Loi de finances pour 2021 : Articles additionnels après l’article 52 octies

Loi de finances pour 2021 : Articles additionnels après l’article 52 octies

debate, 07/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° II-1486, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 52 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est possible de déroger à l’application du I de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 1 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
Cette dérogation, applicable aux agents publics et salariés mentionnés au I de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, ne peut être prévue que pour les traitements, rémunérations et prestations afférentes aux congés de maladie directement en lien avec le risque qui a conduit à la déclaration de l’état d’urgence sanitaire en application de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles est mise en œuvre cette dérogation. Il définit également les traitements, les rémunérations et les prestations, les agents publics et les salariés concernés, ainsi que le niveau et la durée de la dérogation.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Nous arrivons en fin de discussion, mais cet amendement me paraît important : il s’agit de suspendre l’application du jour de carence pour les agents publics dont l’arrêt maladie est directement lié à l’épidémie de covid-19, comme c’est le cas pour les salariés du secteur privé. Le dispositif mis en place à cet égard pendant le premier confinement n’est plus applicable.
Cette suspension du jour de carence pour les agents de la fonction publique s’appliquerait jusqu’à la fin de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, soit le 16 février prochain – pour les salariés du privé, la suspension est prévue jusqu’au 30 janvier. Elle concernerait tous les agents dont l’arrêt maladie est directement lié à la covid-19.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le rapporteur général a dit l’essentiel, mais il faut souligner que le dispositif de suspension du jour de carence en vigueur pendant la première période d’état d’urgence concernait l’intégralité des arrêts maladie, alors que le dispositif proposé par la commission vise les seuls arrêts maladie liés à la covid-19.
Aujourd’hui, les salariés du secteur privé peuvent être exonérés des jours de carence en cas de maladie spécifique, donc de covid, mais pas les agents publics. L’adoption de l’amendement permettrait de rétablir l’égalité.
Nous demandons aux salariés du secteur privé, lorsqu’ils sont cas contacts, de s’isoler, sans jour de carence ; si de cas contacts ils deviennent cas positifs, ils passent en arrêt maladie, toujours sans jour de carence. En revanche, les agents du secteur public, s’ils ne se voient pas appliquer de jour de carence quand ils s’isolent comme cas contacts, sont soumis à un jour de carence si, devenus cas positifs, ils basculent dans l’arrêt maladie.
Le dispositif proposé vise à corriger cette inégalité. Il a fait l’objet de discussions entre le Gouvernement et le rapporteur général, que je remercie pour sa coopération ; les règles de procédure et l’état d’avancement des débats rendaient cette collaboration nécessaire à la recevabilité de l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Bernard Buis, pour explication de vote.

M. Bernard Buis : Cet amendement, évoqué ce matin dans notre hémicycle par la ministre de la transformation et de la fonction publiques, est particulièrement bienvenu. Il répond utilement à la demande légitime des syndicats et des collectivités territoriales en faveur du rétablissement de l’égalité entre secteurs public et privé.
Grâce à l’adoption de cet amendement, qui devrait faire consensus, il sera possible, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, de déroger au jour de carence pour les agents publics et certains salariés des régimes spéciaux à raison d’un congé maladie directement lié au covid. Nous voterons ce dispositif équitable et de nature à mieux protéger les agents publics dans la période en cours.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Nous voterons bien évidemment cet amendement de bon sens, non seulement pour les agents et les collectivités territoriales concernés, mais, plus largement, du point de vue de la santé publique.
Mes chers collègues, j’espère que chacun se souviendra de ce vote, car la question de la santé publique ne se pose pas seulement en période de covid !
Bien sûr, certaines épidémies – parfois, des pandémies – causent plus de morts que d’autres, mais on pourrait s’interroger sur la pertinence du jour de carence dans d’autres contextes, par exemple en période de grippe. De même, on pourrait s’interroger sur ces agents au contact du public qui, se sentant un peu fiévreux et tousseux au réveil, pensent être en état de travailler après avoir pris un peu de vitamine C, pour se rendre compte au bout de deux jours que la fièvre a continué de monter, malgré quelques médicaments accessibles en pharmacie sans ordonnance, et, contraints et forcés, aller chez un médecin, qui les arrête… parce qu’ils ont la grippe.
Nous devrions tous méditer cette petite histoire du soir, car les épidémies sont nombreuses… Au reste, les chiffres sont éloquents : depuis la mise en place des jours de carence, si les arrêts courts ont diminué, les arrêts longs sont devenus de plus en plus nombreux. Tout est à revoir, si nous voulons une politique de santé publique efficace tout au long de l’année !

