Loi de finances pour 2021 : Article 64 (nouveau)
debate, 02/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, les communes nouvelles demeurent éligibles aux aides attribuées aux communes au titre du fonds d’amortissement des charges d’électrification prévu à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales pour la ou les parties de leur territoire qui y étaient éligibles la veille de leur création.
Un décret en Conseil d’État, pris après avis du conseil prévu à l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, précise les conditions dans lesquelles les communes nouvelles bénéficient sur la ou les parties de leur territoire des aides du fonds d’amortissement, à l’issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l’article.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, Viviane Artigalas, Christian Redon-Sarrazy et moi avions déposé deux amendements qui, en raison des rigueurs de la procédure, ont été déclarés irrecevables. Pourtant, par ces amendements, nous soulevions un réel problème, sur lequel je vais donc me permettre de vous interroger, monsieur le secrétaire d’État.
Vous savez qu’à la suite de reports, il a été décidé que les plans d’occupation des sols des communes ne seraient plus valables à compter du 31 décembre 2020. Il fallait que, à cette date, qui est très proche, les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI) fussent adoptés dans les intercommunalités.
Or il se trouve, monsieur le secrétaire d’État, qu’un certain nombre de communes en France – quelques centaines tout au plus – n’ont pas réussi à adopter de PLUI, l’année 2020 ayant été particulière en raison du confinement et du report du second tour des élections municipales, lequel a retardé la mise en place des intercommunalités.
Nous demandons donc une chose simple : un report d’un an ou, à défaut, de six mois, de cette échéance, de telle manière que ces communes ne trouvent pas pénalisées.
Je regrette que nos amendements aient été déclarés irrecevables, car un certain nombre d’élus dans différents départements vont être mis en grandes difficultés.
Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous faire une déclaration orale et exprimer votre compréhension pour ces communes ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et Les Républicains.)
M. Rémy Pointereau : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l’article 64.
(L’article 64 est adopté.)
M. Jean-Pierre Sueur : Pas de réponse du secrétaire d’État !