Réduction de l’empreinte environnementale du numérique : Articles additionnels après l’article 3

Réduction de l’empreinte environnementale du numérique : Articles additionnels après l’article 3

debate, 12/01/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 29 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Montaugé, Gillé, Kanner et Devinaz, Mme Artigalas, MM. Cardon, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Le Houerou, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, MM. Bouad, Mérillou, Pla, Tissot et Antiste, Mmes Briquet, Conconne et Jasmin, M. P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur le suivi du déploiement de la 5G.
Ce rapport présente un état des lieux du rythme, de la localisation et des modalités de déploiement des équipements de cinquième génération sur l’ensemble du territoire. Il fait le bilan environnemental du déploiement de la 5G, des mesures prises pour anticiper et maîtriser son impact environnemental et fixe des objectifs quantifiés de réduction des émissions importées du numérique. Il présente et évalue les premiers retours en termes de services et d’usage de la 5G ainsi que les mesures proposées pour informer, sensibiliser et responsabiliser les usagers, les particuliers et les entreprises aux bonnes pratiques qui évitent le gaspillage ou l’utilisation disproportionnée d’énergie associée aux services numériques.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement tend à demander au Gouvernement un rapport sur les impacts du déploiement de la 5G.
Le rapport du Haut Conseil pour le climat a indiqué que la 5G pouvait induire des émissions de gaz à effet de serre, qui doivent être anticipées et maîtrisées. Il a également précisé que ces émissions dépendraient de plusieurs facteurs : modalités de déploiement retenues par les opérateurs, renouvellement des terminaux de 5G ou encore évolution de l’offre de services numériques et de leurs usages potentiels.
À défaut d’évaluation environnementale préalable à l’attribution des fréquences de 5G, compte tenu des incertitudes portant sur les effets potentiels du déploiement et des usages de cette fréquence, nous demandons, par le présent amendement, que le Gouvernement remette au Parlement un rapport annuel sur le suivi du déploiement de la 5G en France, à compter du 1er octobre 2021. Cela va dans le sens du précédent amendement. M. le secrétaire d’État l’évoquait : il s’agit de faire le bilan tant des externalités positives que des impacts négatifs du numérique en matière environnementale.
Au cours des derniers mois, le débat sur la 5G est devenu quasi passionnel, à cause du sentiment que l’on ne maîtrise pas le développement de ces nouvelles technologies et de leurs usages. Ce rapport public nous paraît donc essentiel pour poser les fondements d’une nouvelle approche, avec davantage de transparence et une plus grande association de la représentation nationale. Il nous semble crucial de réconcilier élus et citoyens avec cette nouvelle technologie et de relancer sereinement le débat public sur son déploiement.
Pour nous assurer que nous allons dans la bonne direction, il faut disposer d’éléments d’évaluation. Nous pensons que la 5G engendrera, en matière d’empreinte environnementale, des gains, mais aussi des effets négatifs. C’est pourquoi tous ces éléments doivent être présentés.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à demander un rapport sur le suivi du déploiement de la 5G. Nous l’avons indiqué avant la suspension, nous sommes favorables au fait que l’observatoire créé par l’article 3 du texte puisse réaliser, dans le futur, une évaluation ex post du déploiement de la 5G. Cela dit, il nous semble qu’une telle évaluation, menée moins d’un an après le début de son déploiement, ainsi que cet amendement tend à le prévoir, ne serait pas utile, même si, c’est vrai, il est important de présenter les aspects tant positifs que négatifs de la 5G.
Il est également demandé, au travers de cet amendement, que le rapport détaille les mesures proposées pour informer, sensibiliser et responsabiliser les usagers – particuliers et entreprises – aux bonnes pratiques permettant de réduire l’empreinte environnementale du numérique. Nous partageons cet objectif, mais nous rappelons que le Gouvernement doit déjà s’engager sur le sujet de l’impact environnemental du numérique via une feuille de route dédiée ; nous attendons sa position à ce sujet.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : On a beaucoup recouru aux demandes de rapports du Gouvernement au Parlement, à mon avis de manière parfois abusive, et je sais qu’un certain nombre de parlementaires le pensent aussi.
Par ailleurs, en l’espèce, compte tenu du caractère passionnel du sujet, nous ne manquerons pas d’évaluations indépendantes sur l’impact de la 5G.
Je veux toutefois profiter de votre amendement pour rappeler un élément qui n’a pas encore été évoqué : il y a deux bandes de fréquence pour la 5G.
D’une part, il y a la fréquence de 3,5 gigahertz, qui n’entraîne pas beaucoup de modifications par rapport aux modalités de déploiement de la 4G ; sans vouloir lancer un long débat, elle n’engendrera pas la multiplication d’objets connectés, de petites cellules – les small cells – et donc d’antennes.
D’autre part, il y a la fréquence de 26 gigahertz, qui est vraiment transformante ; or, quand le Haut Conseil pour le climat a évalué l’impact de la 5G, il s’est fondé sur le déploiement de cette fréquence.
