Délais d’organisation des élections législatives, sénatoriales et municipales partielles, ainsi que des élections des membres des commissions syndicales : Discussion générale commune
debate, 08/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Dans la discussion générale commune, la parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je suis heureuse d’être parmi vous ce soir pour vous présenter ces projets de loi, qui concernent l’organisation de notre vie démocratique dans un contexte sanitaire inédit.
Le rythme de circulation du virus responsable de la covid-19 s’est, comme vous le savez, de nouveau accéléré en octobre et les circonstances sanitaires peuvent compromettre momentanément l’organisation d’élections sur le territoire national – plus que le scrutin encore, la campagne qui les précède.
Or, dans cette période sans équivalent, se créent des situations de vacances de siège dans les assemblées élues. Certaines sont déjà constatées ; d’autres sont à prévoir.
Ces vacances de siège ont déclenché ou sont susceptibles de déclencher l’organisation d’élections partielles. Ainsi, une élection législative partielle devait avoir lieu prochainement dans la sixième circonscription du Pas-de-Calais. Une autre est à prévoir dans la quinzième circonscription de Paris. À ce jour, environ 160 élections municipales partielles doivent aussi être organisées.
Or le code électoral fixe un délai de trois mois pour organiser ces élections partielles. Un tel délai est apparu impossible à respecter dans le contexte sanitaire actuel, lorsque l’organisation d’une élection partielle implique, par exemple, le déplacement d’un grand nombre d’électeurs dans une zone de forte circulation du virus.
C’est pourquoi le Gouvernement soumet à votre assemblée les projets de loi organique et ordinaire que nous allons examiner ce soir.
Plus précisément, le projet de loi organique tend à permettre, si la situation sanitaire l’exige, une convocation des élections législatives et sénatoriales partielles au-delà du délai de trois mois prévu par les dispositions de droit commun. Le projet de loi ordinaire procède de même s’agissant des élections municipales partielles.
Ces projets de loi ne suspendent aucunement les élections partielles. Ils permettent simplement, en cas de nécessité, de déroger aux délais d’organisation de ces élections qui devront, dans tous les cas, se tenir avant la fin du mois de juin 2021. Ce n’est donc pas un report absolu et général ; la situation doit être appréciée en tenant compte de la situation locale.
La commission des lois de votre assemblée a souhaité introduire des garde-fous supplémentaires pour encadrer cette possibilité de report des élections partielles.
Elle a, tout d’abord, imposé un retour plus rapide au régime de droit commun, en l’alignant sur la date de sortie de l’état d’urgence sanitaire – soit le 16 février, au lieu du 13 mars.
Cette modification emporte un effet de bord qui nous semble nuire à la cohérence globale du dispositif : une élection partielle dont le générateur intervient le 15 février pourrait être organisée jusqu’au 13 juin, alors qu’une élection partielle déclenchée le 17 février, c’est-à-dire deux jours plus tard, devrait obligatoirement se tenir avant le 17 mai. La date du 13 mars avait été retenue précisément pour éviter cet effet de seuil.
Par ailleurs, la commission a souhaité une information plus transparente sur la situation sanitaire.
Alors que les textes, dans la rédaction initiale, confiaient au comité de scientifiques la formulation des recommandations permettant aux autorités compétentes d’apprécier si l’organisation de ces scrutins est rendue possible par les circonstances, la commission y a substitué un avis de l’agence régionale de santé (ARS) territorialement compétente. Si la logique de subsidiarité sous-tendant cette disposition se conçoit aisément, sa mise en œuvre pourrait, elle, se révéler plus complexe, avec un risque de divergence dans les méthodes d’objectivation de la situation sanitaire. Nous lui avions donc préféré un cadre commun d’évaluation, à décliner localement.
Il n’en demeure pas moins que nous partageons, toutes et tous, le même objectif et que les textes issus de la commission viennent utilement préciser certains points.
Cette mesure temporaire nous permettra donc, dans le contexte sanitaire que nous connaissons, d’adapter la vie démocratique de notre pays sans la remettre en cause, et c’est bien là l’essentiel. (M. Alain Richard applaudit.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Di Folco : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, deux projets de loi nous sont soumis pour reporter des élections partielles en raison de l’épidémie de covid-19. L’un est organique et concerne les élections législatives et sénatoriales partielles ; l’autre porte sur les élections municipales et métropolitaines et, à titre subsidiaire, sur les commissions syndicales dans les sections de commune.
Ces élections partielles auraient lieu dès que la situation sanitaire le permettra, et au plus tard le 13 juin 2021.
Une fois encore, madame la ministre, un manque d’anticipation du Gouvernement l’a conduit à saisir le Parlement en urgence : les projets de loi doivent être promulgués avant la fin du mois de décembre, notamment pour acter le report des élections législatives partielles dans la sixième circonscription du Pas-de-Calais.
Le Sénat est appelé à délibérer seulement quatre jours après l’Assemblée nationale, alors que le Gouvernement a annoncé le dépôt d’un autre texte pour reporter les élections régionales et départementales prévues en mars 2021.
Dans ses projets de loi initiaux, le Gouvernement s’est même abstenu d’étendre certaines dispositions aux collectivités d’outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie pour éviter de consulter les assemblées territoriales. Cette extension a été opérée par les députés, ce qui semble respecter la jurisprudence du Conseil constitutionnel mais pas l’esprit de nos institutions. Je souhaite dire ici que le Sénat ne cautionne pas cette manière de procéder, qui laisse à l’écart les assemblées d’outre-mer.
Les conditions d’un débat serein et éclairé sont donc loin d’être réunies.
Face aux incertitudes liées à l’épidémie de covid-19, nous pouvons toutefois admettre la nécessité du report des élections partielles. Le code électoral prévoit, en effet, un délai de trois mois pour organiser ces scrutins, ce qui conduirait à les organiser pendant la seconde vague de l’épidémie.
Deux sièges sont vacants à l’Assemblée nationale. Dans la sixième circonscription du Pas-de-Calais, je l’ai dit, l’élection aurait dû se dérouler avant le 27 décembre 2020. Dans la quinzième circonscription de Paris, l’élection doit se dérouler avant le 20 février 2021.
À l’échelle locale, des élections municipales partielles doivent être organisées dans 161 communes au moins. Le nombre d’élections pendantes augmente toutefois au fil des semaines, en fonction des décès, des démissions de conseillers municipaux, mais également du calendrier des contentieux. De nouvelles annulations sont d’ailleurs à prévoir dans les prochaines semaines, le juge électoral n’ayant pas encore « purgé » l’ensemble des recours qui lui ont été soumis.
Ainsi, en raison de la crise sanitaire, et dérogeant au droit commun, le Gouvernement souhaite allonger temporairement le délai d’organisation des scrutins partiels pour : les élections municipales, les élections dans les arrondissements de Paris, Lyon et Marseille et les élections à la métropole de Lyon ; l’élection des membres des commissions syndicales dans les sections de commune ; les élections législatives et sénatoriales.
