Protection patrimoniale et promotion des langues régionales : Article 3

Protection patrimoniale et promotion des langues régionales : Article 3

debate, 10/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Suppression maintenue)

M. le président : Je suis saisi de six amendements identiques.
L’amendement n° 7 rectifié bis est présenté par MM. Parigi, Dantec et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Gontard, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco, Poncet Monge et Taillé-Polian et M. Salmon.
L’amendement n° 8 rectifié quater est présenté par M. Brisson, Mmes Drexler et Schalck, M. Reichardt, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi et Cadec, Mme Gruny, MM. Cardoux, Pemezec, Savary et D. Laurent, Mme Dumas, M. Charon, Mme Borchio Fontimp, M. Longuet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Gremillet et Belin et Mmes Chain-Larché, Canayer, Berthet et M. Mercier.
L’amendement n° 9 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Canevet et Détraigne, Mme Billon, MM. Le Nay, Folliot et Moga, Mme Saint-Pé et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° 12 rectifié bis est présenté par Mme S. Robert, M. Stanzione, Mme Espagnac, M. Kanner, Mme Le Houerou, MM. Fichet, Assouline et Bouad, Mmes G. Jourda et Lepage, MM. Lurel, Magner et Montaugé, Mmes Préville, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 14 rectifié est présenté par MM. Decool, Wattebled, Médevielle, A. Marc et Chasseing, Mme Mélot, M. Lagourgue et Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° 19 rectifié bis est présenté par Mme Havet, M. Rohfritsch, Mme Phinera-Horth, MM. Buis et Haye et Mme Duranton.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312-11-… ainsi rédigé :
« Art. L. 312-11-…. - Sans préjudice des dispositions de l’article L. 312-11-1, dans le cadre de conventions entre l’État et les régions, la collectivité de Corse, la Collectivité européenne d’Alsace ou les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées sur tout ou partie des territoires concernés, dans le but de proposer l’enseignement de la langue régionale à tous les élèves. »
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié bis.

M. Paul Toussaint Parigi : Cet amendement vise à étendre, au sein du code de l’éducation, les dispositions existant aujourd’hui pour la seule langue corse et pour les seules écoles maternelles et élémentaires, à l’ensemble des langues régionales et dans les écoles maternelles et élémentaires, les collèges et les lycées des territoires concernés.
Il tend également à préciser que l’enseignement des langues régionales, dans le cadre de l’horaire normal de ces établissements, devrait donner lieu à des conventions entre l’État et les régions ou, le cas échant, la collectivité de Corse ou les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, soit les départements et régions d’outre-mer. L’obligation prévue ne s’appliquerait que si une telle convention a été conclue et dans les territoires pour lesquelles elle l’a été. Une telle convention pourrait également prévoir la mise en place progressive de cette mesure, afin notamment de former les enseignants, en particulier dans le cadre de la formation initiale.
Cet amendement s’inscrit dans un cadre général et pour toutes les langues régionales ; sa rédaction ne restreint pas à un certain type d’enseignement ni ne présage de la forme de celui-ci.

M. le président : La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié quater.

M. Max Brisson : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié bis.

M. Claude Kern : Il a été très bien défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° 12 rectifié bis.

M. Lucien Stanzione : Il est défendu également !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour présenter l’amendement n° 14 rectifié.

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défendu !

