Loi de finances pour 2021 : Article 59 (nouveau)
debate, 02/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la fin du a du 1°, les mots : « établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre répondant aux critères d’éligibilité indiqués au 1° de l’article L. 2334-33 » sont remplacés par les mots : « communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, au 1er janvier de l’année précédant l’année au titre de laquelle la répartition est effectuée, situées dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre répondant aux critères d’éligibilité indiqués au 1° de l’article L. 2334-33 qui ont leur siège dans le département » ;
2° Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l’enveloppe calculée selon les critères définis aux 1° et 2° doit être au moins égal à 97 % ou, s’agissant des départements d’outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon, au moins égal à 100 %, et au plus égal à 103 % du montant de l’enveloppe calculée au profit du département l’année précédente. »
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
M. Marc Laménie : L’article 59 modifie les règles de calcul de la subvention perçue au titre de la DETR entre les départements.
La DETR, qui a succédé à la DGE, est une subvention de l’État. Au fil des années, les départements ont fortement aidé les communes – je prends pour exemple mon département, les Ardennes –, mais, depuis 2015, compte tenu de leurs contraintes, ils les aident malheureusement beaucoup moins. Les régions aident aussi un peu, mais c’est en fait l’État qui reste le premier partenaire des collectivités locales en matière d’investissement, notamment pour soutenir les secteurs de l’artisanat, du bâtiment et des travaux publics.
Dans le cadre du droit existant, conformément au code général des collectivités territoriales, la DETR est calculée en tenant compte de la population de l’ensemble des communes qui sont situées dans les EPCI éligibles à la dotation. Au plan national, 97 % des communes et 90 % des EPCI sont éligibles. Pour 2021, le Gouvernement propose une DETR stable, à hauteur de 1,046 milliard d’euros en autorisations d’engagement et de 888 millions d’euros en crédits de paiement.
Les projets d’investissement sont portés par les communes et les groupements de communes. À cela, il faut ajouter la DSIL et la dotation politique de la ville. En revanche, on continue de regretter la suppression de la réserve parlementaire. Aujourd’hui, les enveloppes départementales de DETR sont gérées sous l’autorité des représentants de l’État, aidés d’une commission d’élus.
L’article 59 prend en compte le monde rural et favorise l’investissement dans les territoires ruraux. Seule la population des communes rurales serait comptabilisée dans le calcul de la part accordée aux départements. Il importerait donc d’encadrer plus strictement les variations de la DETR accordée à chaque département pour relier la dynamique de la dotation aux évolutions démographiques.
M. le président : L’amendement n° II-815 rectifié, présenté par MM. Belin, Bouloux et Babary, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, M. E. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Brisson, Burgoa, Cardoux et Courtial, Mme L. Darcos, M. de Nicolaÿ, Mmes Drexler et Dumont, MM. Duplomb et B. Fournier, Mme F. Gerbaud, M. Gremillet, Mmes Gruny, Imbert et Joseph, MM. Klinger et Laménie, Mme Lassarade et MM. D. Laurent, Le Gleut, Le Rudulier, Lefèvre, H. Leroy, Paccaud, Pointereau et Somon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Le 2° est ainsi modifié :
a) Après le a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) À raison de 25 % en fonction de la population des communes répondant aux critères d’éligibilité indiqués aux a et b du 2° de l’article L. 2334-33, en vue de favoriser les communes les moins peuplées ; »
b) Au b, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
La parole est à M. Bruno Belin.
M. Bruno Belin : Les propos de notre collègue Marc Laménie constituent une bonne introduction à l’amendement que je présente.
Parlons un peu ruralité : aujourd’hui, la DETR est une subvention à laquelle des communes de 10 000 à 20 000 habitants peuvent prétendre. C’est très bien, mais, dans ce cas, appelons-la « dotation pour les communes de 10 000 à 20 000 habitants » !
Je ne cherche évidemment pas à opposer ruralité et ville, mais, comme vient de l’expliquer Marc Laménie, il faut soutenir la ruralité en introduisant le critère de la population communale dans le calcul de la DETR.
Ce matin, notre collègue Guylène Pantel a émis le souhait, au nom du groupe du RDSE, que les communes puissent être en deçà du seuil de participation minimal de 20 % sur les projets d’investissement. Très bien ! Personnellement, cela me va tout à fait, sauf que les communes n’ont aujourd’hui comme outil que la DETR, les conseils départementaux quand ils jouent effectivement le jeu de l’investissement, les fonds européens – personne n’y a jamais rien compris, moi le premier –, parfois les régions – mais c’est rare –, et c’est tout !
