Loi de finances pour 2021 : Article additionnel après l’article 42 sexies
debate, 05/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1395, présenté par M. P. Dominati, Mme Lavarde, MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Bacci, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc, Bonhomme, Bonnus et Bouchet, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud, Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau, B. Fournier et Frassa, Mmes Garnier et Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Goy-Chavent, MM. Grand et Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené, Houpert et Hugonet, Mmes Imbert et Joseph, MM. Joyandet et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre, H. Leroy et Longuet, Mme Malet, M. Mandelli, Mme M. Mercier, M. Meurant, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Noël, MM. Nougein, Pellevat, Perrin, Piednoir et Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin, Regnard et Reichardt, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan et Sautarel, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon et MM. C. Vial et Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 42 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les employeurs qui ont conclu un accord de télétravail sont exonérés du montant du versement transport pour les employés concernés par cet accord à due concurrence de la part du volume horaire effectué à distance. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati : Il s’agit d’un amendement de cohérence et de justice fiscale, qui tend à exonérer les entreprises qui concluent un accord de télétravail du montant du versement transport correspondant aux employés concernés par le télétravail.
Mme Lavarde a justement expliqué cet après-midi que les entreprises étaient les principaux acteurs du financement du système des transports. À partir du moment où se met en place cette nouvelle organisation du travail, il est tout à fait naturel qu’elles soient exonérées du versement de cette taxe, puisqu’elles contribuent à améliorer la mobilité de leurs employés.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : J’entends tout à fait l’objectif qui est ici visé. Dans la mesure où le versement mobilité contribue au financement du transport public via les entreprises, pourquoi ne pas en exonérer ces dernières, lorsqu’elles mettent en place le télétravail ?
Je vois néanmoins deux obstacles techniques.
D’une part, c’est très complexe à mettre en œuvre. Il faudrait en effet pouvoir mesurer précisément, pour chaque entreprise, le nombre d’heures télétravaillées dans la semaine, selon les personnels.
D’autre part, un risque de fraude n’étant pas à exclure, il faudrait être en mesure de contrôler qu’une entreprise ne signe pas des accords de télétravail fictifs pour bénéficier de l’exonération.
Plus fondamentalement, enfin, le versement mobilité doit être appréhendé non pas comme une redevance, mais pour ce qu’il est, c’est-à-dire un impôt assis sur la masse salariale, qui permet de contribuer au financement des transports publics.
Dans le contexte actuel, il faut éviter de fragiliser les recettes. En effet, en raison du télétravail, les déplacements, donc les recettes de toutes natures sont moindres, ce qui peut empêcher les entreprises d’accueillir leurs employés en leur offrant le service attendu.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Le versement mobilité est dû par les entreprises, dès lors que la collectivité compétente le décide, et il ne varie pas en fonction de la part des salariés qui ont recours aux transports collectifs. Il n’est pas même conditionné par la desserte de l’entreprise par un quelconque moyen de transport collectif, que l’on considère les modalités ou les horaires de transport. C’est un financement à l’échelle du territoire pour un service global. Au-delà des arguments de M. le rapporteur général, la solution proposée se heurte à cette difficulté.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Dominati, l’amendement n° II-1395 est-il maintenu ?
M. Philippe Dominati : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde : J’ai cosigné cet amendement, que j’ai déjà défendu dans cet hémicycle voilà deux ans. Je n’ai pas changé d’idée : il faut diminuer la fiscalité sur les entreprises.
Le financement du transport est un sujet important. On l’a vu à l’occasion de l’examen des troisième et quatrième PLFR : dès lors que les salariés se sont trouvés en chômage partiel, les recettes des autorités organisatrices de transports ont considérablement diminué, notamment parce qu’elles n’ont plus reçu les recettes du versement transport.
Dans le même temps, les entreprises à qui on a demandé de mettre leurs salariés en télétravail ont dû, dès lors qu’elles ont signé des accords, déployer des ressources matérielles et prévoir des dotations en informatique, en bureautique, en ergonomie – des ergothérapeutes sont venus s’assurer que les conditions dans lesquelles le salarié travaillait à domicile correspondaient à des normes de qualité. Tout cela entraîne des coûts supplémentaires.
Pour ces entreprises, c’est la double peine : elles paient pour maintenir le salarié à son domicile et elles paient pour des transports en commun que celui-ci ne prend pourtant plus.
Il faut réfléchir à la manière de financer les transports publics demain, surtout si le télétravail poursuit son essor. C’est dans cet esprit que j’ai cosigné cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.
M. Philippe Dominati : La mesure proposée, qui a déjà été présentée à plusieurs reprises, n’a pas suscité d’étude particulière de la part des pouvoirs publics et du Gouvernement.
Le transport en Île-de-France est totalement régi par l’État, avec des poupées russes de sociétés d’État qui s’endettent sans tenir compte ni des collectivités locales ni, surtout, des entreprises. Je regrette que l’on préfère maintenir le financement des entreprises de transport au détriment de l’économie des entreprises. Il faut véritablement forcer la décision sur ce sujet.
C’est pour cette raison que je maintiens cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin : Cet amendement pernicieux ne mérite même pas d’être traité.
Le rapporteur général a parfaitement répondu : le versement mobilité est bien un impôt sur la masse salariale, et pas une redevance. Il n’y a pas de sujet. Vous prétendez, mon cher collègue, qu’il n’y a pas d’étude, mais je vous rappelle que la loi d’orientation des mobilités s’est sacrément penchée sur la question !
En outre, le ministre délégué chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari, vient de solliciter Philippe Duron pour réfléchir dans les six mois à venir sur le financement des transports.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1395.
(L’amendement n’est pas adopté.)