Code de la justice pénale des mineurs : Articles additionnels après l’article 7

Code de la justice pénale des mineurs : Articles additionnels après l’article 7

debate, 27/01/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 19, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 413-6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par une phrase ainsi rédigée : « La notification des droits des enfants ou des adolescents est orale et écrite. »
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Nous allons de nouveau évoquer la question des mineurs non accompagnés.
Nous répétons que nous sommes opposés à la procédure en audience unique. Vous le savez, monsieur le garde des sceaux, le risque, avec les exceptions, c’est qu’elles deviennent le droit commun. Il faut donc être extrêmement vigilant. Pour notre part, nous avons quelques doutes… Se pose en outre la question des dysfonctionnements dus au manque de moyens.
J’en viens plus précisément à cet amendement, dont l’objet est que chaque mineur puisse se voir notifier ses droits de façon orale et écrite. On sait que, pour les mineurs isolés, cela demande parfois du temps, pour des questions de traduction.
Nous considérons que cette notification doit être la règle pour les majeurs et un droit garanti pour les mineurs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : Nous pensons que cet amendement est déjà satisfait en pratique, puisque les articles 62 à 66 du code de procédure pénale encadrent déjà les conditions dans lesquelles le gardé à vue, qu’il soit majeur ou mineur, reçoit notification de ses droits, dans une langue qu’il comprend. Je ne pense pas que cette précision constituerait un apport substantiel au code de la justice pénale des mineurs.
L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le sénateur Gay, cet amendement est satisfait.

M. Fabien Gay : Mais ce droit n’est pas respecté !

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Qu’il ne soit pas respecté est autre chose ! En tout cas, il est prévu par la loi, que nul n’est censé ignorer et que tout le monde doit appliquer.
Le mineur se verra notifier les droits qui sont les siens dans une langue qu’il comprend, par le truchement d’un interprète.
J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 19.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 37, présenté par Mme Harribey, MM. Sueur et Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Antiste et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 413-8 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de moins de seize ans » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Cet examen doit être réservé à l’appréciation de la compatibilité de l’état du mineur avec la garde à vue. »
La parole est à Mme Laurence Harribey.

Mme Laurence Harribey : Cet amendement a pour objet que le régime de la garde à vue s’applique de manière identique à tous les mineurs, y compris entre 16 et 18 ans, que la visite médicale soit obligatoire et que l’examen médical ne soit en aucun cas étendu à l’évaluation de la minorité de l’enfant : il serait réservé à l’appréciation de la compatibilité de l’état du mineur avec la garde à vue.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : Au-delà de 16 ans, le mineur, ses représentants légaux et son avocat peuvent demander un examen médical au moment de la garde à vue, pour savoir si son état médical permet le maintien de celle-ci.
La commission considère que cela répond déjà favorablement à ses besoins. Son avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 37.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 38, présenté par Mme Harribey, MM. Sueur et Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Antiste et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 413-11 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.
La parole est à Mme Laurence Harribey.

Mme Laurence Harribey : Cet amendement vise à supprimer l’article L. 413-11 relatif à la prolongation de la garde à vue, au motif que les conditions de prolongation de garde à vue sont trop larges et inadmissibles s’agissant de mineurs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : Il nous paraît nécessaire que, dans certaines situations, la garde à vue puisse être prolongée pour établir les faits.
L’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 38.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 42, présenté par Mme Harribey, MM. Sueur et Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Antiste et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 435-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un article L. 435-…. ainsi rédigé :
« Art. L. 435-…. – Des conclusions de nullité peuvent être déposées in limine litis jusqu’à l’audience sur la culpabilité. »
La parole est à Mme Laurence Harribey.

Mme Laurence Harribey : La notification des charges se faisant désormais, avec la réforme, devant le procureur, dans l’hypothèse d’un déferrement, il nous paraît nécessaire, pour un bon exercice des droits de la défense, que l’avocat du mineur ait jusqu’à l’audience de culpabilité pour déposer ses conclusions.
En effet, l’audience qui pourra s’être tenue entre-temps, dans la foulée du déferrement, afin de prendre les mesures provisoires d’ordre public ou les mesures éducatives qui s’imposaient, n’aura pas permis ce travail.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : Je sollicite l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Les règles du code de procédure pénale s’appliquent concernant les nullités. Il sera donc parfaitement possible de soulever les éventuelles nullités de la procédure in limine litis, lors de l’audience sur la culpabilité, avant toute défense au fond.
Par conséquent, je suis défavorable à votre amendement.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : Défavorable.

Mme Laurence Harribey : Je retire l’amendement, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° 42 est retiré.
L’amendement n° 41, présenté par Mme Harribey, MM. Sueur et Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Antiste et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 521-20 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « ou l’assignation à résidence avec surveillance électronique » sont supprimés.
La parole est à Mme Laurence Harribey.

Mme Laurence Harribey : Cet amendement a pour objet une thématique que nous avons déjà abordée à l’occasion d’un précédent amendement. Il vise à supprimer l’assignation à résidence avec surveillance électronique, qui n’est pas un dispositif adapté aux mineurs, toujours dans le but de faire primer l’éducatif sur le répressif.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué l’exemple d’une mère de trois enfants. Il est vrai que, quelquefois, le fait de rester dans son milieu familial avec une surveillance électronique n’est pas une bonne chose. J’admets que tout est question d’équilibre.
Quoi qu’il en soit, ce dispositif ne nous semble pas adapté à la situation du mineur

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : Nous avons déjà eu ce débat : avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Vous avez partiellement raison, madame la sénatrice. L’assignation à résidence avec surveillance électronique n’est pas toujours une bonne chose. Mais, parfois, elle l’est ! Et c’est une alternative à l’emprisonnement.
Je suis donc évidemment défavorable à votre amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 41.
(L’amendement n’est pas adopté.)