Réduction de l’empreinte environnementale du numérique : Article 23 bis (nouveau)
debate, 12/01/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Après le 7° de l’article L. 36-6 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les contenus et les modalités de mise à disposition, y compris à des organismes tiers recensés par l’Autorité, d’informations fiables et comparables relatives à l’empreinte environnementale des réseaux et des services de communications électroniques et la détermination des indicateurs et méthodes employées pour la mesurer. »
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 51, présenté par Mme Loisier, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
environnementale
insérer les mots :
des services de communication au public en ligne mentionnés à l’article L. 38-6 du présent code ainsi que
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Mme Anne-Catherine Loisier : Par cohérence avec le texte, cet amendement tend à élargir le pouvoir de recueil des données confié à l’Arcep aux services en ligne soumis à l’obligation d’écoconception, c’est-à-dire à ceux qui consomment le plus de bande passante.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Houllegatte : L’avis est favorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Cet amendement a pour objet que l’Arcep puisse recueillir les informations relatives à l’obligation d’écoconception imposée aux services de communication au public en ligne. Or il nous semble qu’un tel élargissement de la compétence de l’Arcep doit a minima faire l’objet d’une réflexion.
Même s’il souhaite étendre le recueil des données sur ces sujets, le Gouvernement reste défavorable à l’article 16, pour des raisons de territorialité de la loi.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 51.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 23 bis, modifié.
(L’article 23 bis est adopté.)