Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Article 2
debate, 27/01/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : I. – À l’article 1er de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, la date : « 16 février 2021 » est remplacée par la date : « 3 mai 2021 ».
II (nouveau). – Pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique, la durée initiale des mesures prévues au 2° du I de l’article L. 3131-15 du même code, lorsqu’elles ont pour conséquence d’interdire aux personnes de sortir de leur domicile pendant plus de douze heures par jour, ne peut excéder un mois. Ces mesures ne peuvent être prolongées au-delà d’un mois que si la loi l’autorise, après avis du comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131-19 dudit code.
Le présent II s’applique aux mesures entrées en vigueur à compter du 26 janvier 2021.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Esther Benbassa, sur l’article.
Mme Esther Benbassa : Monsieur le ministre, on ne peut le nier, l’incertitude dans laquelle sont plongés les Français depuis maintenant un an relève en grande partie de la responsabilité du Gouvernement.
Aujourd’hui, vous souhaitez obtenir de cette assemblée un nouveau blanc-seing pour une gestion solitaire de la crise sanitaire.
Or, si la lutte contre l’épidémie est une priorité nationale, bon nombre des mesures prises sont attentatoires aux libertés individuelles. Celles-ci ne peuvent plus être mises en œuvre sans une consultation régulière du Parlement.
En ce sens, mon groupe et moi-même nous réjouissons de la nouvelle rédaction de l’article 2, qui prévoit qu’aucune mesure de confinement ne pourra être prolongée au-delà d’un mois sans l’autorisation préalable du Parlement.
À ce titre, nous demandons au Gouvernement plus de transparence sur la question du reconfinement.
Que pensez-vous, monsieur le ministre, de votre stratégie concernant cette épidémie ? Après une accumulation de couacs, nous sommes en droit de nous demander si ceux-ci ne se transforment pas en « Titanic de la communication », comme le dit déjà le professeur Philippe Moreau-Chevrolet.
Enfin, jeudi dernier au matin, alors que vous étiez auditionné par la commission des lois, vous disiez que le Gouvernement ciblait la vaccination de « 15 millions de personnes d’ici à l’été ». Le soir du même jour, vous affirmiez sur TF1 que le Gouvernement aurait fait vacciner 70 millions de Français d’ici à l’été… Qui dit vrai ? L’Olivier Véran du matin ou celui du soir ?
Nous vous demandons, monsieur le ministre, plus de rigueur dans vos chiffres ou, peut-être, moins de tergiversations inutiles. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 9, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume : Cet amendement de suppression de l’article 2 vise clairement à mettre un terme à toute prorogation de cet état d’exception.
Nous avons bien noté la volonté de la majorité de la commission des lois et de son rapporteur, volonté immuable, mais malheureusement peu efficace, d’atténuer les effets antidémocratiques de l’état d’urgence, ainsi que les attaques contre les libertés publiques.
Toutefois, de notre point de vue, si l’on veut remédier à cette mise sous cloche de la démocratie et du pays tout entier, il faut au moins redonner toutes ses prérogatives au Parlement.
N’en déplaise au Gouvernement, nous ne sommes plus en état d’urgence, mais en état de crise ! Or, pour résoudre cette crise profonde et dangereuse, il faut s’appuyer sur toutes les forces du pays, donc sur les institutions nationales et locales, comme l’a signalé la présidente de notre groupe, Mme Éliane Assassi, dans son intervention de tout à l’heure.
L’exercice solitaire du pouvoir ne porte pas ses fruits, vous le voyez bien. Affirmer que nous sommes les meilleurs ne suffit pas ; il faut, avec lucidité, regarder en face l’état de notre système de santé publique et de notre industrie pharmaceutique. Un sursaut national est aujourd’hui nécessaire pour en terminer avec la pandémie.
Le Parlement ne saurait être écarté de ce combat ; il doit en être un acteur majeur, en lien, bien sûr, avec les collectivités locales. La position de la commission des lois est utile, mais elle reste dans l’entre-deux. Cette crise sanitaire suscite – il ne faut pas se voiler la face ! – une crise institutionnelle. Notre devoir est aujourd’hui de dire « stop » et de proposer un autre mode de gestion de la crise.