M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Nous voterons naturellement cet amendement, non seulement parce que le rapporteur général, qui en est à l’origine, a souligné qu’il est important de combler cette injustice, mais surtout parce que son adoption permettra de réparer une des grandes faiblesses que nous avons eues jusqu’à présent dans la lutte contre l’épidémie.
La lutte contre l’épidémie, du moins la reprise de contrôle sur celle-ci, repose sur le fameux triptyque : dépistage, traçage et isolement. Or il n’a échappé à personne que, si nous avons sans doute des faiblesses en matière de dépistage et de traçage, nous en avons encore plus pour l’isolement.
Si nous voulons réussir un isolement qui, contrairement à ce que le Président de la République avait envisagé, ne sera pas obligatoire – je pense qu’il est souhaitable qu’il ne le soit pas –, il faut notamment que, comme en Allemagne, les salariés du privé et les agents du public à l’isolement bénéficient d’une compensation de leur revenu d’activité. Sinon, nous n’isolerons absolument personne…
La mesure proposée n’est pas la seule nécessaire à une politique d’isolement efficace, mais elle en est l’une des conditions.

M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.

M. Thierry Cozic : Notre groupe votera d’autant plus cet amendement qu’il s’inscrit dans la droite ligne de nos positions : au cours d’une séance antérieure, M. Kanner a défendu un amendement tendant à obtenir un rapport sur la mise en place de ce jour de carence – faute de pouvoir faire plus, la mesure étant réglementaire.
Un tel dispositif a été mis en place jusqu’à la fin du premier état d’urgence sanitaire, en juillet. Dans la situation que nous connaissons, il serait bon que le nouveau dispositif soit maintenu au-delà de la fin de l’état d’urgence sanitaire.

M. le président : La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.

M. Vincent Segouin : Bien sûr, nous sommes favorables à cet amendement, mais je m’interroge : il est tout à fait normal d’aligner le régime public sur le régime privé, plus avantageux en l’occurrence, mais cet alignement se fera-t-il dorénavant dans tous les domaines ?

M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian : Les membres du groupe écologiste se félicitent de cette mesure. D’autant plus, en ce qui me concerne, que j’ai parfaite mémoire d’avoir soulevé cette question lors de la toute première réunion organisée par M. le ministre avec les représentants des partis politiques et des groupes parlementaires, sans obtenir de réponse. Je suis ravie que, quelques mois plus tard, la décision intervienne enfin.
M. Retailleau a soulevé la question de la prévention. Elle nous saisit tout particulièrement en ce qui concerne le covid-19, mais savoir s’arrêter avant de transmettre un virus, avant que la maladie ne s’aggrave, cela importe pour toutes les pathologies. Ce qui milite en faveur de la suppression définitive du jour de carence pour les fonctionnaires.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Évitons de nous égarer dans des débats qui ne sont pas ceux du jour. Cette solution, que nous pouvons proposer parce que le ministre a levé le gage au titre de l’article 40, permet de rétablir l’équité, comme nos collègues l’ont souligné.
Notre intention est de répondre à une situation inédite, dans laquelle les cas contacts doivent pouvoir s’isoler le plus rapidement possible. Alors qu’il est question d’une possible troisième vague, faire preuve de responsabilité individuelle dans le respect des consignes, c’est servir la solidarité collective.
Pour le reste, ne rouvrons pas ce soir le débat sur le jour de carence entre la fonction publique et le secteur privé ; nous aurons d’autres occasions de reprendre ce débat récurrent. Ce soir, il s’agit de réparer une iniquité.
Le dispositif sera applicable jusqu’au 30 janvier dans le secteur privé et au 16 février dans le secteur public : il appartiendra au Gouvernement, en fonction de l’évolution de la pandémie et d’éventuelles nouvelles vagues, d’imaginer un dispositif pour la suite ; le Sénat rendra un avis probablement conforme à notre état d’esprit ce soir.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je suis d’accord avec le rapporteur général : ne rouvrons pas tous les débats sur la différence entre le secteur public et le secteur privé en matière de carence. D’autant que cela nous amènerait à d’autres débats, notamment sur la protection sociale complémentaire et sa prise en charge par les employeurs.
Au demeurant, ce débat aura lieu, puisque Amélie de Montchalin, qui a repris ce chantier en matière de fonction publique, et moi-même aurons très certainement des propositions à avancer d’ici au projet de loi de finances pour 2022 sur la participation des employeurs à la protection sociale complémentaire. Ma collègue a ouvert un cycle de discussions avec les organisations syndicales et les représentants d’employeurs de l’État, hospitaliers et territoriaux.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, si cet amendement est adopté, le Gouvernement veillera à ce que l’inégalité corrigée ce soir ne se transforme pas demain en inégalité inverse, du fait des dates de fin des dispositifs. Au reste, un certain nombre de dispositions réglementaires nous permettent de faire face pour le secteur privé, ce qui n’est pas le cas pour le secteur public. En tout état de cause, je le répète, nous veillerons à ce que la différence entre les deux dates qui seraient inscrites dans la loi ne soit pas source d’inégalités.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1486.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 52 octies.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-293 rectifié est présenté par MM. Mandelli et Tabarot, Mme Demas, M. Karoutchi, Mme L. Darcos, M. Laménie, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Sautarel, Pellevat et Chaize, Mme Lassarade, MM. Vogel et Bonhomme, Mme Muller-Bronn, M. Somon, Mmes Drexler, Joseph et Garriaud-Maylam, MM. Genet et Bascher, Mme M. Mercier, MM. Brisson, Gremillet, Panunzi, Klinger et Charon et Mme Canayer.
L’amendement n° II-1440 rectifié est présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Requier, Roux et Artano.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 52 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1522 bis est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « instituer », sont insérés les mots : « sur la totalité ou sur une partie de leur territoire » ;
b) Le I bis est ainsi modifié :
- à la première phrase, les mots : « Par dérogation au I du présent article » sont supprimés ;
- à la seconde phrase, après le mot : « supprime », sont insérés les mots : « ou la maintient uniquement sur les parties du territoire qui ont fait l’objet de l’expérimentation » ;
2° Le 2 de l’article 1636 B undecies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ayant institué dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 A bis, une part incitative de la taxe, peuvent définir, dans les conditions prévues au même 1, des zones de perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères avec ou sans part incitative en vue de conditionner l’application de la part incitative aux caractéristiques des zones. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie Mercier, pour présenter l’amendement n° II-293 rectifié.

