Loi de finances pour 2021 : Article 42
debate, 05/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du II de l’article 1466 A est abrogé ;
2° L’article 1468 bis est ainsi rédigé :
« Art. 1468 bis. – I. – Pour l’application des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises, à l’exception de celles prévues aux articles 1465 à 1465 B, l’extension d’établissement s’entend de l’augmentation nette de la base d’imposition par rapport à celle de l’année précédente multipliée, selon les cas, par le coefficient de majoration forfaitaire annuel défini à l’article 1518 bis ou par le coefficient de mise à jour annuelle des valeurs locatives résultant de l’application des dispositions des I et IV de l’article 1518 ter.
« Les coefficients mentionnés au premier alinéa du présent I sont ceux applicables pour l’année de référence définie à l’article 1467 A.
« La base d’imposition mentionnée au premier alinéa du présent I s’entend, le cas échéant, de celle résultant de l’application de l’article 1647 D.
« II. – Pour le calcul de l’augmentation nette de la base d’imposition de l’établissement définie au I, il n’est pas tenu compte de l’évolution de la base d’imposition résultant :
« 1° Des changements de méthode de détermination de la valeur locative en application des articles 1499-00 A ou 1500 ;
« 2° Des changements d’utilisation des propriétés bâties mentionnées au I de l’article 1498 ;
« 3° De la perte du bénéfice des dispositions du III de l’article 1518 A quinquies ;
« 4° De l’application des articles 1518 A, 1518 A bis, 1518 A quater ;
« 5° De l’application des II et III de l’article 1518 ter ;
« 6° De l’application du V de l’article 1478 ;
« 7° Pour les établissements au sein desquels sont exercées conjointement une activité imposable et une activité exonérée, de l’évolution de la fraction de la valeur locative imposable ;
« 8° (nouveau) De l’application de l’article 1647 D. » ;
3° L’article 1478 bis est ainsi rétabli :
« Art. 1478 bis. – I. – Les création ou extension d’établissement sont exonérées de cotisation foncière des entreprises pendant une durée de trois ans à compter, selon les cas, de l’année qui suit celle de la création ou de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle l’extension d’établissement est intervenue. En cas de création d’établissement, l’exonération s’applique après la réduction de base prévue au dernier alinéa du II de l’article 1478.
« L’exonération est subordonnée à une délibération des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prise dans les conditions définies au I de l’article 1639 A bis. Elle porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« II. – Pour bénéficier de l’exonération prévue au I, les entreprises en adressent la demande, dans les délais prévus à l’article 1477, au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés. À défaut du dépôt de cette demande dans les délais prévus au même article 1477, l’exonération n’est pas accordée au titre de l’année concernée.
« L’exonération porte sur les éléments déclarés dans les délais prévus audit article 1477. » ;
4° À la première phrase du a du 2 du IV de l’article 1639 A ter, la référence : « et 1466 F » est remplacée par les références : « , 1466 F et 1478 bis » ;
5° Le II de l’article 1640 est ainsi modifié :
a) Au a du 1°, après la référence : « 1466 F », est insérée la référence : « , 1478 bis » ;
b) Au a du 2°, la référence : « et 1466 F » est remplacée par les références : « , 1466 F et 1478 bis » ;
6° Au premier alinéa du I de l’article 1647 C septies, la référence : « et 1466 D » est remplacée par les références : « , 1466 D et 1478 bis » ;
7° À la fin du septième alinéa de l’article 1679 septies, les mots : « et des articles 1465 à 1466 F » sont remplacés par les mots : « , des articles 1465 à 1466 F et de l’article 1478 bis ».
II. – Le présent article s’applique aux créations et extensions d’établissements intervenues à compter du 1er janvier 2021.
M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, sur l’article.
Mme Christine Lavarde : Mon intervention ne concerne pas directement l’article 42, mais, on le voit bien, que ce soit avant ou après l’examen de cet article, on parle à peu près de tout, dès lors que cela vise, de près ou de loin, les préoccupations desquelles il émane.
Mon intervention, sur laquelle, je le sais, mon collègue Rémi Féraud rebondira, concerne donc une disposition adoptée en PLFR 4, sans que ses effets secondaires soient clairement exposés au Parlement.
Je fais précisément référence à l’article 2 de ce texte, visant à réaffecter les recettes à l’intérieur du compte d’affectation spéciale, le CAS, « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».
J’ai relu l’étude d’impact, monsieur le ministre. Y est clairement exposée la nécessité de maintenir les ressources de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’Afitf, dans un contexte où le volume des amendes est beaucoup plus faible. Mais ce que vous ne dites pas, c’est que, en accroissant les recettes de cette agence, vous venez toucher aux flux financiers du programme 754, dont les fonds, eux, sont affectés directement aux collectivités locales.
Autrement dit, pour augmenter les recettes de l’Afitf, vous avez asséché celles qui seront versées aux collectivités locales, et un problème particulier se pose dans le cas de la région Île-de-France : alors que la participation des collectivités au financement de la région et d’Île-de-France Mobilités est figée sur les montants versés en 2018, celles-ci vont subir en 2021, à la fois, une baisse de leurs recettes de stationnement – nombre d’entre elles ont décidé d’une gratuité du stationnement pendant la période de confinement, ce qui était, reconnaissez-le, une décision raisonnable – et une moindre perception au titre des amendes de police.
