Loi de finances pour 2021 : Article 54 ter (nouveau)
debate, 01/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du I de l’article 44 sexies, à la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 octies A, à la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 duodecies, au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1383 H, au premier alinéa du I de l’article 1463 A, au premier alinéa du I de l’article 1463 B, à la première phrase du premier alinéa de l’article 1465, au premier alinéa de l’article 1465 B et au premier alinéa du I quinquies A de l’article 1466 A, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
2° L’article 44 sexdecies est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les deux occurrences de l’année : « 2020 » sont remplacées par l’année : « 2022 » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– à l’avant-dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
– au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
3° L’article 44 septdecies est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
b) Au dernier alinéa du II, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
4° L’article 1465 A est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du cinquième alinéa du A du II, les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « la troisième année » ;
b) À la seconde phrase du premier alinéa du IV, les mots : « entre le 1er juillet 2014 et le 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er juillet 2014 ».
II. – Le dernier alinéa du 3 ter de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié :
1° L’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté est pris au plus tard le 31 décembre 2021. »
III. – Au premier alinéa du VII de l’article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, à la fin de l’article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et à la fin du I de l’article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-904, présenté par M. Parigi, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
par l’année : « 2022 »
par les mots :
par les mots : « 2025, ainsi que celles existantes au 1er janvier 2020 situées dans les communes classées selon l’arrêté du 22 février 2018 modifiant l’arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi : La création du dispositif fiscal des zones de développement prioritaire (ZDP) à la fin de 2018, qui bénéficie aux entreprises implantées sur un territoire dont les critères incluent les problématiques insulaires, est un des outils visant à pallier le cumul des contraintes « île » et « montagne » pour la Corse et, de fait, à en reconnaître les spécificités. Cette reconnaissance a été amorcée par la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dite loi Montagne II.
L’éloignement géographique, l’étroitesse des marchés, la faible démographie et les incertitudes d’approvisionnement sont autant de contraintes qui entraînent des surcoûts pour les entreprises corses.
Ces différents phénomènes structurels sont décuplés par l’impact de la crise sanitaire, sans précédent, dans une île dont l’économie touristique rejaillit sur l’ensemble des secteurs économiques.
Ainsi, plus que jamais, il est nécessaire de proroger les dispositifs qui avaient été créés pour compenser ces contraintes.
Or, si l’objectif du dispositif de ZDP est louable au regard des données précédemment évoquées, ce dernier n’a cependant pas eu les effets escomptés sur la création d’entreprises nouvelles. En effet, peu d’entreprises l’ont utilisé, privilégiant dans leur majorité le crédit d’impôt pour investissement en Corse, non cumulable avec le dispositif de ZDP.
C’est pourquoi il est essentiel de renforcer le dispositif, en le rendant applicable aux entreprises existantes situées en milieu rural.
M. le président : L’amendement n° II-903 rectifié, présenté par MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dossus, Dantec et Fernique, Mme de Marco, MM. Labbé et Gontard, Mme Taillé-Polian, M. Salmon et Mme Poncet Monge, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
par l’année : « 2022 »
par les mots :
par les mots : « 2025, ainsi que celles existantes au 1er janvier 2021 hors la location et la gestion de meublés de tourisme dont les revenus tirés de cette activité n’excèdent pas 50 % total des revenus déclarés au titre de l’année d’imposition »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi : Il est nécessaire de muscler le dispositif de ZDP pour stimuler davantage l’activité économique productive et amortir le choc économique.
Le Gouvernement a prolongé jusqu’en 2022 le dispositif de ZDP, qui devait s’éteindre initialement à la fin de 2020. Cet amendement vise à le prolonger de trois années supplémentaires, soit jusqu’en 2025, en excluant les activités de parahôtellerie, lorsqu’elles sont créées par des particuliers dont les revenus ne représentent pas 50 % du total des revenus du foyer déclarés au titre de l’année d’imposition.
Il nous semble important que le bénéfice de ce dispositif ne puisse pas être détourné pour alimenter la spéculation immobilière. La Corse, comme le pays tout entier, traverse une grave crise sociale. Lutter contre cette gangrène est particulièrement d’actualité, afin de ne pas renforcer la précarité des habitants insulaires pour l’accès au logement.
M. le président : L’amendement n° II-900 rectifié, présenté par MM. Parigi, Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Labbé, Mme Taillé-Polian, M. Salmon et Mme Poncet Monge, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer l’année :
2022
par l’année :
2025
II. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au même premier alinéa, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « soixante-douzième ».
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi : Cet amendement vise à prolonger de trois années supplémentaires, jusqu’en 2025, le bénéfice du dispositif de ZDP et de six ans l’exonération totale d’impôt sur les bénéfices. En effet, les entreprises nouvellement créées font rarement des bénéfices lors des premières années de leur existence et la crise impactera fortement leur rentabilité à moyen terme.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Delcros : Ces trois amendements prévoient de proroger le dispositif de ZDP en Corse. Le premier d’entre eux, l’amendement n° II-904, vise à permettre le cumul du bénéfice des exonérations de ZDP avec le crédit d’impôt pour investissement en Corse.
