Loi de finances pour 2021 : Article 66 (nouveau)

Loi de finances pour 2021 : Article 66 (nouveau)

debate, 03/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le chapitre unique du titre Ier du livre III de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 1311-4-1 est abrogé ;
2° La section 4 est complétée par un article L. 1311-19 ainsi rédigé :
« Art. L. 1311-19. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent construire, y compris sur les dépendances de leur domaine public, financer, acquérir ou rénover des bâtiments destinés à être mis à la disposition de l’État pour les besoins de la justice, de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la sécurité civile ou des services d’incendie et de secours.
« Une convention entre l’État et la collectivité ou l’établissement propriétaire précise notamment les engagements financiers des parties, le lieu d’implantation de la ou des constructions projetées et le programme technique de construction. Elle fixe également la durée et les modalités de la mise à disposition des constructions. Cette mise à disposition peut, le cas échéant, être réalisée à titre gratuit. »

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-16 rectifié, présenté par M. Vogel, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
1° Après le mot :
mis
insérer le mot :
soit
2° Remplacer les mots :
de la sécurité civile ou
par les mots :
ou des moyens nationaux de la sécurité civile, soit à la disposition
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Au 1° de l’article L. 2122-20 du code général de la propriété des personnes publiques, la référence : « L. 1311-4-1 » est remplacée par la référence : « L. 1311-4 ».
…. – Au 3° de l’article 1048 ter du code général des impôts, les mots : « de l’article L. 1311-4-1 ou » sont supprimés.
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Philippe Dominati : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Favorable, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-16 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 66, modifié.
(L’article 66 est adopté.)