Loi de finances pour 2021 : Article 45 quinquies (nouveau)
debate, 07/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le e du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Le tarif réduit est applicable lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« 1° Un système de management de l’énergie conforme aux critères prévus au second alinéa de l’article L. 233-2 du code de l’énergie est mis en œuvre dans le centre de stockage des données ;
« 2° L’entreprise exploitant le centre de stockage des données adhère à un programme, reconnu par une autorité publique, nationale ou internationale, de mutualisation des bonnes pratiques de gestion énergétique des centres de données incluant :
« a) L’écoconception des centres de stockage de données ;
« b) L’optimisation de l’efficacité énergétique ;
« c) Le suivi de la consommation énergétique et la réalisation de comptes rendus périodiques y afférents ;
« d) La mise en œuvre de technologies de refroidissement répondant à des critères de performances. »
II. – Le II de l’article L. 224-1 du code de l’environnement est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Prescrire aux entreprises exploitant un ou plusieurs centres de stockage de données numériques la réalisation d’une analyse coûts-avantages afin d’évaluer l’opportunité de valoriser de la chaleur fatale notamment à travers un réseau de chaleur ou de froid. »
III. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il s’applique aux quantités d’électricité pour lesquelles le fait générateur et l’exigibilité de la taxe prévue à l’article 266 quinquies C du code des douanes interviennent à compter de cette même date.
Mme la présidente : L’amendement n° II-629 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. J.M. Boyer et S. Demilly, Mme Férat, M. Bonnecarrère, Mmes Noël, Sollogoub et Billon, MM. Canevet, Henno, J.M. Arnaud, Kern, Détraigne et Janssens, Mme Berthet, MM. Gremillet, Lafon, Louault, Duffourg, Menonville, Moga et P. Martin et Mme Létard, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
complété par sept alinéas ainsi rédigés
par les mots :
ainsi modifié
II. – Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Au premier alinéa, les mots : « , pour la fraction des quantités annuelles excédant un gigawattheure et lorsque la consommation totale d’électricité de ce centre est égale ou supérieure à un kilowattheure par euro de valeur ajoutée, » sont supprimés ;
…) Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Mme Anne-Catherine Loisier : En matière de fiscalité énergétique, plus les data centers sont gros plus ils bénéficient d’un taux réduit – autrement dit, plus on consomme d’électricité plus le système est favorable.
L’idée est d’attirer des data centers en France, car c’est un enjeu de souveraineté absolument crucial pour notre avenir numérique. Toutefois, la rupture d’égalité entre les plus gros et les plus petits data centers est d’autant plus difficile à expliquer que l’on pénalise ainsi un très grand nombre d’acteurs français de taille intermédiaire et de proximité, alors même que la tendance actuelle est de privilégier ces derniers. C’est la raison pour laquelle nous proposons de lever les critères de taille.
On me répondra certainement que le droit européen interdit une telle disposition. Je vous demande donc, madame la secrétaire d’État, de regarder s’il est possible de faire bouger les lignes à l’échelle européenne et, dans l’esprit du Green Deal, d’étudier un abaissement de seuil qui mette un terme à cette inégalité de traitement au détriment des acteurs locaux. Ces derniers sont en mesure d’apporter sur nos territoires des solutions dont nous connaissons l’importance en permettant d’éviter des temps de latence trop importants.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Votre amendement, madame Loisier, vise à supprimer un des critères de consommation minimale d’électricité permettant de bénéficier du tarif réduit de contribution au service public de l’électricité (CSPE).
Comme vous l’avez souligné, le droit européen restreint l’application des taux réduits de taxes sur l’électricité aux entreprises grandes consommatrices d’énergie, c’est-à-dire « dont les achats de produits énergétiques et d’électricité atteignent au moins 3 % de la valeur de la production ou pour laquelle le montant total des taxes énergétiques nationales dues est d’au moins 0,5 % de la valeur ajoutée ». À ce titre, tous les data centers ne peuvent effectivement bénéficier d’un taux réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE).