Mme Marie Mercier : En matière d’ordures ménagères, certaines grandes agglomérations françaises réfléchissent à mettre en place la redevance incitative, mais se heurtent à des difficultés liées aux caractéristiques de leur territoire : des formes urbaines très disparates entre le centre et la périphérie, un centre urbain extrêmement dense, un habitat vertical fortement présent. Cet amendement vise à leur donner la possibilité de mettre en place la redevance incitative sur certaines parties de leur territoire, en se fondant sur des critères objectifs.

M. le président : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° II-1440 rectifié.

Mme Maryse Carrère : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : J’ai été quelque peu surpris de voir réapparaître cette proposition en fin de discussion – je me suis même demandé si je n’avais pas une hallucination… En effet, j’ai déjà expliqué, dans d’autres débats sur le même sujet, que la mesure proposée serait contraire au principe d’égalité devant l’impôt.
De manière générale, notre fiscalité est déjà complexe – nous le soulignons tous. Si en plus nous commençons à instaurer, sur un même périmètre, des dispositifs sensiblement différents pour servir le même objet, nos concitoyens auront le plus grand mal à comprendre.
Presque toujours, quand on passe de la taxe d’enlèvement à la redevance, de manière surprenante, la production de déchets baisse de 20 % à 30 % : je ne me l’explique pas, mais c’est un fait…
L’avis est défavorable sur ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Marie Mercier, pour explication de vote.

Mme Marie Mercier : Je ne voudrais pas être responsable de pathologies chez M. le rapporteur général… (Sourires.) Nous retirons l’amendement.

Mme Maryse Carrère : Nous de même !

M. le président : Les amendements nos II-293 rectifié et II-1440 rectifié sont retirés.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-1099 rectifié ter est présenté par M. Delcros, Mme Vermeillet, MM. Levi, Bonnecarrère et Henno, Mme Loisier, MM. Mizzon et Longeot, Mmes Gatel, Sollogoub et Doineau, MM. Vanlerenberghe, J.M. Arnaud, P. Martin, Louault, Kern, Maurey et Capo-Canellas, Mme Billon, MM. Canevet, Détraigne et Chauvet, Mmes Guidez, Saint-Pé et de La Provôté, MM. Moga et Le Nay et Mmes Perrot, Morin-Desailly, Paoli-Gagin et Létard.
L’amendement n° II-1423 rectifié bis est présenté par Mme Havet, M. Buis et Mme Schillinger.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 52 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article 1639 A bis du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
II. – L’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° II-1099 rectifié ter.

