Loi de finances pour 2021 : Articles additionnels après l’article 43 sexies
debate, 07/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-1092 rectifié bis est présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Levi, Bonnecarrère et Canevet, Mme Sollogoub, M. Maurey, Mme Gatel, M. Lafon, Mme Saint-Pé et MM. Moga, P. Martin, Chauvet et Le Nay.
L’amendement n° II-1261 rectifié est présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Féraud, Kanner, Raynal et Antiste, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et P. Joly, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Artigalas, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jomier et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Leconte, Marie, Mérillou et Montaugé, Mmes Poumirol et Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 43 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 3 du II de l’article 220 sexies du code général des impôts, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 1 500 € ».
II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° II-1092 rectifié bis.
M. Michel Canevet : Cet amendement concerne le crédit d’impôt audiovisuel.
Comme vous le savez, mes chers collègues, la France est un grand pays culturel, et il importe que nous disposions d’outils fiscaux – nous en avons – adaptés.
Nous avons tous conscience que la période est particulièrement difficile pour la production audiovisuelle. C’est le cas, par exemple, de celle qui était orientée vers les tournages à l’international : il n’y en a quasiment plus du fait de l’impossibilité de se déplacer. Il importe donc d’opérer un recentrage sur le territoire national, afin de pouvoir encourager les productions.
Par ailleurs, les incertitudes étant très grandes, de nombreux producteurs souhaitent s’engager sur des réalisations a minima.
Nous proposons donc de réduire le seuil minimal permettant de bénéficier du crédit d’impôt audiovisuel de 2 000 euros à 1 500 euros par minute de dépenses éligibles, de façon à encourager, dans le contexte actuel, la production audiovisuelle.
Cette réduction serait effective à partir de 2022, afin de pouvoir être prise en compte par les intéressés pour l’exercice 2021. Nous espérons que cela permette de favoriser la production audiovisuelle dès l’année à venir.
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour présenter l’amendement n° II-1261 rectifié.
M. David Assouline : Grâce à plusieurs amendements, le Gouvernement a déjà relevé le taux du crédit d’impôt pour les documentaires et élargi son bénéfice aux producteurs de captations de spectacles vivants.
Toutefois, la production audiovisuelle a été sinistrée en 2020 et ses difficultés vont perdurer en 2021, alors que son rôle est plus important que jamais : via le petit écran, elle permet aux Français d’accéder à des représentations de théâtre, d’opéra et de danse auxquelles ils n’ont plus accès autrement, puisqu’elles sont enregistrées sans public.
À cet égard, je salue l’action du Gouvernement. Mais un élément technique bien connu des spécialistes doit encore être amélioré s’agissant des documentaires.
En effet, pour la production documentaire, le plancher de dépenses permettant d’accéder au crédit d’impôt a été fixé par le passé de manière à soutenir les documentaires à grand budget, en coproduction internationale.
Or les marchés internationaux ont, pour l’instant, disparu, notamment parce que les chaînes étrangères sont en pleine crise : les restrictions sanitaires limitent les déplacements et empêchent de tourner dans le reste du monde par temps de covid.
Dès lors, le budget moyen des documentaires va chuter en 2021 et un grand nombre de projets cesseront d’être aidés faute d’atteindre le plancher actuel de dépenses éligibles, qui est très élevé – il est fixé, je le rappelle, à 2 000 euros la minute.
Pour que le crédit d’impôt destiné aux documentaires ne manque pas sa cible, il est donc indispensable de baisser ce plancher à 1 500 euros la minute.
L’efficacité d’un tel dispositif pour soutenir réellement le financement de la production repose justement sur ces critères : le plancher de dépenses éligibles, l’assiette et le taux. Le maintien d’un plancher trop élevé priverait, en 2021, le dispositif d’une grande part de son efficacité pour financer la relance de la production documentaire française, dont on loue les qualités dans le monde entier.
En résumé, le levier de financement que constitue le crédit d’impôt n’a jamais été plus adapté qu’aujourd’hui ; mais, pour faire face à la crise, il faut abaisser le plancher de dépenses éligibles à 1 500 euros la minute.
Monsieur le ministre, c’est le souhait de toute la chaîne de production documentaire française. Je veux vous en convaincre : pour être efficace, un tel dispositif doit être millimétré. En l’occurrence, un ajustement est bel et bien nécessaire !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Mes chers collègues, l’article 43 sexies, que nous venons d’adopter, prévoit déjà une bonification du crédit d’impôt cinéma pour les dépenses de production documentaire : le taux du crédit d’impôt passe de 20 % à 25 % et son montant est porté de 1 150 euros à 1 450 euros par minute produite et livrée.