Nous proposons donc de refuser la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, que ce soit jusqu’au 3 mai ou jusqu’au 1er juin.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Ma chère collègue, je vous le dis respectueusement, lorsque l’on appartient à un groupe minoritaire d’une assemblée, on ne se sent peut-être pas obligé d’assumer le poids des responsabilités. Mais, si vous étiez au gouvernement, croyez-vous vraiment que vous pourriez lutter contre la covid-19 sans que soit prise aucune mesure de restriction des interactions sociales entre les habitants de notre pays afin de réduire les contaminations ?
Il nous faut, me semble-t-il, être responsables. Et si vous supprimiez toute possibilité pour les pouvoirs publics d’agir pour réduire la circulation du virus, vous vous retrouveriez, dans l’hypothèse où vous seriez aux responsabilités, dans une situation intenable – on a vu ce qui s’est passé aux États-Unis comme au Brésil, où l’on n’a pas voulu prendre au sérieux l’épidémie et où l’on n’a pas pris les mesures nécessaires : ce sont les pays qui, aujourd’hui encore, comptent le plus de victimes.
Je crois donc qu’il est responsable de donner au Gouvernement des moyens d’action comme il est responsable, mais, en contrepartie, que nous contrôlions, nous, parlementaires, l’exercice de ces moyens aussi étroitement que possible.
Nous sommes la représentation nationale, et les Français attendent de nous que nous veillions à ce que les restrictions des libertés soient aussi réduites que possible, c’est-à-dire proportionnées aux objectifs visés. Ces derniers, nous les connaissons tous : il s’agit de contenir cette épidémie qui empoisonne actuellement la terre entière.
L’avis de la commission est donc évidemment défavorable sur cet amendement, et je vous invite à partager le sens des responsabilités qui s’exprime sur toutes les travées : un gouvernement doit avoir les moyens d’agir.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Je bois littéralement les paroles de M. le rapporteur ! Depuis le début de cette séance, je suis parfaitement en phase avec lui.
La responsabilité, c’est être capable d’assumer, d’assumer encore et d’assumer toujours les mesures que l’on prend quand on estime qu’elles sont nécessaires et, en l’occurrence, indispensables et – j’irai même plus loin – vitales pour la santé de nos concitoyens.
Encore une fois, et comme je le dis à chaque occasion, si des solutions existent qui permettent d’éviter de restreindre les libertés tout en freinant le virus, je suis preneur !
De telles solutions, nous ne les avons pas découvertes ; l’Europe non plus, les États-Unis non plus, la Russie non plus, l’Australie non plus, le Japon non plus, la Corée du Sud non plus (Mme Michelle Gréaume s’exclame.), de nombreux pays africains non plus.
Mme Esther Benbassa : C’est affligeant !
M. Olivier Véran (Renaissance) : C’est peut-être qu’il n’y a pas, à ce stade, d’autres moyens de lutter efficacement contre la diffusion d’un virus aussi contagieux que celui-ci.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Nous ne voterons pas cet amendement, mais nous sommes nombreux à souhaiter réagir aux propos de M. le rapporteur.
Monsieur le rapporteur, ce n’est pas parce que l’on n’est pas d’accord avec vous que l’on est irresponsable ! Et je ne trouve pas acceptable de dire à l’un de nos collègues parlementaires qu’il est irresponsable parce qu’il est minoritaire. Nous faisons tous ici preuve d’un investissement sérieux sur ce sujet, et un tel propos est à la limite de l’insulte. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.
Mme Michelle Gréaume : Je veux moi aussi répondre à M. le rapporteur.
Je suis peut-être dans la minorité, mais si j’étais dans la majorité, et si j’étais au gouvernement, j’essaierais d’associer tout le monde ! Ne nous prenez pas pour des irresponsables ! Rien dans cet amendement ne peut le laisser penser.
Tout ce que nous demandons, c’est que le Gouvernement fasse travailler tout le monde, et surtout le Parlement, parce que c’est nécessaire. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. Loïc Hervé : Très bien !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Monsieur le rapporteur, je prends la suite de mes deux collègues pour vous dire que vos propos ne sont pas acceptables : il n’y a pas ici des gens qui sont responsables et d’autres qui sont irresponsables !
Il n’y a que des gens en pleine responsabilité. Et nous sommes tous parlementaires.
Mme Laurence Cohen : À égalité !
M. Fabien Gay : Oui, à égalité. Notre groupe, comme l’ensemble des groupes d’opposition, fait preuve, depuis neuf mois, d’une grande responsabilité. Et nous avons fait beaucoup de propositions,…
M. Olivier Véran (Renaissance) : Ah bon ?
M. Fabien Gay : … depuis le début de la crise, dans le cadre des nombreux débats que nous avons eus sur les projets de loi de finances rectificative successifs et sur les prorogations de l’état d’urgence, pour mieux associer le Parlement au travail effectué.
