Loi de finances pour 2021 : Article 42 novodecies (nouveau)
debate, 05/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Pour l’application des articles 22 à 24 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, le montant définitif de la dotation est constaté par les bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2020.
Pour l’application de l’article 25 de la même loi, le montant définitif du versement de l’avance remboursable est enregistré par les bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2020.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1424, présenté par MM. Rambaud, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020, le montant définitif du versement de l’avance remboursable est enregistré par les autorités organisatrices de la mobilité en recettes de leur compte administratif 2020.
La parole est à M. Julien Bargeton.
M. Julien Bargeton : Cet amendement présenté par notre collègue Didier Rambaud vise à permettre aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM), qui seront bénéficiaires des 750 millions d’euros de crédits ouverts par la quatrième loi de finances rectificative sous la forme d’avances remboursables dont les conditions d’application seront précisées par décret, d’inscrire ces avances en recettes de leur compte administratif pour 2020.
Dans la mesure où cette avance remboursable répond à des pertes de recettes fiscales et tarifaires que subissent les AOM en 2020, il est logique de les autoriser à rattacher le montant de l’avance à l’exercice 2020.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Cette proposition me paraît logique, et même salutaire, car il n’y a pas de raison d’exclure les AOM des dispositions qui s’appliquent aux collectivités, les unes et les autres étant fortement touchées par la crise.
J’émets un avis favorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Favorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1424.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 42 novodecies, modifié.
(L’article 42 novodecies est adopté.)