Loi de finances pour 2021 : Article additionnel après l’article 42 duodecies
debate, 05/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1248 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub, Vermeillet et Morin-Desailly et MM. Duffourg, Canevet, Laugier, Henno, Chasseing, Détraigne et P. Martin, est ainsi libellé :
Après l’article 42 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1460 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier dans les conditions définies à l’article L. 6112-3 du code de la santé publique, quel que soit leur statut. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub : La récente crise sanitaire a révélé l’intérêt absolument stratégique de l’articulation entre les établissements de santé privés et les hôpitaux publics.
Or ces deux types de structures sont, du point de vue de l’impôt foncier, dans des positions tout à fait différentes : alors que les établissements de santé publics et privés non lucratifs sont exonérés de cotisation foncière des entreprises – pour les hôpitaux, l’État va même beaucoup plus loin, en reprenant leur dette –, les cliniques privées se voient constamment opposer qu’elles ne sont pas dans la même logique économique.
Ne pourrait-on pas imaginer, puisqu’on les considère comme des entreprises à but lucratif que, à ce titre, les cliniques privées soient éligibles à une exonération de CFE ? Cette mesure leur permettrait de progresser du point de vue des mesures du Ségur de la santé et surtout d’accomplir leurs missions dans le contexte sanitaire actuel.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Aujourd’hui, Mme Sollogoub l’a expliqué, seuls les établissements de santé publics et privés non lucratifs sont exonérés de CFE. J’entends bien les motivations des auteurs de cet amendement, mais le dispositif proposé induirait une baisse de ressources pour les collectivités territoriales, non compensée par ailleurs.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Sollogoub, l’amendement n° II-1248 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nadia Sollogoub : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1248 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)