Vous dites que nous sommes associés, et que c’est bien suffisant. Nous considérons, nous, que ce n’est pas satisfaisant.
Je peux vous le dire en toute tranquillité, monsieur le rapporteur : si vous considérez que le retour tous les quatre mois devant le Parlement, les questions d’actualité et les auditions des ministres que nous menons via nos différentes commissions sont pleinement satisfaisants pour répondre à la crise sociale, sanitaire et économique que nous traversons, nous avons là une divergence.
Le Gouvernement a fait un choix : celui de gérer seul cette crise.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Bien sûr !
M. Fabien Gay : Seul ! Nous considérons, nous, que le Parlement n’est pas un ralentisseur de la démocratie ; nous pensons qu’il est une des clés pour sortir de cette crise épidémique, sanitaire, sociale et économique.
M. Loïc Hervé : Très bien !
M. Fabien Gay : Le Gouvernement, lui, répond « non » ! Et je suis désolé de vous le dire, monsieur le rapporteur, mais que vous vous associiez ainsi au Gouvernement dans sa gestion solitaire de cette crise, cela nous surprend un peu…
C’est tout ce que nous avons voulu dire en déposant cet amendement, et nous continuerons à soulever un certain nombre de débats politiques, parce que nous considérons qu’il faut beaucoup de débats politiques en ce moment !
Nous avons un grand débat sur le thème : « Comment sortir de la crise sanitaire ? » Mais les grands oubliés de tous nos débats, pour l’instant, ce sont la crise sociale, qui est là et bien là et qui frappe des millions de personnes, et la crise écologique.
De cela, vous ne voulez pas débattre ; mais le groupe d’opposition minoritaire que nous sommes continuera à porter des propositions, y compris avec d’autres groupes. Et j’espère que, même si vous n’êtes pas d’accord avec nous, monsieur le rapporteur, vous souhaitez du moins débattre avec nous. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.
Mme Esther Benbassa : Monsieur le ministre, ne peut-on combattre le virus autrement qu’avec l’état d’urgence ? Vous avez cité toute une série de pays ; j’aimerais savoir si, dans ces pays, on utilise l’état d’urgence pour combattre le virus. Je ne vois pas, quant à moi, le lien entre les deux.
J’ajoute, comme mes collègues, que ce combat se mènera aussi avec les élus locaux.
Mme Michelle Gréaume : Bien sûr !
Mme Esther Benbassa : Un gouvernement solitaire et vertical ne peut pas à lui tout seul mettre fin à cette épidémie.
Tournez-vous vers les élus locaux ! Ils connaissent la logistique, ils savent travailler sur place et ils peuvent être d’une grande aide. Je vous invite donc à réfléchir à cette solution, plutôt que d’en revenir toujours au confinement, qui est tout de même un vestige moyenâgeux rappelant les lazarets. Trouvez d’autres solutions plus efficaces pour mieux organiser la vaccination, par exemple ; en la matière, le retard est réel.
Ne commencez pas à faire des comparaisons : je ne sais pas où nous nous situons par rapport aux autres pays, et je ne veux pas me prêter à ce jeu, car il n’a aucune chance d’aboutir à quoi que ce soit ; vous avez, de toute façon, réponse à tout. Mais je note que, vous, vous comparez sans arrêt.
J’attends des réponses, monsieur le ministre.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bas : Nous travaillons ici en bonne intelligence, mes chers collègues. Vous avez exprimé des convictions ; vous l’avez fait avec le caractère qui est le vôtre, et j’ai répondu avec celui qui est le mien. Mais je respecte votre position, bien évidemment – cela va sans dire…
Mme Laurence Cohen : Cela va mieux en le disant !
M. Philippe Bas : Compte tenu de ce que vous avez ressenti, je tiens à le redire.
Je considère néanmoins, comme je l’ai dit, qu’il n’est pas raisonnable aujourd’hui,…
M. Fabien Gay : « Responsable » et « raisonnable », ce n’est pas la même chose !
M. Philippe Bas : … alors que nous vivons une crise sanitaire aiguë, de désarmer le Gouvernement, qui doit faire face à cette crise sanitaire.