Il faut donc absolument que la DETR soit le levier indispensable des projets d’investissement des communes rurales. C’est la raison pour laquelle il faut que, à côté des critères de densité, de potentiel financier et de population de l’EPCI, on prenne en considération la population de la commune rurale. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal : L’amendement vise à modifier la répartition de la dotation d’équipement des territoires ruraux, qui serait attribuée à hauteur de 25 % selon la population et de 25 % selon le potentiel financier par habitant.
Nos travaux viennent après ceux de la mission de notre collègue députée Christine Pires Beaune,…
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Excellente !
M. Claude Raynal : … qui a envisagé une réforme similaire en prenant davantage en compte la densité des communes. Elle a montré que cela conduirait à rendre inéligibles 3 304 communes qui ont toujours pu bénéficier de la DETR jusqu’à présent. Cette formule a donc été testée et donne le résultat que je viens d’évoquer.
Je suis en accord avec vous, mon cher collègue, sur le fait que cette réforme serait nécessaire pour redonner plus de poids aux communes rurales, mais elle ne peut être menée qu’après une négociation approfondie pour limiter au maximum le nombre des perdants. Nous nous rangerons donc à la position de l’Assemblée nationale. Je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cette proposition est tout à fait comparable à celle de la mission de Jean-René Cazeneuve, dont le rapporteur était Christine Pires Beaune.
J’y suis défavorable pour une simple et bonne raison : en introduisant le critère de la population des communes, cet amendement peut se retourner contre un certain nombre de communes, notamment dans des départements très ruraux qui rassemblent des populations peu importantes. Ceux-ci profiteront très marginalement de la nouvelle enveloppe au profit de départements davantage peuplés et moins ruraux. Le risque est énorme, me semble-t-il, de ce point de vue. C’est la raison pour laquelle le rapporteur spécial a parlé de perdants.
Par ailleurs, votre dispositif favoriserait également les départements dont les communes sont les plus riches, dès lors que vous minorez la part de la dotation tenant compte de cet indicateur qu’est la richesse potentielle d’un territoire.
Je vous propose d’en rester à la position adoptée par l’Assemblée nationale, qui me semble, elle, équilibrée et raisonnable.
M. le président : Monsieur Belin, l’amendement n° II-815 rectifié est-il maintenu ?
M. Bruno Belin : Je veux simplement dire à l’attention du président Raynal que, ce qui fait la grandeur du Sénat, c’est justement que nous ne sommes pas l’Assemblée nationale !
M. Claude Raynal : Pfft !
M. Bruno Belin : L’amendement est donc maintenu.
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Tout d’abord, je rappelle que l’ex-réserve parlementaire n’est plus distribuée par des élus, mais attribuée par l’administration, notamment le préfet. Ce dernier nous tient cependant au courant, puisqu’un certain nombre de parlementaires sont associés, moins à la décision qu’aux choix des critères retenus. Ce processus fonctionne sûrement très bien dans nombre de départements – il en est ainsi en tout cas dans mon département.
Ensuite, il me semble que, ce qui importe, c’est certes que nous ayons connaissance des dossiers qui sont retenus – nous en sommes informés –, mais aussi des dossiers qui sont refusés. Quand le montant concerné est faible, le choix est laissé à la discrétion du sous-préfet alors que, pour un montant plus important, le dossier passe devant la commission DETR.
Si, un jour, vous décidez de modifier les critères – parce qu’il faudra bien y venir un jour quand même ! –, il sera très important que nous ayons tous connaissance, de façon très transparente, des dossiers qui ne sont pas retenus – ce sont souvent de petits dossiers. Cela nous aidera à redéfinir des critères si nous procédons à une réforme.
Cela fait près de dix ans que je suis là, et cela fait près de dix ans qu’à chaque projet de loi de finances j’entends parler des mêmes sujets…
Mme Cécile Cukierman : Pareil !
M. René-Paul Savary : … et que rien n’avance ! En effet, quand il s’agit de mettre les mains dans le cambouis, on trouve déjà un peu moins de monde ! (M. Bruno Belin applaudit.)
À un moment donné, il faudrait peut-être qu’on prenne des décisions radicales.
