Protection patrimoniale et promotion des langues régionales : Article 9

Protection patrimoniale et promotion des langues régionales : Article 9

debate, 10/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
L’article 34 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les signes diacritiques des langues régionales sont autorisés dans les actes d’état civil. »

M. le président : L’amendement n° 20, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer : Le Gouvernement s’est engagé à ce que les prénoms et noms de famille puissent comporter des signes diacritiques régionaux lorsqu’ils sont mentionnés dans les actes de l’état civil.
Toutefois, l’intégration de tels signes régionaux relève du domaine non de la loi, mais du règlement ; c’est donc simplement une question de droit. Ainsi, un décret en conseil d’État précisera, avant la fin du mois de janvier 2021, la liste des signes diacritiques régionaux recensés par le ministère de la culture qui pourront être utilisés dans les actes de l’état civil.
C’est pourquoi le Gouvernement propose, par cet amendement, la suppression de l’article 9 de la présente proposition de loi, dont le contenu trouvera néanmoins sa traduction, à sa place dans la hiérarchie des normes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Monique de Marco : La position du Gouvernement a évolué sur ce sujet depuis janvier 2020. En effet, un amendement similaire avait été adopté par le Sénat à l’occasion de l’examen de la proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents, sans que cela suscite de remarque particulière de la part du Gouvernement.
Vous évoquez, monsieur le ministre, un décret à venir. Pour l’instant, il n’est pas publié. Nous aurions aimé en avoir le texte.
En outre, selon les explications du ministre, ce décret devrait mentionner la liste des signes régionaux recensés par le ministère de la culture. Or l’existence d’une liste nous expose au risque de l’exclusion de signes diacritiques qui n’y figureraient pas. Lors de nos échanges avec la ministre de la culture, une telle liste m’a été transmise, mais elle portait la mention « non exhaustive ». Le ministère de la culture dispose-t-il seulement d’une liste exhaustive ?
La commission, qui s’est réunie pendant la suspension du déjeuner – cet amendement nous a été transmis très tardivement –, a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 20.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 9.
(L’article 9 est adopté.)