Loi de finances pour 2021 : Article 45 septies (nouveau)

Loi de finances pour 2021 : Article 45 septies (nouveau)

debate, 07/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du A et aux 1° à 4° du B du I, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
2° Le VI est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, ce taux est fixé à 10,5 % pour les acquisitions, autres que celles mentionnées au 5° du B du I, réalisées en 2023 et pour les constructions mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été déposé cette même année ; il est fixé à 9 % pour les acquisitions, autres que celles mentionnées au 5° dudit B, réalisées en 2024 et pour les constructions mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été déposé cette même année ; »
b) Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, ce taux est fixé à 15 % pour les acquisitions, autres que celles mentionnées au 5° du B du I, réalisées en 2023 et pour les constructions mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été déposé cette même année ; il est fixé à 12 % pour les acquisitions, autres que celles mentionnées au 5° dudit B, réalisées en 2024 et pour les constructions mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été déposé cette même année. » ;
3° Le A du VII bis est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, la réduction d’impôt est égale à 4,5 % pour la première période et 2,5 % pour la seconde pour les acquisitions, autres que celles mentionnées au 5° du B du I, réalisées en 2023 et pour les constructions mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été déposé cette même année ; elle est égale à 3 % pour la première période et 2 % pour la seconde, pour les acquisitions, autres que celles mentionnées au 5° dudit B, réalisées en 2024 et pour les constructions mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été déposé cette même année ; »
b) Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, la réduction d’impôt est égale à 2,5 %, pour les acquisitions, autres que celles mentionnées au 5° du B du I, réalisées en 2023 et pour les constructions mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été déposé cette même année ; elle est égale à 2 % pour les acquisitions, autres que celles mentionnées au 5° dudit B, réalisées en 2024 et pour les constructions mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été déposé cette même année. » ;
4° Le E du VIII est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, le taux de la réduction est fixé à 10,5 % pour les souscriptions réalisées en 2023 et à 9 % pour celles réalisées en 2024 ; »
b) Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, le taux de la réduction est fixé à 15 % pour les souscriptions réalisées en 2023 et à 12 % pour celles réalisées en 2024. » ;
5° Le 3° du XII est ainsi modifié :
a) Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, ce taux est fixé à 21,5 % pour les acquisitions, autres que celles mentionnées au 5° du B du I, réalisées en 2023, pour les constructions mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été déposé cette même année et pour les souscriptions mentionnées au VIII réalisées cette même année ; il est fixé à 20 % pour les acquisitions, autres que celles mentionnées au 5° du B du I, réalisées en 2024, pour les constructions mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été déposé cette même année et pour les souscriptions mentionnées au VIII réalisées cette même année ; »
b) Le b est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, ce taux est fixé à 26 % pour les acquisitions, autres que celles mentionnées au 5° du B du I, réalisées en 2023, pour les constructions mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été déposé cette même année et pour les souscriptions mentionnées au VIII réalisées cette même année ; il est fixé à 23 % pour les acquisitions, autres que celles mentionnées au 5° du B du I, réalisées en 2024, pour les constructions mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été déposé cette même année et pour les souscriptions mentionnées au VIII réalisées cette même année. »
II. – Les dispositions des 2° à 5° du I ne s’appliquent pas aux logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou qui respectent un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation, dont les critères sont définis par décret.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 mars 2021, un rapport proposant des dispositifs de soutien au développement de l’offre de logement locatif intermédiaire, favorisant une implication accrue des investisseurs institutionnels.

