Loi de finances pour 2021 : Article 41

Loi de finances pour 2021 : Article 41

debate, 05/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les reports de 2020 sur 2021 susceptibles d’être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par les lois de finances initiale et rectificatives pour 2020.
Intitulé du programme 2020
Intitulé de la mission de rattachement 2020
Intitulé du programme 2021
Intitulé de la mission de rattachement 2021
Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État
Action et transformation publiques
Innovation et transformation numériques
Transformation et fonction publiques
Français à l’étranger et affaires consulaires
Action extérieure de l’État
Français à l’étranger et affaires consulaires
Action extérieure de l’État
Vie politique, culturelle et associative
Administration générale et territoriale de l’État
Vie politique, culturelle et associative
Administration générale et territoriale de l’État
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Aide économique et financière au développement
Aide publique au développement
Aide économique et financière au développement
Aide publique au développement
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Cohésion des territoires
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Cohésion des territoires
Interventions territoriales de l’État
Cohésion des territoires
Interventions territoriales de l’État
Cohésion des territoires
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Cohésion des territoires
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Cohésion des territoires
Conseil d’État et autres juridictions administratives
Conseil et contrôle de l’État
Conseil d’État et autres juridictions administratives
Conseil et contrôle de l’État
Cour des comptes et autres juridictions financières
Conseil et contrôle de l’État
Cour des comptes et autres juridictions financières
Conseil et contrôle de l’État
Navigation aérienne
Contrôle et exploitation aériens
Navigation aérienne
Contrôle et exploitation aériens
Coordination du travail gouvernemental
Direction de l’action du Gouvernement
Coordination du travail gouvernemental
Direction de l’action du Gouvernement
Affaires maritimes
Écologie, développement et mobilité durables
Affaires maritimes
Écologie, développement et mobilité durables
Énergie, climat et après-mines
Écologie, développement et mobilité durables
Énergie, climat et après-mines
Écologie, développement et mobilité durables
Paysages, eaux et biodiversité
Écologie, développement et mobilité durables
Paysages, eaux et biodiversité
Écologie, développement et mobilité durables
Développement des entreprises et régulations
Économie
Développement des entreprises et régulations
Économie
Plan “France Très haut débit”
Économie
Plan “France Très haut débit”
Économie
Statistiques et études économiques
Économie
Statistiques et études économiques
Économie
Stratégie économique et fiscale
Économie
Stratégie économique et fiscale
Économie
Jeunesse et vie associative
Éducation nationale, jeunesse et sports
Jeunesse et vie associative
Éducation nationale, jeunesse et sports
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
Gestion des finances publiques
Accès au droit et à la justice
Justice
Accès au droit et à la justice
Justice
Administration pénitentiaire
Justice
Administration pénitentiaire
Justice
Conseil supérieur de la magistrature
Justice
Conseil supérieur de la magistrature
Justice
Justice judiciaire
Justice
Justice judiciaire
Justice
Livre et industries culturelles
Médias, livre et industries culturelles
Livre et industries culturelles
Médias, livre et industries culturelles
Presse et médias
Médias, livre et industries culturelles
Presse et médias
Médias, livre et industries culturelles
Conditions de vie outre-mer
Outre-mer
Conditions de vie outre-mer
Outre-mer
Emploi outre-mer
Outre-mer
Emploi outre-mer
Outre-mer
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise
Plan d’urgence face à la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise
Plan d’urgence face à la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Plan d’urgence face à la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Plan d’urgence face à la crise sanitaire
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Plan d’urgence face à la crise sanitaire
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Plan d’urgence face à la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Plan d’urgence face à la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Plan d’urgence face à la crise sanitaire
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du covid-19
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du covid-19
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
Prêts pour le développement économique et social
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
Prêts pour le développement économique et social
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Relations avec les collectivités territoriales
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Relations avec les collectivités territoriales
Concours spécifiques et administration
Relations avec les collectivités territoriales
Concours spécifiques et administration
Relations avec les collectivités territoriales
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
Santé
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
Santé
Sécurité civile
Sécurités
Sécurité civile
Sécurités
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
Infrastructures et services de transports
Écologie, développement et mobilité durables
Sport
Sport, jeunesse et vie associative
Sport
Sport, jeunesse et vie associative
Accès et retour à l’emploi
Travail et emploi
Accès et retour à l’emploi
Travail et emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Travail et emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Travail et emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Travail et emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Travail et emploi
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
Travail et emploi
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
Travail et emploi

M. le président : L’amendement n° II-1113, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
1° Vingt-et-unième ligne, troisième colonne
Remplacer les mots :
Stratégie économique et fiscale
par les mots :
Stratégies économiques
2° Vingt-deuxième ligne, deuxième et dernière colonnes
Remplacer les mots :
Éducation nationale, jeunesse et sports
par les mots :
Sport, jeunesse et vie associative
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1113.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-935 rectifié ter, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter ce tableau par quatre lignes ainsi rédigées :
Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
Gestion des finances publiques
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il s’agit d’ajouter à l’article de déplafonnement des reports quatre programmes : « Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19 » et « Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19 », en conséquence des votes intervenus ; « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », en raison des retards liés à la crise sanitaire sur l’engagement des crédits pour le recensement agricole, qui doit être poursuivi ; enfin, « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières », pour le fonds de transformation ministériel dont nous avons débattu dans le cadre de l’examen de la mission « Gestion des finances publiques ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je constate que le nombre de programmes bénéficiant d’un report dérogatoire est cette année particulièrement élevé : 47 dans le texte adopté par l’Assemblée nationale… Les crédits correspondants représentent tout de même près de 30 % des crédits de paiement du budget général, hors remboursements et dégrèvements. Il faut veiller à la bonne exécution des programmes concernés.
Cela dit, j’émets un avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher : Après l’avoir déjà soulevé en discussion générale, j’ai interpellé sur ce sujet, hier, la ministre Borne.
Les bornes, pour le coup, nous sommes en train de les franchir au regard de la LOLF… Monsieur le ministre, vous ouvrez des crédits pour les reporter dans le quatrième projet de loi de finances rectificative, alors qu’ils relèvent complètement du PLF !
Avec cela, vous changez les prévisions macroéconomiques : hier, la ministre siégeant au banc nous a expliqué qu’il faudrait augmenter la garantie jeunes de 280 millions d’euros, mais sans présenter d’amendement ; ce sera pour l’Assemblée nationale en deuxième lecture…
Du point de vue du respect du Sénat comme de l’autorisation parlementaire, ce n’est ni fait ni à faire. Nous voterons l’amendement, faute de pouvoir faire autrement, mais c’est un vrai travail de gribouille !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-935 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 41, modifié.
(L’article 41 est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures dix, est reprise à quatorze heures quarante, sous la présidence de M. Georges Patient.)

M. le président : La séance est reprise.
TITRE IV
DISPOSITIONS PERMANENTES
I. – MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES