Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Article 1er
debate, 27/01/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : I. – (Non modifié) À la fin de l’article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
II (nouveau). – Le livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 3131-15 est ainsi modifié :
a) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° Limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public ainsi que les réunions de toute nature, à l’exclusion de toute réglementation des conditions de présence ou d’accès aux locaux à usage d’habitation ; »
b) Le 8° est abrogé ;
2° Au cinquième alinéa du II de l’article L. 3131-17, après le mot : « déroule, », sont insérés les mots : « pendant plus de douze heures par jour, » ;
3° L’article L. 3131-19 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le comité peut être consulté par les commissions parlementaires sur toute question concernant les sujets mentionnés à la quatrième phrase du premier alinéa du présent article.
« Un décret détermine les règles en matière de déontologie, de conflits d’intérêts, de confidentialité, d’indépendance et d’impartialité applicables aux membres du comité. »
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 8, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences logiques de notre opposition claire à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, état d’exception institué par la loi du 23 mars 2020.
Les interrogations que nous avons exprimées il y a maintenant dix mois ont vu leur pertinence confirmée, mois après mois. Ni les restrictions des libertés publiques ni la mise sous cloche de la démocratie ne sont une nécessité sur le plan sanitaire. Elles sont l’aboutissement d’un choix juridique et politique qui confie au seul pouvoir exécutif l’essentiel des prérogatives.
Monsieur le ministre, les arguments sur l’efficacité de ces mesures que vous avez répétés à l’infini, depuis des mois, n’ont plus lieu d’être. Les fiascos successifs – faut-il le rappeler ?– des masques, gel et tests, l’inertie en matière de moyens supplémentaires pour l’hôpital public, le retard et les difficultés persistantes concernant le vaccin, suffisent à démontrer que l’efficacité de la gestion solitaire par le pouvoir exécutif a ses limites.
Les atermoiements de ces derniers jours et heures sont indécents. La population, les médias, les parlementaires et les élus locaux sont suspendus à la parole quasi divine du Président de la République : va-t-il décider de confiner ou pas ?
Monsieur le ministre, mes chers collègues, pourquoi n’est-ce pas le Parlement qui prend cette décision si lourde de conséquences ? Si nous pouvions entendre l’urgence du mois de mars, il est possible aujourd’hui de prendre le temps de la démocratie et de laisser les représentants du peuple décider, ou au moins codécider des mesures à adopter pour la sécurité de nos concitoyennes et concitoyens.
Il faut pour cela de la transparence. Pourquoi le chef de l’État est-il le seul à détenir des informations sensibles et les chiffres divulgués au sein du « bunker » qu’est devenu le conseil de défense ? Le Parlement doit, lui aussi, pouvoir disposer des informations confidentielles nécessaires pour prendre les bonnes décisions.
Mes chers collègues, un outil constitutionnel existe pour permettre au Parlement de disposer des mêmes informations que l’exécutif, à savoir la réunion en comité secret prévue par l’article 33 de la Constitution.
Monsieur le ministre, allez-vous le mettre en œuvre afin que les assemblées soient informées et puissent décider ?
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : La commission a émis un avis défavorable, car nous pensons que dans les circonstances actuelles, il est responsable de continuer de demander aux Français de respecter un certain nombre de règles qui leur sont, certes, de plus en plus pesantes, mais dont le relâchement induirait les risques d’accélération des contaminations, dans un contexte sanitaire dont chacun perçoit parfaitement qu’il se dégrade de jour en jour.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Madame la sénatrice Apourceau-Poly, demain et après-demain, je serai aux côtés du Premier ministre pour recevoir les comités de liaison des différents chefs de groupes parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Nous recevons également les partenaires sociaux, que ce soit les représentants des syndicats ou du patronat. Nous recevons aussi les associations d’élus. Qui pourrait donc dire qu’il n’y a pas de concertation ?
Pardonnez-moi de ne pas être d’accord avec vous, mais il n’y a pas d’atermoiements de la part du Gouvernement. Les processus de décision sont conformes au droit, à la Constitution et aux habitudes de fonctionnement de l’État. Cela n’empêche pas les uns ou les autres de s’exprimer dans les journaux et autres médias, selon une tradition propre à notre pays et qui perdure depuis un an.
Cependant, faut-il croire, au motif que M. Untel affirme qu’il faut confiner ou qu’un autre explique que le cousin du préfet a appelé la voisine de M. Bidule qui lui a dit que le confinement interviendrait à partir du 5 du mois, qu’il y aurait forcément un plan caché, de l’atermoiement, et qu’on livrerait les Français au « supplice chinois » avant de prendre une décision ? Ce n’est pas du tout la réalité !
Madame la sénatrice, quand vous dites que le Président de la République est le seul à disposer d’informations sensibles, précisez-moi celles dont vous voudriez disposer et que je n’aurais pas déjà données en transparence ! Je suis prêt à partager avec vous toutes les informations, notamment celles que j’ai encore livrées ce matin au Président de la République, en conseil de défense et de sécurité nationale.
J’ai fait de la transparence une règle. Pour l’anecdote, l’une des rares fois où il m’est arrivé de rentrer dans mes terres grenobloises, un ami m’a interrogé sur « ce qu’il y avait à savoir ». Je lui ai répondu qu’il n’y avait rien de plus que ce que j’avais dit en conférence de presse.
Celle de demain matin sera encore une fois l’occasion de donner toutes les informations dont nous disposons en termes épidémiologiques et sanitaires, chiffres et courbes à l’appui. Il n’y a pas d’information sensible qui ne soit pas partagée en totalité avec les Français.
Par conséquent, je vous repose la question, si vous considérez qu’il vous manque une information, précisez-moi laquelle et je vous la donnerai.
