Loi de finances pour 2021 : Article 45 undecies (nouveau)
debate, 07/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le III de la section III du chapitre III du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l’article 69 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « carbone », la fin du 3° du I de l’article 1011 est ainsi rédigée : « et d’une taxe sur la masse en ordre de marche au titre de la première immatriculation en France, respectivement prévus aux articles 1012 ter et 1012 ter A ; »
2° Après l’article 1012 ter, il est inséré un article 1012 ter A ainsi rédigé :
« Art. 1012 ter A. – I. – La taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme s’applique dans les situations mentionnées au I de l’article 1012 ter.
« La masse en ordre de marche s’entend de la grandeur définie au 4 de l’article 2 du règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 portant application du règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type relatives aux masses et dimensions des véhicules à moteur et de leurs remorques et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil.
« II. – A. – Le montant de la taxe est égal au produit entre un tarif unitaire, en euros par kilogramme, et la fraction de la masse en ordre de marche excédant un seuil minimal, en kilogramme. Il est nul en deçà de ce seuil.
« Ce tarif unitaire et ce seuil minimal sont fixés au III du présent article, dans sa rédaction en vigueur à la date de première immatriculation du véhicule. Lorsque cette date est antérieure à l’entrée en vigueur du présent article, le montant de la taxe est nul.
« B. – Pour les véhicules ayant fait l’objet d’une immatriculation au moins six mois avant celle donnant lieu au malus, le montant déterminé conformément au A du présent II fait l’objet d’une réfaction de 10 % pour chaque période de douze mois entamée depuis la date de première immatriculation.
« III. – A. – Le tarif unitaire de la taxe à compter du 1er janvier 2022 est égal à 10 € par kilogramme.
« B. – Le seuil minimal de la taxe à compter du 1er janvier 2022 est égal à 1 800 kilogrammes.
« IV. – Pour la détermination du montant prévu au II du présent article, la masse en ordre de marche fait l’objet des réfactions suivantes :
« 1° Lorsque le propriétaire assume, au sein de son foyer fiscal, la charge effective et permanente d’au moins trois enfants répondant à l’une des conditions prévues aux 1° ou 2° de l’article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et relevant du même foyer fiscal, 200 kilogrammes par enfant, dans la limite d’un seul véhicule d’au moins cinq places ;
« 2° Lorsque le véhicule est acquis par une entreprise ou une personne morale autre qu’une entreprise et comporte au moins huit places assises, 400 kilogrammes.
« Par dérogation au IV de l’article 1011, la réfaction prévue au 1° du présent IV est mise en œuvre, dans des conditions précisées par décret, au moyen d’une demande de remboursement effectuée, postérieurement à la délivrance du certificat, auprès du service des impôts dont relève le redevable pour l’impôt sur le revenu. Cette réfaction s’applique également en cas de formule locative de longue durée lorsque le preneur remplit les conditions à la date de la mise à disposition du véhicule.
« V. – Est exonérée de la taxe la délivrance des certificats portant sur les véhicules suivants :
« 1° Les véhicules mentionnés au V de l’article 1012 ter ;
« 2° Lorsque l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville déterminée lors de la réception est supérieure à 50 kilomètres, les hybrides électriques rechargeables de l’extérieur. Pour l’application du présent 2°, sont retenues les définitions et méthodes de détermination du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 692/2008 ainsi que, pour les autres véhicules, des définitions équivalentes prévues par arrêté du ministre chargé des transports.
« VI. – Le montant de la taxe résultant des II à V du présent article est minoré de manière à ne pas excéder un seuil égal à la différence entre les sommes suivantes :
« 1° Le tarif maximal figurant dans le barème du malus sur les émissions de dioxyde de carbone dont relève le véhicule concerné conformément au A du II de l’article 1012 ter, auquel est appliqué, le cas échéant, la réfaction mentionnée au B du même II ;
« 2° Le montant du malus sur les émissions de dioxyde de carbone applicable à ce véhicule conformément aux II à V du même article 1012 ter. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-297 rectifié septies est présenté par Mmes Noël et Berthet, M. Chatillon, Mme Puissat, M. D. Laurent, Mmes Joseph et Garriaud-Maylam, M. Babary, Mme Deromedi et MM. C. Vial, Klinger, B. Fournier, Gremillet, Charon, Genet et Cuypers.
L’amendement n° II-1148, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
L’amendement n° II-297 rectifié septies n’est pas soutenu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° II-1148.
