Loi de finances pour 2021 : Articles additionnels après l’article 44

Loi de finances pour 2021 : Articles additionnels après l’article 44

debate, 07/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° II-1209 rectifié, présenté par MM. Henno, Moga, Duffourg, Bonnecarrère, Levi et Canevet, Mme C. Fournier, M. Delcros, Mme Férat, MM. P. Martin et Chauvet et Mmes Sollogoub et Létard, est ainsi libellé :
Après l’article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le d du 4° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) La carte accordée par nécessité de service aux salariés des opérateurs de transports publics urbains, en application d’une convention collective nationale ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet : Les salariés des transports urbains disposent d’une carte professionnelle qui leur permet d’exercer leur activité et d’utiliser les transports visés.
Or il s’avère que certaines Urssaf, reconsidérant le statut de cette carte professionnelle, l’ont assujettie aux cotisations sociales, ce qui n’était pas l’usage depuis très longtemps.
Il convient donc de sécuriser le dispositif, car ce changement de doctrine pose une difficulté en termes d’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire national, ce qui est préjudiciable, mais surtout, il s’opère au détriment des salariés du transport urbain. En effet, les usagers ont droit à des dispositifs aidés qui sont exonérés de cotisations sociales pour leur employeur. Il serait étonnant que les professionnels du transport urbain ne bénéficient pas des mêmes dispositifs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Monsieur le sénateur Canevet, les cartes de service étant des instruments de travail, l’application de la CSG paraît pour le moins illégitime. De plus, la mesure proposée est neutre ou quasiment pour les finances publiques.
Sur cet amendement, je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Lorsque les cartes accordées par les opérateurs de transports publics urbains à leurs salariés sont utilisées pour l’accomplissement des missions directement liées aux fonctions de ces derniers, leur valeur n’est pas considérée comme étant à inclure dans l’assiette des cotisations sociales. En revanche, quand ces cartes sont utilisables à titre privé, elles constituent bien pour partie un avantage en nature.
Comme cela a été indiqué lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, l’administration va travailler dans les tout prochains mois avec les entreprises concernées à la détermination d’un mode de calcul clair, homogène et plus équitable de la part d’avantages en nature dans le titre de transport.
Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet : Je maintiens mon amendement, car il est inacceptable que les situations particulières soient soumises à l’arbitraire. Un groupe de travail a été constitué : cela montre bien que le problème existe, et qu’il faut y remédier. En attendant, il paraîtrait surprenant de laisser perdurer un système permettant à certaines Urssaf de taxer quand les autres n’en font rien.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.

Mme Isabelle Briquet : J’ai bien entendu vos arguments, madame la secrétaire d’État. Toutefois, dans l’attente, la mesure proposée me paraît de bon sens. Nous soutiendrons donc cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1209 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 44.
L’amendement n° II-1464 rectifié, présenté par M. Karoutchi, Mme Sollogoub, MM. D. Laurent et Cuypers, Mme Joseph, M. Regnard, Mme Belrhiti, MM. Courtial et Cambon, Mmes L. Darcos et Eustache-Brinio, M. Mouiller, Mme Richer, MM. Daubresse, Laménie, Bonhomme, Burgoa, Sido, Menonville, Bonnus et Bouloux, Mme Garriaud-Maylam, MM. Nougein, Lagourgue, Levi et Grand, Mme V. Boyer, M. Chasseing, Mme Deromedi, MM. Bonne, Tabarot et B. Fournier, Mme Deseyne, M. Houpert, Mme Puissat, M. Savin, Mme Imbert, MM. Vogel, Babary, Longeot, Grosperrin et Le Rudulier, Mme Thomas, M. Longuet, Mmes Mélot, Demas et Bourrat, MM. P. Martin et Chatillon, Mmes M. Mercier et Dumas, M. Brisson, Mmes Gruny et Morin-Desailly, M. Genet, Mme Ventalon, MM. Moga et Calvet, Mme Estrosi Sassone, M. Wattebled, Mme Di Folco et MM. Rapin, Bouchet, Le Gleut et Lafon, est ainsi libellé :
Après l’article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 9° de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les établissements exerçant leur activité principale dans ceux des secteurs relevant de l’hôtellerie, des bars et de la restauration. La liste des entreprises est définie par décret ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Mme Dominique Estrosi Sassone : L’article L. 331-0 du code de l’urbanisme prévoit que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale, le conseil de la métropole de Lyon, les conseils départementaux, l’Assemblée de Corse et le conseil régional de la région d’Île-de-France peuvent exonérer de la taxe d’aménagement un certain nombre de secteurs d’activité comme les maisons de santé, les commerces de détail de moins de 400 mètres carrés ou les monuments historiques.
La catégorie des hôtels, bars et restaurants ne figure pas dans ce périmètre d’exonérations. Or ces activités ont certainement été les plus durement touchées par la crise du covid, puisqu’elles ont été obligées de cesser pendant la durée des périodes de confinement et qu’elles auront connu a minima six mois de fermeture administrative, et cela si la date de réouverture intervient bien le 20 janvier prochain comme l’a annoncé le Premier ministre.
L’objet de cet amendement est donc de permettre aux collectivités concernées d’exonérer de taxe d’aménagement des entreprises des secteurs de l’hôtellerie, des bars et de la restauration.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La mesure proposée est complémentaire du dispositif exceptionnel que nous avons adopté pour le dégrèvement de cotisation foncière des entreprises (CFE) lors de l’examen du troisième projet de loi de finances rectificative. Je relève toutefois que l’exonération facultative qui est proposée revêt un caractère pérenne, et non strictement circonscrit à la période de crise.
C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Vous proposez de créer une exonération facultative de taxe d’aménagement pour les activités liées au secteur de l’hôtellerie, des bars et de la restauration.
Si je comprends votre objectif, une telle exonération aurait pour effet de diminuer les ressources des collectivités locales, sujet auquel je sais que vous êtes sensibles.
De plus, cette mesure d’exonération facultative n’aurait qu’un impact relativement marginal sur les établissements visés.
Enfin, je tiens à rappeler que l’arsenal d’aides économiques a été amélioré et renforcé, ce qui est fortement légitime, notamment pour les restaurateurs et hôteliers. En sus de l’exonération totale des cotisations patronales et des aides au paiement de l’intégralité des cotisations sociales, le fonds de solidarité peut désormais atteindre 20 % du chiffre d’affaires de l’entreprise et jusqu’à 200 000 euros. Cela permettra d’accompagner les hôteliers et restaurateurs les plus touchés encore ces derniers jours par les mesures de fermeture administrative.
Tout en comprenant les intentions de ses auteurs, en raison des effets minimes d’une telle mesure et de son impact sur les finances des collectivités locales, et compte tenu de l’arsenal de mesures mis en place par ailleurs, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1464 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 44.