M. le président : La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié bis.

Mme Nadège Havet : Défendu, monsieur le président !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Monique de Marco : La convention entre la collectivité territoriale de Corse et l’État a montré son efficacité en matière d’enseignement d’une langue régionale ; plus de 90 % des élèves étudient le corse à l’école primaire. Un tel dispositif respecte la Constitution tant que l’enseignement en langue régionale n’est obligatoire ni pour l’élève ni pour l’enseignant.
Il n’y a pas de raison que de telles conventions ne puissent pas être signées entre l’État et les régions ou la collectivité européenne d’Alsace, qui exerce des compétences spécifiques en matière d’enseignement des langues régionales.
La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : À titre préliminaire, je veux indiquer que, au-delà de ce qui est discuté dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi, il existe toute une série de facteurs de dynamisme pour les langues régionales, qui se déploieront dans des temps futurs. Je veux notamment rappeler ce que je disais précédemment à propos du CNED et de ses possibilités d’extension quantitative extrêmement importantes, au travers de l’enseignement à distance ou des mécanismes périscolaires.
En effet, maintenant que nous avons un ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, nous avons la possibilité, avec, par exemple, le plan Mercredi, de favoriser l’enseignement des langues régionales en dehors du temps scolaire ; c’est une opportunité majeure. Certes, cela est de niveau infralégislatif, mais, d’un point de vue pratique, cela peut conduire à des choses très importantes.
La disposition contenue dans ces amendements est redondante avec les dispositions de l’article L. 312-10 du code de l’éducation, qui prévoit déjà qu’un enseignement de langue et de culture régionales peut être dispensé tout au long de la scolarité, selon des modalités définies par voie de conventions entre l’État et les collectivités territoriales. Nous avons de multiples conventions de ce type ; je citais, précédemment, celle qui a été conclue avec l’Alsace.
En outre, telle qu’elle est rédigée, cette mesure est de nature à intégrer l’enseignement de la langue régionale parmi les enseignements obligatoires et, si elle était ainsi interprétée, à imposer cet enseignement aux élèves, ce qui serait contraire au principe de libre choix des familles face à l’offre linguistique proposée dans les écoles et les établissements publics locaux d’enseignement fréquentés par les enfants. En effet, le caractère non obligatoire de cette disposition n’est pas précisé dans l’amendement, la langue régionale n’étant pas mentionnée comme matière facultative ou optionnelle, dans le cadre de l’horaire normal d’enseignement. Ce caractère obligatoire pourrait tout à fait être induit par le contenu des conventions signées en amont.
La circulaire n° 2017-72 du 12 avril 2017 indique déjà qu’une langue régionale peut être enseignée à l’école élémentaire sur l’horaire dévolu aux langues vivantes, étrangères ou régionales. L’enseignement de la langue régionale peut éventuellement être renforcé, selon le projet d’école, par la conduite d’activités en langue régionale dans différents domaines d’apprentissage. Cet apprentissage peut en outre être précédé par des actions de sensibilisation et d’initiation à l’école maternelle, sous la conduite d’un professeur ou d’un intervenant extérieur. Il n’y a donc pas de caractère obligatoire pour l’enseignant et l’on compte beaucoup de projets extrêmement dynamiques sur le terrain, dans ce domaine.
Par ses décisions du 17 janvier 2002 et du 12 février 2004, le Conseil constitutionnel indique que « si l’enseignement de la langue [régionale] est prévu “dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles et élémentaires”, il ne saurait revêtir pour autant un caractère obligatoire ni pour les élèves, ni pour les enseignants ; […] il ne saurait non plus avoir pour effet de soustraire les élèves aux droits et obligations applicables à l’ensemble des usagers des établissements qui assurent le service public de l’enseignement ou sont associés à celui-ci ». Or les limites fixées par le Conseil constitutionnel ne sont pas prises en compte dans le présent amendement.
En effet, tel que celui-ci est rédigé, l’enseignement de la langue régionale devra être obligatoirement proposé aux élèves des écoles maternelles et élémentaires, dès lors qu’il existerait une convention ou une demande exprimée sur le territoire. Cette disposition serait susceptible d’alourdir considérablement le poids des dépenses publiques.
Enfin l’amendement tend à attribuer un caractère obligatoire aux conventions passées avec l’État et, tel qu’il est formulé, il vise également à exclure de son champ les langues n’étant soumises à aucune convention, ce qui créerait une situation d’inégalité entre les langues régionales actuellement enseignées.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 rectifié bis, 8 rectifié quater, 9 rectifié bis, 12 rectifié bis, 14 rectifié et 19 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l’article 3 est rétabli dans cette rédaction.