L’avis du Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 8.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1, présenté par Mme Benbassa, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’alinéa de l’article 1er qui reporte au 31 décembre 2021 la caducité du régime juridique d’état d’urgence sanitaire.
Ce régime juridique exceptionnel doit être appliqué dans les délais les plus brefs et strictement proportionné au contexte sanitaire. Or la prolongation prévue jusqu’au 31 décembre 2021 nous apparaît excessivement longue et injustifiée.
Le Gouvernement s’était engagé à réviser ce cadre juridique dérogatoire avant le 1er avril 2021, mais il ne tient pas sa parole. Sa gestion centralisée et l’opacité des décisions prises lors du conseil de défense privent le législateur de tout contrôle, et les collectivités territoriales de toute concertation.
La gestion de cette épidémie devrait pourtant tenir compte des évolutions du virus en fonction des territoires, car le risque d’une dégradation sanitaire n’est pas le même en Guyane ou en Bretagne. Or l’exécutif ne prend nullement en considération ces disparités.
Enfin, la date retenue du mois de décembre 2021 entre en contradiction avec les prévisions du calendrier de vaccination. La campagne vaccinale doit en effet prendre fin en juin 2021 : pourquoi donc prolonger le régime de l’état d’urgence jusqu’en décembre ?
Telles sont les nombreuses incohérences qui nous conduisent à présenter cet amendement de suppression de l’article 1er.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 2 rectifié bis est présenté par Mme V. Boyer, MM. Paccaud, Boré et Le Rudulier, Mme Belrhiti, M. Sautarel, Mmes Joseph et de Cidrac, M. Regnard, Mmes Garriaud-Maylam et Dumas, MM. Frassa et Bouchet, Mme Thomas, MM. Klinger, Belin et Saury, Mme Micouleau et MM. Genet, C. Vial et B. Fournier.
L’amendement n° 13 est présenté par Mme de La Gontrie, MM. Sueur, Kanner, Bourgi et Durain, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Antiste, Mmes Artigalas et Conconne, MM. Jacquin et P. Joly, Mmes Le Houerou et Lubin, M. Mérillou, Mme Poumirol, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1
Remplacer la date :
31 décembre
par la date :
30 septembre
La parole est à Mme Valérie Boyer pour présenter l’amendement n° 2 rectifié bis.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à « territorialiser » l’urgence sanitaire, en prenant en compte les critères locaux. Il n’a pas pour objet de fragiliser les mesures qui doivent nécessairement être uniformes au niveau national afin d’être lisibles et efficaces.
M. le rapporteur a insisté sur la nécessité de faire passer un message. C’est la raison pour laquelle je vais retirer cet amendement.
Néanmoins, il ne faut pas négliger les difficultés que nous rencontrons sur nos territoires. Lors de conférences avec le préfet, au téléphone ou en « visio », il arrive qu’il nous demande notre avis pour ne jamais en tenir compte.
Les acteurs locaux doivent changer leur manière de travailler, car ils ne participent pour l’instant qu’à des réunions d’information où la concertation n’existe pas. Il en découle une difficulté sur la territorialisation de l’état d’urgence.
Même si je comprends les arguments qui ont été donnés, la situation reste difficile à vivre sur le terrain, non seulement pour nous, mais aussi pour tous les collègues qui sont confrontés localement à la crise sanitaire et qui doivent faire face aux carences de l’État central.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Ma chère collègue, vous nous avez présenté l’amendement n° 4 rectifié bis. Qu’en est-il de l’amendement n° 2 rectifié bis ?
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jérôme Durain, pour présenter l’amendement n° 13.
M. Jérôme Durain : Nous n’avons jamais reçu autant de mails et n’avons jamais été aussi interpellés par les citoyens, qui souhaitent que l’on en termine avec cet état d’urgence.
Notre rôle est d’accompagner ce mouvement dans le cadre d’un débat respectueux et étayé avec le Gouvernement. Vous n’obtiendrez pas toujours notre vote, monsieur le ministre, mais nous serons toujours là pour vous faire part de ce que nous ressentons de l’état de la population, notamment de son épuisement psychologique.
Nous avons compris que le pilotage de cet état d’urgence était un pilotage fin : les différentes étapes de vaccination que vous nous avez présentées supposent une supervision millimétrée. Le pilotage démocratique de l’état d’urgence doit, lui aussi, être très fin.
La qualité des échanges que nous pouvons avoir avec vous, au Parlement, permettra d’accroître l’acceptation sociale de l’état d’urgence. Comme l’a souligné Philippe Bas jeudi dernier, lors de votre audition, l’état d’urgence impose des restrictions très importantes aux libertés publiques. Pilotons tout cela ensemble, dans la plus grande régularité, avec des échanges très réguliers.
Cet amendement vise donc à avancer la date de caducité du régime de l’état d’urgence du 31 décembre au 30 septembre 2021.
À cette date, nous pourrons apprécier la nécessité et la proportionnalité des mesures que vous souhaitez prendre et faire le point à la fois sur la situation de la crise sanitaire, sur l’état de la campagne vaccinale et sur les mesures sanitaires à adopter.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Mes chers collègues, vous vous souvenez certainement que c’est le Sénat, en mars 2020, qui a obtenu que l’état d’urgence sanitaire soit un régime temporaire. Le Gouvernement avait initialement proposé d’instaurer ce régime par analogie avec celui de la loi de 1955 sur l’état d’urgence – loi toujours en vigueur depuis soixante ans…
Nous avions alors dit que nous ne souhaitions pas ajouter dans notre droit un nouveau régime d’exception au nom duquel un gouvernement pourrait, à l’avenir, restreindre les libertés publiques. S’il nous paraissait utile de permettre au Gouvernement de disposer de pouvoirs exceptionnels pendant cette période de crise sanitaire, il fallait que ce dispositif soit temporaire et limité à la durée de la crise.
