Loi de finances pour 2021 : Article 42 M (nouveau)
debate, 05/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Au 1° et à la fin des 2° et 3° du b du 1, au 1 bis ainsi qu’à la première phrase des 4 et 4 bis de l’article 200 quater A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
M. Marc Laménie : L’article 42 M nouveau concerne le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes.
Il tend à proroger de trois ans ce dispositif relativement ancien – il existe depuis la loi de finances pour 2005 – qui concerne les dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, ainsi que les dépenses de diagnostics préalables et de travaux prescrits dans le cadre d’un plan de prévention des risques technologiques, ou PPRT, autour des sites industriels.
Plus récemment, depuis 2018, s’y est ajoutée l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap.
Voilà donc une disposition intéressante, qui a également un rôle social, via le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées. Le coût de cette dépense fiscale a pu évoluer au fil des années. En 2021, il avoisinerait 45 millions d’euros, pour environ 60 000 ménages concernés.
La prorogation de ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2023 aura aussi le mérite de soutenir l’activité économique via les entreprises du bâtiment ou de l’artisanat. À ce titre, elle s’inscrit aussi dans le plan de relance.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je voterai naturellement cet article.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-99 rectifié est présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
L’amendement n° II-1426 est présenté par MM. Rambaud, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° II-1479 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1° et à la fin des 2° et 3° du b du 1 ainsi qu’à la première phrase du 4, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Au 1 bis, les mots : « 2020 pour la réalisation » sont remplacés par les mots : « 2023 pour la réalisation, dans les délais impartis, » ;
3° À la première phrase du 4 bis, les mots : « ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2020, » sont remplacés par les mots : « payées dans les délais prévus au I des articles L. 515-16-2 et L. 515-19 du code de l’environnement ne peut excéder ».
II. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 515-16-2, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 » et l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article L. 515-19, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 » et l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2016 ».
La parole est à M. Pascal Martin, pour présenter l’amendement n° II-99 rectifié.
M. Pascal Martin : Cet amendement, que je présente au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est identique à ceux que le groupe RDPI et le Gouvernement ont déposés.
Il tend à s’inscrire dans le prolongement des recommandations de la commission d’enquête du Sénat constituée à la suite de l’accident industriel de Lubrizol et Normandie Logistique, à Rouen, le 26 septembre 2019, et à améliorer l’efficacité de la politique de prévention des risques industriels et technologiques.
En l’espèce, il s’agit de mieux coordonner le crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater A du code général des impôts et le dispositif de financement prévu à l’article L. 515-19 du code de l’environnement, qui permet de soutenir les propriétaires de logements inclus dans le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques pour la réalisation des diagnostics et travaux sur leur logement, quand ces travaux sont rendus nécessaires par les prescriptions dudit PPRT.
Surtout, le II de l’amendement permettra de traiter le cas des 1 500 ménages qui ne pourraient plus bénéficier d’un financement de la part de l’exploitant industriel à l’origine du risque et de la part des collectivités territoriales, et ce à compter du 1er janvier 2021, conformément aux échéances fixées par l’article L. 515-19 du code de l’environnement.
Ce financement représente une prise en charge conséquente pour les propriétaires concernés, à hauteur de 50 % des dépenses nécessaires, dans la limite de 10 000 euros par logement.
Je remercie le Gouvernement d’avoir lui aussi déposé un amendement sur ce sujet important. Un an après l’accident majeur de Rouen, nous devons collectivement être à la hauteur des enjeux.
M. le président : La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° II-1426.
M. Julien Bargeton : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l’amendement n° II-1479.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il est également défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Le suspense ne me paraît pas insoutenable, s’agissant de ces amendements… L’avis sera favorable !
Cet avis et la défense d’amendement que le sénateur Pascal Martin a assurée dans une vision très large démontrent, et c’est heureux, que nos textes prévoient bien des échéances pour les mesures d’accompagnement des populations dans le cadre du déploiement et de la mise en œuvre des PPRT, mais que nous sommes aussi capables de tenir compte de la gravité de l’accident industriel de Lubrizol ; je le dis aussi en tant que membre de la commission d’enquête.
Les travaux ont été ralentis, notamment parce que ce territoire se trouve au cœur d’une grande agglomération et que cela entraîne des complexités.
Certains nous demandent comment on peut laisser des sites industriels de cette importance au cœur des villes… Il faut juste leur rappeler que, historiquement, il en a toujours été ainsi. Les industries se sont généralement installées dans les vallées, près des voies d’eau, à proximité des populations. Mais, à l’époque, il y avait un certain espace autour des implantations, espace qui a été grignoté par les agglomérations lorsqu’elles ont pris de l’ampleur.
Quoi qu’il en soit, je souscris pleinement à l’objectif visé : maintenir une volonté de mise en œuvre des PPRT, tout en redonnant un temps raisonnable de respiration au niveau des aides accordées aux ménages.
La commission émet donc un avis favorable sur ces amendements identiques.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-99 rectifié, II-1426 et II-1479.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l’article 42 M est ainsi rédigé, et l’amendement n° II-1219 n’a plus d’objet.
Je constate par ailleurs que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.