Cette dépense fiscale représente, en fait, 14,7 % du coût des documentaires sortis en salle en 2019. Il ne s’agit donc pas du facteur essentiel ; d’ailleurs, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) le reconnaît volontiers. J’ajoute que l’on peut apporter le soutien que vous proposez par d’autres biais.
Pour ces raisons, je vous invite à retirer vos amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : M. Assouline et M. le rapporteur général ont rappelé ce que le Gouvernement a fait en faveur des crédits d’impôt, soit sur son initiative soit sur l’initiative des parlementaires, au titre des PLFR successifs, puis du projet de loi de finances, alors même que – nous le disons souvent – nous ne sommes pas favorables aux dépenses fiscales.
En la matière, nous considérons en effet qu’un grand nombre de mesures sont fortement inflationnistes. Je ne parle pas de ce crédit d’impôt en particulier ; mais j’ai eu l’occasion de citer des dispositifs dont le coût pour les finances publiques a été multiplié par deux et demi ou par trois en quatre ans.
Ainsi, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements, comme à tous les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 43 sexies. À nos yeux, les mesures prises sont opportunes, mais il n’est pas nécessaire d’aller plus loin.
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Comme parlementaires, nous avons effectivement défendu ce crédit d’impôt en faveur du cinéma. Il nous a fallu du temps pour convaincre le Gouvernement, et Bercy en particulier, mais nous avons gagné et le résultat est là : des dizaines de milliers d’emplois ont été relocalisés et les rentrées fiscales engendrées par ce regain d’activité ont rapporté plus que le crédit d’impôt n’avait coûté. C’est ce que j’appelle un bon ciblage !
Bien entendu, un crédit d’impôt peut être mal calibré et produire des effets secondaires indésirables. Mais, dans ce cas précis, le dispositif a parfaitement fonctionné. J’y insiste, c’est grâce à ce crédit d’impôt que nous avons obtenu la relocalisation des tournages.
Pour ce qui concerne le documentaire, j’ai salué l’action du Gouvernement : je n’aurais pas dû ! À présent, on me répond que ces initiatives suffisent… Elles ont certes été efficaces, mais la crise du covid nous place face un problème de seuil. En maintenant le seuil à 2 000 euros la minute, on évincera ceux qui bénéficiaient de cette aide jusqu’à présent, car leur budget sera plutôt aux alentours de 1 500 euros la minute, tout simplement.
Monsieur le ministre, si vous voulez que votre dispositif d’origine soit efficace dans ce contexte, il faut baisser ce seuil : je ne demande pas plus. Mon seul but, c’est que les documentaires éligibles aujourd’hui le soient toujours demain. Ne fermez pas la porte : il faut à tout prix préserver l’excellence du documentaire français. Cette production de qualité est la meilleure arme pour lutter contre les fake news !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1092 rectifié bis et II-1261 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 43 sexies.
L’amendement n° II-644 rectifié bis, présenté par Mmes L. Darcos et Dumas, M. Allizard, Mmes Billon et N. Goulet, MM. Menonville, Rietmann et Perrin, Mme F. Gerbaud, MM. Levi et D. Laurent, Mmes Bonfanti-Dossat et de Cidrac, M. Daubresse, Mme Sollogoub, M. Henno, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam et Paoli-Gagin, MM. Pellevat et Savin, Mme Canayer, M. Cambon, Mmes Demas et Dumont, M. Lefèvre, Mme Gruny, MM. Longuet et Kern, Mmes de La Provôté et Joseph, M. Darnaud, Mme Berthet, MM. Bonne, Bouchet, Genet, Bouloux, Brisson, Grosperrin et Houpert, Mme Lassarade, M. Panunzi, Mme Ventalon, M. B. Fournier, Mme Guidez, M. Klinger, Mme Raimond-Pavero, MM. Regnard, Milon, Belin, Moga, Bonhomme, J.B. Blanc, E. Blanc, Meurant, Wattebled, Gremillet et Sido, Mme M. Mercier, MM. Charon et Chasseing, Mme Gatel, MM. Rapin et Chatillon, Mme Di Folco, MM. Decool, Paccaud, Karoutchi et Piednoir et Mmes Morin-Desailly et Bellurot, est ainsi libellé :
Après l’article 43 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le sixième alinéa du f du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Jusqu’au 31 décembre 2021, il est porté à 40 % pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2021 pour les œuvres cinématographiques d’animation et pour les œuvres cinématographiques autres que d’animation réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos : Monsieur le ministre, j’ai bien entendu l’avis défavorable que vous avez donné, par anticipation, sur toute cette série d’amendements. Je regrette que la ministre de la culture ne soit pas là, ou encore le ministre de l’économie : il nous a souvent soutenus, notamment pour ce qui concerne les librairies.