Nous avions estimé qu’une période d’un an conviendrait. Le Gouvernement nous avait en effet expliqué que, même si nous parvenions à juguler l’épidémie à l’été, il n’était pas impossible que cette dernière reparte à l’automne, comme c’est le cas de beaucoup de virus.
Or nous nous rendons compte aujourd’hui que ce qui nous paraissait prudent voilà près d’un an ne l’était peut-être pas suffisamment, puisque nous devons maintenir le régime de l’état d’urgence sanitaire au-delà de la date d’échéance du 1er avril prochain.
Ce régime confère certes au Gouvernement des pouvoirs d’exception, mais seulement s’ils sont activés, et pour une durée limitée. Autrement dit, ce n’est pas parce que le régime existe que les pouvoirs d’exception seront utilisés par le Gouvernement ; cela signifie simplement que le dispositif existe et que le Gouvernement peut y recourir.
Certains de nos collègues se demandent s’il ne serait pas préférable de porter le terme de ce régime de décembre à septembre 2021.
Il me semble que le choix de décembre est raisonnable. Par ailleurs, n’oublions pas que le Parlement doit se prononcer si le régime est activé pendant plus de deux mois et demi. En cas de confinement, mesure particulièrement grave et restrictive des libertés, le Parlement doit se prononcer dans les trente jours.
Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à ces trois amendements.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Même avis, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Je soutiens bien évidemment la position de notre rapporteur et je ne voterai pas ces amendements. En effet, il ne s’agit plus d’un état d’urgence, mais d’une pandémie chronique !
Monsieur le ministre et, si vous me le permettez, cher confrère, vous avez lancé un défi à Mme Assassi et vous êtes engagé à lui fournir les données dont elle ne disposerait pas. Je pense que vous tiendrez le même discours à mon égard… Je souhaite justement vous interroger très précisément sur trois données que je n’ai pas.
Premièrement, quelle est votre position sur l’ivermectine ?
Deuxièmement, quelle est votre position sur la vaccination passive au travers du traitement par anticorps monoclonaux ? L’Allemagne vient d’acheter des doses. Le gouvernement français travaille-t-il sur cette éventualité ?
Troisièmement, que pensez-vous d’un renforcement de l’isolement, qui est un confinement individuel, alors que le confinement collectif devient de plus en plus insupportable pour tous ?
Je vous remercie, monsieur le ministre, de me répondre précisément sur ces trois points. Il s’agit de traitements qui viendraient en sus de la campagne de vaccination et qui, peut-être, permettraient d’éviter une mesure aussi lourde qu’un confinement généralisé.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Monsieur Savary, je répondrai bien volontiers à deux de vos trois questions, la troisième portant sur une opinion, non sur des données factuelles.
Je n’ai pas vocation à faire part de mon opinion personnelle, même si j’entends parfaitement les impatiences et les questionnements. Le porte-parole du Gouvernement a déclaré, à l’issue du conseil des ministres, que beaucoup d’options étaient sur la table, y compris celle d’un « confinement très serré ».
En ce qui concerne les anticorps monoclonaux, plusieurs traitements sont potentiellement intéressants. Hier soir, une demande d’autorisation temporaire d’utilisation, ou ATU, de cohorte a été déposée auprès des autorités sanitaires françaises ; cette demande pourrait nous permettre d’exploiter l’un de ces traitements, ne serait-ce que dans le cadre d’une étude clinique. Mais les données sont encore trop fragiles pour une diffusion auprès de la population.
En ce qui concerne l’ivermectine, comme la colchicine ou d’autres traitements en « ine », il faut être extrêmement prudent. On se souvient d’ailleurs d’un traitement en « ine » dont on a beaucoup parlé dans notre pays… Il a fallu un peu de temps pour que les promoteurs les plus fameux de ce traitement reconnaissent eux-mêmes que les choses n’étaient pas aussi claires que cela.
Je vois passer sur internet des ordonnances recommandant, par exemple, d’associer colchicine et azythromycine, alors que le Vidal indique une contre-indication, car les interactions de ces deux médicaments peuvent avoir des conséquences sanitaires désastreuses.
Pour autant, il faut toujours avoir l’esprit alerte, et nous l’avons en France : lorsqu’un traitement peut faire preuve d’efficacité in vitro, nous nous donnons bien évidemment la peine de pousser cette piste, pour voir s’il est efficace ou non.
Pour l’instant, aucun résultat validé n’a été publié qui permette de penser qu’une quelconque molécule soit efficace, hélas. Nous verrons quelle sera la réponse des autorités sanitaires. C’est à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM, quand elle sera saisie de la question, qu’il reviendra de dire en toute indépendance si elle souhaite mettre en œuvre des protocoles cliniques fondés sur l’ivermectine.
En ce qui concerne la colchicine, une revue canadienne a publié une étude que nous n’avons pas encore évaluée. Il faut donc rester prudent. Cela fait d’ailleurs un an que les Canadiens parlent de ce traitement… Chaque pays semble avoir son traitement miracle, mais celui-ci n’existe pas encore. Et cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas chercher ni se battre pour être prêt le jour où il sera trouvé.
En revanche, je crois aux vaccins : c’est factuel, c’est publié, c’est validé, et nous n’avons pas attendu pour les mettre à la disposition de la population.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié bis et 13.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 28, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 10
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Véran (Renaissance) : J’ai peu d’espoir d’être entendu par le Sénat,…
Mme Catherine Procaccia : Vous êtes lucide ! (Sourires.)