M. Loïc Hervé : Allez !
M. René-Paul Savary : C’est la raison pour laquelle je suis très tenté de voter ce type d’amendement, alors même que nous n’avons pas l’étude d’impact nécessaire. Il y aura forcément des gagnants et des perdants, mais il faut qu’ils changent eux aussi. Soyons attentifs à tous les arguments ! (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. Loïc Hervé : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Nous voterons cet amendement. Ne le prenez pas mal, mon cher collègue : votre amendement, comme les autres, n’est pas parfait, mais il ne peut pas l’être de toute façon, compte tenu de la contrainte qui nous est imposée au moment de la discussion budgétaire. Depuis quelques heures maintenant, nous discutons inévitablement d’un certain nombre d’amendements qui visent à déshabiller Pierre pour habiller Paul – on peut les décrire de cette manière.
Au nom du sacro-saint principe selon lequel toucher à une aide ou une dotation ferait des perdants et des gagnants, on ne fait plus rien. Mais c’est tout de même à vous et au Gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, qu’il appartient de repenser et de réévaluer tous ces dispositifs pour donner des moyens supplémentaires, et ce y compris après la commission mixte paritaire lorsque la majorité de l’Assemblée nationale peut in fine avoir le dernier mot. Il vous appartient de faire en sorte que, demain, il n’y ait plus de perdants et que les exclus actuels des dispositifs existants puissent réellement bénéficier des fonds dont ils ont besoin au vu des critères démographique et fiscal.
Je le redis, nous voterons cet amendement : il n’est peut-être pas parfait et conforme au purisme absolu que les uns et les autres souhaiteraient, mais, à force de toujours faire des constats, de ne jamais avancer, on ne bouscule rien. Force est de constater que, année après année, toutes nos communes s’appauvrissent et que les services rendus à la population sont finalement de moins en moins bons.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Claude Raynal : Je ne partage pas du tout les propos que je viens d’entendre. Ils sont un peu exagérés, me semble-t-il. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.) Je vous le dis en toute tranquillité. (Mêmes mouvements.)
Écoutez-moi bien : nous ferons passer en fin de soirée la liste des 3 304 communes exclues de la DETR. Nous verrons à ce moment-là quelle sera la position des uns et des autres. Je serai très amusé de voir comment réagiront certains de ceux qui s’apprêtent à voter cet amendement lorsqu’ils découvriront que leur ancienne commune est exclue de la DETR.
M. Loïc Hervé : Ce n’est pas très charitable !
M. Claude Raynal : Je ne cherche pas à être charitable, mon cher collègue, je suis un laïque !
M. Loïc Hervé : Vous avez tort : La charité est une belle valeur !
M. Claude Raynal : Je trouve que ce serait une leçon pour nous tous.
Je vous le dis très gentiment, monsieur Belin : j’ai beaucoup de respect pour nos collègues de l’Assemblée nationale, surtout lorsqu’ils travaillent en intergroupe et qu’ils essayent de trouver des solutions intelligentes en faisant des simulations. Cela devrait nous inciter à suivre la même voie.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Madame la sénatrice, si l’on ne voulait rien changer, on n’aurait jamais été favorable à un amendement issu d’une mission, qui a justement travaillé pour que soit prise en compte la population rurale des EPCI.
Mme Cécile Cukierman : Ce n’est pas suffisant !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : C’est extrêmement important, puisque l’enveloppe départementale est désormais calculée sur la base de la population rurale.
En revanche, je le dis clairement, le présent amendement ferait baisser certaines DETR de départements qui sont extrêmement ruraux, parce qu’ils regroupent très peu de communes. Faire baisser la DETR de la Lozère, du Cantal, de la Creuse, de la Haute-Loire, de l’Ardèche, de la Meuse ou de la Haute-Marne pose tout de même un problème. Je maintiens ma position : avis défavorable.
M. Bruno Belin : Et nous maintenons notre vote !
M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.
M. Dominique de Legge : Je voudrais revenir sur ces débats que je trouve totalement surréalistes, que ce soit sur le fonds de péréquation tout à l’heure ou sur la DETR à l’instant.
Monsieur le secrétaire d’État, chaque fois qu’il y a une réforme de la fiscalité locale, nous exprimons le souhait qu’elle soit indépendante du débat budgétaire : nos communes méritent mieux que d’être la variable d’ajustement du budget.
