Loi de finances pour 2021 : Article 45 bis (nouveau)

Loi de finances pour 2021 : Article 45 bis (nouveau)

debate, 07/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le II de l’article de l’article L. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant total des ressources est apprécié à la date d’émission de l’offre de prêt, selon des modalités fixées par décret. »
II. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
III. – Le I s’applique aux opérations de prêt conclues à compter du 1er janvier 2022.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers amendements sont identiques.
L’amendement n° II-814 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Requier et Roux, Mme Guillotin, M. Artano et Mme Pantel.
L’amendement n° II-869 est présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Lienemann, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° II-1212 est présenté par M. Pla, Mme Artigalas, MM. Féraud, Montaugé, Raynal et Kanner, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Bouad, Cardon et Cozic, Mme Espagnac, MM. Éblé, Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy, Tissot, Antiste et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jomier et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Leconte et Marie, Mmes Monier, Préville et S. Robert, MM. Sueur, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 2
Remplacer l’année :
2022
par l’année :
2024
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° II-814 rectifié.

M. Jean-Claude Requier : Cet amendement de notre collègue Nathalie Delattre concerne le prêt à taux zéro (PTZ). Celui-ci constitue un outil qu’il est pertinent de préserver pour permettre aux ménages modestes d’accéder à la propriété. En outre, il encourage la construction de logements neufs, alors que le secteur de la construction est en crise.
Lors de l’examen du PLF pour 2021, le Gouvernement a prolongé ce dispositif jusqu’en 2022. Cette mesure est bienvenue, mais, au regard de la durée de la crise sanitaire et sociale, et afin de donner plus de visibilité à long terme, il nous paraît opportun de prolonger le PTZ de deux ans supplémentaires.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° II-869.

M. Pascal Savoldelli : Cet amendement est très bien défendu, madame la présidente. Ce sera une bonne nouvelle pour ceux qui veulent accéder à la propriété. Cette mesure est attendue par le secteur des TPE et des PME ainsi que par les grands groupes.
Je pense donc que cet amendement sera voté avec enthousiasme.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° II-1212.

Mme Isabelle Briquet : Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Inutile de dire que cette prolongation donnerait plus de visibilité aux opérateurs. Actuellement, l’impossibilité de se projeter dans l’avenir nuit à l’efficacité du dispositif.
Nous sommes, évidemment, particulièrement favorables à cet amendement et nous espérons vivement qu’il sera adopté.

Mme la présidente : L’amendement n° II-1283 rectifié, présenté par M. Dallier, Mme Belrhiti, MM. Bonhomme et Bonne, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux et Burgoa, Mme Canayer, MM. Chaize et Charon, Mme L. Darcos, MM. Daubresse, de Legge, de Nicolaÿ et del Picchia, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas et Dumont, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet et Hugonet, Mme Joseph, MM. D. Laurent, Lefèvre et Paccaud, Mme Raimond-Pavero, MM. Sautarel, Savin, Somon et Bascher, Mme Di Folco, MM. Favreau, Gremillet et Karoutchi, Mme M. Mercier et MM. Meurant, Rapin et Saury, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer l’année :
2022
par l’année :
2023
La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier : Mon amendement est très légèrement moins ambitieux que les précédents, puisqu’il ne va pas jusqu’en 2024, mais jusqu’en 2023.
Sur le fonds, nous partageons tous le même constat : le logement et l’accès à la propriété sont à la peine, le resserrement du crédit bancaire met en difficulté un certain nombre de jeunes couples primo-accédants.
Le PTZ est un dispositif tout à fait bienvenu dont la prolongation de deux ans uniquement nous semble, toutefois, un peu courte.
Je crois que la notion de visibilité, en matière de logement, est très importante. En effet, lorsque l’on a un projet, il se passera trois, voire quatre ans pour l’obtention du permis de construire, la commercialisation, le début des travaux et la livraison. Aussi, donner de la visibilité aux acteurs est très important.
Je ne sais pas si le Gouvernement, qui avait prolongé le dispositif jusqu’en 2022, est prêt à accepter son prolongement jusqu’en 2024. Madame la secrétaire d’État, je propose une année de plus, ce qui pourrait être un bon compromis.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je sollicite le retrait des amendements identiques nos II-814 rectifié, II-869 et II-1212 et m’en remets à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° II-1283 rectifié, qui a ma préférence.
Il me semble que, globalement, tout le monde est d’accord. Nous avons déjà largement débattu de ces sujets depuis le début de l’examen du projet de loi de finances.
Je rappelle que la somme en jeu s’élève à un peu plus de 1 milliard d’euros chaque année – c’est peut-être le seul argument que l’on a oublié d’avancer dans ce débat financier !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Le Gouvernement a déjà donné son accord, dans le cadre du présent projet de loi de finances, à une prorogation du PTZ jusqu’à la fin de l’année 2022. Je répète qu’il proposera, en 2021, une mesure pour le proroger au-delà de 2022, mais en apportant des aménagements au dispositif.
Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, le rapport conjoint de l’inspection générale des finances (IGF) et du Conseil général de l’environnement et du développement durable, établi à l’occasion de la récente évaluation du dispositif, en octobre 2019, a démontré que les paramètres actuels du dispositif ne permettaient pas réellement à la dépense publique d’être totalement efficiente ni de participer vraiment efficacement à la lutte contre l’artificialisation des sols.
Pour résumer, le Gouvernement s’est engagé à proroger le PTZ au moins jusqu’en 2022. Dès l’an prochain, nous vous proposerons de le proroger au-delà, mais en le modifiant pour le rendre plus efficient.
C’est pour ces raisons de calendrier, et non pour des raisons de fond, que le Gouvernement est défavorable à l’ensemble des amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros : J’entends les arguments de Mme la secrétaire d’État.
Je soutiens l’idée d’une prorogation, parce que, comme l’a notamment dit Philippe Dallier, un projet de construction – ce sont souvent des couples de jeunes accédant à la propriété qui construisent – demande du temps. C’est une démarche pluriannuelle.
Il faut donc un minimum de visibilité : si les dispositifs s’arrêtent au bout de quelques mois ou d’une année, on ne peut pas monter son projet dans de bonnes conditions !
J’entends bien que vous allez proroger le prêt à taux zéro et que vous allez sans doute en modifier les conditions d’attribution. Cependant, il faut laisser un peu de temps au temps pour que ceux qui ont aujourd’hui un projet de construction puissent le mener à son terme avant qu’il y ait de nouvelles modifications.
Je ne suis pas opposé à des modifications, mais il faut permettre une vision pluriannuelle, raison pour laquelle je soutiens ces amendements.
Proroger jusqu’en 2024 me paraissait bien, mais, si tout le monde s’accorde sur 2023, je m’alignerai.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Votre réponse est une demi-bonne nouvelle, madame la secrétaire d’État, puisque vous nous dites que le Gouvernement a l’intention de prolonger le PTZ au-delà de 2022, mais en changeant les règles du jeu. C’est un peu, du reste, ce que vous avez fait sur le dispositif Pinel, prolongé lui aussi de deux ans, mais dont les règles changeront les deux années suivantes.
Deux ans, c’est court, madame la secrétaire d’État. Nous sommes déjà en décembre 2020. Une opération à laquelle on commencerait à réfléchir maintenant ne sera pas sortie de terre à la fin de l’année 2022 ! Si, la troisième année, vous changez les règles du jeu pour le PTZ et encore une fois pour le dispositif Pinel, la visibilité n’y est pas !
Je veux bien souscrire à votre logique, mais si vous rajoutez au PTZ des conditions sur l’artificialisation des sols, de la même manière que vous rajoutez des conditions au Pinel, tout cela deviendra très complexe. Vous allez rater l’objectif de visibilité !
Prolongeons jusqu’à 2023. Si vous souhaitez rajouter des conditions au-delà, pourquoi pas ? Quoi qu’il en soit, un délai de deux ans me semble trop court.