Pour ce qui concerne la prorogation du dispositif des ZDP, je rappelle que ce dispositif fait partie des sept zonages, pour lesquels le projet de loi de finances prévoit une prorogation de deux ans. Cette période me semble constituer le délai nécessaire pour faire aboutir la réflexion, engagée par le Gouvernement et les associations d’élus, sur la révision des zonages.
Il convient, selon moi, d’aligner le zonage ZDP sur les autres et de prévoir pour tous une prorogation de deux ans. Nous verrons après cette période, en fonction de la révision des zonages, ce qui est décidé.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je partage la position de M. le rapporteur spécial.
La prorogation de deux ans de l’ensemble des dispositifs zonés permettra l’évaluation, puis soit la reconduction dans des conditions différentes, soit la non-reconduction, soit l’amélioration de certains dispositifs.
Pour nombre d’entre eux, nous disposons de rapports très intéressants, émanant notamment de la Haute Assemblée. Nous avons également reçu récemment un rapport d’inspection, dans lequel des propositions sont faites. Mais, si j’ai bonne mémoire, le dispositif des ZDP n’était pas évalué dans ce rapport.
Mettons ces deux ans à profit pour procéder à des évaluations, de façon à être capables, à l’issue de ce délai, de proposer un dispositif complet et bénéfique pour l’ensemble du territoire national, Corse comprise.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-904.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-903 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-900 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-490 rectifié bis, présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Canevet, Capo-Canellas et Delahaye, Mmes Doineau, Gatel et Guidez, M. L. Hervé, Mme Jacquemet, M. Janssens, Mme Létard, M. Moga, Mmes Perrot et Sollogoub et MM. Levi, Maurey, Laugier, Hingray, Segouin, Laménie, Meurant et Bilhac, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Un nouvel arrêté constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale est ainsi pris.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.
M. Jean-Michel Arnaud : Je remercie le Gouvernement de sa décision de proroger de deux années complémentaires les zones de revitalisation rurale (ZRR).
Un certain nombre de communes, notamment celles qui étaient isolées avant la mise en place des dispositifs de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, lesquels les ont obligées à se rattacher à une intercommunalité, se voient exclues de l’actuel zonage et du bénéfice des ZRR. C’est notamment le cas de la commune de Puy-Saint-André, dans mon département, les Hautes-Alpes, qui fait partie de la communauté de communes du Briançonnais.
Cet amendement d’appel vise à ce que le Gouvernement rectifie cette anomalie, afin qu’il y ait une cohérence entre toutes les communes membres d’une intercommunalité. Ces communes – je pense en particulier aux plus modestes d’entre elles – pourront ainsi bénéficier le moment venu, au 1er janvier 2021, je l’espère, des dispositifs fiscaux attachés à la qualification et au zonage ZRR.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Delcros : Cet amendement, qui vise à demander un nouvel arrêté de classement, est satisfait. En effet, le code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que, au 1er janvier de l’année qui suit le renouvellement général des conseils communautaires, un arrêté fixe la liste des communes éligibles au dispositif ZRR.
Je demande donc le retrait de l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Le sujet évoqué par M. Arnaud est important. Un certain nombre de « villages gaulois » se sont en effet mis en dehors de tout système intercommunal et ont résisté jusqu’au dernier moment, ce qui a provoqué des situations quelque peu aberrantes. Or les maires actuels ne sont responsables en rien de cette situation dans laquelle se trouvent, sans doute, d’autres communes que celle de Puy-Saint-André.
Ces communes se retrouvent face à l’impossibilité juridique de bénéficier de ces aides. Elles peuvent cependant prétendre – nous allons examiner cette possibilité – au dispositif des zones d’aide à l’investissement des PME.
Monsieur le sénateur, je propose que vous retiriez votre amendement et que nous entamions un travail de recensement de tous ces cas particuliers – en disant cela, je me permets de désigner le directeur général des collectivités locales, qui se trouve près de moi. La direction générale des collectivités locales (DGCL) fera ce travail afin d’examiner les conditions, notamment juridiques, dans lesquelles ces communes ont été exclues. En effet, toutes les communes n’ont pas été exclues au même moment et dans les mêmes conditions. Par conséquent, nous avons besoin d’un recensement exhaustif.
Par ailleurs, l’adoption de cet amendement, qui n’a pas de portée juridique suffisante, aurait pour conséquence la mise en place d’un système par trop complexe.
Je souhaite également qu’il soit vérifié que des collectivités ne sont pas passées, pour telle ou telle raison, au travers des dispositifs de rattrapage. J’ai en effet lu dans des réponses du Gouvernement à des questions d’actualité qu’aucune commune isolée ne devait rester sur le bord du chemin, pour ne pas dire sur le carreau. Or je m’aperçois qu’il en reste…
Des problèmes de prise en compte ont donc dû se poser à un moment donné, lorsque les communes ont rejoint les intercommunalités, le recensement n’ayant peut-être pas été mené correctement. Ce travail de recensement, je me propose de vous y associer, afin que nous puissions trouver une solution juridique.
Je demande donc le retrait de l’amendement.
M. le président : Monsieur Arnaud, l’amendement n° II-490 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Michel Arnaud : Non, monsieur le président, je le retire au bénéfice de la réponse de M. le secrétaire d’État.
M. le président : L’amendement n° II-490 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 54 ter.
(L’article 54 ter est adopté.)