Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Vote sur l’ensemble
debate, 27/01/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Nous avons encore et encore échangé les uns et les autres des arguments sur la situation de notre pays, laquelle a pourtant évolué depuis des mois, pour affiner le mieux possible la législation dans ce contexte si difficile.
Je l’avais dit dans mon propos introductif, notre groupe entend donner les moyens au Gouvernement pour qu’il permette aux Français de tenir le mieux possible face à cette pandémie.
Cependant, nous exigeons que les encadrements aux atteintes aux libertés publiques soient les plus serrés possible. C’est ce qu’a fait la commission des lois, et nous sommes satisfaits de ce travail, même si un certain nombre de dispositions aurait pu être amélioré et le contrôle parlementaire renforcé en termes de délais. Mais certaines mesures n’ont pas été retenues.
Pour tout dire, je n’en suis pas très étonnée, car il est assez difficile dans cet hémicycle de faire admettre des positions discordantes, mais il nous semble préoccupant qu’il ne soit pas fait en sorte – nous venons d’en débattre – que la démocratie puisse continuer de fonctionner en matière électorale.
Nous aurons cette discussion dans l’hémicycle dans quelques mois lorsque le Gouvernement nous annoncera qu’il faut reporter les élections parce que les scrutins ne peuvent pas se dérouler normalement. À ce moment-là, le Sénat devra assumer rétrospectivement la responsabilité de ne pas avoir permis que la démocratie s’exerce.
Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur l’ensemble du texte, car, vous l’avez compris, mes chers collègues, certains points nous conviennent, tandis que d’autres nous inquiètent. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.
M. Thani Mohamed Soilihi : Comme nous l’avons expliqué au début de la discussion générale, notre groupe votera ce texte, bien que nous déplorions deux points : la réduction de la prorogation du délai de l’état d’urgence initialement envisagée et l’obligation instaurée par la commission de faire intervenir le législateur au-delà d’un mois de confinement.
Je comprends les motivations du rapporteur et de la commission. Néanmoins, sans vouloir paraphraser le ministre de la santé, aucun gouvernement ne prend une décision de confinement ou d’état d’urgence de gaieté de cœur. Ce sont les données nationales ou mondiales qui nous obligent à prendre une telle décision.
J’ajouterai qu’il serait suicidaire pour tout gouvernement, et le nôtre en particulier, de prendre des mesures à la légère dans cette situation. Ces décisions et ces délais ont été adoptés avec l’aval du conseil scientifique et du Conseil d’État. J’estime qu’ils étaient parfaitement fondés. J’espère donc que la position du Sénat évoluera dans le cadre de la navette.
C’est la raison pour laquelle, malgré nos réserves, notre groupe votera ce texte.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour explication de vote.
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la ministre, mes chers collègues, notre groupe exprimera sa liberté de vote avec trois positions.
Un certain nombre de collègues voteront le texte, parce qu’ils considèrent que la situation sanitaire est d’une telle gravité qu’aucun argument juridique, de défense des libertés publiques ou d’exercice démocratique ne vaut et que la priorité doit être de prendre un maximum de précautions sanitaires.
Une deuxième partie de nos collègues vont également le voter, mais pour une autre raison, que j’avoue en toute sincérité devant vous.
Lorsque nous en avons débattu en réunion de groupe, nous ne connaissions pas l’équilibre définitif du texte qui allait sortir de la commission des lois. Nous avions pensé, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, que la commission des lois allait se livrer à une réécriture marquée de ce texte.
Nous ne nous attendions pas à ce que la garantie demandée au Gouvernement soit limitée au fait de soumettre l’état d’urgence ou la mesure de confinement au vote du Parlement à l’expiration du délai d’un mois, ce qui signifie a contrario que le vote qui nous est demandé vaut accord sur une mesure de confinement d’un mois. Nos collègues avaient déjà pris position, et nous ne nous sommes pas lancés dans une nouvelle interrogation en ce début de soirée.
Enfin, d’autres collègues voteront contre en prenant en compte le fait que le Gouvernement a refusé en fin d’après-midi de nous soumettre la disposition sur l’état d’urgence, ce que nous aurions pu accepter à condition de nous faire voter sur une décision éventuelle de confinement. Le fait que le Gouvernement se donne une semaine pour décider laissait largement la possibilité au Parlement de s’exprimer en un délai de quarante-huit heures.
Nous pensons que les garanties ne sont pas suffisantes, que l’effacement du Parlement n’est pas raisonnable et que, enfin, en vous privant du vote de Parlement, en demandant une carte blanche et en ne nous soumettant pas les mesures que vous avez déjà décidées, madame la ministre, vous vous privez d’un argument fondamental : le partage de la décision avec nos concitoyens et le partage de la responsabilité.
Pour certains d’entre nous, il s’agit d’une grave erreur. Ils l’exprimeront par un vote négatif. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Loïc Hervé : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie Mercier, pour explication de vote.
Mme Marie Mercier : Notre groupe votera cette prorogation de l’état d’urgence sanitaire, parce qu’il y a matière à protéger les Français.
La cacophonie qui a présidé à tout un tas de décisions a entraîné une défiance. J’en veux pour preuve, par exemple, la vaccination des plus de 75 ans avec des méthodes absolument inadaptées à un public de cet âge : prise de rendez-vous sur Doctolib, ce qui ne correspond pas à leurs habitudes, ou après quarante-six appels, etc.
Avec toutes les précautions qui ont été prévues dans ce texte, nous allons le voter. Nous protégeons les Français, mais nous protégeons aussi les soignants : sans ces derniers, je ne sais pas bien ce que notre pays deviendrait. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 58 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
274
Pour l’adoption
235
Contre
39
Le Sénat a adopté. (M. Bruno Belin applaudit.)