Le monde de la culture est aux abois et il est essentiel de le soutenir : c’est ce que nous faisons avec les amendements qui suivent, notamment avec celui-ci, qui – je le précise – ne tend pas à créer un crédit d’impôt. J’y associe particulièrement Roger Karoutchi et Catherine Dumas, qui voulaient déposer le même amendement. C’est un secteur tout entier qui compte sur nous.
Le crédit d’impôt pour les dépenses de production cinématographique est un outil économique qui s’inscrit dans la politique du Gouvernement visant à inciter au tournage des films en France – notre collègue David Assouline vient d’évoquer cette question – tout en soutenant les industries techniques et l’emploi des techniciens en France.
Ce crédit d’impôt a fait preuve de sa pertinence : non seulement son efficience a été reconnue, mais il a été amélioré à plusieurs reprises au titre des dernières lois de finances. Avec la hausse du plafonnement, l’élargissement des dépenses éligibles et d’autres aménagements encore, il s’est adapté aux besoins des producteurs d’œuvres cinématographiques et a retrouvé sa pleine attractivité territoriale face aux mécanismes fiscaux européens concurrents.
Ainsi, au cours de la période 2015-2018, le taux de délocalisation des semaines de tournage est passé de 37 % à 20 %. En outre, les films à plus gros budget ont été intégralement relocalisés – je rappelle que 97 % d’entre eux étaient délocalisés en 2015.
Par ailleurs, dans son document stratégique de performance pour 2018-2020, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) souligne que la dépense fiscale en faveur du cinéma est restée inchangée entre 2017 et 2019. La prévision de dépense fiscale pour 2020 était même en baisse de 5 % avant la crise liée au covid.
Or cette crise entraîne des surcoûts très significatifs pour les producteurs de longs métrages. C’est la conséquence, d’une part, des décalages des productions et, d’autre part, des frais induits notamment par le protocole sanitaire très strict mis en place sur les tournages qui peuvent désormais reprendre.
Enfin, les chaînes de télévision ont enregistré ces derniers mois une chute inédite de leurs recettes publicitaires. Cette baisse du chiffre d’affaires en 2020 devrait réduire significativement le montant de leurs obligations d’investissement dans la production cinématographique en 2021.
Dans ces conditions, une augmentation temporaire du taux du crédit d’impôt de 30 % à 40 % pour les œuvres cinématographiques portant sur les seules dépenses engagées sur l’exercice 2021 pourrait se faire à enveloppe quasi constante, sans hausse des dépenses fiscales en faveur du cinéma par rapport aux prévisions, et permettre aux producteurs de compenser tant le coût de l’engagement du personnel supplémentaire lié aux mesures sanitaires pour les tournages que la baisse des financements des chaînes de télévision en 2021.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Le ralentissement de la production pourrait effectivement inciter à utiliser ce crédit d’impôt pour relancer les tournages.
Ce dispositif est certes assez coûteux : il entraîne une majoration de la dépense fiscale de près de 40 millions d’euros. Néanmoins, quand le plan de relance prévoit plus de 100 millions d’euros pour le cinéma et l’audiovisuel, c’est seulement un peu plus de 12 millions d’euros qui devraient être consacrés au dispositif destiné à rattraper le retard pris par la production française.
Un tel montant peut paraître insuffisant. Aussi, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Madame Darcos, vous avez raison, il s’agit non pas de créer un crédit d’impôt, mais d’augmenter de 30 % à 40 % le taux d’un crédit d’impôt existant.
Le coût du dispositif que vous ciblez a déjà augmenté de 50 % entre 2016 et 2018.
Pour les raisons que j’ai évoquées au début de cette série, je vous confirme mon avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Monsieur le ministre, je l’ai souligné dans mon rapport, au nom de la commission des finances, sur la mission « Médias, livre et industries culturelles » : face à la crise de 2020, le Gouvernement a déjà fait beaucoup d’efforts.
Cela étant, il s’agissait essentiellement compenser les pertes de 2020. Or personne ne peut penser que 2021 sera une année normale. L’épidémie repart ; vous ne serez peut-être pas en situation de déconfiner le 15 décembre prochain et je doute que vous rouvriez l’ensemble des lieux culturels à la fin du mois. Bref, la crise est là et tous les secteurs culturels seront de nouveau très gravement touchés en 2021.
Des arbitrages s’imposent. Bien sûr, l’endettement et le déficit atteignent des proportions considérables. De nombreux secteurs reçoivent des aides ; elles sont tout à fait utiles, mais – vous le savez bien – les dépenses culturelles sont parmi les premières que les particuliers sacrifient.