M. Olivier Véran (Renaissance) : … mais je présenterai tout de même cet amendement, qui vise à supprimer les dispositions modifiant le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire, introduites sur l’initiative de la commission des lois du Sénat.
Ce n’est pas que les travaux de votre commission ne soient pas intéressants ou légitimes sur le fond, mais ils relèvent très clairement du texte que nous avions présenté en conseil des ministres, avant de le retirer – avec l’approbation des parlementaires, me semble-t-il –, pour en reprendre l’examen à froid, hors du contexte de crise sanitaire.
J’entends votre volonté d’adjoindre ces éléments, mais ce texte n’est pas, aujourd’hui, le bon vecteur. Et cela ne veut pas dire que nous ne reprendrons pas ces dispositions.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 14, présenté par M. Leconte, Mme de La Gontrie, MM. Sueur, Kanner, Bourgi et Durain, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie et Antiste, Mmes Artigalas et Conconne, MM. Jacquin et P. Joly, Mmes Le Houerou et Lubin, M. Mérillou, Mme Poumirol, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le deuxième alinéa de l’article L. 3131-13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont destinataires, mensuellement, d’un rapport du Gouvernement rendant compte des décisions prises par les juridictions administratives dans le cadre des contentieux soulevés par l’application des mesures fondées sur le présent chapitre. » ;
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : Cet amendement vise à préciser et à renforcer le contrôle parlementaire prévu à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique.
Nous demandons que le Gouvernement publie un rapport incluant une description des contentieux auprès du Conseil d’État liés à l’état d’urgence sanitaire.
Le document que nous recevons aujourd’hui comporte une cinquantaine de pages : deux requêtes sont présentées sur chaque page avec le nom des requérants et le sujet du litige, mais nous ignorons la réponse du Conseil d’État. Il est possible d’aller chercher le détail des contentieux, mais cela s’avère fastidieux. Or il peut être utile de connaître la position du Conseil d’État avant d’examiner un texte.
Monsieur le ministre, je profite de mon intervention pour revenir sur une question qui avait conduit à un échange un peu vif entre nous, en septembre dernier, sur les tests PCR, lesquels sont justement l’objet de contentieux auprès du Conseil d’État.
La semaine dernière, vous avez changé de nouveau les règles pour les voyages intraeuropéens, sauf pour les frontaliers – on se demande comment il est possible de protéger nos concitoyens en procédant ainsi !
Ce week-end, j’ai reçu beaucoup d’appels téléphoniques de personnes obligées, pour rejoindre la France, de faire un test PCR qui coûtait parfois de 120 à 150 euros, soit trois fois plus cher que leur billet d’avion ! Elles se sont retrouvées bloquées, car la décision avait été prise vendredi dernier.
Cet exemple montre qu’il serait utile que nous connaissions les dernières décisions du Conseil d’État, lequel a rappelé, cet été, que tout citoyen français avait le droit de rentrer sur notre territoire. Il s’agit de permettre au contrôle parlementaire de s’exercer dans les meilleures conditions.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Savin et Piednoir, Mmes Deroche et L. Darcos, MM. Hugonet, Savary et Levi, Mmes Belrhiti, Garriaud-Maylam et Micouleau, M. D. Laurent, Mme Joseph, MM. Longeot, Laménie, Bazin, Belin et S. Demilly, Mme Schalck, MM. Sol, Regnard, Courtial et Burgoa, Mme Puissat, MM. P. Martin, Folliot et Menonville, Mme Férat, MM. Bouchet, Laugier, Mouiller et Chauvet, Mmes Deseyne et Paoli-Gagin, MM. Vogel et Wattebled, Mmes Procaccia, Malet et Borchio Fontimp, M. Husson, Mme Guidez, MM. Gremillet, Houpert et E. Blanc, Mmes Boulay-Espéronnier et Lassarade, M. Genet, Mme Dumont, M. Henno et Mme Noël, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le I du même article L. 3131-15, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les mesures prévues aux 2° et 5° du I du présent article ne peuvent conduire, ni à interdire aux personnes munies à cet effet d’une prescription médicale ou présentant un handicap reconnu par la maison départementale des personnes handicapées ainsi que l’encadrement nécessaire de pratiquer une activité physique dans un établissement sportif même couvert, ni à limiter leur accès à de tels établissements. » ;
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
M. Stéphane Piednoir : Certaines personnes disposant d’une ordonnance d’activité physique adaptée, ou APA, ou se trouvant en situation de handicap reconnu par une maison départementale des personnes handicapées, ou MDPH, bénéficient d’un encadrement nécessaire à la pratique de leur activité.
Ces soins et activités peuvent être en partie dispensés en journée, mais l’impossibilité d’y avoir accès après dix-huit heures en raison du couvre-feu est très pénalisante. Il est aujourd’hui inacceptable que ces personnes ne puissent bénéficier des soins qui leur sont prescrits, soit en raison du couvre-feu, soit en raison d’un possible confinement à venir.
Une telle situation est d’autant plus inimaginable que les soins médicamenteux sont parfois moins efficaces que l’activité physique adaptée.
Autorisée depuis 2016 pour les affections de longue durée, l’APA a fait la preuve de son efficacité pour vingt-six d’entre elles. Nous en avons encore eu la confirmation lors de la table ronde sur le sport-santé organisée conjointement, la semaine dernière, par la commission de la culture et la commission des affaires sociales.
L’APA ne remplace pas les médicaments, mais s’associe pleinement aux traitements : elle permet ainsi de diminuer de 28 % la mortalité des malades du cancer du sein, d’assurer le maintien de l’activité physique des patients en rémission ou de diminuer de 48 % à 50 % le risque de récidive, ce qui est tout à fait significatif.