Il ne faut pas vous étonner si vous avez autant d’amendements, puisque vous refusez systématiquement la réforme de fond en la renvoyant à des jours meilleurs. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)
Nous n’avons pas d’autre solution que de déposer ces amendements. Nous sommes bien conscients qu’ils ne sont pas parfaits, qu’ils comportent des risques. Pour autant, je vais voter cet amendement, simplement pour manifester ma mauvaise humeur. Il est peut-être temps que le Gouvernement comprenne que la réforme de la fiscalité n’est pas la variable d’ajustement du budget et qu’il est temps de se mettre au boulot ! (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-815 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-135 rectifié quinquies, présenté par Mme N. Goulet, MM. Détraigne, Houpert, Bonnecarrère et Levi, Mme L. Darcos, MM. Bourgi et Folliot, Mme Puissat, M. Lefèvre, Mmes Canayer et Dumas, MM. Rietmann et Reichardt, Mme Perrot, MM. S. Demilly et Mizzon, Mme Goy-Chavent, MM. Perrin et Pellevat, Mme Sollogoub, M. Delahaye, Mme Billon, MM. de Belenet et Laménie, Mmes Imbert et Guidez, MM. Courtial, Poadja, Maurey, Marseille et A. Marc, Mme Gatel, MM. Frassa, Canevet, Le Nay, Bouchet et Bazin, Mme N. Delattre, MM. Belin, Capus et Henno, Mme Gruny, M. J.M. Arnaud, Mme Létard, MM. Kern, Joyandet et Janssens, Mme Dumont, M. Klinger, Mmes Morin-Desailly et Herzog, M. Verzelen, Mme Schalck, M. Bonhomme, Mme Garriaud-Maylam et MM. Lafon et Gremillet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les refus du bénéfice des dispositions du présent article sont motivés. »
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet : Cet amendement s’inscrit dans le droit fil du débat qui nous anime.
Un certain nombre de décisions concernant l’attribution de la DETR sont prises par les préfets. Or il paraît important que certaines décisions puissent être motivées, de façon à ce que l’on puisse rendre des comptes à l’ensemble des collectivités. Tel est l’objet du présent amendement, qui s’inscrit aussi dans le droit fil de la proposition de loi de notre collègue Hervé Maurey que nous avons examinée il y a peu.
Je précise qu’un amendement similaire avait été adopté par le Sénat il y a deux ans.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal : La question de la motivation des refus d’attribution de la DETR ne pose aucune difficulté. D’ailleurs, beaucoup de préfets motivent d’ores et déjà leurs refus. Ce n’est peut-être pas une règle générale, mais beaucoup le font. On pourrait envisager une simple circulaire à destination des préfets plutôt qu’une disposition législative.
De toute façon, on ne peut pas voter cet amendement, parce que la référence au présent article ne porte pas sur l’attribution de subventions au titre de la DETR. Les auteurs de l’amendement n’ont pas tenu compte du fait que l’article 59 avait changé.
Dans la mesure où votre amendement est inopérant, je vous demande de bien vouloir le retirer, mon cher collègue.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Même avis.
Je précise que, pour rendre cet amendement opérationnel, il faudrait également modifier l’intégralité de la liste des actes administratifs faisant grief, qui date de 1979. J’attire votre attention sur le fait que, si elle devait être modifiée, elle le serait pour toutes les subventions. Autrement dit, il conviendrait de motiver le refus de subventions dans l’ensemble des collectivités territoriales au même titre que le fait l’État : il s’agirait donc d’une motivation générale.
Pour l’instant, tant que cette liste des actes administratifs n’est pas modifiée, votre amendement est inopérant.
M. le président : Monsieur Canevet, l’amendement n° II-135 rectifié quinquies est-il maintenu ?
M. Michel Canevet : Oui, je le maintiens.
M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt : Même inopérant, je voterai cet amendement. Il aurait effectivement été souhaitable que nous ayons un engagement du secrétaire d’État indiquant que les préfets, ne serait-ce que par circulaire, seraient incités à motiver les décisions. À ce jour, elles ne le sont pas, et cela ne va pas !
Le fait qu’une décision soit motivée nous permet, le cas échéant, d’intervenir. Nous sommes naturellement sollicités par les collectivités locales – je ne pense pas être le seul à l’être –, qui nous interrogent pour savoir pourquoi telle ou telle de leurs demandes de subvention au titre de la DETR a été retoquée. Si nous avons la réponse, nous pouvons intervenir.
Voilà pourquoi, pour ma part, j’aimerais avoir un engagement du Gouvernement.
M. le président : Il n’y en a pas…
Je mets aux voix l’amendement n° II-135 rectifié quinquies.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 59, modifié.
(L’article 59 est adopté.)