Ce secteur subira donc, inévitablement, une crise profonde en 2021. Dans quelques instants, je défendrai un amendement en faveur des éditeurs de musique. Plus largement, la culture doit affronter d’immenses difficultés et les aides de 2020 ne suffiront pas.
Nous ne demandons cette mesure qu’à titre temporaire : il faut soutenir l’ensemble du secteur culturel pour qu’il puisse passer le cap de 2021. La culture est essentielle pour l’État et pour tous les Français !
M. le président : La parole est à Mme Catherine Dumas, pour explication de vote.
Mme Catherine Dumas : À mon tour, je tiens à apporter mon soutien à cet amendement.
M. Assouline l’a rappelé, nous avons eu beaucoup de mal à obtenir ce crédit d’impôt. Aujourd’hui, il existe et on constate qu’il produit des effets extrêmement positifs – je pense notamment à la relocalisation des productions.
Monsieur le ministre, ce que nous vous demandons avec cet amendement, c’est un soutien temporaire. Sans être nécessairement aussi pessimiste que M. Karoutchi, on sait très bien que l’année prochaine sera très difficile pour la production cinématographique. Les protocoles sanitaires vont continuer d’imposer d’importants surcoûts : aussi, nous vous demandons un effort pour 2021 !
M. le président : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.
M. Michel Canevet : Catherine Morin-Desailly a préparé un amendement analogue, qui aurait d’ailleurs pu être appelé en discussion commune. Comme nos collègues viennent de le rappeler, il faut prendre en compte les préoccupations de la production cinématographique française.
Chacun connaît le contexte dans lequel nous nous trouvons : Catherine Dumas vient d’évoquer le surcoût que les protocoles sanitaires imposent aux productions. N’oublions pas non plus que les chaînes de télévision ont moins de recettes publicitaires, donc moins d’argent à consacrer à la production cinématographique.
En outre, voyez quelle a été la fréquentation des cinémas en 2020 ! Nous espérons que les salles rouvriront dès que possible, mais il sera difficile d’y faire revenir le public.
Dès à présent, nous devons prendre les décisions permettant d’encourager efficacement la production cinématographique française. Comme l’a dit David Assouline, il faut prendre en compte le retour sur investissement ! Ces mesures temporaires ont un coût ; mais elles permettront aussi de dégager des recettes supplémentaires, notamment au titre de la TVA.
L’excellence du cinéma français n’est pas à démontrer : plus notre production cinématographique sera forte, plus le rayonnement culturel de la France sera grand à travers le monde !
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : À ce titre, il faut une nouvelle fois saluer les efforts de l’État en faveur de la filière cinématographique, qui résultent aussi de l’action du Parlement.
On a déjà fait beaucoup, si bien qu’à l’origine j’hésitais à voter cet amendement. Toutefois, Mme Darcos et M. Karoutchi l’ont clairement rappelé, il s’agit d’une mesure temporaire. Ils proposent simplement de prolonger les dispositifs mis en œuvre pour faire face à une situation conjoncturelle catastrophique pour les tournages. Un grand nombre de films sont reportés : c’est un désastre pour le milieu.
Je fais mienne la plaidoirie de mes collègues pour l’excellence du cinéma français, qui est unique au monde au regard de la taille de la France et de sa puissance économique.
Il y a un cinéma qui écrase tout : le cinéma américain. Vient ensuite un cinéma qui se tient bien, mais qui se cantonne dans son marché domestique : le cinéma indien. Et puis, il y a la France. Tous les autres cinémas classiques se sont écroulés, que ce soit le cinéma italien ou le cinéma espagnol. Ils gardent une certaine renommée ; ils font encore une percée de temps à autre, grâce à de grands réalisateurs ; mais seule la France a conservé sa place, grâce à un système inédit de financement.
Le cinéma concourt à notre rayonnement dans des proportions incroyables. Quand vous allez à l’étranger, on vous parle du cinéma français, on vous parle de tel film, de tel acteur.
J’y insiste, ce que vous demandent mes collègues, c’est une aide conjoncturelle : personnellement, je voterai cet amendement !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-644 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 43 sexies.
L’amendement n° II-1093 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Levi, Bonnecarrère et Canevet, Mme Sollogoub, M. Maurey, Mme Gatel et MM. Moga, P. Martin, Chauvet et Le Nay, est ainsi libellé :
Après l’article 43 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le sixième alinéa du f du III de l’article 220 sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est porté à 40 % pour les œuvres cinématographiques d’animation et pour les œuvres cinématographiques autres que d’animation réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2022.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet : Cet amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Mon cher collègue, je comprends votre intention. Mais il ne vous a pas échappé qu’une telle majoration s’appliquerait à partir de 2022 et, surtout, qu’elle serait pérenne. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.