Cet amendement vise donc à permettre l’accès à l’ensemble des équipements sportifs, en plein air ou couverts, aux bénéficiaires de l’APA, en dérogeant au couvre-feu.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 16, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Sueur, Kanner, Bourgi et Durain, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Antiste, Mmes Artigalas et Conconne, MM. Jacquin et P. Joly, Mmes Le Houerou et Lubin, M. Mérillou, Mme Poumirol, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la fin de la première phrase du III du même article L. 3131-15, les mots : « de lieu » sont remplacés par les mots : « aux spécificités de lieu selon des caractéristiques liées au taux d’urbanisation et de densité démographique » ;
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Cet amendement vise à reprendre un point que j’avais abordé en discussion générale, à savoir la nécessiter d’adapter les mesures de restriction aux spécificités des territoires.
L’article L. 3131-15 du code de la santé publique dresse la liste de l’ensemble des restrictions pouvant être décidées par décret. Il se conclut par une expression « valise » indiquant que les mesures prescrites doivent être « strictement proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu ». Fort bien !
Le ministre a évoqué des circonstances de fait pour montrer que le raisonnement que j’avais suivi en discussion générale n’était pas forcément pertinent. Quand bien même, des communes rurales peu peuplées sont plus contaminées que d’autres, ce qui témoigne justement de cette disparité des situations.
Comme l’a souligné Mme Boyer, nous savons que les Français vivent très difficilement ces mesures uniformes. Dans un premier temps, le Gouvernement avait d’ailleurs instauré un couvre-feu de manière différenciée selon les départements.
Il est essentiel d’adapter ces mesures à la situation locale. Je suis consciente qu’il s’agit d’un travail complexe, que l’on pourrait presque qualifier de titanesque, mais si les Français ont la certitude que les mesures sont adaptées à la situation de leur territoire, et non plaquées uniformément, ils accepteront d’autant mieux les contraintes considérables qu’ils subissent depuis plusieurs mois, me semble-t-il.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par Mme V. Boyer, MM. Burgoa, Paccaud, Boré et Le Rudulier, Mme Belrhiti, M. Sautarel, Mmes Joseph et de Cidrac, M. Regnard, Mmes Garriaud-Maylam, Lassarade et Dumas, MM. Frassa et Bouchet, Mme Thomas, MM. Klinger, Belin et Saury, Mme Micouleau et MM. Genet, C. Vial et B. Fournier, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la fin de la première phrase du III de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, les mots : « de lieu » sont remplacés par les mots : « aux spécificités de lieu lorsqu’elles ne s’appliquent pas, dans le dernier cas, de manière uniforme sur le territoire national ».
La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Je me range aux arguments de M. le rapporteur et retire donc cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 4 rectifié bis est retiré.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Donner la position de la commission des lois est une tâche intimidante, madame la présidente, que je vais néanmoins m’efforcer de remplir.
Monsieur le ministre, nous sommes en désaccord, mais ce n’est pas si grave, et notre divergence n’est d’ailleurs que partielle : deux des trois mesures que nous avons ajoutées au texte et dont vous souhaitez le retrait ont été adoptées voilà quinze jours en conseil des ministres dans le projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires.
Il s’agit tout d’abord de reconnaître l’impossibilité de réglementer les réunions à la maison dans le cadre de l’urgence sanitaire. On ne peut pas mettre un gendarme au domicile de chaque Français et, par conséquent, on ne peut les sanctionner s’ils reçoivent du monde chez eux, sauf en cas de tapage nocturne. Dès lors, pourquoi refuser aujourd’hui ce que vous proposiez vous-même voilà quelques semaines ?
La deuxième disposition tire les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel précisant qu’une décision du juge des libertés est nécessaire pour maintenir en quarantaine plus de quatorze jours, pendant plus de douze heures par jour, nos concitoyens contagieux. Je ne vois pas d’inconvénient à inscrire dans la loi cette exigence du Conseil constitutionnel.
Enfin, la troisième disposition supprime la possibilité de prendre des mesures dérogatoires au contrôle des prix, dans la mesure où le droit commun permet déjà au Gouvernement d’atteindre cet objectif, à la seule condition de consulter le Conseil national de la concurrence, ce qui n’est tout de même pas une formalité impossible à remplir, même dans une certaine urgence.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à l’amendement n° 28. J’espère, monsieur le ministre, que vous vous y résignerez, eu égard aux explications que je viens de donner.
L’amendement n° 14 de M. Leconte et de plusieurs de nos excellents collègues du groupe socialiste vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport mensuel sur le contentieux administratif des mesures prises au titre de l’état d’urgence sanitaire.
Mes chers collègues, le Gouvernement, dont je ne suis pas le principal avocat ici, j’y insiste, a devancé votre désir, puisqu’il adresse toutes les semaines, et non tous les mois, les informations que vous demandez.
Monsieur Leconte, je vous vois venir : vous reprochez à ce document, qui est transmis aux groupes, de dresser une simple liste des requêtes. Toutefois, rien ne vous empêche, à partir de cette liste, d’aller consulter les décisions sur le site du Conseil d’État.
Vous n’allez tout de même pas demander au Gouvernement de vous mâcher le travail ! Nous savons, nous aussi, chercher l’information à la source. Peut-être voudriez-vous que le Gouvernement rédige un commentaire juridique pour bien vous faire mesurer la portée de ces décisions ?… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Pour ma part, je souhaite faire ce travail en toute indépendance. À partir du moment où le Gouvernement m’aura fourni la liste des requêtes, je saurai très bien aller les consulter et, le cas échéant, interpeller le ministre sur telle ou telle décision dont il n’aurait pas suffisamment tenu compte.