M. Jean-François Husson : Je propose, au nom de la commission des finances, la suppression de cet article, qui prévoit la mise en place, à compter du 1er janvier 2022, d’une taxe sur les véhicules dont le poids serait supérieur à 1,8 tonne, le montant de la taxe étant fonction dudit poids.
Nous avons eu l’occasion d’en parler lors de l’examen de la première partie : une telle taxe me semble malvenue au moment où, avec la crise sanitaire, la filière automobile est en pleine restructuration. Si elle a en effet subi l’effondrement de ses ventes, elle est aussi en train de modifier en profondeur ses modèles et ses chaînes de production en fonction des attentes nouvelles de la société.
Le phénomène de l’essor des véhicules SUV, par exemple, possède deux faces, comme une pièce de monnaie : l’offre a sans doute créé le besoin ; en même temps, de nombreux efforts sont faits par les constructeurs automobiles pour essayer de répondre de manière plus appropriée aux nouveaux besoins des usagers.
La période, de surcroît, est difficile. Beaucoup d’entre nous se plaignent des taxes nouvelles et déplorent le poids de la fiscalité, dans le domaine automobile notamment. Mon sentiment est que nous avons intérêt, de ce côté-là, à faire une pause. Nous aurions plutôt intérêt à étudier quels bénéfices on peut tirer d’une réorganisation des filières et d’un changement des modèles de production pour répondre aux besoins de nos populations. Il est en effet indéniable qu’on assiste actuellement à un effondrement du transport collectif et à un regain d’utilisation du véhicule individuel. Il faut faire des efforts dans les deux domaines !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il s’agit d’une mesure qui a été intégrée dans le texte sur l’initiative du Gouvernement, avec un certain nombre d’aménagements, notamment le poids retenu et le fait d’exclure du malus les véhicules à hydrogène, les véhicules hybrides rechargeables et, évidemment, les véhicules électriques. Je ne peux donc qu’être défavorable à la suppression de cette disposition.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique : Si l’amendement de la commission est adopté, toute une série d’amendements qui suivent deviendront sans objet. J’anticipe donc sur une partie de mon argumentaire.
Quel est l’intérêt de notre industrie automobile ? C’est la question soulevée au travers de cette série d’amendements et de cet article 45 undecies. Si les mots « développement durable » ont un sens, s’ils sont autre chose qu’une formule de communication, il me semble que l’intérêt durable de nos constructeurs n’est pas de prolonger encore un peu plus cette dérive à courte vue qui consiste à produire du SUV, toujours plus de SUV, et à déployer tous les artifices publicitaires pour entretenir cette frénésie de consommation de grosses voitures.
Selon moi, les constructeurs automobiles de l’avenir sont ceux qui sauront opérer à temps la transition vers des modèles sobres et légers, clé de la mobilité du XXIe siècle. Dans l’exposé des motifs de l’amendement, la commission dégaine la formule d’« écologie punitive » au sujet de la taxe prévue par le Gouvernement…
Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, vous le constaterez si nous pouvons présenter notre amendement, estime au contraire que cette taxe est timide. C’est pourquoi nous proposerons de la muscler. Loin de nous l’idée de vouloir jouer les pères Fouettard de l’écologie. Pour autant, mettre en place un malus-poids à la hauteur des enjeux est le meilleur service que nous puissions rendre à notre industrie automobile afin de la placer à la pointe de la transition.
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde : Je soutiendrai, bien évidemment, l’amendement de la commission des finances. Je souhaite néanmoins poser une question à M. le ministre. Toutes les exceptions introduites pour essayer de rendre cette taxe acceptable et éviter qu’elle ne soit punitive, par exemple envers les familles, certaines professions ou encore les personnes handicapées, qui ont besoin de grands véhicules, ne rendent-elles pas la mesure anticonstitutionnelle puisqu’elle ne vise, in fine, que 1 % des véhicules ?
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : J’entends votre interrogation, madame la sénatrice. Je pourrais même vous indiquer les modèles de véhicules qui correspondent à 1 800 kilos. En tout état de cause, la référence au poids est un dispositif qui existe déjà en matière de malus pour le CO2 et qui a été validé par les différentes jurisprudences. Le mécanisme retenu ici par le Gouvernement est le même.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1148.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 45 undecies est supprimé, et les amendements nos II-1433, II-1183, II-645 rectifié, II-1185, II-1184, II-298 rectifié quinquies et II-1307 n’ont plus d’objet.