Loi de finances pour 2021 : Articles additionnels après l’article 42 D
debate, 05/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° II-324, présenté par M. Panunzi, Mmes Deromedi, Imbert et Lassarade, M. Grosperrin, Mmes Garriaud-Maylam et Dumas, MM. Longuet, Mandelli, Favreau, Le Gleut, D. Laurent et Bascher, Mme Joseph, MM. Houpert, Brisson et Bonhomme et Mme Boulay-Espéronnier, est ainsi libellé :
Après l’article 42 D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du VI-ter de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le taux est fixé à 50 % pour les versements effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jérôme Bascher.
M. Jérôme Bascher : Cet amendement de M. Panunzi a pour objet de faire passer le taux de réduction du fonds d’investissement de proximité de Corse, le FIP-Corse, de 38 % à 50 %, afin de favoriser les investissements au titre de la relance.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : L’amendement n° II-324 est contraire aux règles européennes en matière d’aides d’État. C’est d’ailleurs pour se conformer au droit européen que la réduction d’impôts applicable aux investissements dans les fonds corses a été abaissée dans la loi de finances initiale pour 2020, de 38 % à 30 %.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement émettra un avis défavorable sur les quatre amendements portant articles additionnels après l’article 42 D. En effet, nous en avons déjà débattu en première partie.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. Jérôme Bascher : Je retire l’amendement n° II-324, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° II-324 est retiré.
L’amendement n° II-327, présenté par M. Panunzi, Mmes Deromedi, Imbert et Lassarade, M. Grosperrin, Mmes Garriaud-Maylam et Dumas, MM. Longuet, Mandelli, Favreau, Le Gleut, D. Laurent et Bascher, Mme Joseph et MM. Houpert, Brisson et Bonhomme, est ainsi libellé :
Après l’article 42 D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les mots : « en priorité » et les mots : « ou à des opérations d’investissement s’inscrivant dans le cadre d’un projet global de développement du territoire de la Corse, notamment du titre des politiques publiques menées en faveur des territoires de l’intérieur et de montagne » sont supprimés ;
2° Le mot : « puis » est remplacé par les mots : « ainsi qu’ ».
La parole est à M. Jérôme Bascher.
M. Jérôme Bascher : Cet amendement a pour objet la dotation de continuité territoriale, la DCT. Celle-ci a été instaurée pour financer des infrastructures de transport, puis, par extension, des routes. En 2017, un accord entre le gouvernement de l’époque et la collectivité territoriale de Corse a conduit à élargir l’utilisation de cette dotation.
Nous proposons d’acter dans la loi que la DCT revient purement et simplement aux infrastructures de transport.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Comme le prévoit le code général des collectivités territoriales, les reliquats sont affectés en priorité à la réalisation d’équipements portuaires et aéroportuaires. Ce n’est que dans un second temps, s’il y a des besoins de financement pour les transports, qu’on les attribue à d’autres projets d’investissement.
De plus, le secteur des transports en Corse a bénéficié d’un soutien de 1,8 milliard d’euros au travers du Plan exceptionnel d’investissement. En 2021, il bénéficiera aussi d’une partie des 42 millions d’euros du Plan de transformation et d’investissements pour la Corse. Le financement des infrastructures de transport en Corse n’est pas en péril, me semble-t-il.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.
M. Jérôme Bascher : Je retire l’amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° II-327 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-325 est présenté par M. Panunzi, Mmes Deromedi, Imbert et Lassarade, M. Grosperrin, Mmes Garriaud-Maylam et Dumas, MM. Longuet, Mandelli, Favreau, Le Gleut, D. Laurent et Bascher, Mme Joseph, MM. Houpert, Brisson et Bonhomme et Mme Boulay-Espéronnier.
L’amendement n° II-905 rectifié bis est présenté par MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé et Mmes de Marco, Poncet Monge et Taillé-Polian.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 42 D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Aux deuxième et dernière phrases du II de l’article 22 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° II-325.
M. Jérôme Bascher : Un crédit d’impôt était prévu au bénéfice de propriétaires réalisant des travaux, à la condition que les chantiers se terminent au 31 décembre 2020.
La crise de la covid-19 et le confinement ont retardé ces travaux. Cet amendement vise donc à repousser la date de leur fin au 31 décembre 2021.
M. le président : La parole est à M. Paul Toussaint Parigi, pour présenter l’amendement n° II-905 rectifié bis.
M. Paul Toussaint Parigi : La loi de finances pour 2019 a mis fin au détournement du crédit d’impôt pour les investissements en Corse, ou CIIC, en excluant les meublés de tourisme de son bénéfice. Afin d’encadrer l’extinction de ce dispositif, ces derniers pouvaient continuer à titre transitoire d’en bénéficier, sous réserve que les investissements engagés avant le 31 décembre 2018 aient été achevés au plus tard le 31 décembre 2020.
Cela étant, en raison du contexte pandémique, les chantiers ont été interrompus lors du premier confinement, et les travaux engagés n’ont pu être achevés dans les temps impartis.
Aussi, cet amendement a pour objet de proposer la prorogation du bénéfice du CIIC, pour les meublés de tourisme, d’une année supplémentaire pour les projets engagés avant le 31 décembre 2018. Cette disposition permettrait notamment aux entreprises locales d’assurer la fin des chantiers en cours sans avoir à craindre des actions judiciaires de la part des acquéreurs privés pour non-livraison dans les temps impartis.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Il est indéniable que la crise sanitaire a ralenti la réalisation des travaux, en Corse comme sur le continent.
Toutefois, comme nous n’avons pas aucune évaluation de l’impact que leur adoption aurait sur les finances de l’État, la commission a émis un avis de sagesse sur ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-325 et II-905 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 42 D.