Sur l’initiative du Gouvernement, l’Assemblée nationale a ajouté à ce périmètre les élections territoriales partielles des collectivités d’outre-mer, ainsi que les élections partielles pour les assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.
Ces élections partielles seraient organisées dès que la situation sanitaire le permettra, et au plus tard le 13 juin 2021. Il s’agit bien d’une date butoir : l’autorité administrative devra organiser les élections partielles le plus tôt possible, notamment dans les départements les moins touchés par le virus. Le Gouvernement s’y est engagé dans son étude d’impact.
Le calendrier électoral pourrait donc varier d’une circonscription à l’autre, en fonction des circonstances locales.
Sur le terrain, l’autorité administrative a d’ores et déjà annulé plusieurs élections partielles prévues d’ici à la fin de l’année 2020, en l’absence de texte, mais en s’appuyant sur la théorie des circonstances exceptionnelles.
Elle a ainsi dérogé au délai d’organisation de trois mois pour l’élection législative partielle dans la sixième circonscription du Pas-de-Calais et pour 26 élections municipales partielles.
En revanche, plus ponctuellement, certains sous-préfets ont continué d’organiser des élections partielles pendant le confinement, notamment dans les départements de la Marne et du Tarn-et-Garonne.
Sur le plan juridique, je rappelle que nous avons déjà reporté plusieurs scrutins en raison de la crise sanitaire, dont le second tour des élections municipales, les élections consulaires des Français de l’étranger et l’élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France. De même, certaines élections partielles ont été « gelées » pendant le premier confinement.
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la loi d’urgence du 23 mars 2020, le Conseil constitutionnel a confirmé que l’impératif sanitaire pouvait justifier un report des élections et, donc, des aménagements au principe de périodicité raisonnable du scrutin.
Toutefois, si la situation sanitaire justifie le report des élections partielles, le cas échéant jusqu’au 13 juin 2021, ce n’est pas sans conséquences concrètes sur le fonctionnement des conseils municipaux.
Deux situations d’inégale gravité peuvent ainsi se présenter.
Dans certaines communes de moins de 1 000 habitants, des élections partielles « complémentaires » sont nécessaires pour compléter le conseil municipal. C’est le cas de 101 communes sur les 161 soumises à élections partielles. Dans l’attente, le conseil municipal continue de fonctionner et dispose de l’ensemble de ses compétences. En cas de décès du maire, l’intérim est assuré par l’un de ses adjoints.
Dans les 60 communes restantes, une délégation spéciale a été mise en place, notamment lorsque l’élection a été définitivement annulée. Or les pouvoirs des délégations spéciales sont limités à la gestion des affaires courantes, ce qui peut créer des complications pour apporter une réponse aux conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire.
En raison du report des élections partielles, les délégations spéciales seraient donc mises en place pour une période qui pourrait dépasser trois mois. Sur le terrain, cette « paralysie » de l’administration municipale pourrait soulever des difficultés au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales.
Conscient de cette difficulté, le Conseil d’État a invité le Gouvernement à prendre en considération les conséquences du report des élections partielles sur le fonctionnement des conseils municipaux ; seul un motif sanitaire « impérieux » peut justifier le report des scrutins dans les communes où une délégation spéciale a été installée. Il faudra donc y veiller pour chacune des communes concernées.
De jurisprudence constante, le report d’une élection doit respecter deux conditions : d’une part, le législateur doit définir avec suffisamment de précision le calendrier électoral et, ainsi, éviter tout risque d’incompétence négative ; d’autre part, le report d’une élection doit être exceptionnel, transitoire, mais aussi proportionné à l’objectif d’intérêt général visé.
Aussi, la commission des lois a souhaité introduire plusieurs garde-fous, comme vient de l’expliquer Mme la ministre, pour s’assurer que l’administration convoque ces scrutins dès que la situation sanitaire le permettra et, si cela est possible sur le plan sanitaire, avant le 13 juin 2021.
En premier lieu, nous avons proposé de revenir plus rapidement au régime de droit commun : la possibilité de reporter les élections partielles s’appliquerait aux vacances de siège survenues avant le 16 février 2021, et non le 13 mars, en cohérence avec la date de sortie de l’état d’urgence sanitaire.
Les vacances de siège survenues entre le 17 février et le 13 mars 2021 seraient donc traitées dans les conditions prévues par le code électoral, avec l’organisation d’une élection partielle dans un délai de trois mois.
En deuxième lieu, nous souhaitons remplacer les « recommandations générales » du comité de scientifiques, qui ne permettraient pas d’apprécier la situation sanitaire spécifique à chaque circonscription, par des rapports circonstanciés des ARS, présentés tous les quinze jours jusqu’à la tenue du scrutin. Cela doit permettre une territorialisation des informations, afin que l’on dispose d’une photographie locale précise des secteurs concernés.
En dernier lieu, nous souhaitons introduire une voie de recours spécifique pour que les électeurs puissent contester le refus par une autorité administrative de convoquer des élections partielles, alors que la situation sanitaire le permettrait.
L’autorité administrative disposerait d’un délai de quinze jours pour répondre à la requête de l’électeur, son silence valant rejet. L’électeur pourrait ensuite saisir le juge des référés, qui se prononcerait en quarante-huit heures sur la possibilité, ou non, d’organiser les élections partielles au regard de la situation sanitaire.
Enfin, la commission des lois a ajouté deux dispositifs pour sécuriser les conditions d’organisation de ces élections partielles, en s’inspirant du dispositif mis en œuvre pour le second tour des élections municipales du 28 juin 2020.
Premièrement, l’État prendrait en charge les équipements de protection à destination des électeurs et des membres des bureaux de vote, et s’occuperait de fournir les communes.
Deuxièmement, outre la double procuration introduite par l’Assemblée nationale, le recours aux procurations serait facilité pour les personnes vulnérables, qui pourraient en établir une depuis leur domicile, sans justificatif, notamment sur simple appel téléphonique ou, le cas échéant, par voie électronique.
Ce dispositif ne s’appliquerait pas aux élections sénatoriales partielles, en raison de la spécificité de ce scrutin et du recours plus limité aux procurations.
Je vous invite, mes chers collègues, à adopter le projet de loi organique et le projet de loi ainsi modifiés. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Madame la ministre, mes chers collègues, sept amendements ont été déposés sur ces deux textes. En accord avec la commission des lois et le Gouvernement, nous pourrions, à l’issue de la discussion générale, suspendre brièvement la séance pour permettre à la commission de les examiner et reprendre immédiatement nos travaux, afin de les terminer au plus tard vers vingt et une heures. Évidemment, si les temps de parole n’étaient pas respectés et que la discussion dérapait, nous devrions malheureusement reprendre ces travaux après la pause du dîner.