M. Michel Canevet : Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° II-1093 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-1259 rectifié, présenté par Mmes L. Darcos et Bellurot, est ainsi libellé :
Après l’article 43 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le e du 1 du III de l’article 220 sexies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les dépenses relatives aux frais financiers liés aux crédits souscrits pour la production de l’œuvre et aux frais d’assurance engagés afin de garantir les risques encourus lors de la production de l’œuvre ; »
2° Après le e du 1 du III de l’article 220 quaterdecies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les dépenses relatives aux frais financiers liés aux crédits souscrits pour la production de l’œuvre et aux frais d’assurance engagés afin de garantir les risques encourus lors de la production de l’œuvre. »
II. – Le I s’applique aux crédits d’impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
III. – Le I entre en vigueur à une date, fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
IV. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos : Avec cet amendement, je le reconnais, j’abuse un peu… (Sourires.) Il s’agit d’élargir l’assiette du crédit d’impôt cinéma aux frais financiers liés aux crédits souscrits pour la production de l’œuvre et aux frais d’assurance destinés à couvrir les risques encourus, à compter du 1er janvier 2021. Ce faisant, on renforcerait l’efficacité du dispositif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : C’est une demande de retrait, pour éviter les abus ! (Nouveaux sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.
Mme Laure Darcos : Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° II-1259 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-439 rectifié ter est présenté par Mmes L. Darcos, Dumas et Garriaud-Maylam, M. D. Laurent, Mmes Sollogoub et Belrhiti, MM. Rietmann, Perrin, Sautarel, H. Leroy, Henno, Lefèvre et Houpert, Mme Deromedi, MM. Sido et Belin, Mmes Billon et Gruny, M. Détraigne, Mme Lassarade, MM. Guerriau, Chasseing et Brisson, Mmes Guidez et Imbert, MM. Verzelen, E. Blanc, Piednoir, Menonville, Mandelli, Pellevat, P. Martin, Savary, Genet et Savin, Mme Dumont, M. Chauvet, Mme M. Mercier, MM. Milon, Levi, Vogel, B. Fournier et Charon, Mme Morin-Desailly, M. Bonhomme, Mmes Canayer et Saint-Pé, MM. Longuet, Darnaud et Rapin, Mmes Di Folco, Garnier et Ventalon, M. Meurant, Mme Doineau et MM. C. Vial, Karoutchi, Saury, Longeot et Gremillet.
L’amendement n° II-968 rectifié bis est présenté par MM. Marseille, Laugier et S. Demilly, Mmes de La Provôté, Vérien et Loisier, MM. Bonnecarrère et Bonneau, Mme Gatel, M. J.M. Arnaud, Mme Perrot, M. Canevet, Mmes Dindar et Létard et MM. Kern, Janssens, Capo-Canellas, Cazabonne, Lafon, Delcros et Duffourg.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 43 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année « 2024 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° II-439 rectifié ter.
Mme Laure Darcos : Le crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles s’étend aux films d’initiative étrangère dont tout ou partie de la fabrication a lieu en France. Il a prouvé son efficacité depuis sa création en 2009. À preuve, en 2019, il a attiré en France un total de 245 millions d’euros de dépenses, qu’il s’agisse de grosses productions cinématographiques, de séries télévisées ou d’œuvres d’animation autour de studios et faisant appel aux talents français.
Les projets internationaux sont d’une ampleur significative et exigent une longue préparation. Ainsi, pour les films de 2022 et 2023, les décisions seront prises en 2021.
Mes chers collègues, ces dispositions sont sensiblement différentes de celles que nous venons de voter. On ne peut pas se contenter de mesures pour l’année prochaine. Il ne s’agit pas nécessairement de rendre ces dispositifs pérennes, mais il faut au moins anticiper jusqu’en 2023.
Les films d’animation ont en général une durée de production de vingt-quatre à trente mois. Ils sont donc systématiquement à cheval sur au moins trois années civiles. Les tournages de films sont anticipés d’au moins dix-huit mois, en raison des castings et des préparations. Enfin, il est nécessaire de sécuriser les séries sur plusieurs années, eu égard à leur réalisation sur plusieurs saisons, afin de pouvoir recourir aux mêmes décors, équipements et figurants d’une saison sur l’autre.
La crise sanitaire et économique a frappé de plein fouet l’ensemble de ces secteurs et, même si les tournages ont pu reprendre progressivement en France comme dans certains pays en fonction de l’amélioration de leur situation sanitaire, les productions internationales sont retardées, notamment à cause de l’incertitude pesant sur la réouverture massive des salles de cinéma des principaux marchés mondiaux.
