Loi de finances pour 2021 : Article additionnel après l’article 42 bis

Loi de finances pour 2021 : Article additionnel après l’article 42 bis

debate, 05/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° II-555 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, Bascher et Laménie, est ainsi libellé :
Après l’article 42 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la baisse des recettes des autorités organisatrices de la mobilité induite par la crise liée à l’épidémie de covid-19. Ce rapport propose des solutions permettant de combler les retards constatés et étudie notamment la possibilité d’une compensation budgétaire partielle ou totale.
La parole est à M. Jérôme Bascher.

M. Jérôme Bascher : Cet amendement, que je présente au nom de M. Leroy, vise à demander un rapport sur la baisse des recettes des autorités organisatrices de la mobilité (AOM).
Entre la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) et la crise, les problèmes s’accentuent : les autorités sont inquiètes, la diminution des ressources est importante. Un rapport est non seulement nécessaire pour dresser le bilan de ces baisses, mais aussi pour proposer des solutions.
Nous attendons avant tout une réponse. Le cas échéant, je retirerai mon amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Concernant les compensations, les 750 millions d’euros d’avances remboursables ont été ouverts en faveur des AOM par la quatrième loi de finances rectificative. Sur l’initiative du Sénat, une clause de retour à meilleure fortune a été adoptée.
Le délai de quatre mois me semble un peu court pour réaliser un nouveau point sur la question.
La commission demande le retrait de cet amendement. Toutefois, monsieur le ministre, j’appelle le Gouvernement à tenir le Parlement informé des nouvelles estimations des pertes de recettes des AOM, dès qu’elles seront disponibles.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement demande aussi le retrait de cet amendement. Les données seront évidemment transmises, comme le demande M. le rapporteur général.

M. le président : Monsieur Bascher, l’amendement n° II-555 rectifié est-il maintenu ?

M. Jérôme Bascher : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-555 rectifié est retiré.