Loi de finances pour 2021 : Article 45 octies (nouveau)
debate, 07/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Au 1° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « situé dans un bâtiment d’habitation collectif ».
II. – Le I s’applique aux constructions pour lesquelles une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2021.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1361 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Il s’agit de supprimer la restriction du Pinel aux seuls logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif.
Chacun peut comprendre le caractère inégalitaire d’une telle restriction, qui se fait au détriment des territoires où les logements individuels sont les plus nombreux. Nous savons, par nos échanges avec les acteurs du bâtiment, que les territoires vont subir, en cette période de crise sanitaire, une chute d’à peu près 24 % de la construction de logements neufs. Ce resserrement du Pinel sur les seuls logements situés en habitat collectif nous semble donc inopportun.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : L’article 45 octies prévoit une simple adaptation du dispositif voté l’an passé, qui limite, à compter du 1er janvier 2021, le bénéfice du Pinel aux bâtiments d’habitation collectifs.
En supprimant cet article, vous ne supprimeriez pas ce qui a été voté en projet de loi de finances pour 2020.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement, au profit – je me permets de le dire d’emblée – des amendements qui vont suivre.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1361 rectifié est retiré.
Je suis saisie de neuf amendements identiques.
L’amendement n° II-166 rectifié est présenté par Mmes Doineau et de La Provôté, MM. S. Demilly et Janssens, Mme Gatel, MM. Levi, Laugier et Kern, Mmes Sollogoub, Vermeillet et Dindar, MM. Détraigne, Prince, J.M. Arnaud et P. Martin, Mme Férat, MM. Canevet, Chauvet et L. Hervé, Mme Saint-Pé, MM. Vanlerenberghe et Moga et Mme Létard.
L’amendement n° II-228 rectifié bis est présenté par Mmes Borchio Fontimp et Demas, MM. Bacci, Courtial et Grand, Mme Joseph, MM. Brisson, H. Leroy, Lefèvre, J.M. Boyer et Bouchet, Mmes Gruny, Deromedi et Bellurot, M. Darnaud, Mme Dumont, MM. Bouloux et Pellevat, Mme Bonfanti-Dossat, M. Vogel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Charon, Favreau, Bascher, Savin, Klinger et Bonhomme, Mme Canayer et MM. Belin, Meurant, C. Vial, Paccaud et Gremillet.
L’amendement n° II-322 rectifié ter est présenté par Mmes Billon, Loisier et Vérien, MM. Le Nay, Longeot, Duffourg et Capo-Canellas et Mmes C. Fournier et Perrot.
L’amendement n° II-534 rectifié ter est présenté par MM. Delcros, Bonnecarrère, Mizzon, Henno et Folliot.
L’amendement n° II-955 rectifié quater est présenté par Mme Herzog, MM. Chasseing et Masson et Mme de Cidrac.
L’amendement n° II-1310 est présenté par M. P. Joly.
L’amendement n° II-1320 rectifié est présenté par MM. Saury, D. Laurent et Segouin, Mme Noël, M. Sautarel, Mme L. Darcos, MM. Guerriau, Bonneau, Bonne et de Legge, Mmes Raimond-Pavero et Guidez et MM. B. Fournier, Houpert, Decool, Mouiller, E. Blanc, Piednoir, Pemezec, Genet, Pointereau et Wattebled.
L’amendement n° II-1362 rectifié bis est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville et Verzelen.
L’amendement n° II-1474 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Requier et Roux, Mme Guillotin et M. Artano.
Ces neuf amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 161 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l’amendement n° II-166 rectifié.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nadine Bellurot, pour présenter l’amendement n° II-228 rectifié bis.
Mme Nadine Bellurot : Il est défendu également.
Mme la présidente : L’amendement n° II-322 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° II-534 rectifié ter.
M. Bernard Delcros : Le dispositif Pinel – il en a été longuement question précédemment – a, comme tout dispositif de défiscalisation, ses avantages et ses limites.
Ses avantages : malgré tout, il favorise la construction de logements et alimente l’activité du secteur du bâtiment. On l’a très bien vu quand le dispositif qui précédait le Pinel, le Scellier, a été supprimé : les effets ont été assez dévastateurs sur la construction de logements.
Ses limites : comme tout système de défiscalisation de l’investissement, il a tendance à faire monter un peu les prix de l’immobilier.
Cela dit, j’ai compris qu’une perspective de révision du Pinel était ouverte afin d’essayer de trouver, compte tenu des sommes consacrées à ce mécanisme, des dispositifs plus efficaces.
Dans l’attente de cette refonte, et dans un contexte où il s’agit avant tout de réussir la relance, sachant que le Pinel non seulement répond au besoin de construction de logements, mais aussi contribue de manière assez importante à l’activité économique dans beaucoup de territoires, il est proposé de l’étendre aux logements individuels au lieu de le réserver aux seuls logements collectifs.
Mme la présidente : Les amendements nos II-955 rectifié quater et II-1310 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Hugues Saury, pour présenter l’amendement n° II-1320 rectifié.
M. Hugues Saury : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° II-1362 rectifié bis.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Il est défendu également.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° II-1474 rectifié.
M. Jean-Claude Requier : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je l’avais laissé entendre : avis de sagesse.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je crains, vu le nombre de signataires de ces amendements, qu’il n’y ait là un point d’achoppement entre le Gouvernement et le Sénat.
Le Gouvernement est attaché au maintien des dispositions votées en PLF 2020, en l’espèce de l’article 16, que M. le rapporteur a évoqué.
En conséquence, l’avis est défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-166 rectifié, II-228 rectifié bis, II-534 rectifié ter, II-1320 rectifié, II–1362 rectifié bis et II-1474 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 45 octies est ainsi rédigé, et les amendements identiques nos II-1085 rectifié, II-1288 rectifié bis et II-1402 rectifié bis, ainsi que l’amendement n° II-1363 rectifié bis, n’ont plus d’objet.