Un grand nombre de projets ont déjà été décalés, tant en production qu’en sortie, repoussant d’autant les projets suivants.
Dans ce contexte de décalages en cascade, les producteurs étrangers veilleront attentivement à leur capacité à supporter un glissement important de calendrier dans le pays choisi, sans que celui-ci ait des conséquences trop importantes sur leur budget, notamment du point de vue fiscal. Rappelons que plusieurs pays, comme le Royaume-Uni, le Canada et l’Allemagne, proposent à ces producteurs des avantages fiscaux attractifs sans limite dans le temps.
La durée de ce crédit d’impôt est limitée et son extension ne peut porter que sur une période maximale de quatre ans. La loi de finances pour 2019 l’a prolongé jusqu’au 31 décembre 2022. Dans la période d’incertitude que nous connaissons, il est indispensable de le prolonger par anticipation jusqu’au 31 décembre 2024, faute de quoi les tournages mis en œuvre en 2022 et 2023, et donc décidés durant l’année 2021, échapperont à la France.
M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° II-968 rectifié bis.
M. Bernard Delcros : Cet amendement vise à prolonger de deux ans le crédit d’impôt évoqué par Mme Darcos.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Ma chère collègue, ce crédit d’impôt est effectivement un élément clé de la relocalisation de la production cinématographique en France, que nous avons constatée ces dernières années.
Évidemment, nous souscrivons à vos propos ; reste que cette prolongation ne dépend pas de la seule volonté du législateur. Vous le savez, il faut également solliciter la Commission européenne, qui, par le passé, a remis en cause certaines évolutions de ce crédit d’impôt international.
Nous restons prudents, mais, pour ce qui me concerne, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable !
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : La sagesse serait de voter cet amendement. Il ne s’agit pas d’augmenter l’assiette, le taux ou quoi que ce soit d’autre : le dispositif est bien calibré. Néanmoins, le contexte exige un minimum d’anticipation. J’ajoute qu’en la matière la compétition oppose de nombreux pays et que son issue tient parfois à peu de chose.
On en était arrivé au point que même les films français étaient tournés à l’étranger, notamment en Belgique – c’était nettement plus économique. On a pris les mesures qui s’imposaient et les tournages sont revenus. Non seulement nous avons relocalisé le cinéma français, mais nous avons attiré de grosses productions étrangères, qui ont créé beaucoup d’activité dans nos villes – pas seulement à Paris ! Ces tournages stimulent à la fois l’emploi et le commerce : leurs effets concrets sont manifestes et de grande ampleur.
D’ailleurs, on devrait plus systématiquement évaluer les mesures prises en calculant à la fois leurs coûts et leurs bénéfices. En l’occurrence, le bilan est très positif ; mais, pour que cela continue, il faut une visibilité sur deux ans, à cause de la crise. Les dispositions proposées sont tout à fait responsables !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-439 rectifié ter et II-968 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 43 sexies.
L’amendement n° II-647 rectifié bis, présenté par Mmes L. Darcos et Dumas, MM. Allizard et Lafon, Mme N. Goulet, MM. Menonville, Rietmann et Perrin, Mme F. Gerbaud, MM. Levi, D. Laurent et Daubresse, Mme Sollogoub, M. Henno, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Savin et E. Blanc, Mme Canayer, MM. Cambon et Lefèvre, Mme Gruny, MM. Longuet et Kern, Mmes de La Provôté, Joseph et Billon, MM. J.B. Blanc, Bonne et Darnaud, Mme Berthet, MM. Bouchet, Genet, Brisson et Grosperrin, Mmes Lassarade, Ventalon et Bonfanti-Dossat, MM. Bouloux et B. Fournier, Mme Guidez, MM. Regnard, Milon, Belin, Chasseing, Moga et Bonhomme, Mmes Demas et de Cidrac, M. Meurant, Mme Dumont, MM. Wattebled, Gremillet, Chatillon et Sido, Mme M. Mercier, M. Charon, Mme Gatel, M. Houpert, Mme Paoli-Gagin, M. Pellevat, Mme Raimond-Pavero, M. Rapin, Mme Di Folco et MM. Decool, Paccaud, Karoutchi, Klinger, Panunzi et Piednoir, est ainsi libellé :
Après l’article 43 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 10° de la section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :
« 10° bis
« Art. – 220 quaterdecies A.- I.- Les entreprises d’édition et de distribution cinématographique soumises à l’impôt sur les sociétés et ayant distribué au moins trois œuvres au cours des vingt-quatre derniers mois peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’édition, de distribution et de communication mentionnées au III correspondant à des opérations effectuées à partir du 1er janvier 2021 en vue de la distribution d’œuvres cinématographiques de longue durée dans les établissements de spectacles cinématographiques situés en France.
« Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect, par les entreprises d’édition et de distribution, de la législation sociale.
« II. – 1. Les œuvres cinématographiques mentionnées au I sont des œuvres de toutes nationalités (agréées comme non agréées en production), que ce soit des documentaires, des fictions, des essais, des longs-métrages ou des programmes de court-métrages, des films d’animation, etc… diffusées dans les établissements de spectacles cinématographiques situés en France.
« L’œuvre bénéficiaire doit disposer de son visa d’exploitation sur le territoire français, délivré par le ministre chargé de la culture et le mandat de distribution doit être immatriculé au registre de la cinématographie et de l’audiovisuel. L’œuvre bénéficiaire doit disposer d’un numéro ISAN.
« 2. N’ouvrent pas droit au crédit d’impôt mentionné au I :
« a) Les œuvres cinématographiques à caractère pornographique ou d’incitation à la violence ;
« b) Les œuvres cinématographiques utilisables à des fins de publicité.
« III.– 1. Le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 30 % du montant total des dépenses réalisées en vue de la distribution d’une œuvre, incluant :
« a) Les dépenses de duplication des fichiers numériques comprenant l’œuvre cinématographique, les bandes-annonces, le doublage et le sous-titrage, les dépenses liées aux supports physiques éventuels de ces fichiers, ainsi que celles liées au transport et au stockage des fichiers ou des supports ;
« b) Le cas échéant, pour les œuvres cinématographiques étrangères, les dépenses de création des fichiers numériques comprenant l’œuvre cinématographique, les bandes-annonces, le doublage et le sous-titrage ;
« c) Les dépenses liées à la génération des clefs de décryptage des fichiers numériques ;
« d) Les contributions à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ;
« e) Les dépenses de tirage de copies sur support photochimique, ainsi que celles liées au transport et au stockage de ces copies ;
« f) Les dépenses liées à la conception et à la fabrication de bandes-annonces ;
« g) Les dépenses liées au doublage et au sous-titrage ;
« h) Les dépenses liées à l’achat d’espaces publicitaires, quels que soient les modes de communication utilisés ;
« i) Les dépenses liées à la conception, à la fabrication et à la diffusion du matériel publicitaire, quels que soient la forme et les modes de communication utilisés ;
« j) Les dépenses directement ou indirectement liées à des opérations de communication dans tous les médias, y compris les prestations d’attachés de presse ;
« k) Les dépenses liées à l’organisation d’évènements ou à la participation à des manifestations ;
« l) Les dépenses liées aux procédures d’immatriculation et d’enregistrement au registre public du cinéma et de l’audiovisuel et à la délivrance du visa d’exploitation cinématographique.
« 2. Pour le calcul du crédit d’impôt, l’assiette des dépenses éligibles est plafonnée à 80 % des dépenses de distribution engagée pour l’œuvre, telles que mentionnées au 1 du présent III, sans excéder le montant total d’un million d’euros.
« IV. – Pour les œuvres éligibles, les dépenses mentionnées au III ouvrent droit au crédit d’impôt à compter de leur engagement, dès lors qu’elles sont validées par le président du centre national du cinéma et de l’image animée, lors d’une demande d’agrément définitive.
« L’agrément est délivré par le président du centre national du cinéma et de l’image animée après l’obtention du visa d’exploitation sur le territoire français délivré par le ministre en charge de la culture et la constatation de la sortie de l’œuvre par l’émission du premier bordereau d’exploitation cinématographique, déclaré au centre national du cinéma et de l’image animée.
« V. – 1. Lorsque deux entreprises assurent la distribution d’une même œuvre cinématographique, le crédit d’impôt est accordé à chacune des entreprises de distribution proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées.
« 2. Le crédit d’impôt est plafonné à un million d’euros par entreprise et par an.
« VI. – Les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises de distribution et d’édition cinématographique, et directement affectées aux dépenses mentionnées au III, sont déduites des bases de calcul du crédit d’impôt, pour la fraction du montant dépassant 20 % du total des dépenses de distribution. »
VII. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.
VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos : Nous restons dans le monde du cinéma avec les éditeurs-distributeurs, qui constituent le maillon intermédiaire entre les producteurs d’œuvres cinématographiques et les salles de cinéma.
L’éditeur-distributeur consent généralement une avance sur les films à venir, à savoir un minimum garanti versé au producteur et les frais de distribution. Une fois le film achevé, il en acquiert les droits et assure l’édition, la promotion et la commercialisation de l’œuvre.
La distribution est donc un secteur d’activité à risque, car les distributeurs engagent des frais d’édition et de communication importants pour des succès en salle très difficilement prévisibles. Il s’agit d’une économie dite « de prototype ».