La conséquence directe, c’est qu’elles vont devoir augmenter leurs prélèvements fiscaux. Et vous, monsieur le ministre, vous venez faire financer l’Afitf par les collectivités locales de plus de 10 000 habitants !
M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud, sur l’article.
M. Rémi Féraud : Mon intervention s’inscrit exactement dans la suite des propos de Christine Lavarde. Comme elle, j’avais déposé un amendement, qui a été jugé irrecevable, parce qu’il ne vise pas directement les recettes ou les dépenses de l’État. Comme elle, néanmoins, je n’ai pas vu, dans notre débat budgétaire, d’autre moment pour en parler que l’examen de cet article 42.
Le sujet est très important pour les communes d’Île-de-France. À mon avis, il pose aussi la question de la transparence de l’information donnée aux parlementaires au moment de l’examen du PLFR 4, mais aussi de la relation de confiance dans la discussion budgétaire, notamment en cette période de crise, où les augmentations de dépenses et les pertes de recettes atteignent des niveaux élevés, pour les collectivités comme pour l’État.
Je pense donc, monsieur le ministre, qu’il faudrait apporter des réponses dans ce dossier.
Ce n’est pas un montant budgétaire que nous pouvons évaluer avec grande précision aujourd’hui, mais les services de la ville de Paris, par exemple, estiment qu’il s’élèverait, pour la ville elle-même, à 30 millions d’euros environ. Les montants seront importants, aussi, pour d’autres collectivités d’Île-de-France.
Qu’il faille des moyens pour l’Afitf, c’est évident. Qu’il faille préserver les ressources d’Île-de-France Mobilités, nous le disons tous sur ces travées, et nous avons d’ailleurs dû nous battre pour cela dans le cadre du PLFR 4. Mais qu’il faille respecter les ressources des collectivités locales et des communes d’Île-de-France, cela me paraît également couler de source !
Cela aurait dû faire l’objet d’une discussion plus transparente et sereine que celle qui a conduit à l’adoption d’une disposition surprise au PLFR 4, sur laquelle nous ne pouvons en aucun cas revenir dans le PLF pour 2021.
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, sur l’article.
M. Joël Labbé : Mon intervention concerne directement l’article 42.
Le Gouvernement affiche comme objectifs la lutte contre l’artificialisation des terres et la restauration de la biodiversité ; mais, alors que l’on peine à mettre un coup d’arrêt à l’urbanisation des espaces naturels et agricoles, l’article 42 va tout à fait dans le mauvais sens. En effet, il instaure une exonération de CFE pendant trois ans sur la création ou l’extension des entreprises. Ce faisant, il réduit le coût de l’artificialisation, alors que tous les travaux récents plaident pour son renchérissement.
Pour relancer l’économie, on peut actionner d’autres leviers que la baisse des impôts relatifs au foncier. Cet allégement de la CFE avantagera les grandes surfaces et les plateformes logistiques périurbaines du commerce en ligne, au détriment, une fois de plus, des petits commerces de centre-ville : il creusera davantage encore les inégalités aggravées par les confinements.
En parallèle, on réduit les ressources des collectivités territoriales sans préciser la moindre compensation.
La France dispose désormais d’un haut-commissaire au plan, mais on ne planifie plus que dans les discours : dans la pratique, on ne fait rien. Pis, avec un tel article, on revient en arrière.
En 2004, l’urbanisme David Mangin publiait La Ville franchisée. Cet ouvrage mettait en garde contre le développement des « métastases périurbaines », qui ont rendu les périphéries de toutes nos villes particulièrement laides et déshumanisées. Si l’on veut réellement planifier, il faut prendre la bonne direction sans plus tarder, y compris budgétairement !
M. le président : L’amendement n° II-566, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Avec cet amendement, nous revenons à la question de l’autonomie financière et fiscale des collectivités, qui nous a longuement occupés lors de l’examen de la première partie – on peut le comprendre ! –, notamment lorsque nous avons débattu de la suppression des impôts de production.
Ce projet de loi de finances ouvre la possibilité aux collectivités territoriales d’exonérer les entreprises de CFE. On voit bien les dangers inhérents à une telle mesure.
Nous nous sommes opposés à la suppression des impôts de production, d’autant qu’elle n’est assortie d’aucune conditionnalité.
Par cohérence, nous sommes contre cette exonération. Elle serait certes facultative, mais l’État ne la prendrait pas en charge. Dans les faits – on a tout lieu de le craindre –, seules les collectivités capables de se priver de cette ressource financière que constitue la CFE seraient à même de prendre une telle décision. Les inégalités territoriales en seraient encore aggravées.
C’est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Mon cher collègue, vous l’avez souligné vous-même, cette exonération est à la main des collectivités territoriales. Vous avez peur qu’elle ne soit réservée aux plus aisées d’entre elles.
Toutefois, dans le contexte que nos territoires connaissent depuis quelques années, ce n’est probablement pas le choix vers lequel ces collectivités s’orienteront. C’est ce qui ressort de nos débats : leur intention sera plutôt, suivant leurs intérêts, de conserver leur capacité fiscale, afin de préserver leur autonomie financière.
Cela ne vous étonnera pas, mon cher collègue : j’émets, sur cet amendement, un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-566.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 42.
(L’article 42 est adopté.)