Y a-t-il des observations ?…
Il en est ainsi décidé.
Dans la suite de la discussion générale commune, la parole est à M. Alain Richard.
M. Alain Richard : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il y a, me semble-t-il, peu de commentaires à ajouter à ce que notre rapporteur vient de préciser.
Voici deux textes de bon sens, qui devaient intervenir maintenant, compte tenu de l’évolution récente de la situation sanitaire.
Ils visent à élargir la marge d’appréciation reconnue à l’autorité administrative – dans le cas général, le préfet ou sous-préfet compétent et, s’agissant des élections législatives, le Gouvernement – pour fixer la date d’une élection partielle après la vacance d’une institution ou d’un siège. Cette extension vise à minimiser les risques sanitaires pour le public, notamment à l’occasion de la campagne électorale, comme le disait Mme Di Folco, puisque, pour le déroulement du vote lui-même, des mesures de précaution désormais éprouvées peuvent fort heureusement être mises en œuvre.
Il était tout à fait justifié, à mes yeux, de procéder ainsi, compte tenu de la diversité des situations, diversité ayant été parfaitement décrite.
Quand il sera question, comme dans la grande majorité des élections dont nous parlons, d’ailleurs, d’une élection concernant une commune à faible population, où un seul bureau de vote verra passer quelques dizaines ou quelques centaines d’électeurs et où la campagne n’entraînera pas de contacts interpersonnels très intenses ou démultipliés, le délai normal de trois mois pourra sans doute être retenu la plupart du temps.
En revanche, en milieu urbain ou dans les régions ou départements connaissant une forte circulation du virus, il vaudra mieux avoir recours à la possibilité de report, dans les conditions de conformité décrites dans le rapport de Mme Di Folco.
Mais je voudrais souligner ce fait : après le tumulte d’annonces de déferlements contentieux ayant suivi les élections municipales, le nombre d’annulations qui vont donner lieu à des élections partielles est tout à fait conforme aux « récoltes » antérieures. Comme chaque fois que j’en ai l’occasion, je veux rendre hommage au sérieux, au professionnalisme et à la rigueur juridique avec lesquels les tribunaux administratifs ont accompli leur office pour ces différentes élections.
Donc nous disposerons de cette marge d’adaptation, pour les quelques semaines supplémentaires jusqu’au mois de juin.
D’ailleurs, le petit désaccord exprimé par Mme la ministre à propos de la réduction du délai possible de report n’a en réalité presque pas de contenu.
En dehors de Paris, où l’élection législative pourrait se cumuler avec l’élection régionale – il n’y a pas d’élection départementale à Paris –, partout ailleurs, la date du 13 juin risque fort d’être occupée par les élections départementales et régionales. Il ne sera donc pas possible d’organiser d’élections partielles ce jour-là, ce qui fera du 30 mai la véritable date limite. Ainsi, en choisissant la date du 16 février pour servir de point de départ au délai maximal de trois mois, nous ne faisons pas grande différence.
Il me semble donc que nous allons pouvoir nous rassembler autour de cette mesure et, après de brèves discussions sur quelques modalités, voter très largement ces deux projets de loi, qui sont des textes de bon sens, répondant à une nécessité.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Yves Roux. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Jean-Yves Roux : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi organique que nous examinons aujourd’hui prévoit, dans un article unique, la possibilité de reporter les élections partielles pour les députés et les sénateurs au-delà du délai de trois mois après la constatation de la vacance de leur siège. L’organisation du scrutin interviendrait alors en fonction de l’état sanitaire de la France et, au plus tard, le dimanche 13 juin 2021.
Le projet de loi ordinaire prévoit, pour sa part, les mêmes dispositions pour les élections partielles relatives à un siège de conseiller municipal ou de conseiller d’arrondissement, l’article 2 modifiant quant à lui les élections des membres des commissions syndicales.
Le Parlement ayant autorisé la prolongation de l’état d’urgence au 16 février 2021, il paraît effectivement cohérent que nous puissions, dans ce contexte précis, adapter en conséquence les dates de ces prochaines échéances électorales.
Les Français ne comprendraient pas que nous leur demandions des efforts et que nous n’agissions pas de même pour faire vivre notre démocratie. Des circonscriptions, certes minoritaires, ne peuvent rester sans député indéfiniment. Des territoires ne peuvent rester sans représentants.
Le RDSE est donc, de fait, tout à fait favorable à ces reports visant à assurer une continuité démocratique. Toutefois, nous souhaitons alerter sur la grande confusion qui peut régner chez les électeurs, puisque nous pourrions examiner très prochainement un report concomitant des scrutins départementaux et régionaux.
Ce qui fonde notre démocratie représentative, ce n’est pas seulement l’organisation optimale et sincère des scrutins ; c’est la possibilité d’organiser des campagnes électorales permettant à chacun de poser les enjeux des scrutins, comme les compétences territoriales.
Nous sommes à ce titre soucieux que l’État propose, en appui, des campagnes institutionnelles de qualité, clairement identifiées, adaptées aux nouveaux moyens de communication comme aux circonstances sanitaires. Le rapport confié à Jean-Louis Debré, rendu public le 13 novembre, établit par ailleurs des recommandations de bon sens, que nous jugeons nécessaire de prendre en compte pour tous les scrutins électoraux à venir.
À des fins d’organisation mais aussi de lisibilité démocratique, nous souhaitons, dans la mesure du possible, que la totalité de l’échéancier électoral soit connue le plus vite possible. Nous savons que nous sommes dépendants de l’évolution sanitaire et des campagnes vaccinales du premier semestre 2021, mais les Français ont besoin de perspectives et d’un cadre démocratique pour se projeter.
Nos élus et notre administration territoriale doivent pouvoir s’organiser en amont pour l’établissement et la réactualisation des listes électorales. Nos maires et leurs équipes doivent pouvoir informer suffisamment en avance des nouvelles modalités de vote, notamment des votes par procuration, et assurer ainsi une parfaite sincérité du scrutin.
Concernant les campagnes électorales, nous sommes effectivement attentifs à la proposition n° 4 du rapport de Jean-Louis Debré, mentionnant la nécessité d’« aménager les conséquences du report des scrutins sur la conduite des campagnes électorales ».
Nous souhaitons aussi des éclaircissements sur les règles applicables au cumul en cas de multiples candidatures le même jour.
Le RDSE est par ailleurs très vigilant à ce que la dignité des personnes soit pleinement préservée, malgré le caractère exceptionnel de l’organisation de ces scrutins.
La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice avait posé les bases d’une plus grande indépendance du vote des personnes plus fragiles. Dans un contexte sanitaire où il pourrait être encore difficile d’organiser des campagnes électorales pleinement égalitaires dans les établissements accueillant des personnes âgées, nous souhaitons que la visite d’officiers de police judiciaire, dans le respect des gestes barrières, puisse être facilitée pour accompagner ces personnes dans leur choix.
