Réduction de l’empreinte environnementale du numérique : Article 21

Réduction de l’empreinte environnementale du numérique : Article 21

debate, 12/01/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Le e du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Le tarif réduit est applicable lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« 1° Un système de management de l’énergie conforme aux critères prévus au second alinéa de l’article L. 233-2 du code de l’énergie est mis en œuvre dans le centre de stockage des données ;
« 2° L’entreprise exploitant le centre de stockage des données adhère à un programme, reconnu par une autorité publique, nationale ou internationale, de mutualisation des bonnes pratiques de gestion énergétique des centres de données incluant :
« a) L’écoconception des centres de stockage de données ;
« b) L’optimisation de l’efficacité énergétique ;
« c) Le suivi de la consommation énergétique et la réalisation de comptes rendus périodiques y afférents ;
« d) La mise en œuvre de technologies de refroidissement répondant à des critères de performance ;
« 3° Le centre de stockage de données numériques valorise la chaleur fatale, notamment à travers un réseau de chaleur ou de froid, ou respecte un indicateur chiffré déterminé par décret sur un horizon pluriannuel en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance ;
« 4° Le centre de stockage de données numériques respecte un indicateur chiffré déterminé par décret sur un horizon pluriannuel en matière de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement. »

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 50, présenté par Mme Loisier, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 8
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
Le I de l’article 167 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « neuf » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier : Il s’agit d’un amendement de coordination avec la loi de finances pour 2021.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Même avis.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 50.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 26 rectifié bis, présenté par Mmes Sollogoub et Herzog, M. Détraigne, Mme Richer, MM. Prince et Klinger, Mme Vermeillet, M. J.M. Arnaud, Mme Vérien, MM. Henno et Vanlerenberghe, Mme Gruny, MM. Duplomb, P. Martin et Belin, Mme Billon et M. Laménie, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) La récupération de la chaleur fatale générée par les centres de données ;
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub : J’ai fait partie de la mission d’information dont les travaux ont inspiré ce texte. Lorsque j’ai intégré ce groupe de travail, j’avais une idée préconçue : j’espérais que nous parviendrions à la conclusion selon laquelle nous pourrions très prochainement chauffer nos maisons et nos bureaux avec la chaleur émise par nos équipements numériques.
Sans doute cette idée était-elle prématurée, car telle n’a pas été la conclusion de nos travaux. Elle n’en paraît pas moins évidente : nous passons le plus clair de notre temps à débattre de la part des énergies fossiles, du nucléaire et de l’éolien au sein du mix énergétique, alors que nous avons cette énergie sous la main ! S’il est pour l’heure techniquement impossible de l’utiliser, je suis certaine que cela viendra très vite.
Il faudra alors que nous soyons capables de changer de regard. Même si, actuellement, l’énergie est un bien de consommation comme un autre, qui est produit et vendu par des entreprises, il faudra, un jour, que nous soyons capables d’utiliser cette énergie que nous avons sous la main, sans que l’économie de marché y fasse obstacle.
Pour l’heure, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 26 rectifié bis est retiré.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger notre séance pour achever l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
L’amendement n° 23, présenté par M. Perrin, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux neuf précédents alinéas, le tarif réduit est applicable automatiquement lorsque le centre de stockage des données utilise un système de refroidissement adiabatique. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Cédric Perrin.

M. Cédric Perrin : Les auteurs de cette proposition de loi souhaitent que les centres de stockage de données utilisant un système de refroidissement adiabatique bénéficient du taux réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, la TICFE.
Dans l’absolu, le refroidissement adiabatique semble être éligible au bénéfice du taux réduit, au regard des conditions fixées par l’article 21 de la proposition de loi, notamment compte tenu de ses bonnes performances énergétiques.
Cependant, ce bénéfice ne serait pas automatique dans la mesure où d’autres conditions, qui n’ont pas trait au matériel lui-même, mais à la manière dont il est utilisé au sein du data center, sont exigées. Il s’agit en particulier de celles qui portent sur la mise en œuvre d’un système de management de l’énergie et sur l’adhésion à un programme de mutualisation des bonnes pratiques énergétiques. Cette incertitude risque de limiter l’attrait des climatisations adiabatiques pour les acheteurs potentiels.
Cet amendement tend à préciser expressément que les data centers utilisant un système de refroidissement adiabatique bénéficieront du taux réduit, indépendamment des conditions exigées par l’article 21. En revanche, les critères continueront de s’appliquer pour déterminer l’éligibilité au taux réduit de ceux qui auront recours à un autre système de refroidissement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Houllegatte : Le refroidissement adiabatique consiste à rafraîchir un centre de données, sans échange de chaleur et par un procédé mécanique, grâce à une mise en contact de l’air chaud avec de l’eau.
Si ce système de refroidissement exploite une technologie qui contribue à réduire l’impact environnemental des centres de données, il ne semble pas pertinent d’utiliser ce critère pour ouvrir automatiquement le droit à l’octroi du tarif réduit de TICFE. En effet, nous considérons que le critère énergétique n’est pas le seul à considérer pour obtenir ce tarif réduit. Les centres de données doivent notamment respecter une limitation des volumes d’eau utilisés à des fins de refroidissement, comme le prévoit la rédaction actuelle de l’article 21.
La commission a donc émis un avis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Même avis.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 23.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 21, modifié.
(L’article 21 est adopté.)