M. Jean-François Husson : Écoutez le Sénat !

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Nous n’allons pas retirer l’amendement n° II-869, mais ce n’est pas une posture : s’il n’était pas adopté, nous voterons l’amendement de Philippe Dallier.
Je connais ce dispositif. Dans ma ville de banlieue, proche de Paris, j’ai vu des familles – des jeunes, mais pas seulement – qui ont accédé à la propriété dans la commune de leur choix. Dans le contexte de mutation des territoires, le PTZ est un dispositif important, qui a en effet besoin de visibilité.
D’une part, les métiers du bâtiment – promoteurs, maîtres d’œuvre, maîtres d’ouvrage – en ont besoin en ces temps d’incertitudes.
D’autre part, comme l’a expliqué le gouverneur de la Banque de France devant la commission des finances, la capacité de remboursement, notamment des jeunes couples, inspire de l’inquiétude : endettés à plus de 30 % – le dernier chiffre que j’ai vu s’élève entre 33 et 34 % –, ces jeunes ménages courent le danger de devenir insolvables.
L’horizon 2024 doit être mis en perspective avec le fait que les projets concernés durent au minimum trois ans. Ce n’est pas donc par dogmatisme que nous allons maintenir l’amendement, loin de là ! S’il n’est pas adopté, nous voterons pour 2023.
Ce serait un signe de relance que nous enverrions, madame la secrétaire d’État. Vous conviendrez avec moi que c’est à la mode ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier : Je ne comprends pas l’argument de Philippe Dallier.
Comme lui, nous estimons qu’il faut prolonger le PTZ, mais nous proposons de le faire jusqu’en 2024, quand lui propose 2023, tout en disant qu’il faut le proroger plus longtemps.
Je me rallierai à son amendement si nécessaire, mais celui-ci me paraît en retrait par rapport aux autres amendements.
Je voudrais bien une explication…

M. Philippe Dallier : C’est pour lui donner la chance de survivre à la CMP !

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge : Je me rallierai bien évidemment à l’amendement de notre collègue Philippe Dallier, et ce pour une raison très simple, madame la secrétaire d’État : c’est qu’il vaut mieux tenir que courir.

M. Philippe Dallier : Oui !

M. Dominique de Legge : J’entends bien les promesses pour l’après-2023, mais je préfère le marbre de la loi. Vous nous avez trop habitués au « en même temps », à ce double discours qui consiste à nous dire : « Vous avez raison, mais on verra plus tard. »
Puisque nous avons raison, nous allons voir tout de suite !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-814 rectifié, II-869 et II-1212.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° II-1283 rectifié n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 45 bis, modifié.
(L’article 45 bis est adopté.)