Je terminerai par la question du vote par correspondance. Les travaux de la commission des lois se poursuivent avec sérénité et sérieux. Je ne doute pas que le Gouvernement aura à cœur de prendre en compte les propositions et remarques de la Haute Assemblée pour avancer sur cette question.
Le RDSE votera ces projets de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les textes examinés ce jour viennent s’ajouter à la liste des dispositions que nous votons, depuis maintenant plusieurs mois, pour contrecarrer les conséquences de l’épidémie de covid-19. Nous le savons, cette crise met sous cloche la vie sociale, en général, et malheureusement une de ses composantes essentielles, la démocratie.
Oui, cela implique que le Parlement vote des dispositions au premier abord techniques et pratiques, comme ces deux projets de loi visant à reporter des élections partielles dont la tenue a été compliquée par la situation sanitaire. Je crois que nous partageons tous ce constat.
Toutefois, l’agenda démocratique a aussi été perturbé par la gestion de cette crise – rappelons-nous l’organisation chaotique des élections municipales. Nous regrettons un manque d’anticipation allant à l’encontre des conditions démocratiques de tenue des scrutins, d’égalité entre les candidats, de bonne information des électeurs ou encore des impératifs de transparence.
Pourquoi le Gouvernement a-t-il attendu pour nous transmettre ces textes ? Nous nous retrouvons à devoir les examiner de manière précipitée : en commission, ce matin, et en séance, cet après-midi. Cela illustre le peu de respect de l’exécutif envers le Parlement, qui devrait acter machinalement ses volontés.
Nous saluons d’autant plus le travail de la commission des lois. Celle-ci a substitué aux recommandations et avis du comité scientifique un rapport plus poussé et localisé des ARS, délivré tous les quinze jours sur les circonscriptions concernées, afin que l’on dispose de chiffres et valeurs exacts pour décider, ou non, de la tenue d’élections partielles.
La commission a aussi rappelé, utilement, que l’État devait se porter garant des bonnes conditions matérielles d’organisation du scrutin.
Les élections ne sont pas une formalité. Ce sujet à l’apparence technique ne peut donc pas être pris à la légère et glisser ainsi dans notre ordre du jour.
Cette précipitation semble liée à un cas particulier, celui de l’élection partielle dans la sixième circonscription du Pas-de-Calais.
Au-delà de la forme, le fond de ce texte soulève certains problèmes. Le report des élections nous fait sortir du droit commun pour aller vers un dispositif extraordinaire, et ce dans le cadre d’une procédure excluant encore une fois le Parlement et donnant tout pouvoir à l’exécutif sur le maintien du système démocratique en temps de crise.
Alors que, après les multiples erreurs commises par le Gouvernement dans son mode de travail, la situation sanitaire est incertaine, la tenue des élections doit être discutée et envisagée de manière plus transparente.
L’arrivée tardive de ces textes proposant de décaler des élections jusqu’au 13 juin prochain semble d’autant plus à contre-courant qu’on nous les présente au moment même où l’on déconfine le pays. La démocratie, aussi, doit être déconfinée ! Le Gouvernement le doit aux représentants des forces politiques, aux élus locaux et aux citoyens.
Nous ne sommes pas dans la même situation que pour les élections municipales. Les élections partielles sont circonscrites à certains lieux et leur organisation ne peut répondre à une logique unique venant d’en haut.
Les méthodes du Gouvernement, dans ses choix et dans sa communication, ont nourri tout au long de la crise une perte de confiance et un malaise démocratique.
Donc, certes, il y a des aspects techniques à traiter, mais considérons que la tenue des élections est un sujet éminemment politique : ce n’est pas une simple case à cocher, un simple report à décider ! Cela implique des campagnes bousculées, des façons d’informer à réinventer, des moyens à donner aux candidats et aux organisateurs pour assurer, au-delà du bon fonctionnement de ces élections, la visibilité et la consistance républicaine qui y est attachée.
Les effets de la crise ne doivent plus être des surprises quotidiennes ; le Gouvernement aurait dû prendre ses responsabilités pour mieux anticiper les échéances électorales.
C’est un constat global depuis les municipales puisque, s’agissant des élections départementales et régionales, nous sommes toujours dans l’attente du projet de loi qui devrait les reporter à juin prochain, avec un risque non négligeable de concomitance avec des élections partielles.
Ces élections structurent la vie citoyenne de notre pays ; certaines attentes des élus et des citoyens ne sauraient être bâclées. S’il est nécessaire d’apporter des réponses aux situations locales en suspens, nous souhaitons que le Gouvernement sorte d’une stratégie de l’improvisation constante.
Cependant, en cohérence avec notre exigence que la démocratie soit déconfinée et que le vote reste l’un des outils pour lui permettre de s’exprimer, nous voterons ces textes. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Loïc Hervé. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Loïc Hervé : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir afin d’examiner, dans des délais extrêmement contraints, un projet de loi organique relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales partielles, et un projet de loi relatif aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales.
Une fois encore, cet examen intervient dans un contexte très particulier, celui de la crise sanitaire que connaît notre pays.
Cette crise a eu indéniablement des conséquences sur la vie démocratique. En effet, en raison de la circulation active du virus sur tout le territoire national, dès l’arrivée de la première vague, le législateur a dû adapter à plusieurs reprises le calendrier électoral tout en suivant les recommandations du conseil scientifique covid-19. Il a ainsi été amené à reporter le second tour des élections municipales en juin dernier, les élections consulaires, le renouvellement de six de nos collègues sénateurs représentant les Français de l’étranger, ainsi que les élections départementales partielles qui auraient pu intervenir pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire.
Aujourd’hui encore, la circulation du virus est très active. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, il nous est donc nécessaire de statuer sur le report des élections partielles. Rappelons que celles-ci interviendraient en cas de vacance d’un siège de député, de sénateur, de conseiller municipal ou encore de membre d’une organisation syndicale.
Tout au long de notre discussion, il sera important de garder à l’esprit que nous devons concilier deux impératifs fondamentaux : la continuité de la vie démocratique, d’une part, et la préservation de la santé publique de nos concitoyens, d’autre part.
L’article unique du projet de loi organique autorise, si la situation sanitaire l’exige, que soient organisées les élections législatives et sénatoriales au-delà du délai de trois mois fixé par notre code électoral, ce même report étant autorisé par le projet de loi ordinaire pour les élections municipales partielles.
Quoi qu’il en soit, ces scrutins devront se tenir au plus tard le 13 juin 2021.
Adoptés en fin de semaine dernière par l’Assemblée nationale, ces deux textes n’ont quasiment pas été modifiés par nos collègues députés, à l’exception de l’ajout d’une disposition prévoyant, sur le modèle de ce que nous avions retenu pour les dernières élections municipales, qu’un électeur pourra disposer de deux procurations.
