Outils des collectivités permettant d’assurer un meilleur accueil des gens du voyage : Article additionnel après l’article 5

Outils des collectivités permettant d’assurer un meilleur accueil des gens du voyage : Article additionnel après l’article 5

debate, 19/01/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme Guidez, M. Klinger, Mme Dumont, MM. Decool, Pellevat, Verzelen, Lévrier et H. Leroy, Mme Noël, MM. Chauvet, Wattebled, Meurant et Lafon, Mme Férat, M. Genet, Mme Puissat, M. Canevet, Mmes Vermeillet, Billon et L. Darcos, MM. Longeot, Bonne, D. Laurent, Duffourg, Chasseing, B. Fournier, Menonville, Sautarel, Vogel, Calvet et Le Nay, Mmes Loisier et Jacquemet, M. Favreau, Mme Belrhiti et MM. Lefèvre, Levi, Laugier et Daubresse, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au quatrième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, les mots : « de la commune ou de tout ou partie du territoire de l’intercommunalité concernée en violation du même arrêté du nombre ou, s’il est compétent, du président de l’établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « du département concerné en violation de l’arrêté ».
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Mme Jocelyne Guidez : Cet amendement vise à modifier le périmètre d’application du maintien de la mise en demeure du préfet prévu au quatrième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. Le but est de mieux lutter contre les installations illicites en réunion. En effet, le déplacement de ces résidences mobiles dans une ou plusieurs communes d’un même département est régulièrement constaté. Voilà pourquoi il est proposé d’étendre les effets de la mise en demeure au niveau départemental. Cette nouvelle rédaction permettrait d’éviter l’engagement de nouvelles procédures auprès du préfet et rendrait cette mesure plus efficace.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Le présent amendement, effectivement, tend à étendre les effets de la mise en demeure émise par les préfets en cas de stationnement illicite sur le territoire d’une commune ou d’un EPCI à l’ensemble du département.
Je comprends bien l’intention, mais il ne m’apparaît pas possible de l’adopter en l’état pour plusieurs raisons.
D’abord, le dispositif proposé ne me semble pas proportionné, et c’est un vrai souci. Il reviendrait en fait à interdire à une résidence mobile le stationnement sur l’ensemble d’un département sur le fondement du non-respect d’une interdiction de stationnement sur le territoire d’une commune ou d’un EPCI. Cet amendement soulève une question d’ordre constitutionnel, car il est contraire aux principes de liberté du choix du domicile et d’aller et venir.
Il est de surcroît difficilement applicable et il nuirait gravement à la cohérence juridique des dispositions relatives aux évacuations d’office. En effet, comme il permettrait d’étendre à un département entier les effets d’une interdiction de stationnement prononcée sur une seule commune, les personnes visées ne pourraient aller nulle part. Il pose un véritable problème technique de mise en œuvre et il n’offrirait pas de véritable solution pour la commune concernée.
J’émets donc un avis défavorable pour des raisons à la fois constitutionnelles et pratiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Même avis que Mme la rapporteure pour les mêmes raisons de cohérence et d’architecture juridique. Un arrêté pris au niveau communal ou intercommunal et étendu à l’échelle du département ne me paraît pas opérant.

M. le président : Madame Guidez, l’amendement n° 2 rectifié est-il maintenu ?

Mme Jocelyne Guidez : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 2 rectifié est retiré.