Suppression de la possibilité de rachat par le dirigeant après le dépôt de bilan : Article additionnel avant l’article 1er
debate, 10/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1 rectifié quinquies, présenté par Mmes N. Goulet et Loisier, MM. Le Nay, Moga et Canevet, Mmes Dindar et Billon, M. Delahaye, Mme Doineau, M. Delcros et Mmes Vérien, Gatel et C. Fournier, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Jusqu’au 31 décembre 2021, la procédure de rétablissement professionnel sans liquidation prévue au chapitre V du titre IV du livre VI du code de commerce est ouverte, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 645-1 du même code et sous les réserves prévues aux deuxième et troisième alinéas du même article L. 645-1 ainsi qu’à l’article L. 645-2 dudit code, à toute personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 640-2 du même code, en cessation de paiement et dont le redressement est manifestement impossible, qui n’a pas cessé son activité depuis plus d’un an et dont l’actif déclaré a une valeur inférieure à un montant fixé par décret en Conseil d’État.
Dans le cas où le débiteur a employé un ou plusieurs salariés au cours des six derniers mois, la procédure de rétablissement ne peut être ouverte que si toutes les créances salariales exigibles ont été payées à la date où le tribunal statue.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Cette façon d’amender ce texte présenté par Mme Sophie Taillé-Polian et ses collègues est une procédure quelque peu cavalière, mais elle est aussi le moyen de faire passer un certain nombre d’idées et de propositions.
Ce premier amendement vise à étendre la procédure de rétablissement qui existe pour les TPE. Plus précisément, il s’agit d’en élargir le bénéfice aux entreprises de moins de dix salariés, ce qui permettrait à mon sens de sauver un certain nombre d’entre elles, victimes de la crise sanitaire.
Les créances salariales, mon cher collègue Fabien Gay, seront évidemment protégées, comme il est prévu dans le dispositif, de manière tout à fait légitime.
La Haute Assemblée gagnerait à adopter cette disposition.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Claudine Thomas : La commission a émis un avis de sagesse.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement d’appel vise surtout à engager la discussion puisqu’on sait que le texte ne devrait pas prospérer outre mesure.
Sur le fond, la procédure de rétablissement professionnel doit permettre à des débiteurs, personnes physiques, de bénéficier d’un effacement de leurs dettes, tout en poursuivant leur activité. Il s’agit d’une procédure simplifiée, soumise à des conditions tenant notamment au montant de l’actif déclaré par le débiteur.
Il est important de rappeler que le Gouvernement a souhaité étendre la possibilité pour les petits débiteurs d’utiliser cette procédure en rehaussant la valeur de l’actif en deçà duquel le débiteur est éligible à cette procédure. C’est notamment ce que prévoit l’article 6 de l’ordonnance du 20 mai 2020.
Cette mesure, favorable à l’utilisation de la procédure de rétablissement professionnel, a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2021 par la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique. Elle permet donc à la personne physique de poursuivre et d’exercer une activité indépendante, malgré la cessation des paiements, sans restreindre son activité professionnelle à une activité salariée.
Le Gouvernement reste réticent à l’idée d’étendre le bénéfice de cette procédure aux personnes morales. En effet, cette ouverture présente des risques liés au contournement des règles applicables à la liquidation judiciaire et nécessite donc une étude d’impact approfondie.
On peut craindre que certains dirigeants, dont le comportement appellerait d’éventuelles sanctions, puissent contourner les règles applicables en demandant l’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel pour effacer les dettes de leur entreprise sans contrôle suffisant.
Ces quelques éléments de réponse permettront de nourrir une réflexion plus générale sur l’amélioration des procédures des tribunaux de commerce au service des entreprises en difficulté.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt : En tant qu’ancien directeur général d’une chambre de métiers et de l’artisanat, je tiens à dire tout l’intérêt de cet amendement. De mon point de vue, ce n’est pas un amendement d’appel. S’il était adopté, il permettrait à n’en pas douter d’améliorer la situation de nombreux artisans qui connaissent des difficultés en cette période de crise, sachant que cette dernière risque de durer.
Même si, comme l’a dit Mme la ministre, aucune étude d’impact n’a été réalisée, la procédure de rétablissement offre un certain nombre d’avantages. J’aurais aimé que nous puissions en discuter au sein de la Haute Assemblée et que nous puissions adopter l’amendement, le cas échéant, afin que l’Assemblée nationale et le Sénat aient un souvenir commun sur ce sujet, même si le texte n’est pas appelé à prospérer.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.
M. Vincent Segouin : J’ai bien entendu ce que vient de dire André Reichardt. Je pense tout de même qu’une étude d’impact est nécessaire. Il faut en effet rappeler que les entreprises françaises comptent six salariés en moyenne. Adopter un tel amendement, même si son dispositif est assez protecteur, pourrait créer des difficultés majeures aux personnes morales. Ce problème mérite à mon sens que l’on aille plus loin dans la réflexion.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié quinquies.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l’article 1er.
L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mmes N. Goulet, Vérien et C. Fournier, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l’article L. 144-1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Banque de France intègre dans ses enquêtes toutes les informations liées à l’application éventuelle des dispositifs pris dans le cadre de l’urgence sanitaire. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Dans la mesure où Mme la ministre a déjà répondu de nombreuses fois à cette proposition, je retire mon amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 3 rectifié est retiré.