Je tiens à remercier notre collègue Catherine Di Folco, rapporteur de la commission des lois, de son travail, de son rapport et de sa volonté de parvenir à un consensus afin que notre démocratie, malgré la progression de l’épidémie, continue de s’exercer de la manière la plus normale qui soit.
La commission des lois de notre Haute Assemblée, même si elle ne remet pas en cause ces reports en raison du contexte épidémiologique, a souhaité apporter quelques aménagements.
Nombre de nos concitoyens résidant dans des communes où des élections doivent ou devaient se tenir se retrouveront administrés par des délégations spéciales, conformément à l’article L. 2121-38 du code général des collectivités territoriales. Plusieurs membres, nommés par le préfet, seront alors chargés de prendre des « actes de pure administration conservatoire et urgente ».
Cependant, mes chers collègues, vous constaterez que cette situation est peu satisfaisante d’un point de vue démocratique. C’est pourquoi notre commission a retravaillé le texte afin d’éviter au maximum que cette situation ne perdure dans le temps, en incitant à organiser les partielles dès que la situation sanitaire le permettra.
À cette fin, elle a tout d’abord modifié l’article 1er du projet de loi ordinaire en remplaçant la date du 13 mars 2021 par celle du 16 février 2021. En effet, il nous a paru nécessaire, par souci de cohérence, si la situation sanitaire le permet et après consultation du conseil scientifique, de revenir le plus rapidement possible au droit commun, c’est-à-dire au jour de la fin de l’urgence sanitaire.
Ensuite, notre commission a souhaité que les données sanitaires fournies par les ARS soient davantage exploitées. Dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, le projet de loi ordinaire prévoyait que ces élections partielles se tiendraient « au regard notamment des recommandations générales sur [leurs] conditions d’organisation » que formulerait, à la demande du Gouvernement, le comité de scientifiques institué dans le cadre du régime de l’état d’urgence sanitaire.
Aujourd’hui, nous proposons une « territorialisation » de l’information – il était logique que cette proposition émanât du Sénat. Il s’agit d’inscrire dans la loi que les ARS, dans les cas où des élections partielles devaient se tenir dans une commune de leur région, rendent leur avis sur la possibilité ou non d’organiser ce scrutin. Dans la mesure où, depuis le début de la pandémie, ces agences publient quotidiennement les chiffres de l’état sanitaire de leur territoire, il nous a semblé souhaitable de procéder à ces modifications.
Enfin, notre attention s’est portée sur les recours que pourrait intenter tout citoyen à défaut d’organisation d’un scrutin par le préfet, alors que la situation sanitaire le permettrait.
L’autorité administrative disposerait de quinze jours pour répondre à la requête de l’électeur, son silence valant rejet. Il appartiendrait ensuite au juge des référés de se prononcer sous quarante-huit heures sur la possibilité ou non d’organiser les élections.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, ces modifications tendent à ce que les différentes élections qui devraient se tenir l’an prochain soient espacées, autant que faire se peut, dans le temps. En effet, les élections partielles pourront, aux termes des textes que nous examinons aujourd’hui, être reportées au plus tard au 13 juin 2021, mois durant lequel devraient se tenir, si le projet de loi ordinaire était adopté dans la rédaction proposée, les élections départementales et régionales.
Dans certaines communes, il serait totalement inimaginable, pour des raisons d’ordre matériel, d’organiser trois élections tout en garantissant la sincérité du scrutin. D’ailleurs, les électeurs ne s’y retrouveraient pas.
C’est pourquoi, au regard de ces différentes adaptations que nous soutenons, le groupe Union Centriste votera les textes issus des travaux de la commission des lois. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la situation due à l’épidémie de covid-19 que nous connaissons depuis dix mois a eu des conséquences sanitaires, économiques et sociales dramatiques. Il en est de même sur le plan démocratique, avec le report du second tour des élections municipales et l’installation tardive des équipes communales et communautaires.
Aujourd’hui, le Gouvernement sollicite du Parlement, dans l’urgence, l’autorisation de reporter l’élection législative partielle de la sixième circonscription du Pas-de-Calais, ainsi que celle de la quinzième circonscription de Paris.
Ce projet de loi organique, qui prend en considération ces deux vacances de poste et celles qui pourraient advenir tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, arrive tardivement, alors que le second confinement a été décidé le 29 octobre, que l’état d’urgence sanitaire a été reconduit le 14 novembre et que l’élection législative partielle du Pas-de-Calais devait avoir lieu les 13 et 20 décembre prochain.
De ce point de vue, madame la ministre, il est regrettable et déplorable que les candidats, alors qu’ils étaient en campagne et qu’ils avaient préparé leurs documents, n’aient été prévenus par un mail de la préfecture que le 25 novembre de l’annulation des commissions de propagande des 30 novembre et 16 décembre, et qu’il ait fallu attendre le 3 décembre pour que l’élection soit officiellement annulée.
Le second texte relatif aux élections municipales doit permettre de traiter le cas de plus de 160 élections municipales partielles devant être organisées en raison de vacances de poste ou d’annulations totales ou partielles des scrutins. Une centaine concerne des communes de moins de 1 000 habitants.
Les élections régionales et départementales ne sont pas concernées par ce texte. À la suite du rapport remis par Jean-Louis Debré, elles feront l’objet d’un projet de loi propre.
Sont donc concernées à ce jour les élections législatives et sénatoriales partielles – c’est l’objet du projet de loi organique –, et les élections municipales partielles – c’est l’objet du projet de loi ordinaire.
Pour en fixer les dates, le Gouvernement devra solliciter, au moment qu’il choisira, le conseil scientifique pour que celui-ci émette un avis sur la question de la faisabilité sanitaire. Mais rien ne l’oblige à le faire rapidement.
Par ailleurs, les élections législatives partielles ne pourront pas avoir lieu après le 20 juin 2021. Il ne peut en effet être procédé à une élection partielle dans les douze mois qui précèdent l’expiration des pouvoirs de l’Assemblée nationale.
Si les partielles devaient être organisées au plus tard à cette date, cela entraînerait la publication d’un décret de convocation des électeurs le 1er mai, le premier tour étant organisé le 13 juin et le second le 20 juin.
Tout siège de député qui deviendrait vacant après le 1er mai le resterait jusqu’au prochain renouvellement, de même que tout siège qui ne ferait pas l’objet d’un renouvellement avant cette date si la situation sanitaire ne le permettait pas.
Un report aussi lointain ne nous paraît ni souhaitable ni acceptable. D’une part, la situation sanitaire s’améliorant quelque peu, le Président de la République a annoncé un calendrier de déconfinement progressif ; d’autre part, l’état d’urgence sanitaire prend fin le 16 février prochain.
