Code de la justice pénale des mineurs : Articles additionnels après l’article 4
debate, 27/01/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus aux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 4.
L’amendement n° 56 rectifié bis, présenté par Mmes V. Boyer, Deroche et Belrhiti, M. Bouchet, Mme Dumont, MM. Cadec et Panunzi, Mme Dumas, M. Bascher, Mme Garnier, M. B. Fournier, Mme F. Gerbaud, M. Klinger, Mme de Cidrac et MM. Belin, Brisson, Bonhomme, Le Rudulier et Boré, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l’article L. 121-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par les mots : « sauf en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes ».
La parole est à M. Bruno Belin.
M. Bruno Belin : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Cet amendement tend à prévoir la possibilité d’exclure du territoire national des mineurs ayant commis certaines infractions d’une particulière gravité.
Une telle mesure serait contraire à une décision du Conseil constitutionnel de 2019. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement a également émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 56 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 57 rectifié bis, présenté par Mmes V. Boyer, Deroche et Belrhiti, M. Bouchet, Mme Dumont, MM. Cadec et Panunzi, Mme Dumas, M. Bascher, Mme Garnier, M. B. Fournier, Mme F. Gerbaud, M. Klinger, Mme de Cidrac et MM. Belin, Brisson, Bonhomme, Le Rudulier et Boré, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 121-5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est supprimé.
La parole est à M. Bruno Belin.
M. Bruno Belin : Il est également défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Cet amendement vise à mettre en place une période de sûreté pour la détention des mineurs.
Ce dispositif est déjà prévu pour des cas particulièrement graves ; en outre, nous pensons que le mineur doit pouvoir être réinséré. Il n’est donc pas utile de prévoir ici une période de sûreté.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avis défavorable, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 57 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 59 rectifié bis, présenté par Mmes V. Boyer, Deroche et Belrhiti, M. Bouchet, Mme Dumont, MM. Cadec et Panunzi, Mme Dumas, M. Bascher, Mmes Garnier et Drexler, M. B. Fournier, Mme F. Gerbaud, M. Klinger, Mme de Cidrac et MM. Belin, Brisson, Bonhomme, Le Rudulier et Boré, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 121-5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs ne peuvent faire application des dispositions de cet article, sauf décision spécialement motivée prise en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci, lorsque le mineur de plus de seize ans est coupable d’un crime ou d’un délit puni d’une peine d’au moins un an d’emprisonnement commis à l’encontre d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire de la police nationale, d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, d’un policier municipal ou d’un agent des douanes. »
La parole est à M. Bruno Belin.
M. Bruno Belin : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Cet amendement a pour objet de prévoir l’exclusion de l’excuse de minorité pour certains crimes et délits commis par des mineurs âgés de 16 à 18 ans, notamment en cas d’atteinte à des dépositaires de l’autorité publique ou des pompiers.
Nous avons déjà eu ce débat hier. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 59 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)