Gouvernance et performance des ports maritimes français : Article 7

Gouvernance et performance des ports maritimes français : Article 7

debate, 08/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : I. – La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée :
1° L’article L. 5312-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au dernier alinéa du II de l’article L. 163-1 du code de l’environnement, la mise en œuvre de mesures de compensation rendues nécessaires par la réalisation d’un projet de travaux ou d’ouvrage prend en compte le développement futur des infrastructures portuaires du grand port maritime, précisé dans le cadre de son projet stratégique. » ;
2° Après le même article L. 5312-13, sont insérés des articles L. 5312-13-1 et L. 5312-13-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 5312-13-1. – Le grand port maritime conclut un contrat pluriannuel d’objectifs et de performance avec l’État et, le cas échéant, avec les collectivités territoriales intéressées ou leurs groupements, qui a notamment pour objet de :
« 1° Préciser les modalités de mise en œuvre du projet stratégique dans leurs domaines de compétences respectifs et les programmes d’investissement associés ;
« 2° Préciser les orientations de la politique de dividendes versés à l’État par le grand port maritime, afin d’assurer une visibilité financière pluriannuelle à l’établissement ;
« 3° Déterminer une trajectoire de maîtrise des dépenses non commerciales du grand port maritime, prises en charge par l’État dans les conditions fixées à l’article L. 5312-13-2.
« Ce contrat prend en compte la stratégie nationale portuaire mentionnée à l’article L. 1212-3-3-1.
« Art. L. 5312-13-2. – L’État prend en charge une part substantielle des dépenses non commerciales des grands ports maritimes selon une trajectoire déterminée par le contrat mentionné à l’article L. 5312-13-1 et dans un objectif de maîtrise de leur évolution et d’incitation à la performance.
« Ces dépenses comprennent les dépenses de dragage, d’exploitation et d’entretien des écluses d’accès et des chéneaux d’accès maritimes, la construction, l’extension et le renouvellement des ouvrages de protection contre la mer, les frais de fonctionnement de la capitainerie, la sûreté et la sécurité portuaire, la gestion environnementale du domaine des grands ports maritimes ainsi que l’entretien opérationnel du domaine naturel terrestre.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis du conseil national mentionné à l’article L. 1212-1-1, fixe les conditions d’application du présent article et précise la liste des dépenses mentionnées au premier alinéa. » ;
3° Après l’article L. 5312-14, il est inséré un article L. 5312-14-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5312-14-1 A. – Les grands ports maritimes concluent avec les communes et groupements de collectivités territoriales dont une partie du territoire est située dans leur circonscription administrative une charte formalisant leurs projets communs dans les domaines de l’aménagement, de la recherche, du développement économique et de la transition écologique. »
II. – Les 2° et 3° du I entrent en vigueur à la date prévue par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 17 de la présente loi, et au plus tard le 1er janvier 2022.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 9, présenté par Mme M. Filleul, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot : L’article L. 163-1 du code de l’environnement prévoit des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité. Il précise que ces mesures doivent compenser, dans le respect de leur équivalence écologique, les atteintes prévues ou prévisibles à la biodiversité occasionnées par la réalisation d’un projet de travaux ou d’ouvrage.
Ces mesures de compensation ne peuvent pas se substituer aux mesures d’évitement ou de réduction.
Si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, celui-ci n’est pas autorisé en l’état. Les mesures doivent alors être mises en œuvre en priorité sur le site endommagé ou, en tout état de cause, à proximité de celui-ci, afin de garantir ses fonctionnalités de manière pérenne.
Tel qu’il était rédigé initialement, l’alinéa 3 du présent article nous inquiétait, dans la mesure où il pouvait permettre, selon nous, de contourner les obligations que la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a fixées en matière de compensation des atteintes à la biodiversité, et qui sont codifiées à l’article L. 163-1 du code de l’environnement.
En commission, le rapporteur a proposé un amendement, qui devrait permettre de répondre à nos inquiétudes, mais à ce stade, nous ne sommes toujours pas convaincus par la rédaction actuelle de l’article 7, qui vise à mieux concilier les mesures de compensation prévues par le droit de l’environnement et les projets stratégiques des ports. En quoi le fait de prévoir une prise en compte plutôt qu’une compatibilité permettrait-il de limiter les éventuelles dérogations qui pourraient être apportées aux mesures de compensation prévues par le droit de l’environnement ? Le fait de limiter ces dérogations ne les supprime pas pour autant.