Pour ces raisons, et sans même invoquer notre excellente jurisprudence, que je défends ardemment, visant à éviter de multiplier les injonctions au Gouvernement de faire des rapports, la commission est défavorable à l’amendement n° 14.
L’amendement n° 27 rectifié est intéressant, monsieur le ministre. Qu’êtes-vous prêt à en faire ?
Il s’agit d’un cas très circonscrit : certains de nos concitoyens ont besoin de faire de l’exercice pour leur santé ou leur rééducation, sous contrôle d’un professeur d’éducation physique et sportive ou, oserais-je dire en vieux français, d’un « coach ». (Sourires.)
Il s’agit de leur permettre de faire ces exercices en dehors des horaires de travail, malgré le couvre-feu. Si vous acceptiez de prendre le décret nécessaire, étant entendu qu’il ne s’agit pas de créer une ligne de fuite au sein du couvre-feu, je suis certain que notre collègue retirerait cet amendement ; à défaut, la commission, qui estime que cette disposition pourrait être adoptée, s’en remettrait à la sagesse de notre assemblée.
Notre excellente collègue Marie-Pierre de La Gontrie propose, au travers de l’amendement n° 16, propose d’adapter les restrictions aux libertés prises dans le cadre de l’état d’urgence aux spécificités locales.
Ma chère collègue, vous n’avez pas l’habitude d’enfoncer des portes ouvertes, et moi non plus. Pour autant, nous n’avons pas besoin de cet amendement pour que cette exigence s’impose au Gouvernement dans ses décisions. En effet, l’article L. 3131-15 du code de la santé publique prévoit déjà que les mesures prises doivent être « strictement proportionnées au risque sanitaire encouru et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. ».
Pourquoi voulez-vous entrer dans le détail des circonstances de lieu et de temps ? Nous pourrions broder autour de cette notion, mais celle-ci est en fait assez courante. Je puis vous garantir que la règle que vous voulez poser existe déjà, raison pour laquelle la commission est défavorable à votre amendement.
Enfin, je remercie Mme Boyer, qui visait le même objectif, d’avoir parfaitement compris que la législation actuelle était suffisante et d’avoir retiré son amendement. À mon avis, madame de La Gontrie, vous devriez en faire autant.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Monsieur le rapporteur, l’article 42 du décret du 29 octobre 2020 prévoit déjà que les établissements sportifs peuvent continuer à accueillir, par dérogation, les bénéficiaires d’une prescription d’APA ou les personnes présentant un handicap reconnu par la maison départementale des personnes handicapées.
Cela montre, premièrement, que cette décision n’est pas du domaine de la loi, deuxièmement, que nous l’avons déjà prise, et, troisièmement, que nous ne l’avons manifestement pas assez fait connaître.
Le Gouvernement demande donc le retrait de l’amendement n° 27 rectifié, pour les raisons que j’ai évoquées, et il émet un avis défavorable sur l’amendement n° 16.
Le Gouvernement tient beaucoup à son amendement n° 28 : nous sommes d’accord sur le fond, monsieur le rapporteur, mais il s’agit de question de forme qui a son importance. Nous voulons remettre ces éléments de débat dans le bon contexte. Je ne veux pas me déjuger, et encore moins déjuger le Gouvernement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est donc l’avis de la commission sur l’amendement n° 27 rectifié ?
M. Philippe Bas : Monsieur le ministre, nous connaissions ce décret, mais il ne répond pas complètement à la question : il autorise simplement les établissements sportifs à accueillir certaines catégories d’usagers, notamment ceux qui ont des problèmes de santé ou qui sont handicapés. Des éducateurs sportifs diplômés peuvent aussi exercer leurs fonctions ou se former dans ce cadre.
Notre objectif n’est pas de définir par un décret les lieux où pourrait se pratiquer cette activité. Nous pensons même que, dans certains cas, cette dernière devrait se pratiquer en plein air. Nous voudrions simplement qu’elle puisse se pratiquer après dix-huit heures.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Ah non !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Nous parlons de personnes qui ont une prescription médicale ou un handicap justifiant qu’ils aient besoin d’une activité sportive. Ils peuvent continuer à l’avoir dans la journée !
Je le rappelle, le couvre-feu s’applique à toute la Nation, sauf quelques exceptions liées au travail ou à des problèmes de santé, notamment la consultation d’un médecin ou l’achat de médicaments. C’est la seule différence entre le décret et cet amendement, et je l’assume.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.
M. Stéphane Piednoir : Pour ma part, je m’en remets à l’analyse de M. le rapporteur.
Certains éléments me permettent d’affirmer que le décret que vous avez évoqué, monsieur le ministre, ne satisfait pas complètement la demande que j’ai formulée. Il convient en effet d’ouvrir après dix-huit heures pour ce public très précis. M. le rapporteur l’a rappelé, le périmètre de l’amendement est très circonscrit.
Je le maintiens donc, profitant, en quelque sorte, de l’avis de sagesse émis par la commission. Il s’agit, si je puis dire, d’enfoncer le clou.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Mon explication de vote porte sur les quatre amendements qui restent en discussion.
Notre groupe est défavorable à l’amendement n° 28 du Gouvernement, pour les raisons déjà rappelées et sur lesquelles je ne reviendrai pas.
Je trouve un peu étrange l’ironie de M. le rapporteur sur l’amendement n° 14. En effet, si l’on défend les droits du Parlement et la nécessité de son information, faire en sorte que les décisions administratives rendues sur requête puissent être communiquées aux parlementaires permet ensuite d’adapter la loi au mieux. Or tel est le sens de cet amendement, que nous maintenons donc évidemment.