Compte tenu du contexte sanitaire instable et des conditions d’exploitation contraintes lorsque les salles sont ouvertes – jauge d’accueil limitée, distanciation physique –, les perspectives de fréquentation du public sont plus qu’incertaines.
De plus, étant donné l’investissement important que représente la sortie d’un film, cette incertitude peut conduire les distributeurs à retenir les films dans l’attente de perspectives meilleures. Or une offre large et régulière de films dans les salles, y compris de films populaires et étrangers, sera nécessaire à la reprise de l’activité et de la fréquentation à la sortie du confinement.
Au-delà de ce contexte, des mutations de fond sont à l’œuvre. On constate un effondrement des marchés secondaires des distributeurs – ventes de vidéo à la demande, vidéo physique, diffusion télévisée, etc. – sans que les ventes aux plateformes aient encore pris le relais.
Le piratage pèse également très lourd. Il se développe particulièrement dans les périodes de confinement, fragilisant la situation financière des distributeurs dans des proportions considérables : la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) nous l’a confirmé.
Dans ce contexte, et en attendant que le marché trouve de nouveaux équilibres, l’État a vocation à intervenir pour rendre l’équation économique des distributeurs plus soutenable et les inciter à commercialiser des films de façon régulière tout au long de l’année 2021. Dès lors, les salles de cinéma seraient régulièrement approvisionnées en contenus. C’est un enjeu culturel majeur : il est nécessaire de soutenir les films dans toute leur diversité.
En conséquence, nous proposons un crédit d’impôt sur les frais de sortie des films. Ce dispositif aura des retombées positives pour l’ensemble des fournisseurs, qui sont souvent des entreprises indépendantes ou de petites structures – concepteurs de bandes-annonces, attachés de presse, agences de communication –, vaste tissu d’entreprises directement touchées par la crise ; pour les médias, dont les ressources publicitaires ont également été affectées ; pour les salles de cinéma, qui dépendent des distributeurs pour leur programmation ; et pour les producteurs, qui dépendent de la bonne santé des distributeurs pour financer de nouvelles œuvres via des montants garantis.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Le projet de loi de finances répond déjà à l’absence de dépense fiscale spécifique. En effet, l’article 42 L élargit le champ d’intervention des sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel (Sofica).
À ce nouveau dispositif fiscal s’ajoutent 17 millions d’euros du plan de relance, qui devraient soutenir la relance de l’exploitation en salles via des aides à la distribution.
Selon moi, cet amendement est donc satisfait et j’en demande le retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.
Mme Laure Darcos : Monsieur le rapporteur général, le seul souci, c’est l’incertitude qui pèse sur le CNC à propos du plan de relance.
Un amendement voté à l’Assemblée nationale vise à exonérer les exploitants de salles de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) jusqu’à la fin de l’année – nous en reparlerons dans un instant. Or une telle mesure représenterait un manque à gagner de près de 20 millions d’euros pour le CNC. La contribution de ce dernier s’en trouverait amoindrie d’autant. Je maintiens mon amendement !
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Je suis partagé. Il aurait fallu que nous travaillions ensemble pour aboutir à une mesure plus juste et plus cohérente, qui aurait d’ailleurs coûté moins cher.
En tout état de cause, le produit de la taxe repart vers les salles après être passé par le CNC, mais la question est de savoir qui va en bénéficier pour sa trésorerie, le CNC ou les salles. En ce moment, tout le monde a des problèmes dans ce domaine.
Le CNC nous dit qu’il faut procéder ainsi, les salles disent le contraire. Nous devrions, selon moi, adopter une position qui aurait du sens : l’exonération a été accordée parce que l’on n’avait plus le droit d’aller au cinéma et que les salles étaient complètement asphyxiées, on peut donc considérer qu’elle a sa place dans les mois de confinement, mais pas sur l’ensemble de l’année.
Cela revient à couper la poire en deux : une partie de la somme arriverait directement au CNC, ce qui pourrait contribuer à alléger son problème de trésorerie, et une autre partie reviendrait directement aux salles, lesquelles se sont trouvées dans une difficulté extrême et en ont besoin. En tout état de cause, quand cette taxe est prélevée par le CNC, elle revient en partie aux salles, pour ce qui concerne leur participation.
Ai-je été clair ? Sans doute, au moins pour ceux qui m’ont suivi… Je ne sais s’il reste des possibilités dans la navette, en commission mixte paritaire ou ailleurs pour en discuter, mais nous pouvons encore trouver une mesure juste, prévoyant une exonération sur les mois de confinement, coupant ainsi la poire en deux par rapport à ce qui est envisagé aujourd’hui.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-647 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)