Mme la présidente : L’amendement n° II-1342, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Nous avons évoqué précédemment l’APL accession, ainsi que d’autres mesures pour le logement. Par cet amendement, nous revenons sur le dispositif Pinel.
Philippe Dallier l’a dit, le Gouvernement s’apprête à baisser les taux de ce dispositif en 2023-2024. Pour notre part, nous proposons de supprimer cet article.
Permettez-moi de rappeler les diagnostics effectués par votre gouvernement, madame la secrétaire d’État.
Premièrement, le calibrage insuffisant des plafonds de loyer par rapport aux loyers du marché.
Deuxièmement, l’effet psychologique de la réduction d’impôt, qui l’emporte sur la rentabilité de l’opération.
Troisièmement, le potentiel effet inflationniste sur le marché l’immobilier résultant de l’internalisation de la réduction d’impôt dans les prix.
Quatrièmement, le coût budgétaire élevé et croissant, qui se chiffre à 2 milliards d’euros par an en rythme de croisière. Le coût pour l’État du soutien à la construction neuve s’élève à 38 000 euros par logement pour le dispositif Pinel, contre 28 000 euros pour un soutien aux investisseurs institutionnels, soit 35 % de moins dans ce dernier cas, pour une qualité généralement supérieure.
Cinquièmement, une incitation insuffisante en termes de qualité des logements construits et de qualité de la gestion des copropriétés en résultant.
Votre conclusion : les limites avérées du dispositif Pinel plaident pour réorienter les financements correspondants vers des moyens d’action plus efficaces.
Après avoir lu cela, je me suis demandé pourquoi vous vouliez modifier les critères pour 2023 et 2024. Après une telle évaluation, en principe, on dissout le dispositif en question et on en invente un autre !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Cet article tend à réduire la portée du dispositif Pinel en faveur de l’investissement locatif intermédiaire jusqu’en 2024.
Par votre amendement, monsieur Savoldelli, vous proposez de supprimer purement et simplement l’article.
La ministre chargée du logement a indiqué, lors de la présentation de la mission « Cohésion des territoires », que le Gouvernement prévoyait de présenter une réforme plus ambitieuse, voire un nouveau dispositif plus orienté vers les investisseurs institutionnels, les « zinzins ».
Nous aurons sans doute l’occasion d’en reparler dans le cadre d’une prochaine loi de finances. Dans cette attente, je propose d’en rester au dispositif prévu, qui présente l’avantage de donner une visibilité aux investisseurs.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Monsieur le sénateur, vous avez fait une liste non exhaustive des limites de la réduction d’impôt Pinel. Je partage totalement ce constat.

M. Philippe Dallier : La liste était déjà longue !

Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Malgré les limites avérées de ce dispositif, le Gouvernement, comme le rapporteur l’a mentionné, a décidé d’organiser sa transition à brève échéance. Il s’est en effet engagé, à travers l’article 45 septies, à remettre avant le 30 mars 2021, soit dans trois mois, un rapport permettant aux parlementaires d’envisager des dispositifs alternatifs plus efficients et plus économes, impliquant notamment une intervention accrue des « zinzins ».
Toutes ces évolutions témoignent de la détermination claire et totale du Gouvernement à améliorer l’emploi des moyens alloués à la politique publique en faveur du logement, comme l’a d’ailleurs rappelé Emmanuelle Wargon, ainsi que l’efficacité de l’utilisation des deniers publics.
Dans ces conditions, malgré notre constat partagé, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
Rendez-vous est pris fin mars 2021, rapport en main, pour proposer des dispositifs alternatifs.

Mme la présidente : L’amendement n° II-1342 est-il maintenu, monsieur Savoldelli ?

M. Pascal Savoldelli : J’avoue que j’aimerais entendre ce que veut dire Philippe Dallier. Je suis sûr qu’il va m’encourager à le maintenir !

