Création d’un pôle public du médicament et des produits médicaux : Article 4

Création d’un pôle public du médicament et des produits médicaux : Article 4

debate, 09/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le titre II du livre III de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« CHAPITRE V
« Observatoire citoyen des dispositifs médicaux
« Art. L. 5325-1. – Il est institué au sein de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits médicaux, un observatoire citoyen des dispositifs médicaux. Cet observatoire a pour mission de garantir la transparence des données issues de la matériovigilance définie au chapitre II du titre Ier du présent livre.
« Il est composé de personnalités extérieures à l’agence, désignées dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. Ces personnalités exercent leurs fonctions au sein de l’observatoire à titre gratuit. »

Mme la présidente : La parole est à Mme Michelle Meunier, sur l’article.

Mme Michelle Meunier : Les modalités actuelles de gouvernance du système de santé et la gestion de la pandémie ont mis en évidence une tendance qui s’est largement confirmée ces derniers mois. Le renoncement aux soins, mais aussi les errements de communication sur la recherche et la stratégie médicamenteuse pour enrayer cette épidémie en sont les stigmates. Cette tendance, c’est le recul de la place accordée aux usagers de santé et à leurs représentants.
L’article 4 de cette proposition de loi prévoit la création d’un observatoire citoyen au sein de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Le rôle de cette nouvelle entité serait de garantir une meilleure transparence des données issues de la surveillance des incidents pouvant survenir lors de l’utilisation d’un dispositif médical, par exemple.
Cet observatoire citoyen appelle, par son intitulé, à accorder enfin à l’usager la place qui lui est due, car nous le savons tous : l’opacité fait naître la défiance. À l’approche de la prochaine campagne vaccinale, les questions, les doutes et les inquiétudes sont nombreux. Nous avons donc intérêt à associer les personnes au cœur du dispositif. Les associations et les représentants d’usagers y sont prêts.
Si un enseignement doit être tiré de cette crise sanitaire, c’est bien qu’il est nécessaire de réinstaurer au sein du système de santé et des entités qui le composent plus de démocratie sanitaire. Cet observatoire nous permettrait de faire un pas dans cette direction. La création d’une telle instance est selon nous une nécessité pour des raisons d’éthique et de transparence, sur un sujet aussi sensible que la santé, laquelle est un bien commun.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, sur l’article.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Si nous souhaitons une gestion publique, ce n’est pas pour confier le pouvoir à la technocratie de la haute administration, dont on a pu mesurer qu’elle n’était pas, pour une large part, très efficace, faute d’être contrôlée et réorganisée. Elle n’a pas semblé non plus très sensible aux attentes de nos concitoyens.
Cet observatoire serait un outil majeur, en complément d’un pôle public. J’attire l’attention de nos collègues qui souhaitent que les usagers soient mieux associés aux mesures de santé sur le fait que ces derniers ont aussi envie que leurs avis connaissent des débouchés concrets !
Il existe selon moi un lien assez étroit entre le fait de se doter d’un observatoire citoyen, qui est indispensable, et d’instaurer un pôle public, pour agir. Si l’on se contente de constater que ça ne va pas, que c’est trop cher, que l’on se soucie seulement du marché et pas assez de l’intérêt général, sans créer un outil pour tenter de régler les problèmes ainsi mis à nu et peser sur les événements, on risque de décevoir en termes de démocratie sanitaire !
Dans cette proposition de loi, l’ensemble des éléments se tiennent.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1 est présenté par Mme Poumirol, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 2 est présenté par Mme Cohen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 3
Après le mot :
citoyen
insérer les mots :
des médicaments, des vaccins et
II. – Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
citoyen
insérer les mots :
des médicaments, des vaccins et
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 1.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain partage totalement l’objectif de renforcement de la démocratie sanitaire via la création d’un observatoire citoyen des dispositifs médicaux visé au travers de l’article 4.
Cet amendement tend à élargir le champ des missions de cet observatoire citoyen des dispositifs médicaux afin d’y inclure également les médicaments et les vaccins.
La question de la transparence des prix du médicament a donné lieu à de multiples discussions, de même que celle de la sécurité des vaccins et de la confiance en la vaccination. Il nous paraît donc nécessaire de créer un observatoire citoyen pour satisfaire cette exigence de rééquilibrage dans l’accès à l’information des pouvoirs publics et du grand public concernant le marché des médicaments, des vaccins et des dispositifs médicaux.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 2.