Nous voterons l’amendement n° 27 rectifié, qui vient d’être défendu par M. Stéphane Piednoir. Je le confesse, je n’ai pas totalement compris la réponse du ministre. En revanche, j’ai très bien compris l’argumentaire des auteurs de l’amendement.
Enfin, s’agissant de l’amendement n° 16, j’entends les arguments de M. le rapporteur, selon lesquels l’article L. 3131-15 du code de la santé publique permet de satisfaire les dispositions prévues.
De ce fait, monsieur le rapporteur, connaissant votre exigence et votre précision, je suis très intriguée. Un seul amendement a été déposé par vos soins sur ce texte : il a justement pour objet l’article L. 3131-15 et vise à introduire une précision, laquelle doit donc également être satisfaite, si je suis votre raisonnement. Je ne comprends donc pas la cohérence de votre position.
De deux choses l’une : soit ces amendements sont satisfaits et ils n’ont pas lieu d’être, tout comme le vôtre d’ailleurs, soit ils ne le sont pas, et je vous suggère alors, mes chers collègues, d’adopter notre proposition, afin que les élus locaux puissent être consultés et associés, en vue de prendre les décisions les plus fines possible, en rapport avec leur territoire.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour explication de vote.
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’amendement n° 28 du Gouvernement touche à l’essentiel. Le ministre ayant exprimé sa position, nous connaissons l’issue de la navette parlementaire.
M. Philippe Bas : Mais non !
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous aurons l’état d’urgence, sans les garanties demandées et sans le travail de la commission des lois du Sénat !
Le Gouvernement se dit disposé à informer, ce dont je prends acte. J’observe simplement, sans y voir un excès de condescendance à notre égard, monsieur le ministre, qu’informer n’est pas décider.
On vous a répondu, mes chers collègues, que, si vous étiez aux responsabilités, vous prendriez les mêmes mesures. Tel est justement le sujet ! Si, face à une situation grave, tous les groupes politiques des deux assemblées sont conduits à estimer qu’une mesure de confinement est nécessaire, il convient de partager la décision ! Celle-ci aura alors une autre force sociale.
Toute l’ambiguïté du Gouvernement est de demander l’état d’urgence en ayant sa propre idée sur la suite des opérations et en refusant une quelconque participation du Parlement.
Voilà quelques secondes, M. le ministre affirmait que tout ceci était parfaitement conforme à l’État de droit, et même à la Constitution. Mais bien sûr que non ! C’est justement parce que l’État de droit, monsieur le ministre, ne vous donne pas la possibilité de modifier les libertés, comme vous l’envisagez, que vous demandez l’état d’urgence.
Vous allez l’obtenir, sans qu’il soit assorti de garanties. Comprenez-le, c’est un problème institutionnel pour le Parlement, dont le rôle est complètement dénié. Il s’agit non pas d’une question d’ego, mais d’un problème institutionnel.
Par ailleurs, votre démarche soulève une difficulté liée à son acceptabilité pour la société civile, qui n’est pas associée, puisque le Parlement ne l’est pas.
Je formule une nouvelle fois notre demande, monsieur le ministre : il convient de prévoir un vote sur la décision qui sera prise d’un éventuel confinement. Dans ce cadre, nous pourrons prendre collectivement et rapidement nos responsabilités ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 28.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 27 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 16.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par Mme V. Boyer, MM. Paccaud, Boré et Le Rudulier, Mme Belrhiti, M. Sautarel, Mmes Joseph et de Cidrac, M. Regnard, Mmes Garriaud-Maylam et Dumas, MM. Frassa et Bouchet, Mme Thomas, MM. Klinger, Belin, Saury et Savary, Mme Micouleau et MM. Genet et B. Fournier, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après la troisième phrase de l’article L. 3131-19 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il comprend également parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. »
La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, avant de présenter cet amendement, permettez-moi de remercier la commission des lois, qui a déjà adopté un amendement que j’avais déposé visant à autoriser les commissions parlementaires à saisir le conseil scientifique sur des questions relatives à la crise sanitaire.
Même si l’Opecst, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, organe bicaméral et transpartisan, joue le rôle de conseil scientifique pour le Parlement, de nombreuses décisions ont été prises, ces derniers temps, au sein du conseil scientifique, qui a parfois joué le rôle du Parlement, tandis que le président de cette autorité jouait le rôle du Gouvernement !
Sans remettre en cause le rôle et l’importance des scientifiques dans la crise sanitaire, cet amendement vise à mieux associer le Parlement aux travaux du conseil scientifique, afin de conforter le rôle de ce conseil, tout en permettant d’enrichir utilement le travail parlementaire.
Ainsi, cet amendement a pour objet que deux députés et deux sénateurs, l’un de la majorité et l’autre de l’opposition, fassent partie de ce conseil. Nous reprenons, je le précise, la proposition n° 9, formulée dans le cadre de la mission flash sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire par le député Philippe Gosselin.
Vous-même, monsieur le ministre, avez été député. À l’époque, vous étiez tout à fait à même de comprendre les délibérations du conseil scientifique. En outre, compte tenu de l’importance de cette instance, du manque de transparence de ses décisions et de l’importance de ces dernières sur nos vies, le Parlement devrait, me semble-t-il, exercer un contrôle beaucoup plus approfondi de ce conseil.
Cette demande ne me semble pas jeter l’opprobre ou la suspicion. Au contraire, la mise en œuvre d’une telle mesure permettrait de créer un climat de confiance, lequel s’étiole malheureusement au fur et à mesure que la crise sanitaire perdure.