Par ailleurs, le droit français retient des critères d’éligibilité plus exigeants que ceux du droit européen afin de favoriser le développement de data centers de plus grande taille, plus performants d’un point de vue économique et énergétique – souhaitons-le ! – en raison des économies d’échelle réalisables.
Vous n’ignorez pas que la commission va défendre dans quelques instants un amendement, que vous proposez de sous-amender, dont l’adoption permettrait d’apporter une réponse satisfaisante à certains des enjeux auxquels sont confrontés ces data centers en termes de fiscalité énergétique.
Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Comme cela a déjà été souligné, les dispositions de cet amendement sont contraires au droit européen.
La seule responsabilité que je puisse accepter de prendre est d’interroger les services…
M. Vincent Éblé : Cela ne va peut-être pas suffire ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)
Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : C’est déjà un début, monsieur Éblé. Il faut bien commencer…
Je m’engage donc à interroger les services concernés pour savoir s’il est possible de porter ce sujet lors des prochaines négociations européennes. En attendant la réponse du secrétaire d’État chargé des affaires européennes, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Madame Loisier, l’amendement n° II-629 rectifié est-il maintenu ?
Mme Anne-Catherine Loisier : Il s’agit d’un véritable enjeu d’aménagement du territoire.
Les data centers de proximité se multiplient. Je sais qu’il existe un débat sur cette question, mais les plus petits data centers peuvent avoir un avenir en ce qu’ils se montrent très efficaces en termes de temps de latence. Il faut donc également les entraîner dans une démarche incitative et vertueuse en matière environnementale.
Je retire cet amendement d’appel en remerciant Mme la secrétaire d’État de plaider cette cause.
Mme la présidente : L’amendement n° II-629 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-1484, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’entreprise exploitant un ou plusieurs centres de stockage de données numériques valorise la chaleur fatale, notamment à travers un réseau de chaleur ou de froid. »
II. – Alinéas 9 et 10
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Il s’agit encore de la question des avantages fiscaux visant à favoriser l’implantation des data centers.
L’objectif visé par l’article 45 quinquies conditionne l’application du tarif réduit de CSPE à la mise en œuvre par les centres de stockage de données d’un système de management de l’énergie et à l’adhésion de l’exploitant à un programme de mutualisation de bonnes pratiques, à compter du 1er janvier 2022.
La commission propose d’aller plus loin en renforçant les critères permettant de bénéficier du tarif réduit de CSPE, en soumettant le bénéfice de l’avantage fiscal à la condition de valorisation de la chaleur fatale par l’exploitant du centre de stockage de données numériques.
Les data centers sont de très gros consommateurs d’énergie et produisent environ 2 % des émissions planétaires de CO2 – ce n’est pas une petite affaire.
Par ailleurs, je propose de modifier les dispositions de cet amendement pour faire en sorte que le critère s’applique au niveau de chaque centre de stockage, plutôt qu’à celui de l’entreprise qui les exploite, ce qui peut répondre à la préoccupation de Mme Loisier. Cela permettrait d’éviter de jouer sur le seul effet de taille et aiderait les nouveaux centres à mieux répondre aux exigences environnementales.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° II-1484 rectifié, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le centre de stockage de données numériques valorise la chaleur fatale, notamment à travers un réseau de chaleur ou de froid. »
II. – Alinéas 9 et 10
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Nous sommes un peu moins nombreux dans l’hémicycle aujourd’hui, mais il s’agit d’un sujet très important en termes d’empreinte carbone et de préoccupation écologique et environnementale dont nous devons prendre pleinement conscience.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° II-1492, présenté par Mme Loisier, est ainsi libellé :
Amendement n° II–1484
I. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
ou respecte un indicateur chiffré déterminé par décret sur un horizon pluriannuel en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance
II.- Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le centre de stockage de données numériques respecte un indicateur chiffré déterminé par décret sur un horizon pluriannuel en matière de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Mme Anne-Catherine Loisier : Nous avons beaucoup échangé sur cette question avec le rapporteur général, raison pour laquelle j’ai accepté de retirer mon précédent amendement.