Mme la présidente : Je ne vous résiste pas, mon cher collègue ! La parole est donc à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Je n’ai jamais été un très grand fan du Pinel ! D’ailleurs, si vous vous souvenez des débats que nous avons eus voilà quelques années, nous avions évoqué, pour ceux qui ont les moyens d’investir, les effets d’aubaine du dispositif, qui allait jusqu’à intégrer les ascendants et les descendants. Je crois, mon cher collègue, que le gain peut aller jusqu’à 69 000 euros quand on s’engage sur douze ans, ce qui n’est pas une paille ! Et je ne parle pas des 2 milliards d’euros par an !
Il y a là une vraie question. Par ailleurs, rappelez-vous ce qui s’est passé quand Mme Duflot est venue couper les ailes des dispositifs existants sans avoir de politique de remplacement. L’immobilier s’est effondré. Le Gouvernement de l’époque – Mme Duflot n’était plus aux commandes, c’était Mme Cosse, puis Mme Pinel – a dû y revenir.
Supprimer le Pinel d’un trait de plume, c’est la garantie absolue que le marché de l’immobilier, qui n’est pas en grande forme, c’est le moins que l’on puisse dire, s’effondre. On ne peut donc pas faire cela.
Pour autant, j’émets également quelques réserves sur le dispositif Pinel. Je suis satisfait que le Gouvernement cherche d’autres solutions. Le basculement vers les « zinzins » d’une partie des 2 milliards d’euros que coûte le dispositif Pinel me paraît une bonne solution. On utilisera de l’argent public, mais le patrimoine qui sortira de terre sera la propriété d’investisseurs institutionnels. Il s’agira donc d’un patrimoine commun, alors que, aujourd’hui, on aide les particuliers à se constituer un patrimoine immobilier. En soi, ce n’est pas une aberration. Toutefois, quand on a moins de moyens et qu’il faut trouver un équilibre, la solution vers laquelle nous nous dirigeons est plutôt une bonne solution.
On ne peut donc pas supprimer brutalement le Pinel sans entraîner des conséquences absolument dramatiques.
Cette explication de votre me permettra de présenter plus rapidement l’amendement suivant, qui vise, dans la même logique de ce que j’ai dit sur le PTZ, à proroger d’un an supplémentaire le dispositif Pinel, en prévoyant trois ans pour son extinction, afin de mettre en adéquation cette durée avec le délai moyen de réalisation d’une opération immobilière. Donnons-nous un peu de temps pour changer les règles du jeu !

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.

M. Vincent Segouin : Permettez-moi de rebondir sur les propos de mon collègue Philippe Dallier, dont je ne partage pas tout à fait le point de vue.
Je n’ai pas assez bien étudié le sujet. J’entends que chaque investissement Pinel coûte 38 000 euros à l’État. Cette somme intègre-t-elle la déduction de la TVA et de la taxe foncière, qui reviennent aux finances publiques ? L’État n’apporte pas d’argent ; il incite tout un chacun à investir dans l’immobilier en échange d’une réduction fiscale. Les particuliers viennent donc en aide à l’État pour répondre au problème du logement et favoriser des travaux.
Certes, l’État n’est pas propriétaire des biens, mais cela signifie aussi que l’entretien est à la charge des particuliers qui investissent.
À mon avis, les deux systèmes doivent être développés, et je n’ai aucun problème avec les « zinzins ». Le dispositif Pinel a été une bonne chose. Je ne comprends pas qu’il soit aujourd’hui limité au logement collectif.

Mme la présidente : Monsieur Savoldelli, maintenez-vous finalement l’amendement n° II-1342 ?