Dans la mesure où nous entrons dans une sorte de crise sanitaire chronique, il me semble important que des membres du Parlement intègrent le conseil scientifique.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Ma chère collègue, je vous remercie d’avoir rappelé que la commission, inspirée par votre travail, avait déjà resserré les liens entre le Parlement et le conseil scientifique, en permettant aux commissions parlementaires de saisir celui-ci.
Parmi les amendements relatifs au Comité scientifique que vous avez présentés, celui auquel nous avons souscrit et que nous avons intégré au texte de la commission est sans doute le plus important.
Les dispositions de l’amendement n° 3 rectifié bis relèvent d’une conception que je respecte, mais qui ne correspond pas exactement à l’approche retenue par la commission.
Au fond, votre souci est le même que le nôtre. Il s’agit d’assurer la crédibilité des avis du conseil scientifique, afin que ces derniers, dont le rôle est déterminant dans la décision politique, inspirent davantage confiance à la population.
Toutefois, si l’on mélange des politiques et des scientifiques pour dégager un consensus scientifique et si les politiques peuvent peser sur une discussion scientifique, on risque de soulever encore plus de doutes. En effet, au lieu de prendre en considération exclusivement les données de la science, on s’appuierait également sur les impératifs portés par les représentants de la Nation. Par conséquent, si la composition du conseil scientifique était ainsi modifiée et politisée, celui-ci serait encore plus critiqué.
Telle est la raison pour laquelle, malgré la référence que vous faites à l’excellent rapport auquel a collaboré mon collègue parlementaire de la Manche Philippe Gosselin, dont j’apprécie particulièrement le travail, la commission ne peut souscrire à cet amendement, ce que je regrette.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour explication de vote.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, je comprends vos propos. Je réitère d’ailleurs mes remerciements pour ce qui concerne l’amendement retenu par la commission.
Toutefois, je regrette que l’on ne puisse pas aller plus loin. Il s’agit, selon moi, d’une nécessité. Sans politiser ni polémiquer, il convient d’informer et de rendre les choses plus transparentes. M. le ministre nous a encouragés à poser toutes les questions que nous souhaitions. Or il me paraît important, notamment, de savoir comment les décisions sont prises.
Quand le président du conseil scientifique prend la parole, à quel titre le fait-il ? Parle-t-il en son nom propre, sur la demande du Président de la République ou sur celle du conseil scientifique ? Toutes ces questions jettent le trouble dans l’opinion publique et créent un climat de défiance ne permettant pas d’améliorer nos relations dans cette crise sanitaire, surtout quand celle-ci tend – c’est du moins ce qu’on pressent – à devenir chronique.
C’est la raison pour laquelle j’aurais apprécié que nous allions plus loin, afin de mieux accompagner nos concitoyens dans les difficultés qu’ils traversent. Nous avons tous le souci de voir nos libertés un peu moins bridées et d’être mieux informés. En effet, quand on ne comprend pas comment les décisions sont prises, on les accepte moins bien : c’est exactement ce qui est en train de nous arriver !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia : En tant que membre de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et vice-présidente depuis un certain nombre d’années, je puis dire que nous travaillons en permanence avec tous les scientifiques. Cela ne pose pas de problème.
Ainsi, nous auditionnerons jeudi dernier au soir M. Delfraissy, que notre collègue vient d’évoquer. Les sites de l’Assemblée nationale et du Sénat permettent même à la population, en amont, de formuler les questions qu’elle souhaiterait nous voir poser.
Selon moi, le moyen le plus efficace de ne pas rompre le lien de confiance avec la population serait, pour le Gouvernement, de suivre un peu plus systématiquement les avis de l’Opecst.
Chaque fois, nous faisons en sorte que les rapporteurs soient d’une couleur politique différente, afin de donner plus de poids aux rapports qu’ils rendent. Je pense notamment au rapport sur la stratégie vaccinale, qui a fait l’objet de plusieurs mois de travail, en collaboration avec des scientifiques.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote sur l’article 1er.
M. Guy Benarroche : On parle beaucoup de la lassitude des Français face à l’arrivée imminente d’un possible nouveau confinement.
On parle moins, à l’exception de certains de mes collègues, de la lassitude des parlementaires face à un gouvernement qui, certes, affronte une pandémie d’une rare gravité, mais qui souhaite le faire seul, en conseil de défense ou avec un conseil scientifique créé ex nihilo, dont les membres sont choisis sans l’intervention du législateur, si j’en crois ce que nous a expliqué M. le rapporteur.
Monsieur le ministre, vous nous présentez aujourd’hui une énième loi sur l’état d’urgence sanitaire. Toutefois, la périodicité des consultations des assemblées et leur incapacité à voter, notamment lors des déclarations du Gouvernement – je pense à l’annonce de la politique vaccinale –, pèsent sur notre démocratie, peut-être plus que vous ne le pensez.
Quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, les sénateurs ont exprimé aujourd’hui leur souhait d’être consultés plus régulièrement. Le combat que nous menons tous contre la covid ne doit pas se faire au prix de renoncements à des libertés décidés uniquement par l’exécutif.
Le trop grand nombre de mesures restrictives de liberté prises au nom de l’état d’urgence aurait dû être justifié devant le pouvoir législatif. Si je comprends des restrictions parfois nécessaires, je ne puis me résoudre, à l’instar de mes collègues du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, à ce que la discussion cesse entre les parlementaires et le Gouvernement, au nom d’une urgence qui se pérennise.
Mauvais hasard du calendrier, voilà quarante-cinq minutes, l’Assemblée nationale a voté à la majorité la dissolution de la mission d’information sur la covid-19, qui avait déjà remis deux rapports et qui aurait pu être prolongée. Je le déplore, car c’est un mauvais signal.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)