Loi de finances pour 2021 : Article 73 (nouveau)

Loi de finances pour 2021 : Article 73 (nouveau)

debate, 04/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2021, un rapport sur les moyens affectés à la lutte contre la radicalisation dans les associations sportives.
Le rapport dresse le bilan des dispositifs développés par le ministère chargé des sports et le ministère de l’intérieur en matière de formation de ses personnels et de détection des licenciés, sportifs, éducateurs, dirigeants et bénévoles radicalisés. Il évalue la possibilité de renforcer les dispositifs existants et l’opportunité de créer de nouvelles mesures.

M. le président : L’amendement n° II-446 rectifié, présenté par MM. Savin, Piednoir, Lafon, Kern, H. Leroy, Mouiller, Burgoa, Pellevat, Sol, Savary et Laménie, Mmes V. Boyer, L. Darcos et Berthet, MM. Cambon et D. Laurent, Mmes Ventalon et M. Mercier, MM. Vogel, Lefèvre et Dallier, Mmes Eustache-Brinio, Demas et Garriaud-Maylam, M. Gremillet, Mme Bonfanti-Dossat, M. B. Fournier, Mmes Boulay-Espéronnier et Chauvin, MM. Sido, Chasseing, Charon, Bouchet, Chauvet, P. Martin et Bonhomme, Mmes Billon, Gatel, Deromedi, Paoli-Gagin et de La Provôté, MM. Genet, Brisson, E. Blanc et Longuet, Mme Puissat, MM. Cuypers, Détraigne, Decool, Belin, Longeot, Moga et Chatillon, Mmes Joseph et Bourrat, M. Bonne, Mmes Gruny et Saint-Pé, M. Hugonet et Mme Schalck, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin : De nombreux travaux, notamment ceux de notre collègue Jacqueline Eustache-Brinio sur la radicalisation islamique, ou encore ceux du député Éric Diard sur les services publics face à la radicalisation, ont d’ores et déjà décrit les faits de radicalisation. Plus récemment, dans leur ouvrage Le Livre noir du sport, Patrick Karam et Magali Lacroze ont souligné les problèmes de radicalisation qui peuvent exister dans le milieu sportif.
Tous ces travaux comportent des propositions ambitieuses visant à lutter contre la radicalisation dans le milieu sportif.
Il n’est plus temps d’évaluer « la possibilité de renforcer les dispositifs existants et l’opportunité de créer de nouvelles mesures ». Il est temps d’agir ! Ce sera notamment l’objet du projet de loi confortant les principes républicains.
Attendre encore un an est aujourd’hui inconcevable. C’est dans le cadre de ce texte à venir que de nouvelles mesures doivent être prises. Si le Gouvernement veut présenter sa politique et ses possibles évolutions, il est nécessaire que cela soit fait en amont de l’examen du projet de loi qui sera présenté le 9 décembre prochain, et non en décembre 2021. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’article 73.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Jeansannetas : Sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : La remise du rapport prévue dans cet article résulte d’un amendement déposé par vos collègues députés, sur lequel j’avais émis un avis de sagesse.
Tout comme vous, je suis persuadée que nous disposons de nombreuses données qui nous incitent à l’action. Cela tombe bien, parce que nous allons agir : j’annoncerai dès lundi prochain ma feuille de route ainsi que les beaux articles du projet de loi qui sera présenté le 9 décembre en conseil des ministres, puis au Sénat prochainement. Néanmoins, je ne vois aucun inconvénient à faire évaluer notre politique.
Vous savez que je suis très fortement engagée sur les questions d’éthique et d’intégrité de nos pratiquants sportifs, qu’ils soient jeunes ou adultes. Je suis intimement persuadée que le sport œuvre en faveur des valeurs républicaines, et je ferai tout ce qu’il faudra pour faire valoir cela encore davantage, au travers du projet de loi que je vous présenterai et d’autres actions portées par notre ministère. Je serai donc tout à fait favorable à une évaluation en la matière en fin d’année.
Ayant donné à l’Assemblée nationale un avis de sagesse sur l’amendement tendant à demander ce rapport, un document dans lequel je rendrai des comptes, j’émets un avis défavorable sur le présent amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-446 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 73 est supprimé.
Article additionnel après l’article 73

M. le président : L’amendement n° II-1091 rectifié bis, présenté par Mme Schalck, MM. C. Vial, Brisson et Savin, Mme Gruny, MM. Mouiller et Kern, Mmes Joseph, Lopez et Borchio Fontimp, MM. Laménie, H. Leroy, Regnard et Paccaud, Mmes Muller-Bronn, Drexler et Belrhiti, M. Piednoir, Mmes Garriaud-Maylam et Garnier, MM. Cuypers, Klinger, Saury et Houpert, Mme V. Boyer, MM. Genet, Chatillon, Courtial et Vogel, Mme Deromedi, M. J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat et MM. D. Laurent, Bonne, Charon et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 73
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard le 1er juin 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le service national universel. Ce rapport présente en particulier l’évaluation de l’expérimentation du dispositif, son pilotage, son coût, sa coordination avec les autres dispositifs existants en faveur de l’engagement et détaille son apport pour les jeunes en termes d’apprentissage à la citoyenneté.
La parole est à Mme Elsa Schalck.

