Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Article 4
debate, 27/01/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Au premier alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 1er août 2021 ».
Mme la présidente : L’amendement n° 31, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Remplacer la date :
1er août
par la date :
31 décembre
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Il s’agit de rétablir la date du 31 décembre 2021 comme échéance pour le cadre juridique des systèmes d’information mis en œuvre dans la lutte contre l’épidémie de covid-19.
Dans sa note du 12 septembre 2020, le conseil scientifique souligne le rôle déterminant de ces systèmes d’information dans la lutte contre l’épidémie et le traçage de sa diffusion – vous le savez –, au-delà même des seules périodes où est déclaré l’état d’urgence sanitaire.
La date adoptée en commission est trop proche au regard de l’évolution de la situation sanitaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Souvent, madame la ministre, le Gouvernement varie, et je me demande qui s’y fie… (Sourires.)
En novembre dernier, lors de la précédente prorogation de l’état d’urgence, vous avez justement demandé et obtenu que le système d’information mis en place pour « pister » les contaminations soit applicable trois mois après la fin de l’état d’urgence. C’est exactement ce que nous proposons. Et je ne vois pas pourquoi le Gouvernement nous demande de renoncer à ce qu’il avait lui-même décidé en novembre.
Notre position était aussi celle du Gouvernement ; désormais, il en change, et nous ne comprenons pas pourquoi.
J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement, et j’espère, madame la ministre, que vous pourrez relayer nos attentes auprès des membres de la commission mixte paritaire qui appartiennent à la majorité présidentielle.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 31.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 20, présenté par M. Leconte, Mme de La Gontrie, MM. Sueur, Kanner, Bourgi et Durain, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie et Antiste, Mmes Artigalas et Conconne, MM. Jacquin et P. Joly, Mmes Le Houerou et Lubin, M. Mérillou, Mme Poumirol, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après le troisième alinéa du I du même article 11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun transfert de données à caractère personnel collectées par ces systèmes d’information à ces fins ne peut être réalisé en dehors de l’Union européenne, y compris lorsque ces données sont pseudonymisées. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Madame la ministre, vous avez sans doute appris, comme nous, qu’aujourd’hui même des failles relatives au secret médical étaient apparues dans le fichier de suivi de la campagne de vaccination. Je demande à la représentante du Gouvernement que vous êtes quelle réponse celui-ci peut apporter à ces failles.
Je souhaite insister, par ailleurs, sur l’importance de cet amendement que je remercie M. Leconte d’avoir suggéré. En effet, la présentation de cette disposition nous permet de mettre l’accent sur la nécessité d’assurer la souveraineté des données sensibles que sont les données de santé.
Le Gouvernement a pris des engagements pour faire en sorte que ces données ne soient pas collectées en dehors de l’Union européenne, afin de bénéficier de la protection du règlement général sur la protection des données, le RGPD. Il a pris un arrêté à cette fin dans le cadre des contrats publics.
Néanmoins, nous estimons – vous y serez certainement sensible vous aussi, monsieur le rapporteur –…
M. Philippe Bas : Très sensible !
M. Jean-Pierre Sueur : … que cette exigence ne relève pas du pouvoir réglementaire. En effet, cette question est d’une grande importance pour les libertés publiques : elle est donc de nature législative et doit figurer expressément dans la loi.
Nous légiférons également pour l’avenir, si d’autres crises sanitaires devaient advenir. La garantie qui serait inscrite dans la loi si cet amendement était adopté nous paraît absolument essentielle.
M. Leconte pourra sans doute nous apporter une explication de vote complémentaire pour le cas où vous ne seriez pas convaincus, mes chers collègues.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Le règlement général sur la protection des données et la loi « Informatique et libertés » nous apportent déjà la solution.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Même avis.
M. Jean-Pierre Sueur : Une réponse bien succincte…
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 20.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)