Loi de finances pour 2021 : Article 42 octies (nouveau)

Loi de finances pour 2021 : Article 42 octies (nouveau)

debate, 05/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – L’article 1382 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « contrat » est remplacé par le mot : « titre » ;
b) Les mots : « faisant l’objet de contrats mentionnés à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 762-2 du code de l’éducation conclus avec » sont remplacés par les mots : « de l’État sur lesquels des titres constitutifs de droits réels mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2341-2 du code général de la propriété des personnes publiques sont délivrés à » ;
2° Au second alinéa, les deux occurrences du mot : « contrat » sont remplacées par le mot : « titre ».
II. – Les délibérations prises en application de l’article 1382 D du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi restent applicables aux contrats en cours conclus en application de l’article L. 762-2 du code de l’éducation dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et s’appliquent également aux nouveaux titres constitués depuis le 1er janvier 2018.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1123, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et après la référence : « 1406 », sont insérés les mots : « du présent code »
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable, car satisfait.

M. Jean-François Husson : Pourquoi ?

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1123.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 42 octies, modifié.
(L’article 42 octies est adopté.)