Loi de finances pour 2021 : Articles additionnels après l’article 45
debate, 07/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° II-1048 rectifié bis, présenté par MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l’article 278 sexies-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 278 sexies-0 … ainsi rédigé :
« Art. 278 sexies-0 …. – Dans la collectivité de Corse, les taux réduits prévus à l’article 278 sexies sont égaux à 5,5 % pour les livraisons mentionnées au I du même article 278 sexies et les livraisons à soi-même d’immeubles dont l’acquisition aurait bénéficié de ce taux. » ;
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Je me fais le porte-parole de notre collègue Paulu Santu Parigi pour présenter un amendement qui concerne la Corse. Celle-ci demeure, proportionnellement, la région la plus touchée par la pauvreté, hors outre-mer, avec un taux élevé de pauvreté des ménages, autour de 20 %.
De facto, 80 % des ménages sont susceptibles d’être éligibles à un logement social. Il est, par conséquent, difficile de faire face à cette forte demande. En outre, la pression immobilière et foncière sur l’île incite davantage à la construction de résidences luxueuses que de logements sociaux.
Depuis les années 2000, la Corse, compte tenu de son insularité qui entraîne, notamment, un surcoût des matériaux de construction, bénéficiait, comme les outre-mer, d’un différentiel de taux de TVA pour la construction de logements sociaux par rapport au continent. En fonction même des différentes variations de taux selon les années en France métropolitaine, la Corse a toujours bénéficié d’un taux réduit à 5,5 %.
Néanmoins, depuis le 1er janvier 2018, le taux réduit de TVA a été relevé à 10 % partout en France, hors outre-mer.
Ainsi, contrairement aux autres territoires insulaires, la spécificité n’est donc plus prise en compte en Corse. Ce relèvement brutal du taux de TVA s’avère particulièrement lourd à gérer pour les bailleurs sociaux, notamment pour l’office public de l’habitat (OPH) de la collectivité de Corse.
Cela représente, pour ce dernier, 1 million d’euros de surcoût à puiser sur les fonds propres pour les seules opérations en cours, soit 173 logements en construction. De plus, la vulnérabilité à la baisse des aides personnalisées au logement (APL) apparaît également plus marquée pour la Corse : tous les locataires de l’OPH de Corse sont éligibles à l’APL.
Il faut ajouter à cela la baisse drastique des aides à la pierre ou encore la perte pour la Corse du taux préférentiel sur le règlement national de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
Notons également l’impossibilité de fusionner les organismes publics en Corse – il s’agit d’une exception à la loi ÉLAN –, que la majorité territoriale corse ne demandait pourtant pas et qui aurait permis d’effectuer des économies d’échelle.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : L’avis de la commission est défavorable. D’ailleurs, un amendement similaire a déjà été rejeté lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour les mêmes raisons. Permettez-moi de les rappeler.
La construction de logements sociaux bénéficie déjà d’un taux à 5,5 % depuis la loi de finances pour 2019 concernant les constructions neuves financées par le prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) ou par le prêt locatif à usage social (PLUS), ainsi que dans les quartiers faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine ou dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville faisant l’objet d’un contrat de ville. Ceci est valable sur le continent comme en Corse.
J’ai déjà eu l’occasion de dire, à ce propos, qu’il faut réfléchir sur la manière de densifier le logement social en Corse. Toutefois, l’objet de votre amendement est en grande partie satisfait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : La Corse bénéficie pleinement de l’ensemble des actions du Gouvernement en faveur du logement locatif social, en particulier de l’accélération du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), dont l’enveloppe globale est passée de 5 à 10 milliards d’euros, ainsi que des baisses de taux prévues par la loi de finances pour 2020.
L’amendement proposé remet en cause l’orientation du Gouvernement consistant à cibler spécifiquement les logements des personnes aux revenus les plus modestes, les logements PLAI, ainsi qu’à assouplir cette condition dans certains quartiers avec les logements PLUS, mais sans appliquer la baisse de taux au niveau des revenus les plus élevés de la politique sociale du logement.
Dans ces conditions, et compte tenu des arguments de M. le rapporteur général, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : Il s’agit d’un amendement corse et je ne me permettrai pas de le retirer. (Rires.)
M. Jérôme Bascher : C’est plus prudent !
Mme la présidente : Cela me paraît être une sage décision, monsieur Labbé.
Je mets aux voix l’amendement n° II-1048 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Les amendements nos II-218 rectifié ter et II-241 rectifié bis ne sont pas soutenus.
L’amendement n° II-247 rectifié ter, présenté par Mme Dumas, MM. Allizard, Belin, E. Blanc, J.B. Blanc, Bonhomme, Bonne, Bouchet, Brisson, Cambon, Charon, Chatillon, Daubresse, Genet, Gremillet, Houpert, Klinger, D. Laurent, Lefèvre, Menonville, Moga, Paccaud, Panunzi, Pellevat, Piednoir et Sido et Mmes Berthet, Billon, Bonfanti-Dossat, L. Darcos, de Cidrac, Demas, Deromedi, Dumont, Garriaud-Maylam, F. Gerbaud, Joseph, M. Mercier, Paoli-Gagin, Raimond-Pavero et Sollogoub, est ainsi libellé :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas d’opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Dumas.