Ce sous-amendement tend à rendre l’ensemble des critères compatibles entre eux. Comme l’a souligné le rapporteur général, nous avons le souci d’assurer l’efficacité de mise en œuvre par les acteurs économiques sur le terrain : soit le data center est conforme aux critères énergétiques, soit il comporte un système de valorisation de la chaleur fatale. C’est l’alternative proposée au premier alinéa de ce sous-amendement.
Par ailleurs, le dispositif proposé vise également à maintenir le critère relatif à la limitation d’utilisation des ressources en eau. Un certain nombre de data centers consomment des millions de mètres cubes d’eau qui ne sont plus réutilisables, car pollués. Au regard des préoccupations environnementales, cette situation n’est plus acceptable.
Ce sous-amendement permet ainsi de concilier les critères énergétiques, les critères d’utilisation de la chaleur fatale et les critères de préservation des ressources en eau et de les conditionner à la parution d’un décret permettant au Gouvernement de fixer les seuils acceptables.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Jean-François Husson : Ce sous-amendement témoigne d’un souci de bonne coordination des exigences environnementales et écologiques : avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement et ce sous-amendement ?
Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Le dispositif préférentiel en faveur des centres de stockage de données est le fruit d’un équilibre entre la transition écologique et ses impératifs, la défense de l’attractivité de notre territoire et, in fine, la préservation de notre indépendance numérique.
Les dispositions de l’amendement n° II-1484 rectifié ne s’inscrivent pas dans une démarche internationale, contrairement à l’article 45 quinquies, qui s’adosse aux travaux de la Commission européenne et qui prévoit des conditions déjà assez contraignantes.
L’amendement de la commission nous semble rompre l’équilibre trouvé entre accompagnement de la transition environnementale et attractivité de notre territoire, dans un domaine stratégique s’il en est.
Le Gouvernement partage la préoccupation de la commission et de Mme Loisier de fixer des conditions opérantes, mais n’est pas favorable à l’ajout de conditions supplémentaires dans la loi sur l’application du taux réduit. Le Gouvernement demande donc le retrait de l’amendement et du sous-amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.
Mme Anne-Catherine Loisier : Madame la secrétaire d’État, les acteurs économiques nous ont eux-mêmes confié, lors des auditions, que le dispositif existant ne constituait pas une réelle incitation fiscale au verdissement des data centers et qu’il n’excluait pas des usages tout à fait contestables.
L’amendement du rapporteur général et mon sous-amendement ne sont pas en contradiction avec les efforts d’attractivité – que nous soutenons – de notre pays. Il s’agit de dispositifs d’incitation fiscale à investir et non d’interdictions. Nous proposons du gagnant-gagnant aux entreprises : les acteurs économiques qui investiront en France bénéficieront d’une déduction fiscale s’ils proposent des solutions écologiques. Ce dispositif, qui me paraît très vertueux, devrait permettre à la France d’atteindre les objectifs de la stratégie bas-carbone.
Mme la présidente : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville : Au regard de cet amendement et de ce sous-amendement, que nous allons voter, et de la réponse du Gouvernement, je me demande où est la priorité.
Nous nous devons d’être proactifs s’agissant d’écologie. Ce n’est pas qu’une simple préoccupation : l’écologie, c’est partout et tout le temps. Nous devons faire preuve de cohérence sur ces sujets.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Madame la secrétaire d’État, je m’étonne de votre réponse.
L’amendement que je défends reprend des éléments qui figuraient dans l’exposé des motifs de l’amendement déposé par des membres de la majorité à l’Assemblée nationale et dont est issu cet article. Cet amendement disposait que ces décrets devraient « prescrire aux entreprises exploitant un ou des centres de stockage de données numériques la réalisation d’une analyse coûts-avantages afin d’évaluer l’opportunité de valoriser de la chaleur fatale, notamment à travers un réseau de chaleur ou de froid ».
Je ne pensais pas m’être écarté de ce dispositif, qui mérite considération et intérêt. J’espère que notre assemblée l’intégrera à la navette.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° II-1492.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1484 rectifié, modifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 45 quinquies, modifié.
(L’article 45 quinquies est adopté.)