M. Fabien Gay : Là, nous débattons !
M. Philippe Bas : Et, à mon avis, ce n’est pas responsable non plus de le faire. C’est mon avis ! Il n’engage que moi et, en l’exprimant, je ne crois pas vous insulter.
M. Fabien Gay : Un peu tout de même…
M. Philippe Bas : Si nous devions priver le Gouvernement des moyens d’agir, cela n’honorerait pas le Parlement.
En revanche, quand vous dites qu’il faut renforcer le contrôle parlementaire, je vous rejoins parfaitement. C’est là tout le sens, d’ailleurs, du travail de la commission.
C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité réduire la durée de l’état d’urgence sanitaire, et c’est aussi la raison pour laquelle nous avons introduit dans le texte de la commission cette disposition très importante en vertu de laquelle si, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le Gouvernement décidait d’un confinement, alors il faudrait qu’il revienne devant le Parlement dans un délai d’un mois.
Si nous adoptons cette disposition, nous renforcerons le contrôle parlementaire sur une action qui, compte tenu des chiffres des contaminations, est sans doute aujourd’hui encore nécessaire. Et nous serons responsables !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Nathalie Delattre.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 26 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 19, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Sueur, Kanner, Bourgi et Durain, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Antiste, Mmes Artigalas et Conconne, MM. Jacquin et P. Joly, Mmes Le Houerou et Lubin, M. Mérillou, Mme Poumirol, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer la date :
3 mai 2021
par les mots :
16 avril 2021 inclus
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Mes chers collègues, cela ne vous aura pas échappé : il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente : L’amendement n° 29, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer la date :
3 mai
par la date :
1er juin
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Cet amendement vise à rétablir la date du 1er juin 2021 comme échéance pour la nouvelle prorogation de l’état d’urgence sanitaire en cours, en lieu et place de la date du 3 mai adoptée par votre commission des lois.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : La commission préférant la date du 3 mai, elle a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 19 ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Défavorable, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 19.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 29.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 30, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite en commission imposant une autorisation expresse du Parlement pour la prorogation au-delà d’un mois de mesures d’interdiction de sortie du domicile d’une durée supérieure à douze heures par jour.
Mme la présidente : L’amendement n° 15, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Sueur, Kanner, Bourgi et Durain, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Antiste, Mmes Artigalas et Conconne, MM. Jacquin et P. Joly, Mmes Le Houerou et Lubin, M. Mérillou, Mme Poumirol, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
1° Après les mots :
prévues au
insérer les mots :
1° et au
2° Après le mot :
jour
insérer les mots :
ou de n’autoriser que des déplacements brefs
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Cet amendement vise à prévoir que puissent être autorisés néanmoins les déplacements brefs.
Mme la présidente : L’amendement n° 10, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
pendant plus de douze heures par jour
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 6 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer le mot :
douze
par le mot :
neuf
La parole est à Mme Guylène Pantel.
Mme Guylène Pantel : Si le contrôle parlementaire du confinement paraît indispensable, il faut également constater que d’autres mesures gravement attentatoires aux libertés individuelles sont mises en œuvre afin de lutter contre l’épidémie.
Certes, le texte, tel qu’il a été élaboré par la commission des lois, comporte une avancée majeure : s’il était adopté, le Gouvernement ne pourrait pas confiner plus d’un mois la population sans qu’une loi l’autorise. Un État de droit tel que le nôtre ne devrait pas hésiter à adopter cette disposition. Une telle atteinte à la liberté de circuler ne saurait être admise de façon prolongée sans que la représentation nationale y ait consenti.
Il faut aussi observer que, ces dernières semaines, des couvre-feux de plus en plus longs, sur des plages horaires toujours plus étendues, ont été mis en place. Ces mesures ne sont pas sans incidence sur la vie de nos concitoyens.
Cet amendement vise donc à ce que de telles mesures fassent elles aussi l’objet d’un contrôle par le Parlement, dès lors que l’interdiction de sortir de son domicile sera de neuf heures par jour, au lieu de douze dans le projet actuel.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Sur ces quatre amendements, l’avis de la commission est le suivant : défavorable, défavorable, défavorable, défavorable. (Sourires.)
Mme la présidente : Strike ! Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Même avis, même avis, même avis (Nouveaux sourires.), l’amendement n° 30 du Gouvernement n’étant naturellement pas concerné…
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 30.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 15.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 10.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 5 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes N. Delattre et Pantel et MM. Requier, Roux et Fialaire, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail et des établissements recevant du public.