Mme Laurence Cohen : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec cette proposition de loi portant création d’un pôle public du médicament et des produits médicaux.
Lors des débats en commission des affaires sociales et ici même, nous avons toujours plaidé pour que ce pôle s’occupe à la fois des médicaments, des vaccins et des dispositifs médicaux.
Si nous souhaitons créer un observatoire, c’est pour permettre l’émergence d’une démocratie sanitaire beaucoup plus robuste, décisionnelle, et non pas seulement consultative.
Tel est l’objet de cet amendement que j’ai déposé avec mon groupe, car il n’a, hélas ! pas obtenu le soutien de la commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Cohen : La commission a rejeté ces deux amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Les principes de transparence et de participation des citoyens au processus décisionnel de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, que vous souhaitez promouvoir au travers de ces deux amendements, sont fondamentaux. Ils le sont à ce point qu’ils sont d’ores et déjà mis en place ou en voie de l’être dans le cadre de la politique d’ouverture de l’ANSM.
Plusieurs éléments concourent ainsi, ou concourront bientôt, à cette transparence que, comme nous, vous appelez de vos vœux : d’une part, le rapport d’activité de l’ANSM, qui comporte chaque année une synthèse des données de vigilance et les faits marquants de l’année ; d’autre part, dans le cadre de la politique d’ouverture et d’open data, la mise en ligne sur le site internet de l’Agence des données agrégées et anonymisées de matériovigilance, comme c’est déjà le cas aujourd’hui pour les données de pharmacovigilance.
En outre, il convient de rappeler que, depuis le mois de juillet 2019, dans l’ensemble des instances d’expertise scientifique de l’Agence siègent des représentants des patients et des représentants d’usagers du système de santé. C’est en particulier le cas dans le comité scientifique permanent « matériovigilance et réactovigilance », qui comprend quatre membres des associations de patients, deux titulaires et deux suppléants.
De plus en plus, l’ANSM procède à des consultations et à des auditions publiques des parties prenantes, lesquelles font l’objet d’une diffusion en direct sur internet, de même que les ordres du jour et les comptes rendus de ces séances.
Il ne nous semble donc pas nécessaire de créer par voie législative une instance supplémentaire, en plus de toutes les structures qui existent déjà et de toutes les procédures que je viens de rappeler, mesdames, messieurs les sénateurs, pas plus pour les dispositifs médicaux que pour les médicaments.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

M. Olivier Henno : Nous ne voterons pas ces amendements.
Je tiens en cet instant à exprimer une conviction qui fait un peu écho aux propos de Mme Lienemann. Ma conviction, notre conviction, c’est que tous ces organismes participent à une forme de confusion. Or la démocratie exige de la lisibilité. Il s’agit donc non pas de multiplier ces organismes, mais de les animer et de les faire vivre.
De ce point de vue, il me semble que notre pays souffre de suradministration et de sous-politisation. Un article récent a décrit avec justesse cette réalité. La multiplication de ces organismes y contribue, plus encore quand le champ est étendu et complexe pour les citoyens.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Laurence Cohen : Pour siéger au conseil d’administration de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, je peux témoigner que cette agence joue un rôle extrêmement important. Au fil du temps, elle s’est d’ailleurs vue confier des missions de plus en plus variées et nombreuses, avec des moyens de plus en plus restreints, du fait de la suppression d’un certain nombre d’équivalents temps plein (ETP). À partir du moment où l’on étend ses missions, il faudrait aussi penser à lui octroyer des moyens.
Sa mission n’est pas d’être un observatoire citoyen. Elle n’est pas composée de personnalités extérieures, chargées d’assurer la transparence. Là encore, si tout allait bien, si tout était prévu, nous n’aurions pas connu les scandales du type du Mediator ou autre ! (Mme Cathy Apourceau-Poly acquiesce.)
Ce pays souffre d’un problème de transparence dans la chaîne des médicaments : de leur composition à leur fabrication, jusqu’à leur prix. Partant de ce constat, il faut réfléchir différemment. C’est bien pour cela que cet observatoire est important.
Pour préparer cette proposition de loi, nous avons organisé des auditions. Le texte a également fait l’objet de discussions et de confrontations. Reste qu’un certain nombre de personnalités auditionnées sont favorables à un tel observatoire. Je pense notamment à l’Observatoire de la transparence des médicaments et des dispositifs médicaux, qui a accompli un travail colossal sur la question de la transparence. Or je suis étonnée, car cette réflexion n’est pas prise en compte aujourd’hui et, monsieur le secrétaire d’État, malgré les informations que vous nous avez communiquées, cela ne va pas.
Je trouve toujours formidable qu’après avoir dressé un bilan plus que contrasté, pour ne pas dire plutôt négatif, on nous dise : « Ne vous inquiétez pas, bonnes gens. Dormez tranquille. Tout est sous contrôle. »

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Je m’adresse à mes collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain : j’ai observé votre vote sur les articles précédents et je devine assez bien le sort qui sera réservé à ce texte.
Quand on dépose un amendement identique à celui des auteurs d’une proposition de loi, on le retire au profit du leur : c’est une question de correction et de respect du travail accompli, surtout quand on a voté contre les articles précédents. (Marques de surprise sur les travées du groupe SER. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Chacun prend ses responsabilités : c’est une invitation à jouer collectif plutôt qu’à mettre l’accent sur les différences.

Mme la présidente : Madame Poumirol, l’amendement n° 1 est-il maintenu ?

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 et 2.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 n’est pas adopté.)
Chapitre III
MISE À CONTRIBUTION DES INDUSTRIELS PHARMACEUTIQUES