons eu sur l’article 4 était biaisé. Nous demandons qu’un minimum d’ordre législatif soit rétabli et que nous puissions de nouveau débattre de l’article 4 !
Mme la présidente : La parole à M. Philippe Bas, contre la demande de seconde délibération.
M. Philippe Bas : Je considère que l’article 4, tel qu’il a été adopté par le Sénat, aujourd’hui comme l’an dernier, permet d’affirmer avec clarté la position de la Haute Assemblée en matière de filiation s’il devait y avoir ouverture de l’assistance médicale à la procréation pour les couples de femmes.
Je souhaite que, en vue des débats au sein d’une future commission mixte paritaire, le vote du Sénat sur la question de la filiation puisse être pris en compte, en ayant été réaffirmé avec solennité.
C’est la raison pour laquelle, dès lors que nous avons considéré qu’il y avait lieu de débattre de l’article 4, bien que l’article 1er n’ait pas été adopté, je considère qu’il faut s’en tenir à ce choix, qui a été fait en toute connaissance de cause au cours de notre débat. Il n’y a pas de raison de revenir sur ce point. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération présentée par le Gouvernement.
J’ai été saisie de trois demandes de scrutin public émanant, la première, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, la deuxième, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et, la troisième, du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 79 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
129
Contre
214
Le Sénat n’a pas adopté.