Loi de finances pour 2021 : Articles additionnels après l’article 52
debate, 07/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° II-985 rectifié bis, présenté par MM. Canevet, Marseille, Delcros, Bonnecarrère et Levi, Mmes Loisier, N. Goulet, de La Provôté, Sollogoub et Vermeillet, MM. Cadic et Janssens, Mmes Dindar et Férat, M. Longeot, Mme Saint-Pé, MM. Détraigne et Kern, Mme Tetuanui, M. Lafon, Mme Gatel, MM. Moga et Le Nay, Mme Billon, MM. Duffourg, Vanlerenberghe et S. Demilly, Mme Morin-Desailly, M. Cigolotti et Mme Létard, est ainsi libellé :
Après l’article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le f du 1 de l’article 195 du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que des personnes âgées de moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite du combattant ou titulaire de la carte du combattant ».
II. Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
III. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet : Il est heureux que le rapporteur spécial de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » soit présent en séance, car cet amendement concerne les veuves de combattant.
Celles qui sont âgées de plus de 74 ans ont obtenu une avancée dans le cadre de la loi de finances pour 2020 : à compter du 1er janvier prochain, elles bénéficieront de la demi-part fiscale si leur conjoint est décédé avant ses soixante-quatorze ans et qu’il a bénéficié de la retraite du combattant entre soixante-cinq et soixante-quatorze ans.
Cette situation est profondément inéquitable pour les quelques-unes qui, hélas, ont vu leur conjoint décéder avant de pouvoir bénéficier de sa retraite. L’objet de cet amendement est de réparer cette injustice, afin que toutes les veuves, qui attendent ce geste de l’État, bénéficient réellement de ce qui leur est dû, en mémoire de ce que leur conjoint a accompli pour notre patrie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : L’initiative me paraît bonne, et j’imagine que son coût, s’il n’est pas chiffré, ne doit pas être très élevé. La mesure s’inscrirait dans la suite logique d’un certain nombre de travaux du Sénat : sagesse.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le sénateur Canevet a rappelé que le projet de loi pour 2020 avait marqué une avancée : un abaissement du seuil d’âge. Le Gouvernement considère qu’il est opportun de s’en tenir là, d’autant que la mesure proposée coûterait 100 millions d’euros en 2022 et 125 millions d’euros en 2023, soit, monsieur le rapporteur général, davantage qu’on ne l’imagine spontanément. L’avis est donc défavorable sur l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Je voterai cet amendement de notre collègue Michel Canevet, car il répond à une revendication légitime. Des amendements similaires ont d’ailleurs été présentés dans le cadre de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». La demi-part fiscale est une mesure sollicitée de longue date : assurer l’équité en la matière serait une marque de respect et de reconnaissance.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-985 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 52.
L’amendement n° II-1299 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Requier et Roux, Mme Guillotin, M. Artano et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Après l’article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un fonds de compensation des pertes subies par la filière française vitivinicole à la suite des sanctions commerciales imposées par les États-Unis.
La parole est à M. Stéphane Artano.
M. Stéphane Artano : La viticulture française souffre gravement des conséquences de la crise sanitaire, à laquelle s’ajoute la surtaxation de 25 % imposée par les États-Unis sur les importations de vins français dans le cadre du conflit commercial opposant Airbus et Boeing. D’après les estimations du secteur, cette mesure tarifaire a déjà causé environ 400 millions d’euros de pertes : une gageure pour les professionnels et une vraie menace pour la vitalité de nos territoires viticoles.
L’annonce par Bruxelles, le 9 novembre dernier, d’un train de sanctions douanières contre les États-Unis, pour un montant de 4 milliards d’euros, n’est pas de nature à calmer les débats dans ce dossier. Car, pendant ce temps, des hommes et des femmes que ce conflit ne concerne ni de près ni de loin paient les conséquences des politiques industrielles des deux géants que sont les États-Unis et l’Union européenne…
Depuis plus d’un an, l’ANEV, qui représente les élus et collectivités territoriales des territoires viticoles, a demandé à la Commission européenne, puis à l’État français, qu’un fonds de compensation soit mis en place à destination des entreprises vitivinicoles touchées par la surtaxation imposée par les États-Unis. Cette demande est soutenue par plus de 600 collectivités locales – communes, EPCI, régions et départements – représentant plus de 1 100 communes ; toutes ces collectivités territoriales ont adopté une motion de soutien à la filière vin et eau-de-vie de vin pour demander la mise en place d’un tel fonds. Pourtant, à ce jour, rien n’a été fait pour soutenir ces entreprises.
Nous connaissons tous le goût prononcé du Sénat pour les rapports… Néanmoins, Mme Delattre, auteure de cet amendement, juge indispensable que le Gouvernement établisse un rapport pour chiffrer précisément les conséquences économiques de cette surtaxation sur la filière française et évaluer la possibilité de créer un fonds de compensation des pertes subies par la filière.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : J’entends les craintes, bien réelles, de la filière viticole, mais cet amendement a une portée surtout diplomatique – et un objet étranger, pour l’essentiel, au domaine des lois de finances… Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1299 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)