M. Pascal Savoldelli : Tous ces arguments me conduisent bien évidemment à maintenir mon amendement.
Mme la secrétaire d’État nous répond : « Ne vous inquiétez pas, attendez mars 2021. » Mon amendement constitue donc un encouragement pour le Gouvernement, ce qui n’est pas toujours le cas !
Mes deux autres collègues m’aident également à prendre ma décision. Philippe Dallier, comme d’habitude, ne manque pas de sincérité et présente son propre amendement, qui vise à faire disparaître encore plus tard que prévu le dispositif Pinel.
Vous le voyez bien, sur ce sujet, il faut un choc, un effet levier. Je le dis tout à fait tranquillement, il n’est pas normal que, avec le Pinel, la construction neuve coûte à l’État 38 000 euros par logement, alors que, avec les acteurs institutionnels, cela lui revient à 28 000 euros. On ne peut pas laisser perdurer une telle situation !
Je maintiens cet amendement parce que la politique a besoin non pas de clarification, mais de clarté, ce qui n’est pas la même chose !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1342.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-1284 rectifié, présenté par M. Dallier, Mme Belrhiti, MM. Bonhomme et Bonne, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux et Burgoa, Mme Canayer, MM. Chaize et Charon, Mme L. Darcos, MM. Daubresse, de Legge, de Nicolaÿ et del Picchia, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas et Dumont, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet et Hugonet, Mme Joseph, MM. D. Laurent, Lefèvre et Paccaud, Mme Raimond-Pavero, MM. Sautarel, Savin, Somon et Bascher, Mme Di Folco, MM. Favreau, Gremillet et Karoutchi, Mme M. Mercier et MM. Meurant, Rapin et Saury, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer l’année :
2024
par l’année :
2025
II – Alinéas 4, 5, 7, 8, 10, 11, 13 et 14
1° Remplacer l’année :
2023
par l’année :
2024
2° Remplacer l’année :
2024
par l’année :
2025
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier : J’ai déjà présenté en partie cet amendement. Je propose, comme pour le PTZ, de maintenir encore trois ans le dispositif. La logique est identique à celle que j’ai retenue pour le PTZ : cette durée correspond grosso modo à la sortie de terre d’une opération immobilière.
Nous devons donner de la visibilité aux acteurs. Je le répète, cher collègue Pascal Savoldelli, nous pouvons essayer de trouver une meilleure – je souligne ce terme – utilisation de l’argent public. En effet, à un moment où cette ressource est rare, il faut être le plus efficace possible. Le logement intermédiaire construit par les « zinzins » aura plus de chances, sur la durée, de bénéficier à ceux qui n’ont pas les moyens de se loger au prix du marché.
L’autre inconvénient du Pinel, c’est que, au-delà des six ans, neuf ans ou douze ans, l’avantage fiscal disparaît et, vous pouvez en être certains, les logements reviennent au prix du marché.
En revanche, avec les « zinzins » – à condition que l’on ne nous refasse pas le coup du déconventionnement massif ! –, on peut penser que l’utilisation de l’argent public sera plus optimale et permettra d’avoir des logements au-dessous du prix du marché.
C’est vrai, mon cher collègue, c’est un choix. On peut favoriser l’investissement locatif, mais cela ne suffit pas : une fois que l’avantage fiscal a disparu, c’est terminé. Or, on le sait bien, la crise du logement risque de perdurer encore un certain nombre d’années. Cela fait déjà vingt ans, ou presque, qu’on en parle. Avoir du logement intermédiaire à prix abordable, c’est aussi un enjeu. Quand on n’a pas beaucoup d’argent à y consacrer, l’option des « zinzins » constitue une bonne solution.
Je propose de reporter d’un an l’extinction du Pinel, indépendamment des réserves que j’ai formulées sur ce dispositif.
Il y a toutefois une réserve que vous avez évoquée, mon cher collègue, et que je ne partage pas. Elle concerne la qualité des logements, qui serait inférieure dans le dispositif Pinel à une opération immobilière classique. Il n’y a pas d’opérations entièrement tournées vers le Pinel. Vous avez des acquéreurs qui, dans une opération de promotion, veulent faire du Pinel, c’est tout. Je ne partage donc pas l’argument qui voudrait que la qualité des logements soit inférieure. Pour le reste, j’émets moi aussi quelques réserves.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission est défavorable à cet amendement, qui vise à prolonger la réduction d’impôt du dispositif Pinel jusqu’en 2025, alors que l’article prévoit son extinction fin 2024. Je propose, comme je l’ai expliqué tout à l’heure, un statu quo.
En conséquence, je sollicite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Nous avons déjà échangé à ce sujet ; sans surprise, donc, j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement.
Je note ce que vous avez dit, monsieur le sénateur, sur les réserves formulées quant à la qualité des logements construits – c’est un point intéressant. Les limites avérées du dispositif Pinel ont en tout cas décidé le Gouvernement à adopter une trajectoire claire : nous allons accompagner sa réduction progressive, en 2023 et 2024, et organiser la transition, en 2025, vers un dispositif plus efficient.
Cette réponse nous semble proportionnée ; rien ne nous semble justifier de reporter cette transition d’une année. Je ne vous ferai pas l’affront de me répéter sur le rapport que le Gouvernement remettra le 30 mars 2021, dans lequel il proposera des dispositifs alternatifs plus efficients.

Mme la présidente : Monsieur Dallier, l’amendement n° II-1284 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Dallier : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° II-1284 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-1145, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au 2° , le mot : « même » est supprimé ;
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Sagesse.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1145.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 45 septies, modifié.
(L’article 45 septies est adopté.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures quarante.)

Mme la présidente : La séance est reprise.