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : Je n’ignore pas que, après le mien, sera examiné un amendement repris par la commission des lois, mais je pars du principe que « qui peut le plus peut le moins »…
Nous avons déjà eu des échanges à ce sujet aux mois d’octobre et de novembre derniers. Comme cela avait été souligné à l’époque, l’application uniforme des mesures sanitaires sur l’ensemble du territoire national ne se justifie pas systématiquement. Si une telle uniformité semble actuellement inévitable, il n’est pas à exclure que, dans les semaines ou mois à venir, il soit possible d’envisager de nouveau une forme de différenciation locale des mesures de police sanitaire.
Nous pensons donc qu’il est nécessaire de prévoir dès à présent l’encadrement juridique et institutionnel des modalités qui permettraient, le cas échéant, la mise en place de mesures de police administrative différenciées d’un département à un autre.
Anticiper la possibilité d’une telle différenciation reviendrait à proposer un cadre juridique qui ne relèverait plus de l’urgence, qui ne serait pas adopté hâtivement ni imposé par les circonstances.
La dérogation que nous avons en vue devrait pouvoir valoir non seulement pour les commerces de détail, mais aussi pour les établissements recevant du public. Cela ne signifie évidemment pas qu’il faudrait nécessairement rouvrir ces derniers ; mais pourquoi devrait-on, par principe, écarter la possibilité d’une telle réouverture ?
Tel est donc l’objet de cet amendement : imposer la mise en place d’un dispositif permettant de déroger localement aux restrictions touchant les commerces, les restaurateurs ou encore les cinémas, lorsque, naturellement, les conditions sanitaires le permettent.
Mme la présidente : L’amendement n° 35, présenté par M. Bas, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, dans le cas où les commerces de détail font l’objet, dans les circonscriptions territoriales où l’état d’urgence sanitaire est déclaré, d’une mesure de fermeture provisoire ordonnée en application du 2° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département peut toutefois autoriser leur ouverture, lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie. Un décret précise les conditions d’application du présent paragraphe.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bas : Cet amendement est la réplique d’un amendement que nous avons adopté sur un précédent texte, discuté au mois d’octobre dernier.
Voici ce que, tout simplement, nous disons : si des décisions entraînaient la fermeture temporaire des commerces, ce que nous ne souhaitons pas, il faudrait que les préfets puissent, avec discernement, rouvrir ceux d’entre eux qui respecteraient un certain nombre de prescriptions sanitaires.
Cet amendement tend à rejoindre celui de notre collègue Maryse Carrère, mais son dispositif est réservé aux commerces et n’englobe pas les établissements recevant du public. Il nous a paru, en outre, que sa rédaction permettait de mieux encadrer l’exercice par le préfet du pouvoir de dérogation que nous lui donnerions dans l’hypothèse, non souhaitable, où le Gouvernement aurait à prendre une mesure de fermeture temporaire des commerces.
C’est la raison pour laquelle, ma chère collègue, en même temps que je présente mon amendement, je serais heureux que vous acceptiez de retirer le vôtre, afin que nous mêlions nos efforts en faveur d’une même disposition, celle – je vous prie de m’en excuser – de la commission.
Mme Maryse Carrère : Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 5 rectifié est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 35 ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : J’émets – malheureusement – un avis défavorable sur cet amendement.
Le Gouvernement considère qu’il doit garder la faculté d’apprécier si, au vu de la situation sanitaire, l’ouverture des commerces doit être autorisée et si, le cas échéant, il est pertinent de territorialiser l’application de cette autorisation d’ouverture.
J’ajoute d’ailleurs que, à l’heure où nous échangeons dans cet hémicycle, les règles sanitaires en vigueur permettent bien aux commerces de détail d’exercer leurs activités pendant la journée, jusqu’au début du couvre-feu, sur l’ensemble du territoire national.
Le Gouvernement n’est nullement opposé par principe au type de mesures que vous avez en vue, puisque le décret qui a été pris en application de la loi d’urgence sanitaire au printemps dernier confiait une telle faculté aux préfets, pour l’ouverture des marchés couverts par exemple.
Comme vous le voyez, il n’est pas nécessaire de le prévoir dans la loi, et il ne nous paraîtrait pas pertinent que la loi fasse un cas particulier des commerces de détail, alors que d’autres catégories d’établissements recevant du public pourraient aussi, dans ce cas, en bénéficier.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 35.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)