Dès lors, comment admettre que l’on rouvre les commerces, les cinémas, les salles de sport et, potentiellement le 20 janvier, les bars et restaurants, mais que les élections – et donc la vie démocratique – soient renvoyées à un calendrier incertain s’étalant jusqu’à fin juin ?
C’est pourquoi nous proposons d’ajouter un report supplémentaire de trois mois au maximum au délai légal d’organisation d’une partielle, qui est déjà de trois mois à compter du fait générateur de la vacance du siège.
Ainsi, l’élection partielle de la sixième circonscription du Pas-de-Calais pourrait avoir lieu au cours de la seconde quinzaine de mars, tandis que l’élection partielle de la quinzième circonscription de Paris se tiendrait au cours de la première quinzaine de mai.
Avons-nous la certitude pour autant que, à cette période, la situation sanitaire sera maîtrisée ? Non. Mais il n’en demeure pas moins que, s’agissant de la sixième circonscription du Pas-de-Calais, dont le scrutin se tiendrait le plus tôt, la campagne a déjà eu lieu, les documents ont été distribués, tandis que l’on sait aujourd’hui tenir des bureaux de vote en respectant la distanciation sociale.
En ce qui concerne la quinzième circonscription de Paris, il nous semble que la date butoir est suffisamment éloignée pour considérer que campagne et scrutin pourront se tenir sans difficulté. Si tel n’était pas le cas, le Gouvernement pourrait de nouveau solliciter le Parlement.
L’avantage de notre proposition est qu’elle permet de borner le délai limite dans un temps plus court et de ne pas laisser les habitants de ces deux circonscriptions sans représentant à l’Assemblée nationale. En tout état de cause, nous considérons qu’il n’est pas sain de confiner la démocratie au-delà du mois de février.
S’agissant des sénatoriales partielles, je pense, madame la ministre, que vous avez fait preuve d’empressement ou d’excès de prévention car, à ce jour, aucun siège n’est vacant. Certes, des recours sont pendants, mais il ne semble pas nécessaire de prévoir un régime dérogatoire.
Dans l’hypothèse, peu probable, où une vacance interviendrait aujourd’hui même, le délai maximum normal de trois mois conduirait à organiser des élections au plus tard le 8 mars, date à laquelle il est probable, selon le Président de la République, que nous ayons retrouvé nos restaurants préférés…
Là encore, il nous paraît difficile de conjuguer un retour à une situation plus normale et l’impossibilité d’exercer son droit de vote en respectant les gestes barrières, d’autant qu’une campagne sénatoriale ne nécessite pas de grands rassemblements. D’ailleurs, le scrutin de septembre a montré que les préfectures pouvaient s’adapter.
Il ne nous paraît donc pas judicieux d’instaurer aujourd’hui un dispositif qui repousserait d’éventuelles élections sénatoriales partielles au-delà du mois de mars.
Concernant les municipales, le Gouvernement calque son dispositif sur celui des législatives. Or la date butoir du 20 juin n’a aucun rapport avec ces élections. En revanche, dans 63 communes à ce jour une élection partielle est nécessaire, communes pour lesquelles le délai de trois mois court déjà. Il convient donc d’en prévoir le report.
Pour les mêmes raisons que celles que j’ai précédemment développées, nous estimons qu’un report tardif n’est pas acceptable.
Trois éléments plaident en faveur d’un délai bref.
D’abord, bon nombre de communes comptent moins de 1 000 habitants. Il ne s’agit donc pas d’espaces densément peuplés, et il est par conséquent plus facile d’y assurer le bon respect des gestes barrières, tant pour la campagne que pour le vote.
Ensuite, il s’agit souvent de pourvoir au remplacement d’un ou de deux sièges vacants. De plus, dans les communes plus importantes, ces élections interviennent quelques mois après le renouvellement général et les forces en présence sont connues de la population. La campagne sera donc nécessairement différente et pourra s’adapter aux règles sanitaires.
Enfin, 60 communes à ce jour sont sous le « joug », si je puis dire, d’une délégation spéciale qui assume les fonctions du conseil municipal. Ces communes sont donc dans une situation transitoire qu’il ne faut pas maintenir, car elle les prive de leur capacité à relancer leur activité locale, tandis que les citoyens n’ont pas de représentation légitime.
Une date moins lointaine que celle prévue par le Gouvernement nous semble donc souhaitable. C’est pourquoi, comme pour les législatives partielles, nous proposons d’ajouter un délai supplémentaire de trois mois au délai de droit commun, soit six mois entre le fait générateur et la date ultime pour l’élection.
Concrètement, si l’application du délai de droit commun de trois mois aboutissait à l’organisation d’une élection pendant l’état d’urgence sanitaire, le dispositif dérogatoire s’appliquerait. Au-delà du 16 février, le droit commun redeviendrait la règle. Il en irait de même pour les conseils d’arrondissement et les commissions syndicales.
Pour finir, nous notons avec satisfaction que le Gouvernement a pris en compte les conséquences d’un allongement de la durée des campagnes électorales sur le plafonnement des comptes de campagne, en octroyant une majoration des plafonds de dépenses.
La question des opérations de vote nous semble néanmoins imparfaitement traitée. Bien entendu, le principe de la double procuration est une bonne chose, et je salue également la proposition de Mme la rapporteure visant à permettre aux personnes vulnérables d’établir une procuration depuis leur domicile sans justificatif. Néanmoins, je pense qu’il faudrait ajouter une expérimentation en matière de vote par correspondance ; c’est sans doute le moment.
Madame la ministre, comme je vous l’ai déjà dit, il faut déconfiner la démocratie. Eu égard au travail qui a été accompli par la commission des lois, nous voterons ces textes. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Alain Marc.
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la crise sanitaire inédite que nous devons affronter depuis le début de l’année a bouleversé notre vie sociale et durement éprouvé notre vie économique.
Si elle a également des conséquences sur la vie démocratique de notre pays, elle a révélé la formidable capacité d’adaptation des élus, tant au niveau local qu’au niveau national, pour maintenir une écoute attentive des attentes de nos concitoyens. Toutefois, la circulation active du virus covid-19 sur l’ensemble du territoire et les risques importants de propagation de l’épidémie qui pourraient résulter de l’organisation de scrutins électoraux ont conduit à adapter, à plusieurs reprises, le calendrier électoral.
Suivant l’avis du comité scientifique covid-19, mis en place auprès du Gouvernement, nous avons ainsi été amenés à reporter le second tour des élections municipales du 22 mars au 28 juin 2020, les élections consulaires de mai 2020 à mai 2021, et le renouvellement de six sénateurs représentant les Français de l’étranger pour permettre, au préalable, le renouvellement des conseillers et délégués consulaires qui composent leur collège électoral.
L’élection de ces six sénateurs est ainsi reportée d’une année, soit à septembre 2021. Par ailleurs, aucune élection partielle pour les députés et les sénateurs des Français de l’étranger ne peut être organisée entre le 11 juillet et la date des élections consulaires de mai 2021.