M. Bernard Delcros : Cet amendement concerne les services d’ordures ménagères et leur tarification dans les EPCI ayant fusionné dans le cadre des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale, effectifs depuis le 1er janvier 2017. Très souvent, en effet, les nouveaux EPCI sont composés d’intercommunalités qui avaient des régimes et des tarifications différents dans ce domaine.
Les intercommunalités fusionnées disposaient pour harmoniser leurs régimes et leurs tarifs de cinq ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021. Un assez grand nombre d’entre elles ont voulu engager des études pour mettre sur pied une tarification incitative. À la suite de l’arrivée de nouvelles équipes aux commandes de certaines communes, d’autres EPCI veulent faire de même.
Dans la mesure où il ne s’est pas passé grand-chose en 2020, du fait notamment du confinement, du report des élections municipales et de l’arrivée de nouvelles équipes, nous proposons, afin de favoriser la mise en place d’une tarification incitative là où les élus le souhaitent, de reporter de deux ans l’échéance prévue au 31 décembre 2021 : l’harmonisation devrait donc être réalisée avant la fin de 2023.

M. le président : La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° II-1423 rectifié bis.

Mme Nadège Havet : Il est défendu.

M. le président : Le sous-amendement n° II-1480, présenté par Mme Paoli-Gagin et M. Capus, est ainsi libellé :
Amendement n° II-1423 rectifié bis
I. – Alinéas 3 et 6
Remplacer le mot :
sept
par le mot :
huit
II. – Alinéa 5
Remplacer le mot :
sixième
par le mot :
septième
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Nous proposons d’allonger d’un an le report de l’échéance, car, dans nombre de cas où la concertation est en cours, les études sont loin d’être achevées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : L’avis est favorable sur les amendements identiques et défavorable sur le sous-amendement. Comme l’a bien expliqué M. Delcros, le contexte de crise sanitaire perturbe grandement l’harmonisation des tarifications. Mieux vaut se donner deux ans de plus pour asseoir le bon dispositif : une mesure utile et de bon sens, comme l’on dit souvent, ici ou ailleurs…

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement est favorable à la prolongation du régime dérogatoire pour deux ans. Aller au-delà nous paraît un peu exagéré, car deux ans suffisent pour réaliser la convergence : avis favorable sur les amendements identiques, défavorable sur le sous-amendement.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Nous voterons ces amendements de bon sens, mais il eût peut-être été préférable, pour faire gagner du temps à tout le monde et du calme dans les intercommunalités, de ne pas faire tout et n’importe quoi au moment des fusions d’intercommunalités, avec des remontées de compétences à marche forcée… Texte après texte, nous essayons tant bien que mal d’apaiser les situations dans nos territoires, parfois telles qu’elles compliquent la mise en place de politiques publiques au service des populations.

M. le président : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour explication de vote.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Je retire mon sous-amendement.

M. le président : Le sous-amendement n° II-1480 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1099 rectifié ter et II-1423 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 52 octies.
L’amendement n° II-1414 rectifié, présenté par M. Cadic, Mme Sollogoub, MM. Détraigne, del Picchia, Regnard et Yung et Mme Guidez, est ainsi libellé :
Après l’article 52 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin du premier alinéa de l’article 7 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, les mots : « couvrant des assurés situés » sont remplacés par les mots : « souscrits ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic : J’ai l’honneur de présenter le dernier amendement, qui est relatif aux dispositifs CAP.
Le PLFR 3 a élargi le champ des entreprises éligibles à la réassurance de la Caisse centrale de réassurance aux grandes entreprises et aux risques d’assurance-crédit à l’export. Aujourd’hui, seules les entités françaises d’une entreprise française peuvent bénéficier de ces mesures. Or les emplois situés en France dépendent souvent également des ventes réalisées par les filiales étrangères de ces entreprises françaises.
Cet amendement vise à permettre aux filiales de ces sociétés établies en France de bénéficier du dispositif de soutien public d’assurance-crédit à l’export CAP France export.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Le dispositif de réassurance publique d’assurance-crédit permet de couvrir les entreprises ou leurs filiales étrangères situées en France et qui participent à l’économie nationale. Vous souhaitez l’étendre aux entreprises ayant souscrit leur contrat d’assurance-crédit en France, mais qui ne sont pas situées en France, ce qui semble excessif. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : M. le sénateur Cadic avait évoqué ce sujet lors de l’examen du PLFR 3.
Business France a souligné que quelques entreprises très spécifiques rencontraient en effet des difficultés. Si un travail doit être mené pour trouver les bonnes solutions, il ne me paraît pas que le présent amendement le permette. J’en demande donc le retrait, au profit du travail qui a été entrepris depuis le PLFR 3, mais qui mérite d’être encore approfondi.

M. le président : Monsieur Cadic, l’amendement n° II-1414 rectifié est-il maintenu ?

M. Olivier Cadic : Je vous remercie de cette réponse qui me satisfait pleinement, monsieur le ministre. Je retire donc l’amendement.

M. le président : L’amendement n° II-1414 rectifié est retiré.