Sauf démonstration contraire, nous continuons de penser que les alinéas 2 et 3 pourraient servir à contourner l’obligation de compensation des atteintes à la biodiversité. Pour éviter un tel risque, nous proposons donc de les supprimer.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 5, présenté par MM. Dantec, Fernique et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dossus, Mme de Marco, MM. Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
Par dérogation au dernier alinéa du II
par les mots :
En application
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Cet amendement tend à supprimer les dérogations à la mise en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité prévues à l’article L.163-1 du code de l’environnement.
Les questions environnementales sont décisives, en particulier la préservation de la biodiversité dans l’espace portuaire. L’article L.163-1 du code de l’environnement prévoit que la mise en œuvre des mesures de compensation doit être réalisée en priorité sur le site endommagé ou, en tout état de cause, à proximité de celui-ci, afin de garantir ses fonctionnalités de manière pérenne.
Pour Michel Vaspart, rapporteur de la mission qui a présidé à la rédaction de la présente proposition de loi, il convient d’appliquer le principe de proximité avec une approche fonctionnelle : « La compensation écologique pourrait notamment être utilisée pour développer des ceintures vertes autour des ports, renforçant leur intégration dans leur environnement et la préservation de ce dernier. »
Il est donc possible de concilier développement portuaire et préservation de l’environnement, sans pour autant déroger à la mise en œuvre des mesures de compensation dans le cadre du futur développement des ports.
C’est pourquoi cet amendement vise à s’assurer que les mesures de compensation prévues par le droit de l’environnement et les projets stratégiques des ports sont en cohérence, tout en conservant un haut niveau de protection de l’environnement. La référence à une dérogation n’apparaît donc pas nécessaire et crée une ambiguïté inutile.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Comme chacun d’entre vous, nous sommes très sensibles aux questions liées à l’environnement, et notamment aux mesures de compensation dans le cadre des travaux qui pourraient être engagés dans les ports.
Notre objectif est de trouver un équilibre entre la nécessité de conserver un haut niveau de protection de l’environnement, d’une part, et celle de créer les conditions du développement futur des ports, d’autre part.
La mise en œuvre de mesures de compensation des atteintes à la biodiversité qui peuvent résulter des travaux engagés par les ports est parfois susceptible de freiner leur développement, alors que c’est en général l’objectif premier desdits travaux.
Comme vous l’avez signalé, un amendement a été adopté au stade de la commission : il vise à limiter davantage les éventuelles dérogations qui pourraient être apportées au droit de l’environnement. Il me semble que l’équilibre trouvé en commission est satisfaisant. Je précise que nous l’avons complètement inversé par rapport au texte initial de la proposition de loi.
Je rappelle, enfin, que le dispositif a vocation à ne s’appliquer qu’à la dernière phase de la séquence éviter-réduire-compenser, et que les dérogations prévues sont limitées, puisqu’il s’agit d’une simple prise en compte du projet du port, et non d’une exigence de compatibilité lors de la mise en œuvre des mesures de compensation.
Dans certains cas, les mesures de compensation ne peuvent pas être mises en œuvre à proximité immédiate des sites endommagés : elles le sont un peu plus loin, ce qui ralentit énormément le développement du port. Un certain nombre de procédures en cours pourraient être réglées à la suite de l’adoption de cet article, tel qu’il est désormais rédigé.
C’est pourquoi la commission demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer, faute de quoi elle y sera défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Le Gouvernement vous demande, monsieur Fernique, de bien vouloir retirer l’amendement n° 5 ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
En revanche, il est favorable à l’amendement n° 9, qui vise à supprimer les alinéas 2 et 3 du présent article, à la fois parce qu’il permet de respecter l’équilibre rédactionnel évoqué par M. le rapporteur, et parce qu’il préserve la possibilité de réaliser des travaux avec célérité et efficacité, tout en tenant compte des nécessaires compensations environnementales.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : De dérogation en dérogation, on finit par amoindrir le droit de l’environnement.
J’entends bien que tout le monde y est aujourd’hui sensible, mais s’il y a des règles, c’est pour les respecter : il ne faut pas toujours repousser les mesures de compensation plus loin. La proximité est importante si l’on veut avoir des corridors et une véritable prise en compte de l’environnement aux alentours du port. Ce n’est pas à dix ou trente kilomètres qu’il faut prévoir des mesures de compensation.
Vous l’avez dit vous-même : il faut d’abord éviter, avant de réduire et de compenser. Si la compensation est minimale, on doit pouvoir trouver des endroits pour éviter les atteintes liées à un projet. Il existe aujourd’hui de nombreuses friches industrielles qui ne demandent qu’à être requalifiées. L’obligation de compenser les atteintes à la biodiversité peut fournir l’occasion de requalifier certains sites.
Je suis vraiment hostile à ces dérogations que l’on empile à tort.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 7.
(L’article 7 est adopté.)