Loi de finances pour 2021 : Article additionnel après l’article 55 bis
debate, 04/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° II-1411, présenté par M. Iacovelli, est ainsi libellé :
Après l’article 55 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au IX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, la date : « 1er septembre 2021 » est remplacée par la date : « 1er septembre 2022. »
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli : La création de la juridiction nationale des injonctions de payer (Junip) par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice apparaît, aujourd’hui encore, comme bienvenue pour garantir une instruction plus rapide des procédures d’injonction de payer, notamment en unifiant la jurisprudence.
Pour autant, plusieurs défis techniques sous-tendent ce dispositif, liés, notamment, à l’exigence de performances informatiques dont chacun ici saisit bien l’enjeu. C’est la raison pour laquelle notre assemblée avait adopté en juin dernier le report de huit mois de la mise en place de la Junip, dont la création doit donc intervenir au 1er septembre 2021.
Comme le souligne le rapport de la rapporteure pour avis de l’Assemblée nationale consacrée à la transformation numérique de la justice, la Junip doit s’accompagner du développement d’un applicatif numérique natif, ce qui justifie de reporter son lancement d’une année. Tel est l’objet du présent amendement.
Je souhaite insister sur la nécessité de mobiliser les moyens nécessaires à la mise en place de la Junip ; il y va de l’allégement du travail des magistrats et des greffiers.
À travers cet amendement, dont je remercie Dominique Vérien d’avoir assuré le teasing, notre objectif est bien de faire aboutir la création de la Junip, quitte à la reporter.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Lefèvre : Sans faire de teasing, j’indiquerai simplement que cet amendement vise à reporter l’entrée en vigueur au 1er septembre 2022 de la création de la Junip, prévue par l’article 27 de la de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Cette juridiction, à laquelle le Sénat est favorable, devait initialement être créée au 1er janvier 2021.
La loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire a repoussé cette date au 1er septembre 2021. Cet amendement vise désormais son report au 1er septembre 2022.
Si le Gouvernement ne souhaite plus la création de cette juridiction, il devrait en proposer la suppression, plutôt que de nous soumettre ainsi de multiples reports.
Je me suis montré conciliant sur certains amendements, soulignant l’aspect positif de cette augmentation du budget de la justice, mais je suis farouchement défavorable à ce nouveau report.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je suis, quant à moi, farouchement favorable à cet amendement.
Mme Sophie Primas : Quelle surprise !
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Nous avons expertisé la question à la Chancellerie et nous en avons conclu qu’il existait des risques économiques considérables, en particulier pour les petites entreprises.
Mon exposé sera un peu long et précis, je vous demande toute votre attention et je forme le vœu qu’il vous conduise à vous ranger à la position du Gouvernement.
Nous partageons évidemment tous l’objectif initial de la réforme, qui vise à la création de la juridiction nationale des injonctions de payer, communément désignée par son acronyme Junip. Celle-ci permettra de garantir un traitement plus rapide et plus efficace des requêtes en injonction de payer et d’alléger ainsi la charge de travail des magistrats et des greffiers.
Les magistrats n’ont toutefois pas très envie d’y aller, c’est un doux euphémisme, mais ce n’est pas le problème le plus grave.
Comme vous le soulignez, monsieur le sénateur, cette réforme est impossible à mettre en œuvre dans les délais initialement prévus, en raison de difficultés techniques majeures liées, notamment, à la gestion des flux de requêtes en injonction de payer convergeant tous vers une juridiction unique. La Junip ne pourra pas être créée au 1er septembre 2021.
Or, en l’état du droit applicable, elle aura seule la compétence pour traiter les injonctions de payer à compter du 1er septembre 2021. On ne peut maintenir une telle situation, qui créerait une dangereuse insécurité juridique, dans la mesure où les autres tribunaux judiciaires risqueraient de ne plus pouvoir ordonner des injonctions de payer, alors même que l’instance unique, la Junip, ne serait pas opérationnelle.
Ce serait autant de contentieux de l’impayé qui retomberaient, sous forme de procédures contradictoires, dans le contentieux des tribunaux judiciaires, qui ont déjà beaucoup de travail – encore un doux euphémisme.
Le traitement des contentieux de l’impayé selon la procédure contradictoire nécessiterait la mobilisation massive d’emplois supplémentaires, évaluée à 257 emplois de magistrats et 324 emplois de greffiers. Ces deux chiffres vous permettent de mesurer la difficulté, voire l’impossibilité, dans laquelle nous nous trouverions.
Il y a donc lieu de permettre une évaluation du dispositif envisagé, en concertation avec le Parlement, et de reporter la création de la Junip au 1er septembre 2022.
Je me permets d’insister, de la façon la plus solennelle, sur l’importance de cet amendement.
Mesdames, messieurs les sénateurs, 2 milliards d’euros par an de créances sont traités dans le cadre des injonctions de payer. Ne pas accorder ce report conduirait à un vide juridique qui causerait un grand tort à tous les secteurs de l’économie, notamment aux plus petites entreprises.
Dans ces conditions, le Gouvernement ne peut qu’être éminemment favorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Nous nous trouvons ici devant un cas d’école.
À écouter les explications du garde des sceaux, on comprend donc qu’une loi promulguée le 23 mars 2019 prévoyait l’entrée en vigueur d’une mesure au 1er janvier 2021 – un délai déjà décent –, que cette entrée en vigueur a connu un premier report au 1er septembre 2021 et qu’on nous demande aujourd’hui d’entériner un nouveau report au 1er septembre 2022.
À mon sens, d’ailleurs, le Gouvernement aurait dû déposer lui-même cet amendement. Lorsqu’on présente des textes insuffisamment préparés, on se retrouve dans ce type de situation !
Par ailleurs, le garde des sceaux a l’air convaincu de l’imbroglio dans lequel va se trouver cette juridiction, et, avec elle, les entreprises, mais je m’interroge sur le caractère de cavalier de cet amendement.
Comme vous le savez, les projets de loi de finances sont toujours soumis au Conseil constitutionnel et j’ai noté que, dans une décision très récente au sujet de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite « loi ASAP », ce dernier a annulé une kyrielle d’articles au motif que ceux-ci prenaient place dans un texte où ils n’avaient pas à se trouver.
Notre groupe s’abstiendra sur cet amendement, parce que nous ne pouvons pas légiférer dans ces conditions.
Le Gouvernement devrait regarder de très près la situation constitutionnelle de cette disposition, qui devrait, à mon sens, revenir devant le Parlement dans un cadre plus classique.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Antoine Lefèvre : À la suite de Mme de La Gontrie, je voudrais demander à M. le garde des sceaux pourquoi, si elle est si importante, cette mesure n’a pas été intégrée dans le texte initial ou dans un amendement du Gouvernement.
En tout état de cause, je maintiens mon avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1411.
(L’amendement n’est pas adopté.)