Mme Catherine Dumas : Cet amendement n’est pas corse, mais je vous invite tout de même à le soutenir !
Les signataires de cet amendement d’appel invitent le Gouvernement à entamer au plus vite des négociations avec nos partenaires européens, la Commission et le Parlement de l’Union européenne.
Il s’agit de faire bénéficier les CD, les vinyles et les téléchargements légaux d’un taux de TVA à 5,5 % à compter du 1er janvier 2022, près de dix ans après l’application d’un taux réduit de TVA pour les livres audio.
L’activité des labels reste encore très dépendante des achats physiques, qui représentent 37 % des ventes de musiques enregistrées. Le confinement lié au covid a durement atteint le secteur : 88 % de l’activité a été touchée et la perte de chiffre d’affaires devrait dépasser 150 millions d’euros.
Mes chers collègues, au-delà de cette terrible année 2020, il s’agit de soutenir le réseau de la musique qui, au cours des cinq dernières années, a accusé un recul de 10 % par an, du fait de la montée en puissance du streaming.
Le délai de deux ans prévu dans l’amendement laisse le temps à la France d’emporter l’incontournable adhésion de ses partenaires européens.
Le risque d’effet d’aubaine pour les productions étrangères est d’ailleurs particulièrement faible, puisque 19 des 20 meilleures ventes sont des productions locales chantées en français.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : J’ai bien compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, mais il faut parfois s’en méfier. Il arrive parfois qu’ils connaissent un succès dont les conséquences sont parfois contraires aux intentions de leurs auteurs.
Je partage une grande partie des arguments énoncés ; néanmoins, il y a une difficulté de comptabilité avec le droit communautaire. C’est la raison pour laquelle j’émets, comme en première partie, un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : L’appel est reçu. Toutefois, pour les mêmes raisons que celles énoncées par M. le rapporteur général, nous émettons un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Dumas, pour explication de vote.
Mme Catherine Dumas : Madame la secrétaire d’État, j’ai bien entendu votre réponse et j’espère que vous passerez le message à votre collègue en charge de ces sujets.
Je retire donc cet amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° II-247 rectifié ter est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-780 rectifié bis est présenté par MM. J.B. Blanc, Genet, Gremillet et Meurant, Mme Paoli-Gagin, MM. Piednoir, E. Blanc, Bonnecarrère, Bouchet, Brisson, Cambon et Charon, Mmes Deromedi et Dumas, M. Favreau, Mmes Férat, Garriaud-Maylam et Gruny, M. Klinger, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Longuet et Sido, Mmes Sollogoub, Thomas et Berthet, M. Bonhomme, Mme Di Folco, MM. Rapin, Haye et Longeot, Mme M. Mercier et M. Paccaud.
L’amendement n° II-797 rectifié ter est présenté par Mmes V. Boyer et Joseph, MM. Boré et Le Rudulier, Mme Belrhiti, MM. Babary, Calvet, Daubresse, H. Leroy et B. Fournier et Mme L. Darcos.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les cartes géographiques en relief. »
II. Le présent article entre en vigueur à partir du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° II-780 rectifié bis.
Mme Christine Lavarde : J’ai cosigné cet amendement de M. Jean-Baptiste Blanc qui me paraît de bon sens.
Ce dernier fait observer qu’il existe une TVA différente selon qu’on utilise des cartes pliées ou en relief, les unes étant soumises à une TVA de 5,5 %, les autres de 20 %.
Ne me dites pas que les cartes en relief peuvent faire office de tableaux. M. le rapporteur général pourra témoigner que les cartes pliées peuvent tout autant remplir cet office – et porter haut les valeurs de la Meurthe-et-Moselle. (Rires.)
Il me semble donc judicieux d’aligner le régime de TVA de ces deux types de cartes.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° II-797 rectifié ter.
Mme Laure Darcos : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je constate que les visioconférences nous aident à mieux appréhender mutuellement notre environnement immédiat dans les territoires… (Sourires.)
Sur ce sujet éminemment important, je m’en remets à l’avis du Gouvernement. Nous avons bien compris que ce n’était pas un sujet majeur, quoiqu’il y ait certainement des interprétations par rapport au droit communautaire. Madame la secrétaire d’État, je pense que vous allez clarifier la situation.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : J’ai l’impression qu’il s’agit d’un vrai sujet ; je vais donc y répondre avec autant de précision que possible.
Je ne savais pas qu’il existait des différences aussi subtiles dans les taux de TVA applicables aux cartes à relief ou sans relief.
