Code de la justice pénale des mineurs : Article additionnel après l’article 6 bis

Code de la justice pénale des mineurs : Article additionnel après l’article 6 bis

debate, 27/01/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 15, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 323-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « ou », sont insérés les mots : « l’un de » ;
b) Les mots : « peuvent néanmoins être ordonnés ou modifiés » sont remplacés par les mots : « ne doivent être ordonnés ou modifiés » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au besoin, le juge des enfants peut décerner un mandat de comparution contre le mineur et ses représentants légaux. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : L’article que nous souhaitons modifier prévoit que les mesures éducatives judiciaires provisoires peuvent être prononcées et modifiées sans que le mineur et ses représentants légaux soient présents.
Nous pensons, bien au contraire, que ceux-ci doivent l’être, y compris parce que, à ces âges-là, l’incarnation de la décision et l’explication de la sanction sont primordiales et partie intégrante du processus judiciaire à l’égard des mineurs.
Il me semble inutile d’expliquer que l’impact d’une personne énonçant une sanction est supérieur à l’impact d’un écrit que l’on reçoit a posteriori.
Enfin, la comparution physique permet, notamment au cercle familial parent-enfant, de se confronter à un tiers, toujours bienvenu dans des relations conflictuelles fréquentes dans ce genre de cas.
Une confrontation visuelle avec le juge en présentiel permet de redéfinir des contours précis du cadre du vivre ensemble.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : C’est un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 15.
(L’amendement n’est pas adopté.)