Loi de finances pour 2021 : Article 42 F (nouveau)
debate, 05/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – À la fin du second alinéa du 1° du I et du second alinéa du 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l’article 137 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne, ou aux versements effectués à compter du 1er janvier 2021 si cette réception a lieu avant cette date.
M. le président : L’amendement n° II-1341, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Nos échanges préparent bien le terrain. En effet, Jérôme Bascher vient de rappeler que le Gouvernement privilégiait la réduction d’impôt Madelin, alors que celle-ci ne fonctionne pas. Cela tombe bien : nous proposons justement de la supprimer ! (Sourires.) Soyons cohérents, mes chers collègues, et merci de m’avoir passé le relais ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Cette niche fiscale n’a produit que 322 millions d’euros d’investissement cette année, ce qui représente 0,26 % du montant des prêts garantis par l’État consentis pendant cette pandémie. On voit bien qu’on est loin du compte en matière de financement des entreprises.
Certains nous rétorqueront qu’il faudrait relever le taux de ce dispositif Madelin à 30 %, voire davantage ; nous pensons pour notre part que ce n’est pas la bonne solution et remettons en cause ce dispositif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je vais laisser MM. Bocquet et Bascher se mettre d’accord sur le dispositif Madelin. (Sourires.)
M. Éric Bocquet : Ça va être compliqué !
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : En tout cas, j’ai répondu au président Retailleau que, selon nous, l’outil le plus adapté pour répondre à ce besoin d’un soutien à l’investissement dans les PME était le dispositif Madelin. Par conséquent, je ne puis être favorable à sa suppression.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1341.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-1033 rectifié, présenté par MM. Menonville et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Decool, Guerriau, A. Marc, Wattebled et Malhuret, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa du 1° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et, après le mot : « numéraire », sont insérés les mots : « avant le 31 décembre 2021 ».
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin : J’espère que cette proposition mettra tout le monde d’accord, sauf, bien sûr, ceux qui veulent la suppression de la réduction d’impôt Madelin.
Cet amendement, qui me semble répondre à un certain nombre de critères d’alerte évoqués de part et d’autre, a pour objet de proroger d’une année le dispositif Madelin amélioré, dont le taux de réduction est passé de 18 % à 25 %, avec naturellement une notification à la Commission européenne au regard du régime des aides d’État.
Les fonds propres des PME sont mis à mal par la crise sanitaire. Même si cela ne permettrait d’engranger que quelques centaines de millions d’euros, c’est un long chemin que de faire des Français des actionnaires. Cela n’est pas dans notre culture, mais nous y arriverons.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Ma chère collègue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, car il est satisfait par les textes en vigueur.
J’ajoute que la commission proposera même d’aller un peu plus loin avec l’amendement n° II-1116, que je présenterai dans quelques instants et qui vise à relever de 25 % à 30 % le taux bonifié transitoire du dispositif Madelin, conformément à la réglementation européenne.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis défavorable.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Je le retire, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° II-1033 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1116, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
A. – Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
I. – Le second alinéa du 1° du I et le second alinéa du 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts sont ainsi modifiés :
1° Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
2° À la fin, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
B. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant, pour l’État, de l’augmentation de 25 % à 30 % du taux bonifié temporaire de la réduction d’impôt est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : J’ai presque déjà tout dit : notre amendement vise à augmenter le taux bonifié transitoire de la réduction d’impôt Madelin, qui était prévue jusqu’à la fin de 2020 et que l’article 42 F prévoit de proroger jusqu’à la fin de 2021.
Je précise que ce dispositif temporaire n’est entré en vigueur qu’au mois d’août dernier, si bien que je ne sais pas si l’on aura beaucoup de Français actionnaires…
En tous les cas, il faudra bien mobiliser l’épargne accumulée, soit, comme vous le savez, une centaine de milliards d’euros. Plutôt que de mobiliser les impôts, j’espère qu’un grand nombre – le plus élevé possible – de nos concitoyens s’engagera en achetant des actions et en profitant des avantages de l’actionnariat, car c’est une bonne chose. Le dispositif Madelin est un outil qui soutient bien cette démarche.
M. le président : L’amendement n° II-1220, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jomier et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Leconte, Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Remplacer l’année :
2021
par l’année :
2023
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement a pour objet de proroger de deux ans, de 2021 à 2023, la réduction d’impôt au titre de l’investissement en fonds propres réalisé par les personnes physiques au sein des entreprises dites « foncières solidaires », qui bénéficient de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ».
En effet, ce dispositif a fait l’objet de plusieurs modifications ces dernières années : la majoration du taux de réduction d’impôt est passée de 18 % à 25 % en 2018, mais le décret n’a été publié que le 7 août 2020.
Pour assurer une certaine stabilité au dispositif et garantir un financement durable des investissements des entreprises solidaires et leur développement, il nous semble nécessaire d’en proroger le délai jusqu’en 2023.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-1220 ?
M. Jean-François Husson : La démarche que nous proposons, qui consiste à relever le taux bonifié de la réduction d’impôt et à le maintenir à ce niveau dans la durée, afin de créer une vraie dynamique jusqu’à la fin de l’année prochaine, me semble préférable à la mesure que vous soutenez.
Je rappelle en outre que les sociétés foncières solidaires sont également éligibles au dispositif Madelin : il n’y a donc aucune contradiction entre ces dispositions.
Nous préférons rehausser le taux bonifié à son maximum, de 25 % à 30 %, donc, et le laisser à ce niveau jusqu’à la fin de l’année prochaine. Il sera temps alors d’examiner si les résultats sont au rendez-vous. J’espère que nous pourrons nous dire, les uns et les autres, qu’il est nécessaire de poursuivre l’effort.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement au profit de celui de la commission, ma chère collègue.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il me semble, madame la sénatrice, que vous avez défendu l’amendement n° II-1221 sur les entreprises solidaires d’utilité sociale, et non l’amendement n° II-1220…
Quoi qu’il en soit, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° II-1220. Il l’est également à l’amendement n° II-1116 de la commission, qui tend à relever le taux du dispositif de 25 % à 30 %. Le Gouvernement est en effet en faveur de la prorogation du dispositif, telle que le prévoit l’article 42 F, mais pas d’une modification de ses paramètres.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1116.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° II-1220 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 42 F, modifié.
(L’article 42 F est adopté.)