M. Philippe Dallier : Vous êtes au Sénat !
Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : C’est bien pour cela que j’aime y être : tout a du relief et on apprend des choses…
Une précision dans la doctrine fiscale ou par rescrit est envisageable, voire intéressante, pour clarifier les règles applicables aux cartes. Par conséquent, même si cela ne relève pas de la loi, mais du règlement, je prends l’engagement, au nom du Gouvernement, de préciser cette doctrine fiscale pour aligner les régimes de TVA des cartes à relief et des cartes sans relief.
Comme quoi on arrive parfois, éclairé par les sénateurs, à prendre de bonnes décisions…
Mme la présidente : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je demande le retrait de ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde : Comme madame la secrétaire d’État a l’air plus informée que nous, je voudrais savoir, avant de retirer cet amendement, si, dans le code général des impôts, les cartes géographiques sont listées. L’amendement ajoutant la précision « en relief », on peut croire que les autres types de cartes sont déjà dans le CGI. Dans ce cas, il ne faudrait pas retirer l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Oui, les cartes figurent dans le CGI, à l’annexe 3.
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Il me semble qu’il faut donc ajouter la précision, puisque cela ne relève pas seulement de la doctrine. Je maintiens l’amendement, ce qui permettra de préciser les choses au cours de la navette.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Compte tenu des échanges auxquels nous venons d’assister, j’émets un avis favorable.
Mme la présidente : Madame Darcos, l’amendement n° II-797 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Laure Darcos : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-780 rectifié bis et II-797 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45.
L’amendement n° II-1298, présenté par MM. Rambaud, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278 ter du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 9 bis E de la présente loi, est complété par les mots : « , ainsi que sur les vaccins contre la Covid-19 bénéficiant d’une autorisation nationale ou européenne de mise sur le marché ».
II. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Julien Bargeton.
M. Julien Bargeton : Le présent amendement a pour objet d’appliquer un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 0 % aux vaccins contre la covid-19 qui bénéficient d’une autorisation de mise sur le marché. Nous l’avions fait, de manière temporaire, pour les tests in vitro de dépistage et de diagnostic de la covid-19, du 15 octobre 2020 au 1er janvier 2023.
Nous proposons d’adopter le même mécanisme d’une TVA à 0 %. Au regard de l’urgence, peut-être faudra-t-il déplacer l’article en première partie de la loi de finances, puisque le coût de cette mesure devra être pris en compte dès l’année 2021.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement, qui, je le signale à Mme la secrétaire d’État, prolonge le vote que nous avons émis en première partie, pour instaurer l’exonération de TVA applicable aux tests de dépistage de la covid-19. Ce vote avait recueilli l’unanimité sur ces travées.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Le Gouvernement est favorable à une telle mesure exceptionnelle, qui est dans l’intérêt des Français. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
Cette mesure est rendue possible, du point de vue du droit de l’Union, compte tenu d’une directive ad hoc en cours d’adoption, qui sera publiée avant la fin de l’année.
Par ailleurs, ces vaccins devront répondre aux exigences prévues par le droit européen et le droit national. Un taux de TVA à 0 %, appliqué de manière provisoire à ces vaccins essentiels à notre stratégie de lutte contre la pandémie de covid-19, en atténuera les coûts en permettant l’exercice du droit à déduction de la TVA par les fournisseurs. Il devra, en outre, faciliter leur diffusion.
Pour répondre à la question du sénateur Bargeton, nous allons effectivement apporter des modifications, de sorte qu’en nouvelle lecture devant l’Assemblée nationale, les dispositions soient reprises en première partie du présent projet de loi de finances. L’objectif est de permettre d’en avancer l’entrée en vigueur et d’accompagner le lancement, à très court terme, des premières campagnes de vaccination contre la covid-19.
C’est donc un avis très favorable.
Mme la présidente : Madame la secrétaire d’État, acceptez-vous de lever le gage ?
Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° II-1298 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45.
L’amendement n° II-1306, présenté par MM. Iacovelli, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 51
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article 67 quinquies du code des douanes, les mots : « des catégories A et B » sont remplacés par les mots : « individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, ».
II. – L’article L. 80 N du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « des catégories A et B » sont remplacés par les mots : « individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, » ;
2° Le II est abrogé.
La parole est à M. Julien Bargeton.
M. Julien Bargeton : Il s’agit d’un amendement de notre collègue Xavier Iacovelli qui concerne la lutte contre le tabagisme, sujet qui lui est cher.
L’amendement tend à améliorer la traçabilité des produits du tabac en permettant que les conditions d’habilitation des agents chargés de rechercher et de constater les infractions en la matière soient fixées par décret.
Cette mesure de simplification permettrait d’améliorer et de faciliter les contrôles.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je demande l’avis du Gouvernement tout en posant la question, avec une petite pointe d’humour : s’agit-il, monsieur Bargeton, de la suite du grand choc de simplification promis il y a quelques années ?
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : La condition de grade actuellement prévue est une surtransposition du droit de l’Union européenne. La mesure proposée par le sénateur Iacovelli et défendue par le sénateur Bargeton permettra de renforcer la lutte contre la fraude en matière de tabac et de préserver les intérêts du Trésor.
L’avis est donc favorable.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1306.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45.