Aujourd’hui, la deuxième vague de l’épidémie commande des adaptations dans le fonctionnement de nos institutions nationales et locales. Cela a été le cas au Parlement, puisque les deux chambres se sont organisées pour siéger de manière continue, y compris au plus fort de la crise sanitaire.
Cela a aussi été le cas dans les institutions locales – communes, intercommunalités, départements, régions –, qui ont mis en œuvre les protocoles sanitaires et instauré différents modes de réunion afin de respecter au maximum les règles de distanciation physique et les gestes barrières. L’objectif impérieux était d’éviter la propagation du virus, tout en continuant de faire fonctionner les institutions.
Dans ce contexte, les deux projets de loi, l’un organique, l’autre ordinaire, que nous examinons cet après-midi, prévoient la possibilité de reporter les élections partielles. Certaines d’entre elles sont déjà prévues, tandis que d’autres pourraient intervenir au cas où des scrutins, municipaux notamment, seraient invalidés.
L’article unique du projet de loi organique prévoit la possibilité de reporter la tenue des élections partielles pour les députés et les sénateurs au-delà du délai de trois mois après la constatation de la vacance de leur siège, prévu par le droit en vigueur. L’organisation du scrutin interviendrait alors « dès que la situation sanitaire le permet », notamment au regard des recommandations du comité scientifique, et au plus tard le dimanche 13 juin 2021. Cet article s’appliquerait sur l’ensemble du territoire.
Le projet de loi ordinaire prévoit, quant à lui, des dispositions semblables à son article 1er pour les élections partielles relatives à un siège de conseiller municipal ou de conseiller d’arrondissement et, à son article 2, pour les élections des membres des commissions syndicales.
Deux dispositions introduites à l’Assemblée nationale sont à relever : un même mandataire pourra disposer de deux procurations, au lieu d’une seule comme le prévoit le droit en vigueur ; les plafonds de dépenses sont majorés de 5 % par mois pour tenir compte de l’allongement de la durée de campagne, si les conditions sanitaires ne permettent pas d’organiser l’élection partielle dans les délais de droit commun, à savoir trois mois pour l’ensemble des élections, à l’exception des élections partielles au sein des conseils d’arrondissement, pour lesquelles le délai est de deux mois.
Ces dispositions, enrichies des amendements de notre commission des lois, doivent permettre de concilier au mieux les principes de sincérité du scrutin et de préservation de la santé publique.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants votera ces textes.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici réunis pour étudier l’inscription dans la loi de la possibilité de reporter des élections partielles, nouvelle conséquence de la crise sanitaire sur notre vie démocratique.
Après le report du second tour des municipales au printemps dernier, puis le report de l’élection de six des douze sénateurs représentant les Français de l’étranger à la fin de l’été, notre pays est de nouveau en questionnement quant aux conditions de maintien des temps démocratiques à venir.
L’incompréhension et l’incertitude suscitées par le délai entre les deux tours des municipales ont laissé des traces. Certes, les circonstances à l’époque n’ont peut-être pas permis d’anticiper suffisamment les risques que pouvait faire peser une telle épidémie sur l’exercice de la démocratie, mais la sincérité d’un scrutin à deux tours pouvait-elle être maintenue avec un si grand écart entre les deux scrutins ?
Sans revenir sur les polémiques liées au choix du maintien des élections municipales – en tout cas du premier tour – lors de la première vague, la deuxième vague que nous vivons et l’évolution épidémiologique incertaine pour le premier trimestre 2021 nous obligent à intervenir afin de préserver à la fois le temps de la campagne et celui du vote.
Les discussions que nous avons eues mettent bien en avant le motif impérieux d’intérêt général que constituerait le haut niveau de l’épidémie de la covid-19, qui devrait entraîner le décalage des élections prévues pour l’an prochain.
Les deux textes que nous étudions en même temps sont donc guidés par un impératif lié à l’incertitude sanitaire des prochains mois, mais aussi par les règles interdisant l’organisation de scrutins législatifs au cours de l’année précédant l’expiration des mandats de député, à savoir le 21 juin 2022.
Nous devons donc concilier deux impératifs : l’obligation d’organiser des scrutins répondant à plusieurs critères dans la jurisprudence constitutionnelle, et l’impérieuse nécessité de protéger la santé de la population au nom de l’intérêt général.
À ce jour, il n’y a que deux législatives partielles à organiser, mais l’élection d’une dizaine de nos collègues sénateurs fait toujours l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel, ce qui pourrait rendre nécessaire la tenue d’élections partielles.
De même, dans 63 communes, dont 80 % comptent moins de 1 000 habitants, il est nécessaire d’organiser des élections municipales partielles.
Aux termes du présent projet de loi, il serait permis d’organiser, par dérogation, une élection partielle au-delà du délai de trois mois prévu par le droit en vigueur à dater de la vacance du siège.
Des amendements ont été adoptés lors de l’examen de ces deux textes en commission tendant à permettre à chaque mandataire de disposer jusqu’à deux procurations au lieu d’une et de recueillir les procurations à domicile.
Dans l’attente du rapport de la mission d’information de la commission des lois sur le vote à distance, électronique ou par correspondance, nous émettons un doute sur cette facilitation des procurations. Celles-ci nous sont certes plus familières, car pratiquées de longue date, mais elles restent néanmoins peu sûres et ne garantissent pas la sincérité du vote.
Ce projet de loi nous est soumis alors que, d’ici peu, la traduction législative du rapport Debré sur la faisabilité des élections départementales et régionales sera sur le bureau du Sénat.
Ce rapport, dans ses conclusions, indique ceci : le scénario d’un report à la fin du mois de juin 2021, assorti d’une évaluation de la situation sanitaire – effectuée par le conseil scientifique et remise directement au Parlement – avant la tenue des scrutins, est celui qui est susceptible de répondre au mieux aux contraintes sanitaires et de recueillir le plus large assentiment possible parmi les forces politiques du pays.
Je souhaite attirer votre attention sur ce dernier point.
Oui, la décision de convoquer les élections émane de l’exécutif, mais les discussions sur les textes actuels ont permis de mettre au jour l’importance pour les partis politiques d’être informés, en toute transparence et sans délai, sur d’éventuelles dates afin d’assurer la nécessaire préservation de l’équité entre candidats.
La commission a, ce matin, fait le choix de se détacher de l’avis du conseil scientifique pour fixer la date des nouvelles élections. Elle a proposé de la déterminer en fonction des données chiffrées émanant des ARS. Afin d’avoir une vision plus territorialisée, ces rapports devraient être publics afin de permettre une bonne information de l’ensemble des acteurs des élections.
Nous trouvons cependant qu’un certain flou persiste : qui analysera les critères bruts fournis par l’ARS pour évaluer la faisabilité sanitaire ? Quels critères seront retenus pour convoquer l’élection ? Quelles seront les conséquences en cas de rapports intermédiaires des ARS – ils seront publiés tous les quinze jours – montrant une nouvelle dégradation des conditions sanitaires ?
Malgré ces réserves, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera ces deux textes. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Philippe Bas. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Bas : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à dire à Mme le rapporteur combien j’ai été convaincu par son exposé et son rapport, qui ont parfaitement éclairé notre assemblée sur cette question en vérité assez complexe.
Je crois que le Gouvernement a raison de venir devant le Parlement. Parfois, il cherche à l’éviter ; là, au contraire, il a ressenti le besoin de venir devant nous pour que nous traitions cette question très délicate du report des élections partielles et des modalités de ce report.
À vrai dire, il n’est pas si facile de prendre une telle décision. Tout d’abord, il est exact que le Gouvernement – il l’a fait une première fois pour l’élection législative du Pas-de-Calais – peut invoquer la théorie des circonstances exceptionnelles pour reporter, malgré les termes impératifs de la loi, une élection partielle, y compris une élection législative.
Toutefois, de nombreux scrutins sont en cause. D’une certaine façon, loin d’être anecdotiques, le scrutin du Pas-de-Calais et celui de Paris sont plus « spectaculaires » que d’autres en ce qu’ils tendent à compléter la représentation nationale. Il faut signaler que, au moment du dépôt de ces textes, 60 élections municipales avaient déjà été annulées. À ce jour – et ce chiffre a peut-être évolué –, 161 communes sont dans un pareil cas. Cela finit par faire beaucoup !
Bien sûr, on peut se dire que, dans une commune rurale d’un territoire qui ne serait que faiblement affecté par l’épidémie, il n’y aura pas d’inconvénient à ce que l’élection se tienne, cependant que, dans d’autres localités, en dépit de toutes les précautions qui seraient prises pour organiser le scrutin et la campagne électorale, cette opération sera plus risquée du point de vue sanitaire.
Au fond, les situations diffèrent donc d’un endroit à l’autre. De fait, si l’on décide de s’accorder un délai plus long pour organiser les élections partielles, c’est précisément pour permettre de différencier les réponses en fonction des situations locales.
Procéder ainsi me semble sage, même si je souscris aux propositions qui ont été retenues par la commission des lois, sur la recommandation de notre collègue Catherine Di Folco. Ainsi, elle a prévu un certain nombre de garde-fous de telle sorte que la fixation de la date des élections ne soit pas laissée à l’entière discrétion du Gouvernement ou de l’administration pendant une durée qui, à compter de ce mois de décembre, serait supérieure à six mois.
Le risque que la date soit choisie pour des raisons de convenance n’est pas considérable, mais il est trop important pour être accepté. Nous, parlementaires, sommes les gardiens de la sincérité du suffrage universel : notre rôle est d’aller plus loin encore que le Gouvernement dans l’encadrement du dispositif de report des élections partielles.
On aurait pu opter pour une mesure rigide, fondée sur une date précise, mais cela aurait été tout à fait excessif. À cet égard, le Gouvernement a raison de vouloir préserver des marges de manœuvre, car il doit pouvoir s’adapter localement à la situation de l’épidémie. Toutefois, je crois que l’on peut faire mieux que ce qu’il propose – j’en suis même persuadé –, et j’espère qu’il sera sensible aux améliorations introduites par la commission.
Premièrement, il s’agit de revenir plus vite au droit commun que ne le permet le texte du Gouvernement, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale.
Madame le rapporteur, votre choix me paraît tout à fait judicieux : au lieu du 13 mars, vous avez retenu le 16 février 2021, qui correspond à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Comme l’a relevé notre collègue Alain Richard, la différence n’est pas considérable, mais une telle mesure va dans le bon sens. En effet, il faut éviter que les délais d’organisation des scrutins partiels ne s’étirent exagérément.
Deuxièmement – ce point me paraît, lui aussi, essentiel –, il faut se fonder sur des informations sanitaires collectées dans les localités elles-mêmes, et non sur des données d’ordre national.
L’avis du conseil scientifique serait une procédure beaucoup trop lourde, d’autant que cette instance a bien d’autres choses à faire. De leur côté, les agences régionales de santé, les ARS, tiennent à jour presque quotidiennement la situation de l’épidémie dans les territoires, tout simplement pour pouvoir lutter contre elle.
Aussi, vous proposez de territorialiser l’expertise sanitaire pour prendre la bonne décision quant à l’organisation des élections partielles. À mon sens, il s’agit d’une excellente idée.
Si le Sénat suit la proposition de Mme le rapporteur, les ARS produiront un rapport tous les quinze jours et, surtout, ce document sera public. En conséquence, nos concitoyens pourront être sûrs que la date de l’élection partielle sera choisie de manière tout à fait impartiale et objective.
Bien sûr, personne parmi nous ne met en doute les intentions du Gouvernement et de l’administration, mais il faut s’assurer que personne ne puisse jeter le soupçon sur elles ! Or, vous le savez bien, on fait parfois feu de tout bois lors des campagnes électorales. Avec une telle disposition, nous serons à même de faire taire les polémiques : l’information sera localisée, territorialisée et tout à fait objective, ce dont je me réjouis d’avance.
Troisièmement, et enfin – cette idée me paraît, elle aussi, véritablement excellente –, Mme le rapporteur propose de créer une voie de recours pour nos concitoyens estimant que le refus d’organiser l’élection partielle à une certaine date n’est pas justifié.
En résumé, nous admettons le report des élections, mais dans la stricte mesure nécessaire à la prévention des risques de propagation du virus.
Si le scrutin peut être organisé dans de bonnes conditions sanitaires, alors il doit l’être. Ce n’est pas une simple faculté offerte au Gouvernement et à l’administration : c’est une obligation qui leur est faite et, si cette dernière n’est pas respectée, il existe des possibilités de recours, ces derniers étant traités par la voie de l’urgence. C’est une garantie supplémentaire pour les Français.
Étant donné la qualité des projets de loi qui nous ont été transmis et les nombreux apports de notre commission des lois, il me semble que, si ces dispositions sont adoptées conformément aux vœux de notre rapporteur, nous pourrons aboutir à un accord avec l’Assemblée nationale, pour la satisfaction de nos concitoyens. Les deux chambres du Parlement auront ainsi considéré que, pour la sincérité du vote, toutes les garanties sont réunies ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La discussion générale commune est close.
La parole est à M. le président de la commission.
M. François-Noël Buffet : Madame la présidente, je sollicite une suspension de séance de dix minutes, afin que la commission puisse examiner les amendements déposés sur ces deux textes.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La séance est donc suspendue pour dix minutes.
(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt heures quinze.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La séance est reprise.
Nous passons à la discussion, dans le texte de la commission, de l’article unique du projet de loi organique.