Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Articles additionnels après l’article 1er
debate, 27/01/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 18, présenté par Mmes Lubin et de La Gontrie, MM. Sueur, Kanner, Bourgi et Durain, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Antiste, Mmes Artigalas et Conconne, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Le Houerou, M. Mérillou, Mme Poumirol, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En cas de déclaration ou de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, il est réuni sans délai un comité de suivi économique et social.
Son président est nommé par décret du Président de la République sur proposition des Présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale.
Le comité de suivi économique et social comprend neuf députés et neuf sénateurs, nommés pour la durée de l’état d’urgence et désignés suivant une procédure visant à assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques. Ce comité comprend également dix-huit personnalités qualifiées nommées par décret.
Le comité de suivi économique et social rend bimensuellement des avis sur la situation des personnes ayant perdu leurs revenus, n’ayant plus moyen d’accéder à de nouveaux revenus ou privés des moyens de subsistance du fait de la déclaration ou de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et de ses modalités.
Il rend bimestriellement au gouvernement et au Parlement des recommandations visant à permettre à ces personnes d’accéder aux moyens de leur subsistance.
Les membres du comité de suivi économique et social ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce comité ne peut être pris en charge par une personne publique.
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier : L’état d’urgence sanitaire et ses modalités ont pour effet de priver une partie de la population de toute source de revenus et de tout accès à des moyens de subsistance.
C’est par exemple le cas des bénéficiaires de contrats à durée déterminée d’usage, des jeunes de moins de 25 ans en situation de précarité et de toutes les personnes indépendantes, en emploi ou éloignées de l’emploi, qui subissent de plein fouet la destruction d’emplois liée à la crise sanitaire.
Cet amendement a pour objet de créer un comité de suivi économique et social visant à documenter la situation des personnes concernées et à formuler des propositions et recommandations permettant de ne pas les laisser sur le bord du chemin.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : On ne peut pas faire le parallèle entre la convergence des analyses scientifiques dans le cadre du conseil scientifique et un comité économique et social qui devrait statuer tous les quinze jours sur les pertes de revenus des Français. Ces dernières n’ont pas besoin d’un éclairage scientifique.
En effet, nous avons déjà, au sein du ministère de la santé, la Drees, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, au sein du ministère du travail, la Dares, la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, et, au sein du ministère des finances, l’Insee.
Tous ces éléments font l’objet de publications régulières. S’il est vital de surveiller l’évolution des revenus des Français quand il y a une crise économique, il n’est pas besoin, pour ce faire, d’instituer un organisme supplémentaire.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 18.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 7 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 3 mai 2021 au plus tard, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences sanitaires dues à la pandémie de covid-19 sur les établissements médico-sociaux et les établissements thermaux. Ce rapport détaille les mesures et les modalités garantissant l’accueil et la prise en charge des personnes au sein de ces établissements.
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : La pandémie a placé une partie des établissements médico-sociaux et thermaux dans une situation particulièrement préoccupante. Qu’il s’agisse de l’accueil des personnels, des soignants ou bien des patients et des visiteurs, ces établissements souffrent de ne plus pouvoir fonctionner normalement.
Leur spécificité thérapeutique, tout particulièrement celle des stations thermales, mérite d’être prise en compte, afin de permettre au plus tôt la reprise d’une activité garantissant la sécurité et l’intégrité physique des personnels, des soignants et des patients.
Je reste persuadée, monsieur le ministre, que ces établissements thermaux seront, demain, des atouts incontournables dans les soins post-covid, notamment pour ce qui concerne l’appareil respiratoire.
Par cet amendement, il s’agit d’assurer une information auprès du Parlement sur cette situation et les solutions qui pourraient être apportées aux établissements médicaux et, plus spécifiquement, thermaux.
Je ne me fais pas d’illusion quant au sort qui sera réservé à cet amendement d’appel, qui est destiné à rappeler la détresse de nos territoires de montagne, déjà frappés par les fermetures des stations de ski. Ces dernières cumulent souvent, notamment dans les Hautes-Pyrénées, une activité thermale.
