Loi de finances pour 2021 : Article additionnel après l’article 43 duodecies

Loi de finances pour 2021 : Article additionnel après l’article 43 duodecies

debate, 07/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° II-1458 rectifié bis, présenté par MM. Labbé et Salmon, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard et Mme Poncet Monge, est ainsi libellé :
Après l’article 43 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après les mots : « égal à », la fin de la première phrase du premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi rédigée : « 75 % des dépenses mentionnées au I et effectivement supportées, dans la limite par an de sept jours de remplacement pour congé, puis, le cas échéant, à 50 % des dépenses mentionnées au I et effectivement supportées dans la limite de sept jours de remplacement pour congé supplémentaires par an. »
II. Le I entre en vigueur à partir du 1er janvier 2021.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Nombre de nos agriculteurs, quels qu’ils soient et quelles que soient leurs pratiques, se retrouvent en difficulté, avec le modèle actuel. Cet amendement – qui devrait, cette fois, faire consensus – vise à faciliter la prise de congé des agriculteurs en augmentant le montant du crédit d’impôt permettant de financer le recours aux services de remplacement.
J’ai déjà soumis cette mesure à notre assemblée en première partie : elle a été jugée intéressante, mais allant trop loin au niveau de la prise en charge prévue. J’ai donc remodelé ma proposition pour la rendre moins ambitieuse. Son adoption sera néanmoins très utile pour permettre aux agricultrices et agriculteurs de partir en vacances.
Le crédit d’impôt actuel permet aux éleveurs et aux paysans, contraints à une présence quotidienne sur la ferme, de bénéficier d’un financement égal à 50 % des dépenses de remplacement pour congés, dans la limite de quatorze jours par an. Je propose de relever ce financement à 75 %, pour la première semaine de congés seulement. Encore trop d’agriculteurs – en fait, la majorité – ne prennent aucun congé dans l’année à cause de contraintes économiques !
L’adoption de cette mesure renforcerait l’attractivité du métier d’agriculteur, dans un contexte où l’agriculture française est confrontée à l’enjeu crucial du renouvellement de générations : alors que le nombre d’exploitations baisse de 1 % à 3 % par an, il nous faut redonner de l’attractivité à la profession. Le métier d’éleveur est particulièrement concerné, avec un vieillissement de la population et une surcharge de travail source de fatigue physique et d’épuisement psychologique – sans compter le rapport différent des nouvelles générations aux contraintes de l’astreinte.
En outre, l’augmentation du crédit d’impôt créera des emplois stables et sécurisés bénéfiques pour la dynamique des territoires ruraux. Selon le service de remplacement, la mise en place du crédit d’impôt a déjà permis de développer fortement l’accès aux congés, les remplacements pour congés étant passés de 80 000 à 180 000 journées. Ce crédit d’impôt est donc un levier efficace pour la création d’emplois.
J’ajoute que les salariés des services de remplacement constituent bien souvent un vivier de candidats à la reprise des fermes. Grâce à la mesure proposée, ces salariés resteront plus longtemps dans les fermes où ils travaillent et les connaîtront mieux, ce qui augmentera la probabilité d’installations et sera bénéfique pour le renouvellement des générations d’agriculteurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Le fils et frère d’agriculteurs que je suis – comme d’autres parmi nous – considère qu’il faut respecter une proportionnalité en matière de crédits d’impôt. Le taux de 50 % me paraît déjà intéressant, surtout pour ces services dits de remplacement. Nous devons travailler plutôt sur la durée des congés.
Je partage pour une bonne part les propos de notre collègue sur la difficulté du métier aujourd’hui, notamment pour ce qui est des éleveurs, mais je pense que les solutions à mettre en œuvre – qui, malheureusement, ne dépendent pas que de la France – doivent viser à rendre des revenus décents à nos paysans. Tel doit être notre combat !

M. Vincent Segouin : Exactement !

M. Jean-François Husson : Je demande donc le retrait de l’amendement, même revu et corrigé par rapport à la première version.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable, en dépit des ajustements apportés par M. le sénateur.

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé : Non seulement je ne suis pas satisfait par la demande de retrait, mais je suis même quelque peu outré : mon intention est simplement que la grande majorité des agriculteurs français puissent prendre au moins une semaine de vacances par an – une semaine, mes chers collègues !
Les uns et les autres, nous avons travaillé sur la détresse du monde agricole, notamment avec Henri Cabanel. La solitude, le manque d’ouverture, l’absence de décompression font que nombre d’agriculteurs se retrouvent en difficulté – avec aussi les dettes et d’autres facteurs.
Certes oui, si les agriculteurs avaient un revenu décent, ils pourraient prendre des vacances… Mais c’est un vœu pieux, puisque rien n’est fait pour cela ! La loi Égalim, il faut le dire, est un échec total du point de vue du revenu des agriculteurs !
Il est vrai que d’aucuns souhaitent, sans le dire, que les agriculteurs soient moins nombreux encore, pour que les exploitations soient encore plus concentrées… Telle n’est pas notre conception, et c’est pourquoi nous sommes si attachés à cette mesure.

M. le président : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet : Pour ma part, je voterai cet amendement, car Joël Labbé soulève un vrai problème de nos zones rurales.
Le monde agricole fait face à la détresse, parce que les prix ne sont pas suffisamment rémunérateurs.
Tous ceux qui vivent à la campagne savent combien le métier d’agriculteur est difficile et accaparant : pour les éleveurs laitiers, c’est sept jours sur sept ! Il est absolument indispensable que les agriculteurs puissent prendre des congés, ce qu’ils ne font pas tous, en particulier pour des raisons financières, compte du niveau de rémunération tiré des productions. Inutile de dire que, à 34 centimes le litre de lait, nos producteurs ne peuvent pas gagner leur croûte…
Même si le taux de 75 % proposé pour la première semaine peut paraître élevé, je trouve que ce relèvement est bienvenu s’il permet aux agriculteurs de bénéficier de congés, comme tous nos concitoyens.

M. le président : La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.

M. Vincent Segouin : J’appuie sans réserve le propos du rapporteur général : ce que demandent les agriculteurs, c’est de gagner leur vie ! Je voterai donc contre l’amendement.
Certes, la loi Égalim n’est pas parfaite ; il faut travailler à l’améliorer. En tout cas, aucun agriculteur de ma connaissance ne demande l’aumône. Nos agriculteurs ne veulent pas qu’on prenne en charge leurs vacances ou qu’on les fasse bénéficier de je ne sais quel comité d’entreprise : ils nous demandent des perspectives d’avenir et la possibilité de gagner leur vie !

M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville : Quant à nous, nous voterons cet amendement. Oui, il est absolument indispensable que les agriculteurs puissent vivre de leur activité, mais il y a urgence, puisque la plupart d’entre eux ne prennent pas de congés ! Cette situation ne peut qu’aggraver leur souffrance psychique. La mesure proposée me paraît utile pour pallier, un temps, des problèmes qui devront être examinés plus avant par la suite.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1458 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)