Réduction de l’empreinte environnementale du numérique : Articles additionnels après l’article 26
debate, 12/01/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les services de l’État, ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements adoptent une gestion optimisée, financière, fonctionnelle et durable de leur parc informatique et de l’ensemble de leurs moyens de communication.
Pour les collectivités territoriales et leurs groupements, le bilan prévu aux articles L. 2311-1-1, L. 3311-2 et L. 4310-1 et L. 4425-2 du code des collectivités territoriales établit l’impact environnemental des biens et des services numériques qu’ils utilisent.
La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold : Les administrations publiques doivent montrer l’exemple en matière de réduction de l’impact environnemental du numérique.
Le premier levier consiste en une gestion responsable de l’équipement numérique. Le recours à une base de données, à la standardisation des terminaux, à la virtualisation et au cloud computing permet non seulement de faire des économies de fonctionnement et de renforcer la sécurité informatique, mais aussi de gérer durablement les ressources numériques.
Tel est l’objet de cet amendement qui vise à ce que les services de l’État, ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements adoptent, une gestion optimisée, financière, fonctionnelle et durable de leur parc informatique et de l’ensemble de leurs moyens de communication.
Il tend également à ce que les collectivités territoriales concernées par l’obligation d’établir une stratégie numérique durable évaluent l’impact environnemental des biens et services numériques qu’elles utilisent, en cohérence avec les dispositions prévues dans la proposition de loi pour les grandes entreprises.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Houllegatte : Cet amendement semble d’ores et déjà satisfait par le texte issu des travaux de la commission.
En effet, la proposition de loi comporte des dispositions sur la commande publique prévoyant de favoriser les biens numériques les plus réparables et les plus durables. Les dispositions de l’amendement n’apporteraient rien de plus concret sur ce sujet.
Par ailleurs, la commission a ajouté dans le texte un volet visant à promouvoir une stratégie numérique responsable dans les territoires. Celle-ci prévoit notamment de compléter le rapport au développement durable de ces collectivités par une stratégie numérique durable.
La commission a donc émis un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Même avis.
M. Éric Gold : Je retire l’amendement, madame la présidente !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 9 rectifié est retiré.
L’amendement n° 33, présenté par MM. Montaugé, Gillé, Kanner et Devinaz, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Cardon, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Le Houerou, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, MM. Bouad, Mérillou, Pla, Tissot et Antiste, Mmes Briquet, Conconne et Jasmin, M. P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils recensent également les centres de stockage de données implantés sur le territoire et proposent des orientations stratégiques d’implantation de ces infrastructures numériques qui intègrent les enjeux énergétiques, d’attractivité et de consommation d’espace en prenant en compte une répartition équilibrée au sein du territoire. »
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet de compléter le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique, les SDTAN, peuvent prendre en compte le déploiement des data centers.
Dans son rapport de 2019, la commission d’enquête sur la souveraineté numérique du Sénat préconise d’équiper le territoire national en data centers, afin d’améliorer la sécurité des données et de renforcer la compétitivité de notre industrie en prévision de l’arrivée de la 5G. L’enjeu concerne l’ensemble des territoires, des métropoles jusqu’aux zones plus rurales.
Nous proposons que les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique intègrent les dimensions spatiales et énergétiques liées à l’implantation des centres de stockage de données.
Comme le disait Mme Sollogoub, nous pourrons récupérer à terme la « chaleur fatale » de ces installations. Nous gagnerions donc à développer une planification de ces équipements sur le territoire, en lien avec les plans climat-air-énergie territoriaux, les PCAET.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique, que les collectivités s’approprient malheureusement très peu, constituent avant tout des outils des politiques de couverture numérique du territoire et d’inclusion numérique.
La répartition des data centers sur le territoire constitue certes un enjeu important sur le plan environnemental, notamment en termes de consommation d’espace et d’énergie. Toutefois, elle ne nous semble pas relever de cet outil.
La commission a fait le choix de privilégier les plans climat-air-énergie territoriaux comme outil de prise en compte de cette nécessaire planification territoriale des enjeux relatifs à la réduction de l’empreinte environnementale du numérique.
La commission a donc émis un avis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Même avis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Les SDTAN et les PCAET ne s’inscrivent pas dans le même périmètre d’action. Les approches sont très différentes : elles sont surtout opérationnelles pour les PCAET et essentiellement stratégiques pour les SDTAN.
La planification de l’installation des data centers devrait s’intégrer dans cette stratégie, car il y va de l’équipement numérique du territoire national. Ce dernier ne peut être réduit au déploiement de « tuyaux ».
L’enjeu est de compétitivité industrielle, et les territoires doivent se préparer. Les PCAET n’offrent pas le périmètre opportun pour développer une stratégie efficace en la matière.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 33.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 36 rectifié, présenté par MM. Devinaz, Gillé, Kanner et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, M. Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Cardon, Michau, Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme Le Houerou, MM. Bouad, Mérillou, Pla, Tissot et Antiste, Mmes Briquet, Conconne et Jasmin, M. P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’intitulé de la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier est ainsi rédigé : « Études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages, d’aménagements et d’infrastructures » ;
2° L’article L. 122-1 est ainsi modifié :
a) Le 1° du I est complété par les mots : « ainsi que le déploiement d’infrastructures numériques de mobilité, de télécoms et de voirie et réseaux divers lorsque ces projets d’infrastructures dépassent les seuils fixés par arrêté » ;
b) Après le 5° du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les émissions de gaz à effet de serre. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz.
M. Gilbert-Luc Devinaz : Les travaux de The Shift Project indiquent que l’intensité énergétique de l’industrie numérique augmente au niveau mondial de 4 % par an.
L’objectif de cette proposition de loi est de garantir la convergence entre la transition écologique et la transformation numérique et de veiller à ce que la transition numérique soit un accélérateur de la transition écologique.
Nous sommes encore peu outillés pour faire de l’environnement un facteur déterminant dans nos choix politiques et stratégiques. La France manque d’outils et d’indicateurs partagés pour mesurer les impacts environnementaux du numérique et ainsi mieux cibler les actions à mettre en œuvre prioritairement. Nous avons besoin de progresser collectivement sur l’évaluation environnementale de ce que nous mettons ou mettrons en place.
Il apparaît donc nécessaire, avant de déployer des solutions numériques touchant essentiellement les secteurs de la mobilité, des télécoms, des voiries, notamment celles dites « smart » ou « innovantes », de questionner leur pertinence énergétique.
Cet amendement a pour objet de prévoir une évaluation environnementale portant sur les gains et la consommation énergétiques des solutions numériques, préalablement à leur déploiement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Houllegatte : Nous partageons cette préoccupation relative aux impacts environnementaux des projets dits « smart ».
Comme nous l’avions souligné dans notre rapport, une solution numérique innovante n’est pas forcément vertueuse sur le plan de son empreinte environnementale. Les représentants de The Shift Project avaient d’ailleurs insisté sur ce point lors de leur audition.
Cependant, plutôt qu’une réalisation systématique d’évaluation environnementale préalable, nous recommandions dans notre rapport de privilégier une logique d’accompagnement des collectivités. En ce sens, nous préconisons que l’Ademe mette à la disposition des collectivités territoriales un cadre méthodologique d’évaluation des projets dits « smart ». La logique d’accompagnement doit primer la contrainte.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Même avis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 36 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)