Réduction de l’empreinte environnementale du numérique : Articles additionnels après l’article 12

Réduction de l’empreinte environnementale du numérique : Articles additionnels après l’article 12

debate, 12/01/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 43, présenté par MM. Fernique et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Des expérimentations peuvent être lancées sur la base du volontariat afin de développer des dispositifs de consigne pour certains équipements numériques, par les collectivités territoriales et les établissements publics, afin d’optimiser le cycle de seconde vie de ces produits.
Au plus tard au 1er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les avantages et inconvénients des expérimentations autorisées par le présent article.
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Cet amendement d’appel tend à encourager, sur le fondement du volontariat, l’expérimentation territoriale de dispositifs de consigne de certains équipements numériques, afin de favoriser leur réemploi, leur recyclage ou leur réutilisation.
Nous savons tous que, dans le domaine de l’économie circulaire, la réduction des déchets et le développement de la valorisation des équipements numériques apparaissent comme une priorité à étudier et à expérimenter. Les établir sur le fondement du volontariat à l’échelle des collectivités territoriales semble mieux adapté pour déterminer quel procédé de recyclage fonctionne le mieux.
À ce titre, la consignation de certains équipements numériques, afin d’accroître le taux de collecte des équipements réemployables avant qu’ils ne perdent leur valeur d’usage et ne deviennent des déchets, serait un progrès notable dans la réduction de l’empreinte carbone. Cela allongerait la durée de vie des produits, tout en réduisant les déchets d’équipements électriques et électroniques.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Houllegatte : Cet amendement a pour objet que des expérimentations puissent être lancées, sur la base du volontariat, par les collectivités, afin de développer des dispositifs de consigne pour certains équipements numériques.
En premier lieu, les collectivités pourraient, d’ores et déjà, prévoir ce type de mesures : soit en partenariat avec des entreprises ou avec l’éco-organisme en charge de la collecte de ces équipements ; soit via un système de gratifications que rien ne leur interdit, à ce jour, de déployer.
En outre, l’utilité de la consigne, telle qu’elle est prévue par l’amendement, n’est pas forcément avérée pour des produits qui ont encore de la valeur marchande, comme les téléphones portables, par exemple, qui sont davantage captés par la filière économique du réemploi.
Ce sujet avait, d’ailleurs été traité dans le rapport de la mission d’information sur l’inventaire et le devenir des matériaux et composants des téléphones mobiles, rapport rédigé il y a quelques années par Marie-Christine Blandin et Jean-François Longeot.
L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Fernique, l’amendement n° 43 est-il maintenu ?

M. Jacques Fernique : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 43 est retiré.
L’amendement n° 44 rectifié, présenté par MM. Fernique et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures qui pourraient être envisagées afin d’améliorer le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements numériques et sur leur faisabilité.
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Cet amendement vise à proposer au Gouvernement d’élaborer une étude d’impact et de faisabilité, afin d’améliorer le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements numériques, actuellement très peu recyclés.
Au regard de la complexité de la mise en œuvre de tels dispositifs, mais également de la nécessité de réduire le gaspillage et les déchets des équipements numériques, il est essentiel d’évaluer toutes les solutions envisageables pour leur réemploi.
Ce rapport pourrait étudier la possibilité d’une mise en place de consignations d’équipements numériques. Il pourrait également considérer l’opportunité de passeports-produits, c’est-à-dire d’un dispositif d’identification unique de l’équipement permettant d’assurer la traçabilité et la disponibilité d’informations sur les caractéristiques des produits et de comptabiliser le flux de réemploi ou reconditionnement en parallèle du flux de recyclage.
À ce titre, dans son plan d’action d’économie circulaire pour une Europe plus propre et plus compétitive, la Commission européenne, annonce la mise en place de passeports numériques.
Enfin, ce rapport pourrait étudier l’installation ou l’élargissement d’un dispositif de collecte des déchets d’équipements électriques ou électroniques dans certains magasins. Une étude sur la faisabilité de mise en œuvre de tous ces dispositifs paraît très opportune pour un recyclage efficace des équipements numériques.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Cher collègue, vous proposez un rapport sur le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements numériques.
La structuration d’une filière de recyclage et de terminaux numériques et les enjeux de développement du réemploi et de la réutilisation de ces biens sont essentiels pour limiter le renouvellement excessif.
Une fois n’est pas coutume, nous émettons un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 44 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 12.