Loi de finances pour 2021 : Article additionnel après l’article 42 novodecies

Loi de finances pour 2021 : Article additionnel après l’article 42 novodecies

debate, 05/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1174 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Fichet, Mme M. Filleul, MM. Jomier, Kerrouche et Gillé, Mmes Harribey et Le Houerou, MM. Leconte, Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 42 novodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le V de l’article 1519 est abrogé ;
2° Après l’article 1519, sont insérés trois articles ainsi rédigés :
« Art. 1519-…. – Le produit communal de la redevance des mines, mentionnée à l’article 1519, est divisé en trois fractions respectives de 35 %, 10 % et 55 %.
« La fraction de 35 % est attribuée pour chaque concession de mines ou chaque société minière aux communes sur les territoires desquelles fonctionnent les exploitations assujetties et, au cas où il y a plusieurs communes intéressées, répartie proportionnellement au revenu net des propriétés bâties à raison duquel l’exploitation est imposée à la taxe foncière dans chacune d’elles, augmentée du revenu net que comportent par comparaison les propriétés bâties de l’exploitant qui sont temporairement exonérées de ladite taxe. Dans cette répartition, il n’est fait état que des propriétés bâties affectées à l’extraction et à la vente des matières extraites ainsi qu’aux opérations commerciales et industrielles consécutives et accessoires à l’exploitation minière proprement dite.
« La fraction de 10 % est répartie entre les communes intéressées au prorata de la partie du tonnage extrait de leurs territoires respectifs au cours de l’année écoulée. Toutefois, la fraction de 10 % de la redevance frappant les charbons extraits sous territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en France est répartie par le conseil départemental entre les communes qu’il désigne et selon les modalités qu’il choisit.
« À l’exception de la redevance frappant le chlorure de sodium, la fraction de 55 % forme pour l’ensemble de la France un fonds commun qui est réparti chaque année entre les communes où se trouvent domiciliés les ouvriers ou employés occupés à l’exploitation des mines et aux industries annexes, et au prorata du nombre de ces ouvriers ou employés. Ne sont pas comprises dans cette répartition les communes pour lesquelles ce nombre est inférieur à dix ni celles dans lesquelles le nombre d’ouvriers ou d’employés ne représente pas un pour mille de la population totale communale.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé l’intérieur et du ministre chargé des finances détermine les modalités d’établissement et de contrôle des relevés nominatifs des ouvriers et employés que les exploitants de mines doivent faire parvenir, chaque année, à la préfecture en vue de l’application du présent article.
« Art. 1519-…. – Pour la redevance frappant le chlorure de sodium, la fraction de 55 %, mentionnée au quatrième alinéa de l’article 1519-1, est répartie entre les communes sur les territoires desquelles le chlorure de sodium a été extrait, proportionnellement à la surface occupée par les zones de travaux miniers soumis à la surveillance administrative et à la police des mines, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État.
« Art. 1519-…. – Le produit de la redevance communale des mines, mentionnée à l’article 1519, sur les hydrocarbures liquides et gazeux est divisé en deux fractions égales :
« 1° La première moitié est répartie dans les conditions fixées à l’article 1519-1 ;
« 2° a) Les 30 % de la seconde moitié sont répartis entre les communes sur le territoire desquelles les hydrocarbures ont été extraits et en fonction du tonnage extrait des territoires respectifs desdites communes au cours de l’année écoulée.
« Toutefois, aucune commune ne peut percevoir annuellement à ce titre une attribution supérieure au montant moyen de ses autres recettes ordinaires pour les trois dernières années ;
« b) Les sommes éventuellement retenues au titre du quatrième alinéa et les 70 % de la seconde moitié sont répartis par le conseil départemental entre les communes qu’il désigne et selon les modalités qu’il choisit.
« Si les hydrocarbures ont été extraits sur le territoire de plusieurs départements, la part de l’ensemble des communes de chaque département dans les recettes mentionnées au b est fixée au prorata du tonnage extrait sur le territoire de chacun des départements producteurs. »
La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin : En accord avec l’Association des communes minières (ACOM), cet amendement vise à modifier les critères de répartition d’une fraction de la redevance communale des mines, et cela afin de corriger une injustice très forte pour une dizaine de communes situées principalement en Meurthe-et-Moselle, où se pratique l’extraction du sel.
Cette modification n’affecterait pas les industriels, mais elle permettrait de modifier la répartition pour nos communes. Depuis 1910, cette redevance est répartie en trois fractions : la première et la deuxième, liées à la présence d’installations et à l’extraction, ne posent pas de difficulté ; en revanche, la troisième fraction, qui est aussi la plus importante – elle représente 55 % de la redevance –, repose sur un critère véritablement obsolète, puisqu’elle ne peut être perçue qu’à la condition que résident dans la commune au moins dix mineurs.
Du fait de la modernisation de l’exploitation, notamment de l’injection d’eau dans le sol pour extraire le sel par dissolution, les mineurs ne sont plus très nombreux, si bien que, à terme, toutes nos communes perdront cette redevance.
Or cette exploitation peut provoquer des désordres importants dans les sols et les sous-sols, et donc, en matière d’urbanisme. Cette année, une commune historiquement concernée par l’exploitation du sel, Varangéville, qui compte 3 700 habitants, perdra le bénéfice de cette redevance, puisque seuls neuf mineurs y sont désormais décomptés. Or cette commune a régulièrement des problèmes avec l’État pour obtenir des permis de construire : même pour une simple véranda, l’État sort son parapluie et oppose un refus.
Chers collègues, la disposition proposée relève du domaine réglementaire, mais en 2018 – je tiens à vous en remercier –, vous avez voté un amendement d’appel sur ce sujet. Je tiens également à vous remercier, monsieur le ministre, car, avec audace et intelligence, vous aviez émis un avis de sagesse sur ce même amendement, ce qui a permis de reconnaître l’obsolescence de ce critère.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, cher collègue.