Cela dit, je le répète, la bande de 3,5 gigahertz n’entraînera certainement pas la multiplication d’objets connectés ni d’antennes. Cela ne conduira donc pas forcément à la modification des conditions économiques, y compris du point de vue environnemental. C’est pour cette raison, entre autres, que le Gouvernement a indiqué plusieurs fois que l’étude d’impact environnemental était superfétatoire pour le déploiement de la bande de 3,5 gigahertz, car celle-ci ne modifiera pas grand-chose. Le seul véritable impact de cette fréquence est que la 5G fera le travail de la 4G avec, pour la même bande passante, moins de consommation énergétique.
La question pourrait en revanche se poser – on le verra probablement dans la feuille de route que le Gouvernement proposera sur l’évaluation de l’impact environnemental – dans le cadre de la bande de 26 gigahertz.
Le Gouvernement émet donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : On a maintenant tendance à considérer d’emblée les demandes de rapport comme sans fondement ; je le regrette. Les rapports sont des outils permettant d’instituer, entre l’exécutif et les parlementaires, des échanges utiles. Notre pays a besoin d’un dialogue fondé sur des données objectives. Les rapports servent à cela et il n’est pas bon de considérer a priori que toute demande de rapport issue d’un amendement est à rejeter d’emblée.
L’amendement de Mme Blatrix Contat s’inscrit dans la volonté de prévenir les difficultés que le déploiement de la 5G pourrait engendrer ; elle l’a excellemment expliqué. Il convient de prévoir les choses le plus tôt possible.
Je souhaite ajouter une dimension territoriale à sa présentation. Ce pays n’est pas très en avance pour le déploiement de la 4G, notamment dans les zones rurales. Je ne voudrais donc pas que l’on se retrouve dans une situation comparable avec la 5G, avec des enjeux encore plus importants, notamment en matière de compétitivité industrielle de notre pays.
La commission d’enquête que j’ai eu l’honneur de présider, voilà quelques mois, attirait l’attention des pouvoirs publics sur cette question ; il y a un enjeu fondamental de compétitivité en cette matière et ne nous mettons pas en tête que seuls les métropoles et leurs territoires périphériques directement liés seraient concernés ; il y a aussi les territoires ruraux, pour des raisons liées au développement de techniques nouvelles, notamment le edge computing.
En fin de discussion, je défendrai un amendement portant sur le déploiement de data centers sur le territoire national. La question est à peu près la même, les deux sujets sont liés ; il faut traiter ces questions le plus en amont possible. D’où cet amendement, que je soutiens.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O : Je ne serai pas trop long, compte tenu de l’heure, mais je tiens à rassurer M. le sénateur Montaugé.
D’abord, je veux me permettre de corriger un élément : oui, il y a bien une question de zones blanches en France, mais, si l’on se compare aux autres pays européens, nous sommes très loin d’être en retard. Grâce notamment au « New Deal mobile », la dynamique de rattrapage et de compensation des zones blanches que l’on observe dans nos zones rurales n’existe nulle part ailleurs en Europe. On peut peut-être penser que nous sommes en retard si nous nous considérons nous-mêmes, mais, si nous nous comparons aux autres, la dynamique est très différente.
Je veux également vous rassurer pour la 5G. Je suis formel : la France est le seul pays européen à avoir obligé, au travers des licences attribuées, les opérateurs à déployer, d’ici à 2024 ou à 2025, un quart des antennes de 5G dans les zones peu denses. Pas un seul autre pays européen n’a inclus des obligations d’équilibre du territoire dans ses critères d’attribution de licences 5G. Sans doute, cela a conduit la France à gagner, sur ces licences, moins d’argent que l’Allemagne ou l’Italie, mais il nous semblait indispensable d’intégrer cette obligation d’aménagement du territoire au cœur de l’attribution des licences 5G, notamment pour les zones rurales, mais également pour les territoires d’industrie.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 29 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 45, présenté par MM. Fernique et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du II de l’article L. 222-1 B du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret prévoit un budget carbone pour le secteur numérique. »
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Cet amendement d’appel vise à demander au Gouvernement d’intégrer des objectifs propres au numérique dans la fameuse stratégie nationale bas-carbone (SNBC). Cette stratégie définit un « budget carbone », qui correspond à des plafonds d’émission de gaz à effet de serre, que différents secteurs ne doivent pas dépasser. Elle a donc un rôle structurant dans les politiques publiques mises en place pour atteindre nos objectifs environnementaux.
Compte tenu de l’impact carbone grandissant du numérique, il paraît essentiel que ce dernier soit pris en compte dans les orientations de la France et dans les objectifs visant à atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050.
Le numérique ne saurait être tenu hors du champ de la SNBC, dont le budget carbone doit fixer des objectifs chiffrés de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
On me dit que cela relève du domaine réglementaire ; tant mieux si cet amendement rappelle la nécessité d’y parvenir.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Houllegatte : Cet amendement d’appel tend à inclure dans la stratégie nationale bas-carbone un volet relatif à l’impact environnemental du numérique.
C’est une piste que nous jugeons intéressante ; nous avons eu l’occasion de l’étudier. Néanmoins, l’article L. 222-1 B du code de l’environnement, qui définit la stratégie nationale bas-carbone, fixe des objectifs par grands secteurs d’activité – transport, bâtiment, agriculture, industrie, production d’énergie, déchets –, mais, peut-être est-ce regrettable, il n’inclut pas le numérique, qui est, par essence, transversal.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Même avis, madame la présidente !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 45.
(L’amendement n’est pas adopté.)