Mme Elsa Schalck : Cet amendement vise à solliciter un rapport sur le service national universel.
On l’a vu, le fonctionnement et le déploiement du SNU posent question. L’expérimentation n’a pas pu avoir lieu, mais les crédits ont été augmentés. Je ne reviendrai pas sur les chiffres, qui ont été longuement évoqués au cours du débat. Précisons simplement que le quasi-doublement des crédits s’explique par une mauvaise estimation initiale du coût du dispositif.
C’est surtout la volonté d’étendre progressivement le SNU à l’ensemble d’une classe d’âge de 800 000 jeunes qui interroge, car cette politique correspondrait à une dépense annuelle de presque 2 milliards d’euros.
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement de présenter un rapport précis sur le SNU, qui décrive tant son coût que son déploiement. Il s’agit d’examiner quel est son apport pour les jeunes en termes d’apprentissage de la citoyenneté et d’évaluer la coordination avec les autres actions en faveur de l’engagement des jeunes.
La remise de ce rapport, qui contiendra des données concrètes, permettrait la tenue d’un débat sur le SNU au sein du Parlement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Jeansannetas : Je le dis à notre collègue Elsa Schalck, nouvellement élue au Sénat, les demandes de rapport sont ici toujours compliquées. Le réflexe est plutôt d’y être défavorable. Si nous avions su que nous examinions cet amendement le jour de votre anniversaire, ma chère collègue, nous aurions émis un avis de sagesse… (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Madame la sénatrice, vous mettez le doigt sur un projet sur lequel nous fondons énormément d’espoirs. Vous avez raison, puisque nous en sommes au début de la réflexion, il faut des préfigurations et des évaluations.
Jusqu’à présent, les évaluations étaient portées de manière qualitative et quantitative par un institut statistique qui est rattaché à mon administration chargée de la jeunesse et la vie associative. Il s’agit de l’Injep, qui a produit des études sur la première et la deuxième étape du projet et sur son évolution.
Aujourd’hui, le service national universel suscite beaucoup d’envie et d’enthousiasme, mais il doit encore convaincre.
J’émettrai donc un avis de sagesse, en demandant à Mme Schalck de bien vouloir corriger la date prévue et de prévoir le 31 octobre. Tous les documents susceptibles d’illustrer l’intérêt du SNU seront bénéfiques au débat et à l’unité autour de ce projet.

M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote. Soyez bref, mon cher collègue ! (Sourires.)

M. Pierre Ouzoulias : Je serai Altoséquanais, monsieur le président… Trente-six communes, cela incite à la modestie ! (Nouveaux sourires.)
Je suis très favorable à cet amendement, comme nous l’avons été à la demande de rapport relative au pass culture, et ce pour les mêmes raisons.
Sur ces deux projets du Président Macron que vous soutenez avec conviction, madame la secrétaire d’État – et je comprends votre intérêt –, le Parlement n’a jamais été consulté.
Vous avez mis en place ces projets à la suite d’un excès d’orgueil du Président de la République – permettez-moi de le présenter comme cela –, dans le cadre d’une programmation extrêmement efficace de communication. Puis on a demandé au Parlement de ratifier les budgets correspondants.
Vous nous dites depuis plusieurs années, s’agissant du pass culture et du SNU, que vous êtes en phase d’expérimentation. Le Parlement aimerait bien connaître les données de cette expérimentation ! Les chiffres du pass culture, que nous demandons depuis trois ans, nous les avons obtenus en séance…
Si vous considérez vraiment que ces deux dispositifs, que je relie entre eux, sont deux éléments structurants, l’un pour la culture, l’autre pour le sport et les associations, alors nous devons avoir un véritable débat sur ces sujets dans l’hémicycle.

M. le président : Madame Schalck, acceptez-vous de corriger votre amendement dans le sens suggéré par le Gouvernement ?

Mme Elsa Schalck : Oui, j’accepte de prévoir une date de remise du rapport au plus tard le 31 octobre 2021.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° II-1091 rectifié ter, présenté par Mme Schalck, MM. C. Vial, Brisson et Savin, Mme Gruny, MM. Mouiller et Kern, Mmes Joseph, Lopez et Borchio Fontimp, MM. Laménie, H. Leroy, Regnard et Paccaud, Mmes Muller-Bronn, Drexler et Belrhiti, M. Piednoir, Mmes Garriaud-Maylam et Garnier, MM. Cuypers, Klinger, Saury et Houpert, Mme V. Boyer, MM. Genet, Chatillon, Courtial et Vogel, Mme Deromedi, M. J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat et MM. D. Laurent, Bonne, Charon et Gremillet, et ainsi libellé :
Après l’article 73
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard le 31 octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le service national universel. Ce rapport présente en particulier l’évaluation de l’expérimentation du dispositif, son pilotage, son coût, sa coordination avec les autres dispositifs existants en faveur de l’engagement et détaille son apport pour les jeunes en termes d’apprentissage à la citoyenneté.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 73.
Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».