Je souhaite qu’une telle spécificité soit prise en compte, monsieur le ministre, dans les évaluations de l’impact de la crise que vous serez amené à faire. J’appelle également mes collègues sénateurs à considérer, dans le cadre de la mission d’information destinée à évaluer les effets des mesures prises ou envisagées en matière de confinement ou de restriction de l’activité, la spécificité du thermalisme.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 17, présenté par M. Sueur, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Bourgi et Durain, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Antiste, Mmes Artigalas et Conconne, MM. Jacquin et P. Joly, Mmes Le Houerou et Lubin, M. Mérillou, Mme Poumirol, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 16 avril 2021 au plus tard, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions sanitaires des personnes détenues ou retenues dans des établissements privatifs de liberté, dans le contexte de l’épidémie de covid-19. Ce rapport détaille les modalités mises en œuvre par les pouvoirs publics pour assurer dans tous les locaux clos ou partagés de ces établissements, la mise à disposition gratuite de matériels de protection à destination des personnes détenues ou retenues et du personnel ainsi que la stratégie vaccinale déployée à destination de ces personnes.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Comme Mme Carrère, je connais parfaitement les us et coutumes de la commission des lois. Aussi, monsieur le rapporteur, il sera inutile de me rappeler que cet amendement vise à prévoir un rapport, puisque je le sais parfaitement.
M. Philippe Bas : Alors pourquoi l’avez-vous déposé ?…
M. Jean-Pierre Sueur : Néanmoins, si nous persistons dans la présentation de cet amendement, c’est parce que la situation des personnes détenues ou placées en centre de rétention est très sensible, compte tenu des caractéristiques particulières liées à leurs conditions d’enfermement.
À cet égard, elles risquent d’être plus touchées que la population générale par certaines infections liées à la covid-19. Ces personnes bénéficient du droit fondamental à la protection de la santé consacré par le préambule de la Constitution de 1946, qui implique que leur soit assurée la sécurité sanitaire, dans le respect du code de la santé et de la déontologie médicale.
Or il ressort de la jurisprudence administrative que le port du masque, obligatoire dans les lieux clos, ne l’est plus en cas de détention. J’insiste sur ce point, mes chers collègues.
Dans ces conditions, la question de l’accès au vaccin des personnes retenues et détenues se pose avec d’autant plus d’insistance, dans la mesure où les prisons et les centres de rétention sont des milieux à haut risque de transmission du virus.
Il est de la responsabilité de l’État de mettre en place au sein des prisons et des centres de rétention un dispositif sanitaire permettant de faire face à ce problème de santé.
Monsieur le ministre, je me permets d’évoquer de nouveau la lettre très argumentée de Mme Dominique Simonnot, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté. J’espère que vous pourrez y répondre dans des délais rapides, puisqu’elle fait état, dans ce courrier, de la lettre qu’elle vous avait adressée le 23 décembre dernier et à laquelle elle n’a toujours pas reçu de réponse.
Je sais que vous êtes très occupé ; néanmoins, je me permets de relayer ses préoccupations.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : M. Sueur ne sera pas surpris de l’avis défavorable de la commission sur cet amendement.
En le défendant, son souhait est surtout de vous entendre, monsieur le ministre, s’agissant des risques de contamination dans les prisons. Sans doute pourrez-vous ainsi vous économiser un rapport, en nous disant dès maintenant la manière dont vous prenez en charge cette problématique essentielle.
Monsieur le ministre, je souhaite donc que vous puissiez nous apporter les explications nécessaires, que tous nos collègues souhaitent certainement connaître, tout en émettant un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Il s’agit d’un sujet éminemment important, dont je me suis entretenu tout à l’heure avec le garde des sceaux, Éric Dupond-Moretti, en marge du conseil des ministres.
Je ne vous satisferai pas sur le fond, monsieur le rapporteur. En effet, j’ai prévu de rencontrer Mme Simonnot, la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, le 10 février à mon ministère, pour que nous ayons un échange concret et que nous puissions aboutir dans la foulée.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Sueur, l’amendement n° 17 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Sueur : Non, je le retire, madame la présidente, eu égard aux engagements que va prendre M. le ministre !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 17 est retiré.