Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Article 5

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Article 5

debate, 27/01/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – (Supprimé)
II. – Le livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 3821-11 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Au premier alinéa, la référence : « n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions » est remplacée par la référence : « n° … du … prorogeant l’état d’urgence sanitaire » ;
b) À la fin du 5°, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 3841-2, la référence : « n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions » est remplacée par la référence : « n° … du … prorogeant l’état d’urgence sanitaire » et la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 32, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Au premier alinéa de l’article L. 3841-2, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Je retire l’amendement, par cohérence avec le vote précédent, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 32 est retiré.
L’amendement n° 21, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Sueur, Kanner, Bourgi et Durain, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Antiste, Mmes Artigalas et Conconne, MM. Jacquin et P. Joly, Mmes Le Houerou et Lubin, M. Mérillou, Mme Poumirol, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 5 et 6
Remplacer la date :
31 décembre
par la date :
30 septembre
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Il s’agit, là encore, d’un amendement de coordination.

Mme la présidente : L’amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. Rohfritsch, Patriat et Mohamed Soilihi, Mme Duranton, MM. Iacovelli et Buis et Mme Havet, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
2° L’article L. 3841-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions » est remplacée par la référence : « n° … du … prorogeant l’état d’urgence sanitaire » et la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;
b) Après le 1°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Le troisième alinéa de l’article L. 3131-13 est ainsi rédigé :
« “La prorogation au-delà d’un mois de l’état d’urgence sanitaire déclaré en Polynésie française ne peut être autorisée que par la loi, après avis du comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131-19 et avis des autorités sanitaires territorialement compétentes.” ; ».
La parole est à M. Teva Rohfritsch.

M. Teva Rohfritsch : La situation géographique d’un territoire influe nécessairement sur la trajectoire de propagation de la covid-19 : c’est ainsi que les collectivités d’outre-mer ont connu des cycles de circulation du virus différents de ceux de la métropole du fait de phénomènes migratoires, de la maîtrise des frontières terrestres et aériennes et des comportements sociaux.
Ce constat est d’autant plus vrai en Polynésie française, cet ensemble archipélagique situé à 16 000 kilomètres de la métropole, étendu sur un espace maritime de 5 millions de kilomètres carrés, connaît actuellement une circulation du virus décroissante et a instauré depuis le 15 juillet 2020, conjointement avec l’État, une politique de tests plus contraignante pour les arrivants.
Un test est requis 72 heures avant le départ pour la Polynésie ; un second test est obligatoire quatre jours après l’arrivée et un suivi rigoureux des visiteurs est opéré après inscription obligatoire sur une plateforme numérique avant le séjour en Polynésie. Les autorités polynésiennes et l’État restent vigilants sur l’évolution de la situation.
La loi, me semble-t-il, devrait reconnaître ces circonstances particulières. C’est pourquoi le présent amendement a pour objet la consultation préalable des autorités sanitaires polynésiennes compétentes en cas de prolongation du régime d’état d’urgence sanitaire pour la Polynésie française. Son adoption permettrait d’officialiser cette pratique mise en œuvre depuis mars 2020.
Par ailleurs, la loi organique, votée par le Parlement, encadrant le statut de la Polynésie française lui attribue la compétence en matière sanitaire. Une telle consultation préalable permet de respecter la répartition des compétences entre l’État et la collectivité, conformément à la loi organique.
Aussi, mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement, naturellement après avoir entendu l’avis de la commission et celui du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Je suis défavorable à l’amendement n° 21.
Les dispositions de l’amendement n° 25 rectifié posent un problème juridique quelque peu complexe, mais je voudrais rassurer leur auteur : les mesures prises dans le cadre de la lutte contre l’épidémie se rattachent à la garantie des libertés publiques. Elles relèvent donc bien de la compétence de l’État et ne doivent pas être inscrites au titre de la compétence santé publique de la collectivité de Polynésie.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : J’émets le même avis défavorable sur l’amendement n° 21.
Par ailleurs, je demande le retrait de l’amendement n° 25 rectifié, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 21.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard : J’espère que mon ami Teva Rohfritsch maintiendra cet amendement, afin que nous puissions nous prononcer.
Je ne trouve pas l’argumentation du rapporteur totalement convaincante. En effet, l’État est indiscutablement compétent pour arrêter des mesures qui ont un caractère de souveraineté. C’est le principe de la séparation entre les compétences territoriales et les compétences de l’État : les textes de souveraineté sont de la compétence de ce dernier.
Néanmoins, l’action sanitaire au quotidien – tout ce qui relève de la prévention – est de la compétence du territoire. Que l’État le consulte est de la bonne coordination. Les mesures prolongeant celles qui sont prises pour lutter contre la pandémie relèvent donc bien de l’action sanitaire du territoire.
La demande, qui est très mesurée, de mon collègue tend simplement à prévoir un avis de l’autorité territoriale avant que le Haut-Commissaire ou le Gouvernement prenne la décision : elle est de bon sens lorsqu’il y a une telle proximité entre l’exercice des compétences des uns et des autres, et elle ne crée pas de désordre institutionnel.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 25 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 5.
(L’article 5 est adopté.)