M. Olivier Jacquin : Le dispositif que nous proposons a été élaboré avec l’ACOM. Simple, il permet de prendre en compte la surface d’exploitation du sel par commune.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Les sénateurs, notamment de Meurthe-et-Moselle, connaissent bien ce dossier des redevances minières.
Permettez-moi de rappeler le contexte. La redevance minière susvisée relève d’un décret. Les services de différents ministères, dont le vôtre, monsieur le ministre, travaillent dans la perspective d’une refonte des redevances minières à l’horizon de 2022. Cette date sera-t-elle tenue, monsieur le ministre ? Car s’il est vrai que les redevances minières sont calculées au moyen de critères obsolètes, le bassin salifère n’est, hélas, pas le seul concerné : un certain nombre d’opérateurs, notamment dans le secteur de la recherche autour des produits pétroliers, mais également d’autres territoires comme la Guyane, dont les communes captent l’essentiel des redevances minières, le sont aussi.
C’est pourquoi j’estime, monsieur le ministre, qu’une réflexion plus large doit être menée sereinement pour établir de nouvelles modalités de calcul plus objectives de cette redevance et revoir son périmètre.
Si j’appelle une telle démarche de mes vœux, il faut également que l’État se penche sur l’accompagnement de ces territoires – ils ne sont pas très nombreux – au travers de contrats spécifiques. Plus fiables, ces derniers permettraient à l’État d’être aux côtés de ces communes dont le sous-sol a été exploité et qui, de ce fait, se trouvent contraintes dans leur aménagement et leur développement. Alors que leurs ressources minérales et minières s’épuisent, il ne faudrait pas que ces communes se trouvent également en difficulté sur le plan de leurs ressources financières.
Pour l’heure, je demande le retrait de cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : C’est également une demande de retrait, ou à défaut, un avis défavorable pour les mêmes raisons, à savoir que la disposition proposée relève avant tout du domaine réglementaire.
Je confirme que les services du ministère des comptes publics ainsi que ceux du ministère de la cohésion des territoires travaillent actuellement pour trouver une solution réglementaire en vue d’une application en 2022.
Monsieur le sénateur, je considère votre amendement, dont vous avez indiqué qu’il a été travaillé avec un grand nombre de communes, comme une contribution utile à ce débat. Nous analyserons les dispositions que vous proposez à l’aune de nos propres simulations et de nos propres travaux.
Vous avez évoqué l’épisode de 2018. Vous savez comme moi que les amendements d’appel risquent parfois d’être adoptés. Or leur mise en œuvre n’est pas toujours aisée, et peut même se révéler contre-productive.
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin : Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Si nous soulevons parfois des difficultés relevant du domaine réglementaire, c’est pour obtenir une majorité et, ainsi, montrer au Gouvernement qu’il est nécessaire d’agir. C’est ce que je souhaitais ce soir.
Vous avez indiqué qu’un travail important avait été entrepris – monsieur le rapporteur général ne l’ignore pas – en lien avec la direction générale des collectivités locales (DGCL). Il a fait l’objet d’une réflexion sérieuse.
Monsieur Husson, vous avez parlé d’un engagement précis à l’horizon de 2022, ce qui nous laisserait le temps de rédiger le décret. Je partage cet objectif, et je souhaiterais avoir l’assurance qu’il sera tenu.
Monsieur le ministre, vous avez porté un regard objectif et constructif en 2018 sur le sujet : je choisis donc de vous faire confiance.
Cette démarche est très attendue par nos communes. Nous devons reprendre le travail pluriel engagé lors de la concertation qui a été menée en amont avec le député qui s’est intéressé au sujet et avec vous-même, monsieur le ministre. Je relancerai donc votre ministère à l’issue de cette séance.
Cela étant dit, je retire l’amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1174 rectifié est retiré.